20ème Session Extraordinaire
9 au 18 juin 2016 Banjul, République Islamique de Gambie
Observations Conclusives et Recommandations relatives au 5ème et 6ème Rapports Périodiques de la République Algérienne Démocratique et Populaire
I. Introduction
1. La République Démocratique Algérienne Démocratique et Populaire(Algérie) est un Etat partie à la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples (la Charte africaine), qu’elle a signé le 10 Avril 1984 et ratifiée le 1er mars 1987.
2. En application de l'article 62 de la Charte africaine, l'Algérie a soumis son Rapport initial lors de la 19ème session de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (la Commission), tenue en avril 1996 à Ouagadougou et son 2ème rapport périodique à Tripoli, lors de la 29ème session de la Commission. Quant aux 3ème et 4ème Rapports périodiques, ils ont été présentés lors de la 42ème session, tenue à Brazzaville en novembre 2007.
3. Le présent Rapport (le Rapport), qui couvre la période 2010-2014, combine les 5ème et 6ème Rapports périodiques. Le Rapport a été examiné par la Commission à l'occasion de sa 57ème Session ordinaire, organisée du 4 au 18 novembre 2015, à Banjul, en République Islamique de Gambie.
4. Il a été présenté à la Commission par la délégation de l’Algérie (la Délégation), dirigée par S.E. l’Ambassadeur Soualem Lazher, Directeur des droits de l’homme au Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale. Les officiels ci-dessous faisaient partie de la Délégation:
Madame Hachi Safia, Directeur Adjoint au Ministère de la Solidarité et de la Promotion Féminine ;
M. Sid Ahmed Mourad, Magistrat, Ministère de la Justice ;
M. Nassim Mokrani, Directeur Adjoint en charge des questions relatives à l’Union Africaine, Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale;
M. Yataghen Mourad, Sous-Directeur au Ministère du Travail ;
M. Ferhi Abdellatif, Ministère de l’Intérieur ;
M. Zitouni Abdellah, Ministère de l’Intérieur.
5. Le rapport met en exergue les évolutions enregistrées en Algérie dans les domaines de la promotion et de la protection des droits de l'homme, ainsi que les mesures législatives, administratives et judiciaires prises par le pays pour se conformer à ses obligations en vertu de la Charte africaine.
6. Les présentes Observations conclusives rendent compte des aspects positifs, des facteurs qui entravent la jouissance des droits humains et des sujets de préoccupation identifiés en ce qui concerne la jouissance des droits de l'homme en Algérie. La Commission fait des recommandations à l’ Algérie au sujet des mesures nécessaires au renforcement de la jouissance des droits de l'homme garantis par la Charte africaine ainsi que d'autres instruments régionaux et internationaux pertinents des droits de l'homme.
II. Aspects positifs
7. La Commission note plusieurs aspects positifs s'agissant du respect, par l’Algérie, de ses obligations en vertu de la Charte africaine :
Obligation de Soumission de Rapport à la Commission et Coopération avec la Commission
8. La Commission :
i. Salue les efforts consentis par l'Algérie pour préparer et présenter son rapport et félicite cette dernière d'être à jour de ses obligations en vertu de l'article 62 de la Charte africaine ;
ii. Se félicite de la participation de la société civile dans le processus de préparation du Rapport périodique qui se révèle ainsi participatif;
iii. Félicite l’Algérie d'avoir inclus dans son présent Rapport des réponses aux observations et recommandations de la Commission sur le 3ème et 4ème Rapports périodiques soumis par l’Algérie.
iv. Salue la mise en œuvre par l’Algérie de quelques-unes des recommandations de la Commission émises dans les Observations conclusives relatives à ses 3ème à 4ème Rapports périodiques.
