La Commission africaine des droits de l'homme et des peuples (la Commission), réunie en sa 81ème Session ordinaire, tenue du 17 octobre au 6 novembre 2024 à Banjul, République de Gambie ;
Rappelant son mandat de promotion et de protection des droits de l’homme en Afrique en vertu de l’article 45 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (la Charte africaine) ;
Rappelant en outre l'Article 26 de la Charte africaine qui exige des Etats parties qu'ils garantissent l'indépendance des tribunaux et qu'ils permettent l’établissement et le perfectionnement d'institutions nationales appropriées chargées de la promotion et de la protection des droits et libertés garantis par la Charte ;
Gardant à l'esprit sa Résolution CADHP/Rés.21(XIX) sur le respect et le renforcement de l'indépendance de la magistrature (1996) et ses Directives et principes sur le droit à un procès équitable et à l'assistance judiciaire en Afrique (2003) ;
Notant sa Résolution CADHP/Rés.570 (LXXVII) sur la nomination d'un Point focal sur l'indépendance judiciaire en Afrique (2023) ;
Consciente des risques d'ingérence excessive de l'Etat dans les systèmes judiciaires pouvant saper les tentatives d'approfondissement et de consolidation de l'Etat de droit et compromettre les progrès accomplis pour faire avancer les droits de l'homme et le développement économique en Afrique ;
Reconnaissant l'importance des Institutions nationales des droits de l'homme (INDH) ainsi que des médiateurs et divers organes statutaires et constitutionnels ayant la responsabilité de promouvoir et de protéger les droits de l'homme, dans l'application effective du droit international en matière de droits de la personne en Afrique ;
Considérant la nécessité de relever les défis contemporains et d'assurer une approche adaptée au contexte spécifique de l'Afrique en garantissant l'indépendance des tribunaux et en renforçant les INDH et les autres institutions nationales responsables de la protection et de la promotion des droits de l'homme en Afrique ;
Rappelant la fonction de la Commission en vertu de l'Article 45 de la Charte, à savoir « formuler et élaborer, en vue de servir de base à l’adoption de textes législatifs par les gouvernements africains, des principes et règles qui permettent de résoudre les problèmes juridiques relatifs à la jouissance des droits de l’homme et des peuples et des libertés fondamentales » ;
Reconnaissant la nécessité d'aider les Etats parties à mettre en œuvre l'Article 26 de la Charte et à en faire rapport à la Commission en vertu de l'Article 62 de la Charte, compte tenu notamment de l'évolution de la pratique de mise en œuvre de cette disposition ainsi que des nouveaux défis en droit et en pratique ;
La Commission décide de :
1. Charger son Point focal sur l'indépendance judiciaire en Afrique de l'élaboration d'une Observation générale détaillée sur l'Article 26 de la Charte ; et
2. Collaborer avec toutes les parties prenantes concernées pour garantir une approche contextualisée adéquate dans l'élaboration de cette Observation générale.
Fait à Banjul, République de Gambie, le 6 novembre 2024
