La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (la Commission), réunie en sa 73ème Session ordinaire, tenue à Banjul, en République de Gambie, du 20 octobre au 9 novembre 2022 :
Rappelant son mandat de promotion et de protection des droits de l’homme en Afrique en vertu de l’article 45 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (la Charte africaine) ;
Rappelant également la décision de la Commission prise lors de sa 37ème Session ordinaire de nommer deux Commissaires devant travailler avec la Rapporteure spéciale sur les prisons et les conditions de détention en Afrique à l’élaboration d’un document conceptuel sur la question de la peine de mort en Afrique ;
Rappelant en outre ses Résolutions CADHP/Rés.42 (XXVI) 99 et CADHP/Rés.136 (XXXXIIII) 08 appelant les États parties à observer un moratoire sur la peine de mort ;
Gardant à l’esprit la Résolution 71/187 de l’Assemblée Générale des Nations Unies, adoptée en décembre 2016, appelant tous les États maintenant la peine de mort à observer notamment un moratoire sur les exécutions en vue d’abolir la peine de mort ;
Rappelant sa Résolution CADHP/Rés.79 (XXXVIII) 05 sur la Composition et l’Opérationnalisation du Groupe de Travail sur la Peine de Mort (Groupe de travail) visant notamment à élargir la composition du Groupe de travail et son mandat ;
Rappelant sa Résolution CADHP/Rés.456 (LXVI) 2020 sur le renouvellement du mandat, la nomination du Président et la reconstitution du Groupe de Travail sur la peine de mort, les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et les disparitions forcées en Afrique, adoptée lors sa 66e Session Ordinaire, tenue virtuellement du 13 juillet au 7aout 2020 ;
Rappelant également ses Résolutions CADHP/Rés.113 (XXXXII) 07, CADHP/Rés.152 (XLVI) 09, CADHP/Rés.201 (L) 11, CADHP/Rés.251 (LIV) 2013, CADHP/Rés.317 (LVII) 15, CADHP/Rés.384 (LXI) 2017 et CADHP/Rés. 448 (LXVI) 2020 sur le renouvellement du mandat du Groupe de Travail;
Rappelant en outre la Résolution CADHP/Rés.425 (LXV) 2019 renouvelant le mandat de tous ses mécanismes spéciaux, y compris le Groupe de travail, pour une période de six (6) mois, prenant effet à compter du 10 novembre 2019 ;
Gardant à l’esprit ses Résolutions CADHP/Rés.270 (LV) 2014, CADHP/Rés. 399 (LXII) 2018 et CADHP/Rés.456(LXVI)2020, portant nomination de nouveaux Membres Experts du Groupe de travail ;
Soulignant ses Résolutions CADHP/Rés.227 (LII) 12 et CADHP/Rés.408 (LXII) 2018 portant élargissement du mandat du Groupe de travail respectivement aux questions relatives aux exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et aux questions relatives aux disparitions forcées ;
Rappelant sa Résolution CADHP/Rés.500 (LXIX) 2021 sur la reconstitution du Groupe de Travail et reconfirmant la composition des membres experts, adoptée lors de sa 69ème Session Ordinaire, tenue virtuellement du 15 Novembre au 05 Décembre 2021 ;
Rappelant en outre sa Résolution ACHPR/Res.523(LXXII)2022, renouvelant et prolongeant le mandat des Membres Experts du Groupe de Travail pour une période supplémentaire de trois (3) mois avec effet rétroactif à compter du 2 juillet 2022, adoptée lors de la 72e Session Ordinaire tenue virtuellement du 19 juillet au 2 aout 2022.
Reconnaissant que vingt-cinq (25) États parties à la Charte africaine ont déjà aboli la peine de mort en promulguant une législation nationale et que vingt-trois (23) autres n’ont procédé à aucune exécution au cours des dix (10) dernières années ;
Réaffirmant l’engagement de la Commission à promouvoir le droit à la vie et à poursuivre le plaidoyer en faveur de l’abolition de la peine de mort et l’interdiction des exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et des disparitions forcées en Afrique ;
Considérant la nécessité de poursuivre les efforts auprès des États Parties à la Charte africaine, en vue de l’adoption du projet de Protocole à la Charte africaine relatif à l’abolition de la peine de mort en Afrique ;
Notant avec appréciation le travail accompli par le Groupe de Travail sous la direction du Commissaire Idrissa Sow et tous les anciens présidents dans l’exécution de son mandat ;
Prenant note que le mandat des Membres Experts du Groupe de travail est arrivé à terme ;
Consciente dans ce contexte de la nécessité de procéder à la reconstitution du Groupe de Travail ;
Reconnaissant l’importance du Groupe de travail sur la Peine de mort, les Exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et les Disparitions forcées en Afrique et la nécessité de lui permettre de continuer à exercer son mandat et à s’occuper des questions importantes qui en découlent ;
Gardant à l'esprit les Règles portant création et fonctionnement des Mécanismes spéciaux de la Commission (les Règles sur les mécanismes spéciaux), adoptées lors de sa 27ème Session extraordinaire tenue du 19 février au 4 mars 2020, à Banjul, en Gambie;
Notant en particulier, les directives définies par les Règles sur les mécanismes spéciaux, notamment le rôle et les responsabilités en général des titulaires de mandat, la composition des mécanismes, la nomination des membres et la durée de leur mandat, ainsi que le code de conduite des titulaires de mandat ;
Notant en outre les décisions prises lors de cette 73ème Session ordinaire concernant la répartition des responsabilités entre les Commissaires;
Décide de :
i.Renouveler le mandat du Groupe de Travail pour une période de deux (02) ans, à compter du 9 novembre 2022, et de le reconstituer tel qu’il suit :
-Commissaire Idrissa Sow, Président;
-Commissaire Maria Teresa Manuela, Vice-présidente ;
-Commissaire Ourveena Geereesha Topsy-Sonoo, membre;
ii.Renouveler pour la même période le mandat des membres experts ci-après :
-Dr. Nouazi Kemkeng Carole Valérie (Afrique Centrale)
-Mr. Kevin Gitau Mwangi (Afrique de l'Est)
iii.Nommer pour la même période les Membres Experts ci-après :
- Mr. Ngane Ndour (Afrique de l'Ouest)
- Mr. Fadi Khalil (Afrique du Nord)
- Dr. Ntandokayise Ndhlovu (Afrique Australe)
Fait à Banjul, en Gambie, le 9 novembre 2022.