Adoption de lois, mesures institutionnelles et politiques visant à promouvoir les droits de l'homme
9. La Commission salue l'adoption des lois et mesures règlementaires ci-dessous afin de garantir les droits de l'homme et de promouvoir la paix et le développement :
i. Loi organique n° 12-04 du 12/01/2012, relative aux partis politiques ;
ii. Loi organique n° 12-01 du 12 janvier 2012, relative au régime électoral ;
iii. Loi organique n° 12-02 du 12 janvier 2012, fixant les cas d’incompatibilité avec le mandat parlementaire ;
iv. Loi organique n° 12-03 du 12 janvier 2012, fixant les modalités augmentant les chances d’accès de la femme à la représentation dans les assemblées élues ;
v. Loi organique n° 12-05 du 12 janvier 2012, relative à l’information ;
vi. Loi n° 12-06 du 12 janvier 2012, relative aux associations ;
vii. Loi n° 11-10 du 22 juin 2011 relative à la commune ;
viii. Loi n° 12-07 du 21 février 2012, relative à la wilaya ;
ix. l’ordonnance 15-02 du 23 juillet 2015 modifiant et complétant le code de procédure pénale ;
x. Décret exécutif n°10-201 du 30 Aout 2010 relatif aux mesures particulières de prévention et de protection des risques des travaux de taillage et de polissage des pierres de taille ;
xi. Les dispositions introduites par l’arrêté interministériel daté du 12/06/2011 fixant les modalités de prise en charge des frais d’alimentation et d’hygiène corporelle des personnes gardées à vue dans les locaux de la police judicaire.
10. La Commission salue la mise en place des institutions et structures ci-dessous afin de mettre en œuvre la promotion et la protection des droits de l'homme :
i. Commission Nationale de Supervision des Elections ;
ii. Conseil de la Femme et de la Famille ;
iii. Haut-Commissariat à l’Amazighité ; iv. Commission Nationale des cultes non-musulmans ;
v. Autorité de Régulation de l’Activité Audiovisuelle (ARAV) ;
vi. Autorité de Régulation de la Presse Ecrite (ARPE) ;
vii. Conseil Supérieur de l’Ethique et de la Déontologie.
11. La Commission salue l'adoption des politiques et stratégies ci-dessous ayant un impact positif sur les droits de l'homme:
i. Le Programme d'Investissement Public (2010-2014) ;
ii. La Stratégie Nationale de la Famille (SNAFAM) (2010 – 2014) ;
iii. Le Programme National de Gestion intégrée des Déchets Ménagers et assimilés (PROGDEM).
Droits économiques, sociaux culturels
12. La Commission se réjouit de la mobilisation par l’Algérie de ressources financières importantes visant à doter le pays de plus d’infrastructures socio-économiques;
13. La Commission félicite le pays pour l’ensemble des progrès réalisés en ce qui concerne les droits économiques, sociaux et culturels, notamment:
i. La réduction relative du taux de chômage qui, aux dernières statistiques, est passé de plus de 11% en 2008 à 10% en 2010;
ii. La sponsorisation par l’Etat de plus d’un million de jeunes auprès d’entreprises pour bénéficier d’une première expérience professionnelle ;
iii. La fourniture d’aides et d’appui sociaux aux populations défavorisées ; iv. Les investissements et divers programmes visant à atteindre les objectifs du millénaire en matière d’éducation et de santé ;
v. Le vaste système d’assurances sociales couvrant 80% de la population sur toutes les neuf branches de sécurité sociale prévues par les conventions de l’Organisation Internationale du Travail.
Droit à la justice
14. La Commission prend note de la position de l’Algérie selon laquelle la Charte pour la paix et la réconciliation nationale exclut l’impunité pour les actes de criminalité et de terrorisme ayant occasionné les disparitions de personnes entre 1990 et 2000 ;
15. La Commission note aussi que les ayant-droits de ces personnes disparues entre 1990 et 2000 ont bénéficié, sans discrimination, d’une indemnisation en forme de capital décès forfaitaire ou pensions mensuelles pris en charge par le budget de l’Etat ;
16. La Commission félicite l'Algérie pour avoir initié un vaste programme de réformes de sa législation, ses institutions et politiques afin de permettre une meilleure jouissance du droit à la justice La Commission note particulièrement les avancées importantes suivantes :
i. La rénovation du système d’assistance judiciaire ;
ii. La simplification des procédures pour faciliter l’accès à la justice;
iii. La suppression de la caution judicatumsolvi pour les justiciables étrangers par le nouveau code de procédure civile et administrative ;
iv. L’élaboration d’un guide du justiciable ;
v. L’organisation de journées portes ouvertes au profit des justiciables ;
vi. Le recours aux technologies de l’information et de la communication pour permettre plus de célérité administrative nécessaire au bon fonctionnement de la justice.
