La Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (la Commission), réunie à l’occasion de sa 58ème Session ordinaire tenue du 6 au 20 avril 2016 à Banjul, République Islamique de Gambie;
Rappelant son mandat de promotion et de protection des droits de l’homme et des peuples en Afrique en vertu de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (la Charte africaine) ;
Rappelant les dispositions de l’article 3(h) et (f) de l’Acte constitutif de l’Union africaine qui stipule que l’Union africaine a pour objectifs la promotion et la protection des droits de l’homme et des peuples, la paix, la sécurité et la stabilité sur le continent, et les dispositions de l’article 4(o) relatifs à la condamnation et au rejet de l'impunité ;
Rappelant les dispositions de la Charte africaine, notamment les articles 4 et 5 garantissant le droit à la vie, à l’intégrité et à la dignité de tous les êtres humains ;
Rappelant les obligations des pays africains à lutter contre l’impunité pour toutes les violations des droits de l’homme en vertu des instruments internationaux, régionaux et des cadres législatifs nationaux, à établir les responsabilités et à engager des poursuites contre les auteurs de ces crimes ;
Considérant les résolutions de la Commission notamment sa Résolution CADHP/Rés.87(XXXVIII) 05 appelant les Etats à mettre fin de l’impunité en Afrique et la domestication et la mise en œuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale;
Saluant l’adoption du Protocole sur les amendements du Protocole portant statut de la Cour africaine de justice et des droits de l’homme conférant à la Cour une compétence pénale sur les crimes internationaux qui concernent l’Afrique ;
Profondément préoccupée par les graves violations des droits de l’homme commises dans les différentes régions du continent africain, y compris la violence sexuelle basée sur le genre sont susceptibles de constituer des actes de génocide, des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre et d’autres types de violations graves du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme ;
Préoccupée par l’impunité dont continuent de jouir les auteurs de ces crimes;
Consciente de la souffrance de milliers d’africains victimes de violations du droit international humanitaire et du droit international en matière de droits de l’homme qui continuent à rechercher la vérité, la justice et la réparation ;
La Commission exhorte les Etats parties à la Charte à:
i. Ratifier le Protocole sur les amendements du Protocole portant statut de la Cour africaine de justice et des droits de l’homme ;
ii. Se conformer à leurs obligations d’enquêter sur les graves violations des droits de l’homme et de poursuivre et traduire en justice leurs auteurs, conformément aux normes régionales et internationales des droits de l’homme ;
iii. Prendre des mesures législatives et autres nécessaires pour mettre fin à l’impunité en s’assurant que tous les auteurs de graves violations des droits de l’homme soient traduits et poursuivis en justice;
iv. Adopter des lois, des politiques et mécanismes nécessaires en vue de garantir les droits à la justice, à la vérité et à réparation des victimes de violations graves des droits de l’homme et de crimes internationaux;
Fait à Banjul, République islamique de Gambie, le 20 avril 2016
