La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (la Commission africaine), réunie pour sa 53ème session ordinaire tenue à Banjul, en Gambie, du 09 au 22 avril 2013;
Rappelant les dispositions de l’article 45(1) (b) de la charte africaine des droits de l’homme et des peuples, qui stipulent que la Commission africaine doit « formuler et élaborer, en vue de servir de base à l’adoption de textes législatifs par les gouvernements africains, des principes et règles qui permettent de résoudre les problèmes juridiques relatifs à la jouissance des droits de l’homme et des peuples et des libertés fondamentales»;
Tenant compte de la création par la Commission économique des Nations Unies pour l’Afrique d’un Groupe de haut niveau sur les flux financiers illicites en provenance d’Afrique afin de déterminer la nature, le schéma, l’étendue et les canaux de flux financiers illicites en provenance du continent; sensibiliser les gouvernements, les citoyens, les décideurs et les responsables politiques africains, ainsi que les partenaires de développement à ce problème; mobiliser le soutien pour la mise en place des règles, des règlements et des politiques visant à freiner les flux financiers illicites; et influencer les politiques et programmes nationaux, régionaux et internationaux afin de résoudre le problème de flux financiers illicites en provenance d’Afrique;
Reconnaissant que la fuite illicite des capitaux à partir d’Afrique entrave la capacité des Etats parties à mettre en exécution la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples et à atteindre les objectifs du Millénaire pour le Développement;
Notant que la fuite des capitaux à partir d’Afrique par les compagnies multinationales et les individus cause une perte de milliards de US dollars chaque année;
Profondément préoccupée par le fait que l’Afrique n’arrive pas à sortir du cercle vicieux de pauvreté, malnutrition, maladies, et décès parce que le potentiel de son revenu est drainé par les multinationales et les individus à travers l’exploitation des lacunes des lois et la faiblesse des mécanismes de contrôle et de supervision;
Consciente du fait que sans les ressources adéquates, le respect, la protection et la mise en application des droits de l’homme consacrés par la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples demeure une illusion;
Consciente que l’aide étrangère est une forme de revenu à court terme, incohérente et peu fiable, qui requiert aux Etats parties de prendre des mesures afin de générer des revenus de base;
Reconnaissant la nécessité pour les Etats parties de développer et mettre en application des systèmes de recouvrement des impôts et taxes solides et efficaces ;
Notant que les droits de l’homme ne peuvent pleinement être réalisés sans les ressources adéquates ;
Préoccupée par le fait que les Etats parties évoquent constamment le manque de ressources financières pour mettre en œuvre effectivement les droits de l’homme de leurs populations ;
Convaincue que la réalisation d’une étude approfondie sur l’impact de la fuite des capitaux sur les droits de l’homme en Afrique contribuera à l’élaboration des mesures et réponses efficaces.
Demande au Groupe de travail sur les droits économiques, sociaux et culturels en Afrique et au Groupe de travail sur les industries extractives, l’environnement et les violations des droits de l’homme en Afrique de mener une étude approfondie sur l’impact de la fuite illicite des capitaux sur les droits de l’homme en Afrique;
Invite la société civile et les autres parties prenantes à soutenir le Groupe d’étude conjoint;
Invite les Etats parties à examiner leurs législations fiscales nationales et les politiques fiscales en vue de prévenir la fuite illicite des capitaux en provenance d’Afrique.
Fait à Banjul, Gambie, le 23 avril 2013