Droit à la participation à la vie publique
17. La Commission note les efforts en vue de permettre une meilleure jouissance du droit à la participation à la vie publique, notamment :
i. La diversité et densité du paysage politique en Algérie avec l’existence en novembre 2012 de cinquante-sept (57) partis politiques agréés ;
ii. L'instauration d’un système tripartite pour assurer la transparence des élections qui doivent être organisées par l’administration, supervisées par l'autorité judiciaire et surveillées par les représentants des partis politiques et candidats indépendants.
Droits à la Liberté d'Expression, de Réunion et d'Association
18. La Commission félicite l’Etat partie pour:
i. La collecte et l’inclusion dans son rapport des données statistiques désagrégées sur le paysage médiatique de l’Algérie et celui de la vie associative;
ii. L’institution par le biais de la loi, de la dépénalisation des délits de presse, le droit de réponse, la régulation de la passation des marchés publicitaires ;
iii. L’amélioration des conditions de vie des journalistes ; iv. La mise en place des organes de régulation et d’autorégulation incluant les journalistes ;
v. L’octroi aux associations du statut d’organes consultatifs auprès des
Assemblées Populaires Communales ; vi. La levée en 2011 de l’état d’urgence qui limitait nombre de libertés dont celles d’expression et d’association.
Respect de la Légalité et Conditions de Détention
19. La Commission félicite l’Algérie pour la modification de son Code de procédure pénale afin de garantir un certain nombre de droits relatifs à la garde-à-vue et à la détention, notamment :
i. Le droit à la visite du médecin pour attester la bonne santé du détenu ;
ii. Le droit de faire appel à un interprète ;
iii. Le droit de recevoir la visite d’un avocat qui peut intervenir lors de la garde- à-vue ;
iv. Le droit de contacter un proche ;
v. Le droit pour un détenu étranger d’entrer en contact avec son ambassade ou consulat ;
vi. Le droit pour une personne gardée à vue d’être désormais nourri et entretenu par une dotation budgétaire mise en place en 2011 par l’Etat;
vii. Le droit pour les détenus d’être gardés dans des lieux de détention connus par les Procureurs de la République.
20. La Commission prend également note avec satisfaction de ce que l’Algérie fourni un ensemble de données statistiques désagrégées sur ses installations carcérales et sa population en situation de détention.
21. La Commission note par ailleurs que l’Algérie fait des efforts pour s’aligner aux normes internationales en matière de traitement des détenus y compris à travers :
i. La protection des personnes en détention contre la torture;
ii. L’autorisation de visites par le Comité International de la Croix Rouge (CICR) des lieux de détention relevant du Ministère de la Justice ;
iii. La prise en charge par le trésor public de trois (03) repas par jour pour chaque prisonnier ;
iv. L’institution du principe de l’indemnisation de toute erreur judiciaire ;
v. L’utilisation de moyens technologiques comme le bracelet électronique, pour humaniser la situation de détenu.
Droits des Femmes et des Enfants
22. La Commission félicite l’Algérie pour l’ensemble d’actions et de mesures visant à protéger les droits des femmes et des enfants en rapport avec des questions critiques, notamment :
i. L’adoption d’une loi contre les violences domestiques;
ii. L’adoption de lois visant à augmenter le quota des femmes aux postes
électifs ;
iii. L’augmentation notable du quota de femmes au niveau des secteurs que sont l’université, le corps médical où elles sont plus de 50%, la magistrature où elles ont atteint les 3/5ème du nombre total de magistrats ;
iv. Le control effectué par l’Etat au niveau des entreprises pour lutter contre le travail des enfants.
