La Commission africaine des droits de l'homme et des peuples (la Commission africaine), réunie lors de sa 73ème Session ordinaire, tenue du 20 octobre au 9 novembre 2022 ;
Rappelant son mandat de promotion et de protection des droits de l’homme et des peuples en Afrique en vertu de l’article 45 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (la Charte africaine) et de la règle 3 de son règlement d’ordre intérieur de 2020;
Considérant ses résolutions CADHP/ 69(XXXV) 04 sur la protection des défenseurs des droits de l'homme en Afrique ; CADHP/Rés.119 (XXXXII) 07, CADHP/Rés.196 (L) 11, CADHP/Rés.125 (XXXXII) 07, CADHP/Res.248 (LIV) 13, CADHP/Rés. 273 (LV) 14 CADHP/Rés.345(LVIII) 2016 et CADHP/Rés.376(LX) 2017 sur le mandat et la situation des défenseurs des droits de l'homme en Afrique ;
Rappelant en outre ses résolutions CADHP/Res.151 (XLVI) 09 et CADHP/Res.186 (XLIX) 11 sur la nécessité de mener une étude sur la liberté d'association et de réunion en Afrique et la nomination des membres du groupe d'étude sur la liberté d'association et de réunion et CADHP/Res.319 (LVII) 15 sur l'élaboration de lignes directrices sur la liberté d'association et de réunion en Afrique ;
Rappelant également ses Résolution CADHP/Res. 406 (LXIII) 18 et CADHP/Rés.471 (LXVII) 2020 portant respectivement sur la création d'un groupe de soutien au mandat du rapporteur spécial sur les défenseurs des droits de l'homme et point focal sur les représailles en Afrique pour la promotion et le suivi de la mise en œuvre effective des lignes directrices sur la liberté d'association et de réunion en Afrique et le renouvellement de son mandat;
Préoccupée par le maintien de nombreuses mesures restrictives prises par les gouvernements sous prétexte de contenir et d’arrêter la pandémie de la COVID-19 sans tenir compte de leur impact négatif sur les droits à la liberté de réunion pacifique et d’association, et sur l’espace civique et la participation à la conduite des affaires publiques, ainsi que de l’abus et du mauvais usage fait des mesures d’urgence sanitaire publique pour faire taire la dissidence dans de nombreux pays ;
Préoccupée en outre par la persistante de la tendance restrictive et progressive de l'espace civique, l'adoption/révision par certains États de dispositions législatives et réglementaires qui restreignent considérablement l'exercice du droit à la liberté d'association et de réunion des défenseurs des droits de l'homme et des organisations de la société civile et qui portent atteinte à la jouissance par les citoyens, du droit à la liberté d'association, de réunion et d'expression dans les espaces physiques et en ligne, et lors des élections ;
Soulignant l’importance de la liberté d’association et de réunion dans le travail de la Commission et la mise en œuvre effective de l’Agenda 2063 de l’Union africaine;
Prenant en compte l’adoption par le Comité des droits de l’homme des Nations Unies, de l’observation générale n°37 sur l’article 21 relative à la liberté de réunion pacifique, ainsi que la Déclaration conjointe sur le droit à la liberté de réunion pacifique et la gouvernance démocratique, des mécanismes onusiens, interaméricain et africain, et des institutions démocratiques et des Droits de l'Homme de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (OSCE) du 10 décembre 2020, qui renforce les Lignes directrices de la Commission africaine ;
Soulignant la nécessité d’assister les Etats dans la mise en œuvre effective des Lignes directrices;
Gardant à l’esprit l’importance du suivi par la Commission, de la mise en œuvre des différents instruments qu’elle développe ainsi que des difficultés inhérentes aux moyens limités dont elle dispose pour la réalisation de cette mission;
Consciente du rôle des Institutions nationales des droits de l'homme en tant que partenaires locaux dans la diffusion, la promotion et le suivi de la mise en œuvre des instruments développés et adoptés par la Commission ;
Soulignant la contribution et le soutien précieux apportés à son mandat par les organisations non gouvernementales et les Institutions nationales des droits de l'homme dans l'architecture africaine des droits de l'homme et à l'appui au mandat de la Commission; en particulier, dans la documentation, le contrôle et le suivi des engagements des États parties concernant la mise en œuvre des divers instruments auxquels ils sont parties ;
Considérant l’arrivée à terme du mandat du Groupe de soutien et la nécessité de lui permettre d’assurer la promotion et la mise en œuvre effective des Lignes directrices pour assurer la protection et le respect effectif des libertés d’association et de réunion post-Covid-19 ;
Tenant compte de la suspension des activités pendant la période 2019-2022 en raison de la pandémie du Covid 19, laquelle n’a pas permis au Groupe de fonctionner normalement ;
Tenant compte également des résolutions adoptées par le Groupe datées du 19 octobre 2022 à Banjul, en Gambie, en marge de la 73ème session ordinaire demandant de faire un rapport sur l’état des lieux de la restriction de l’espace civique ( liberté de réunion et d’association) dans les États Parties après le Covid-19, et du plan d’action établi à cet effet ;
Décide de :
1.renouveler pour une période de deux (2) ans, le mandat du Groupe de soutien au Rapporteur spécial sur les défenseurs des droits de l'homme et point focal sur les représailles en Afrique, pour la promotion et la surveillance de la mise en œuvre effective des Lignes directrices sur la liberté d'association et de réunion en Afrique.
2.Reconduire les organisations suivantes comme membres du groupe, pour la même période:
i.Centre international pour le droit des organisations à but non lucratif (ICNL);
ii.Réseau Ouest Africain des Défenseurs des Droits Humains (ROADDH/WAHRDN);
iii. Service International pour les Droits de l’homme (SIDH);
iv.Institute for Human Rights and Development in Africa(IHRDA);
v.East and Horn of Africa Human Rights Defenders Network (EHAHRD-Net);
vi.African Centre for Democracy and Human Rights Studies (ACDHRS);
vii.Réseau des Défenseurs pour l’Afrique Centrale(REDHAC);
viii.Human Rights Institute of South Africa (HURISA);
ix.Réseau des Institutions Nationales des droits de l’homme (RINADH);
x.Southern Africa Human Rights Defenders Network (SAHRDN)
xi.Réseau des défenseurs des droits de l’homme de l’Afrique du nord (CIDH);
3.Nommer, pour la même période, le Réseau des défenseurs des droits de l’homme lusophones
Fait à Banjul en Gambie, le 9 novembre 2022
