La Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (la Commission), réunie en sa 52ème Session ordinaire tenue du 9 au 22 octobre 2012 à Yamoussoukro, en Côte d’Ivoire ;
Rappelant son rôle de promouvoir et de faire respecter les droits garantis par la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (la Charte africaine) ;
Notant ses articles 4, 5, 6, 7 et 26 relatifs aux droits à la vie, à la dignité, à la sécurité, à un procès équitable ; et à l’indépendance du pouvoir judiciaire;
Notant en outre son mandat en vertu de l’Article 45(1)(b) de la Charte africaine consistant à « formuler et élaborer, en vue de servir de base à l’adoption de textes législatifs par les gouvernements africains, des principes et règles qui permettent de résoudre les problèmes juridiques relatifs à la jouissance des droits de l’homme et des peuples et des libertés fondamentales ; »
Préoccupée par le recours abusif à la garde à vue et à la détention préventive dans des nombreux Etats parties à la Charte africaine dont le système de justice pénale est défaillant;
Reconnaissant que les individus gardés à vue et les personnes en détention préventive dans de nombreux pays africains font face à des restrictions arbitraires de leurs droits, vivent dans de mauvaises conditions sanitaires, et sont souvent soumis à la torture, aux traitements et peines cruels, inhumains et dégradants;
Notant que la détention préventive a un impact disproportionné sur les personnes vulnérables et marginalisées qui sont peu susceptibles d’avoir les moyens de bénéficier des services d’un avocat ou de la libération sous caution ;
Reconnaissant que l’arrestation arbitraire, la détention et les mauvaises conditions de garde à vue dans de nombreux Etats africains se caractérisent par l’absence de toute obligation de rendre des comptes, l’existence d’une police pauvre et mal équipée, un mauvais fonctionnement de l’administration de la justice , notamment l’absence d’indépendance du pouvoir judiciaire ; l’utilisation excessive et disproportionnée de la force par la police, l’absence de systèmes d’enregistrement et de supervision des détentions au sein de la police ; la corruption systémique et l’insuffisance des ressources conduisant à l’absence de l’Etat de droit ;
Préoccupée par le non-respect des législations nationales régissant la garde à vue et la détention préventive par la police et les autres agents chargés de l’application de la loi ainsi que par l’ineffectivité des mécanismes de contrôle ;
Reconnaissant la nécessité de formuler et de définir des principes et lignes directrices en vue de renforcer le système de justice pénale dans les Etats parties en matières de garde à vue et de détention préventive ; et d’assurer le respect par la police et les autres agents chargés de l’application de la loi des normes et principes internationaux;
Décide d’autoriser le Rapporteur spécial sur les prisons et les conditions de détention en Afrique (Rapporteur spécial) à élaborer de lignes directrices sur les conditions de la garde à vue et de la détention préventive en Afrique (les Lignes directrices), y compris des outils de sa mise en œuvre effective ;
Appelle les Etats parties, la société civile et les autres parties prenantes, à collaborer avec le Rapporteur spécial en contribuant au processus d’élaboration des Lignes directrices ;
Demande au Rapporteur spécial de faire rapport sur les progrès réalisés dans l’élaboration des lignes directrices au cours de sa prochaine Session ordinaire.
Adoptée à la 52ème Session ordinaire de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, tenue du 9 au 22 octobre 2012 à Yamoussoukro, en Côte d’Ivoire.