Droits des Personnes âgées et Personnes handicapées
23. La Commission félicite l'Algérie pour ses efforts substantiels à l’égard de la protection des droits des personnes âgées et des Personnes handicapées, notamment:
i. L’existence de dispositions légales spécifiques aux personnes âgées et aux personnes handicapées ;
ii. La collecte de données statistiques désagrégées sur les personnes âgées et les personnes handicapées, ce qui permet d’optimiser toutes les actions au profit de ces personnes ;
iii. La mise à la disposition des personnes âgées et des personnes handicapées de différentes allocations sociales leur permettant de vivre dignement en dépit de leur situation d’handicap ou de vieillesse.
Peine de Mort
24. La Commission félicite l’Algérie pour :
i. Le maintien d’un moratoire sur la peine de mort depuis Septembre 1993 et l’interdiction de prononcé des peines de mort à l’endroit des femmes enceintes et des mineurs ;
ii. Le maintient depuis l’indépendance, d’un moratoire de fait en ce qui concerne l’application de la peine de mort visant la femme ;
iii. La commutation de plusieurs condamnations à perpétuité en des peines de réclusion moins sévères.
Réfugiés et Déplacés internes
25. La Commission prend note des efforts faits par l’Algérie pour respecter les droits des réfugiés, notamment :
i. L’asile offert aux réfugiés sahraouis arrivés depuis quatre décennies en
Algérie ; ii. L’aide alimentaire et financière qui est accordée aux rapatriés nigériens;
iii. L’accueille de 20 mille syriens refugiés en Algérie qui ont accès au logement sans discrimination et dont les enfants sont scolarisés ;
iv. Les initiatives en cours en vue de devenir partie à la Convention de l’Union Africaine sur la Protection et l’Assistance aux Déplacés Internes en Afrique.
Les minorités ethniques
26. La Commission note avec satisfaction que malgré la non reconnaissance par l’Etat partie de la notion « populations autochtones », celui-ci a mis en place des mesures positives en faveur des minorités ethniques qui se reconnaissent comme « populations autochtones », notamment:
i. La mise en place par l’Algérie du Haut-Commissariat à l’Amazighité ;
ii. L’existence du Festival annuel sur le théâtre Amazigh, du salon du livre
Amazigh et du cinéma Amazigh ; iii. La révision constitutionnelle de 2003 qui transforme la langue Amazigh en langue nationale;
iv. La diffusion par la télé et la radio nationales des programmes en langue Amazigh.
Industries extractives et Environnement
27. La Commission note la déclaration de l’Etat algérien selon laquelle les revenus de l’exploitation des ressources du sol et sous-sol sont équitablement distribuées aux populations qui reçoivent des dédommagements aux montants fixés à l’amiable en cas de dépossession subséquentes à cette exploitation.
Education aux droits de l’homme
28. La Commission félicite l’Algérie pour ses efforts en matière d’éducation aux droits de l’homme de ses populations à travers l’inclusion du module droits de l’homme dans les programmes académiques, scolaires, professionnels.
III. Facteurs qui entravent la jouissance des droits humains garantis par la Charte africaine
29. La lutte contre le terrorisme qui frappe plusieurs pays dans le monde et particulièrement les pays de la région au Nord du Sahara et à l’Est de l’Afrique, reste un défi pour l’Algérie.
30. L’héritage historique des affres de la guerre, les pratiques culturelles, religieuses et traditionnelles néfastes continuent d'empêcher certaines populations et groupes vulnérables d’Algérie de jouir pleinement de certains de leurs droits fondamentaux.
31. L’insuffisance de ressources financières est un facteur qui entrave la jouissance effective des droits humains en Algérie.
IV. Sujets de Préoccupation
32. Tout en reconnaissant les efforts significatifs réalisés par l’Algérie afin de promouvoir et de protéger les droits de l’homme, la Commission reste néanmoins préoccupée par les questions suivantes:
Ratification des Instruments régionaux/internationaux des Droits de l'Homme
33. L'Algérie n'a pas ratifié les instruments juridiques suivants :
i. La Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées;
ii. La Convention de l’Union Africaine sur la Protection et l’Assistance aux
Personnes Déplacées en Afrique ; iii. Le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;
iv. le Protocole à la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique;
v. Le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées.
