La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (la Commission), réunie en sa 73ème Session ordinaire, tenue du 20 octobre au 9 novembre 2022, à Banjul en Gambie:
Rappelant son mandat de promotion et de protection des droits de l’homme en Afrique en vertu de l’article 45 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (la Charte africaine);
Rappelant également les obligations des États parties en vertu des articles 10 et 11 de la Charte africaine et des dispositions pertinentes découlant des instruments régionaux et internationaux des droits de l’homme, notamment l’obligation de garantir les libertés d’association et de réunion des défenseurs des droits de l’homme ;
Rappelant en outre sa Résolution CADHP/Rés.69 (XXXV) 04 sur la protection des défenseurs des droits de l’homme en Afrique, adoptée lors de la 35ème Session ordinaire tenue du 21 mai au 4 juin 2004, à Banjul, en Gambie ;
Gardant à l’esprit ses Résolutions CADHP/Rés 104(XXXXI) 07, CADHP/Rés.119 (XXXXII) 07, CADHP/Rés.196(L) 2011, CADHP/Rés.345(LVIII) 2016 et CADHP/Rés.376(LX) 2017 sur la Situation des Défenseurs des Droits de l’Homme en Afrique ;
Considérant les Résolutions CADHP/Rés.83 (XXXVIII) 05, CADHP/Rés.149 (XLVI) 09, CADHP/Rés.171 (XLVII) 10, CADHP/Rés.202 (L) 11 et CADHP/Rés.381(LXI) 2017 portant nomination des différents Rapporteurs spéciaux sur les défenseurs des droits de l’homme en Afrique ;
Considérant également ses Résolutions CADHP/Rés.125 (XXXXII) 07 et CADHP/Rés.248 (LIV) 13 CADHP/Rés.425 (LXV) 2019, - CADHP / Rés. 451 (LXVI) 2020 sur le renouvellement du mandat du Rapporteur spécial sur les défenseurs des droits de l’homme en Afrique;
Considérant en outre sa Résolution CADHP/Rés.273 (LV)14 sur l’élargissement du mandat du Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l’homme en Afrique aux cas de représailles, adoptée à la 55ème Session ordinaire tenue du 28 avril au 12 mai 2014 à Luanda, en Angola ;
Considérant par ailleurs que dans la Déclaration et le Plan d’action de Grand Baie (Île Maurice), l’Organisation de l’Unité Africaine (Union Africaine) a appelé les Etats membres « à prendre des mesures appropriées pour mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur la protection des défenseurs des droits de l’homme » ;
Notant avec satisfaction le travail accompli par le Commissaire Rémy Ngoy Lumbu et tous les anciens Rapporteurs spéciaux sur les défenseurs des droits de l’homme et Point focal sur les représailles en Afrique, dans l’exécution de leur mandat;
Soulignant l’importance du travail du Rapporteur spécial relativement à la recherche de solutions aux problèmes que soulève la protection des défenseurs des droits de l’homme sur le continent et la nécessité de lui permettre de continuer à exercer son mandat conformément aux résolutions CADHP/Rés. 69(XXXV) 04 et CADHP/Rés.273 (LV)14 ;
Notant les décisions prises lors de cette 73ème Session ordinaire concernant la répartition des responsabilités entre les Commissaires;
Décide de renouveler le mandat du Commissaire Rémy Ngoy Lumbu en qualité de Rapporteur spécial sur les droits des défenseurs des droits de l’homme et Point focal sur les représailles en Afrique pour une période de deux (2) ans, à compter du 9 novembre 2022.
Fait à Banjul, Gambie, 9 novembre 2022
