La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (la Commission), réunie en sa 55ème Session ordinaire tenue à Luanda en Angola du 28 avril au 12 mai 2014
Rappelant son mandat de promotion et de protection des droits de l’homme et des peuples en Afrique en vertu de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (la Charte africaine) ;
Rappelant, en outre, les obligations de la République Démocratique du Congo (RDC) en vertu de la Charte africaine et des autres instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits de l’homme ratifiés;
Rappelant également ses résolutions CADHP/Rés.103(XXXX) 06 du 29 novembre 2006, sur la situation des droits des femmes en RDC; la Résolution CADHP/Rés.111(XXXXII) 07 du 28 novembre 2007, sur le droit à un recours et à la réparation pour les victimes de violences sexuelles; et la Résolution CADHP/Res.139(XXXXIIII) 08 du 24 novembre 2008 sur la situation des droits de l’homme en RDC;
Saluant l’adoption en 2006, par le Gouvernement de la RDC, de deux lois criminalisant les actes de violences sexuelles et autres violences basées sur le genre ;
Préoccupée par la persistance et l’ampleur des violences sexuelles et autres formes de violences basées sur le genre perpétrées par les groupes armés et des membres des forces armées de la RDC, commis sur les femmes et les jeunes filles en particulier dans les régions de l’Est de la RDC ;
Profondément préoccupée par les viols massifs et autres violations basées sur le genre perpétrées par des éléments des FARDC sur plus d’une centaine de femmes et fille dans localité de Minova et ses environs en novembre 2012.
Préoccupé en outre par l’impunité dont continuent de jouir, les auteurs et les complices de ces crimes malgré l’existence de lois spéciales sur les violences sexuelles, notamment le récent jugement rendu, en premier et dernier ressort, le 5 mai 2014 par la Cour militaire opérationnelle du Nord Kivu à Goma, ayant acquitté 36 des 39 membres des forces armées de RDC, accusés de violence sexuelles commises à Minova ;
La Commission :
Condamne les multiples actes de violences sexuelles et autres violences basées sur le genre commises par les différents groupes armés sur les femmes et filles congolaises ;
Déplore les résultats du jugement rendu par la Cour militaire opérationnelle du Nord Kivu en date du 5 mai 2014, juridiction dont les décisions ne sont susceptibles d’aucun recours, ce qui viole le droit des victimes à un procès équitable.
Exhorte les autorités congolaises à prendre toutes les mesures de nature à favoriser un accès effectif des femmes et des filles au service public de la justice, en vue de mettre fin à l’impunité en veillant à ce que les auteurs et complices de tels actes soient recherchés, poursuivis et traduits devant les juridictions compétentes, dans des délais raisonnables.
Invite les autorités congolaise à garantir une meilleure protection et sécurité des femmes congolaises ; et spécialement les victimes des violences sexuelles et autres violences basées sur le genre à travers une prise en charge médicale et psychologique ainsi qu’une indemnisation appropriée.
Exhorte le Gouvernement de la RDC à prendre toutes les mesures nécessaires pour la mise en œuvre effective des lois n° 06/18 et 06/19 de 2006 qui criminalisent diverses formes de violences sexuelles;
Encourage par ailleurs, le Gouvernement congolais à prendre toutes les mesures nécessaires et diligentes en vue d’incorporer dans sa législation nationale, les dispositions pertinentes du Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits de la femme en Afrique (Protocole de Maputo).
Invite la Communauté internationale à soutenir tous les efforts entrepris pour la protection des droits des femmes en RDC.
Adoptée lors de la 55ème Session ordinaire de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, tenue à Luanda en Angola du 28 avril au 12 mai 2014