34. L’Algérie a émis un ensemble de réserves lors de la ratification de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et celles-ci entravent la mise en œuvre pleine et entière de la totalité des droits garantis dans ledit instrument.
Droits économiques, sociaux et culturels
35. La Commission est préoccupée par le fait que malgré les avancées en matière de droits économiques, sociaux et culturels, il existe au sein de la population algérienne certaines classes défavorisées qui continuent de ne pas avoir accès aux infrastructures et services de base comme les soins de santé et l'éducation ;
36. La Commission est particulièrement préoccupée par la situation des artisans tailleurs de pierres de la région de T’Kout dans la Wilaya de Batna qui encourent de graves risques sanitaires dans l’exercice de leur profession ;
37. La Commission est également préoccupée par les défis auxquels fait face l’Algérie en matière de création d’emploi pour les jeunes et le fait que la sécurité sociale ne couvre pas la population dans sa totalité.
Droits civils et politiques
38. La Commission est préoccupée par:
i. L’existence au sein de la population de nombreuses personnes qui n’ont pas encore une réelle prise de conscience de leurs droits, des procédures juridiques et des recours existants;
ii. L’Algérie semble focaliser ses initiatives louables d’éducation aux droits de l’homme sur la population lettrée et laisse ainsi marge celle incapable d’accéder aux connaissances en droits de l’homme par le medium de la lecture.
Droits des Femmes et des Enfants
39. La Commission est préoccupée par
i. La persistance des violences faites aux femmes ;
ii. Les réserves faites lors de la ratification de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Droits à la Liberté d'Expression, de Réunion et d'Association
40. La Commission est préoccupée par:
i. La persistance des restrictions illégitimes à la liberté d’association et de manifestation qui se traduit par la dispersion de manifestations, l’empêchement de tenir des réunions.
ii. Le maintien dans la capitale Alger de certaines mesures limitant les droits à la liberté d’expression, de réunion et d’association, en vigueur depuis l’état d’urgence qui a été pourtant formellement levé en 2011 ; notamment les perquisitions de nuit, l’interdiction de certaines manifestations publiques et réunions, la suspension de certaines parutions de publications et de titres de journaux, etc.
Respect de la Légalité et Conditions de Détention
41. La Commission est préoccupée par le fait que les visites du CICR aux établissements de détention ne concernent que ceux relevant du Ministère de la Justice, excluant ainsi les lieux de détention qui sont sous l’autorité du Ministère de la Défense.
Peine de Mort
42. La Commission est préoccupée par le maintien de la peine de mort dans le dispositif pénal de l’Algérie.
Industries Extractives
43. La Commission note le manque de référence dans le rapport aux mesures prises par l’Etat partie pour donner effet à l’article 21 de la Charte qui traite de la question des industries extractives.
Minorités Ethniques
44. La Commission demeure préoccupée par la situation particulière des Amazigh qui continuent de faire face à certains obstacles dans la pleine jouissance de leurs droits.
Le droit à la justice
45. La Commission demeure préoccupée par certaines dispositions de la Charte pour la paix et la réconciliation nationale qui créent une situation où des auteurs de crimes graves perpétués pendant la crise des années 90, échappent à la justice.
V. Recommandations
46. Compte tenu de ce qui précède, la Commission recommande au Gouvernement d'Algérie:
En ce qui concerne l’obligation d'établissement de rapport
47. La Commission recommande à l'Algérie de continuer à se conformer à l’article 62 de la Charte en soumettant tous les 2 ans un rapport périodique respectant toutes les lignes directrices édictées à cet effet par la Commission.
Ratification des Instruments régionaux/internationaux des Droits de l'Homme
48. La Commission recommande à l’Algérie de ratifier les instruments des droits de l'homme suivants :
i. La Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées;
ii. La Convention de l’Union Africaine sur la Protection et l’Assistance aux
Personnes Déplacées en Afrique ; iii. Le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;
iv. Le Protocole à la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique;
v. Le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées.
