La Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (la Commission), réunie à l’occasion de sa 73ème Session ordinaire, tenue du 20 octobre au 09 novembre 2022 à Banjul en République de Gambie ;
Rappelant son mandat de promotion et de protection des droits de l'homme et des peuples en Afrique en application de l’article 45 de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (la Charte africaine) ;
Rappelant également les principes de paix, de démocratie, d’État de droit et de bonne gouvernance de l’Union Africaine et les engagements régionaux et internationaux de la République du Tchad relatifs à la protection des droits de l’homme;
Rappelant en outre les conclusions et recommandations contenues dans les communiqués de presse de ses mécanismes et du Rapporteur pays sur la situation des droits de l’homme au Tchad, datés du 29 avril 2021 ;
Rappelant par ailleurs les conclusions et recommandations du Communiqué de la 996ème réunion du 14 mai 2021 du Conseil de Paix et de Sécurité de l'Union africaine sur l'examen du rapport de la Mission d'enquête en République du Tchad;
Considérant les conclusions et recommandations du Conseil de Paix et de Sécurité de l’Union Africaine lors de sa 1106ème, réunion tenue le 19 septembre 2022 sur la mise à jour relative à la transition politique au Burkina Faso, au Tchad, en Guinée et au Mali ;
Préoccupée par les derniers développements de la situation des droits de l’homme suite aux manifestations du 20 octobre 2022 à N’Djamena et dans les autres provinces du Tchad, marquées par des violences meurtrières ayant fait plus de 50 morts et plusieurs blessés ;
Notant la position du gouvernement de transition sur les évènements survenus le 20 octobre 2022 ;
Fortement préoccupée par les allégations faisant état de plusieurs violations des droits de l’Homme notamment du droit à la vie et à l’intégrité physique (article 4), du droit de se réunir librement avec d’autres (article 11), ainsi que du droit de participer librement à la direction des affaires publiques de son pays (article 13);
La Commission :
i-Appelle les autorités gouvernementales à :
-Garantir que des mesures adéquates soient prises pour enquêter sur les allégations de violations de droits de l’homme et obtenir que des actions correctives soient prises pour offrir des réparations ;
-Procéder à la libération de toutes les personnes arbitrairement détenues, notamment les défenseurs des droits de l’homme ; tout en s’assurant du respect strict des procédures régulières applicables en la matière ;
-Se conformer aux prescriptions de la Charte Africaine ainsi que celles des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme régulièrement ratifiés par la République du Tchad ;
ii-Exhorte l’Union Africaine, la Communauté Economique des États de l’Afrique Centrale (CEEAC) et la communauté internationale à poursuivre leur engagement auprès du Gouvernement et du peuple tchadien dans l’objectif de favoriser le consensus pour une transition pacifique, respectueuse des droits de l’homme et garantissant la protection des populations tchadiennes ;
iii-Demande aux autorités tchadiennes d’autoriser une mission d’établissement des faits sur les allégations de violations des droits de l’homme perpétrées dans le pays durant la période de transition, et particulièrement depuis le 20 octobre 2022.
Fait à Banjul, Gambie, le 9 novembre 2022
