Communication 655/17 - Les femmes de Lieke Lesole,parties civiles dans l'affaire Basele Lututula, alias colonel Thom's et autres (representees par Action Contre l'lmpunite pour les Droits Humains) c.Republique Democratique du Congo.
Decision de la Commission sur le fond
142. Pour ces motifs, la Commission declare que :
a) L'article 7 (1) (a) de la Charte africaine des droits de l'homme et des peoples n'a pas ete Viole .
b) Les articles 1, 4, 5, 6 et 7(1) (d) de la Charte africaine des droits de l'homme
et des peuples ont ete violes.
114. En consequence, la Commission recommande a la Republique Democratique du Congo de :
a) Payer une reparation de 10.000 dollars americains a chacune des victimes de viol suivantes : Koyale Likondo, Lucie Akonga, Mateso Likondo, Oso Likaka, Ayaka Aluma, Likaka Liengo, Asongo Lokwa, Efika Osumaka, Asele lsinga, Kolongo Likaka, Otama Likondo, Leka Yeni, Akaka Alife, Efika Epanga, Sakunga Kemande, lsekua Tokoneka, Yenga ltenyaka, Okoliya Osumaka, Ekanga Mateso, Etenya Lokondo, Ayitenyaka Akili, Lihombe Efika, Vote Likaka, Kolongo Likaka, Nyombo Akonga, Akonga lkengo, Afanio Ndombo, lkwa Osumaka, Jacquie Likondo, Likaka Likondo, Etenya Likaka, Odo Likaka et Asonga Efika Fabienne;
b) Payer une reparation de 2.500 dollars americains a chacune des victimes de coups et blessures simples a savoir Efika Efanga, Esau Tolenga, Yenga Ayitekele, Obo Molema et Bambale Botoyi ;
c) Payer les reparations monetaires recommandees aux literas a) et b) dessus,
exemptees d'imp6t ou tout autre prelevement, dans un delai d'un an ;
d) Juger les prevenus en appel dans un delai de 6 mois en s'assurant que les victimes
aient la possibilite de participer effectivement au proces ;
e) lnclure un module sur les droits humains dans le curriculum de formation des
militaires, et des magistrats dans les juridictions militaires, en mettant un accent
particulier sur les droits des femmes ;
f) Effectuer une reforme profonde de l'armee notamment en instituant un mecanisme
de contr6Ie a l'effet de prevenir la repetition des exactions par des militaires, si ce!a
n'est pas encore fait ;
g) Lui rapporter par ecrit, dans les cent quatre-vingt jours (180) jours de la notification dela presente decision, quant aux mesures entreprises a l'effet de la mise en oeuvre de la presente decision.
Fait lors de la 82eme Session ordinaire, tenue virtuellement, du 25 fevrier au 11 mars 2025.