49. La Commission recommande à l’Algérie d’envisager de lever toutes les réserves faites lors de la ratification d’un certain nombre de traités relatifs aux droits de l’homme afin de permettre leur mise en œuvre intégrale.
Droits économiques, sociaux et culturels
50. La Commission recommande à l'Algérie de :
i. Faire des efforts supplémentaires pour permettre à toutes les populations algériennes d’être couvertes par le programme d’assurances et autres programmes ou mesures relatifs aux droits économiques, sociaux et culturels dont elles ne bénéficient pas encore;
ii. Poursuivre les efforts à l’égard de la situation des artisans tailleurs de pierres de la région de T’Kout dans la Wilaya de Batna afin d’éviter les risques sanitaires énormes encourus dans l’exercice de leur profession;
iii. Mettre en œuvre des mesures idoines pour permettre la création d’emploi pour les jeunes.
Droits des Femmes et des Enfants
51. La Commission recommande à l'Algérie de :
i. S’assurer que la loi sur les violences contre les femmes soit effectivement mise en application et connue par toutes les parties prenantes en Algérie et en particulier les femmes ;
ii. Lever les réserves faites lors de la ratification de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes;
iii. Renforcer les capacités des structures en charge des droits des femmes et des enfants afin qu’elles puissent effectivement et efficacement assurer le suivi de la mise en œuvre de toutes les dispositions et mesures visant à promouvoir et protéger les droits des femmes et des enfants en Algérie. Droits à la Liberté d'Expression, de Réunion et d'Association
52. La Commission recommande à l'Algérie de:
i. S’assurer que la nécessité du renforcement des mesures sécuritaires liée à la menace terroristes ne met pas à mal la liberté d’expression et d’association, surtout au niveau de la capitale Alger où l’état d’urgence semble partiellement maintenu en dépit de sa levée formelle en 2011 ;
ii. Actualiser le dernier recensement des ONGs et désagréger les données sur cellesci en catégorie selon le domaine de droits qu’elles couvrent;
iii. S’assurer de la mise en place du Conseil de Déontologie tel que prévu par la loi.
Protection des Groupes vulnérables
53. La Commission recommande à l'Algérie de:
i. Réviser la définition de la personne âgée dans la loi de 2010 sur les personnes âgées pour se conformer au standard international qui fixe l’âge du début de la vieillesse à
60 ans minimum ; ii. Faire davantage d’efforts pour accorder une attention particulière à la protection des personnes âgées et des personnes handicapées, surtout en calibrant toutes interventions à leur endroit pour tenir compte de la différence de situation de ces personnes selon qu’elles vivent dans des zones rurales ou urbaines.
Peine de Mort
54. La Commission recommande à l'Algérie d’envisager l’abolition de la peine de mort et de continuer la commutation des peines de mort en peine à perpétuité en attendant l’abolition totale de la peine de mort.
Industries Extractives
55. La Commission recommande que dans les prochains rapports périodiques de l’Algérie, il soit fait référence aux mesures prises par l’Etat partie pour donner effet à l’article 21 de la Charte qui traite de la question des industries extractives.
Minorités Ethniques
56. La Commission recommande à l'Algérie de fournir plus d’efforts pour améliorer la situation des Amazigh afin d’éliminer toutes les inégalités réelles ou perçues les concernant.
Respect de la Légalité et Conditions de Détention, Interdiction de la Torture et des Mauvais Traitements
57. La Commission recommande à l'Algérie d’élargir à tous les établissements de détention les visites du CICR ou toutes autres organisations humanitaires spécialisées et à toutes autres structures indiquées ;
58. Faire usage des Lignes Directrices sur les Conditions d’Arrestation, de Garde à vue et de Détention Provisoires en Afrique lors de la formation à l’endroit de la Police et lors de l’adoption des lois sur l’arrestation, la garde à vue et la détention provisoire.
Le droit à la justice
59. Assurer que la mise en œuvre de la Charte pour la paix et la réconciliation nationale ne fasse pas obstacle au devoir de sanctionner tout crime et au droit des victimes à la justice.
Coopération avec la Commission
60. La Commission recommande à l'Algérie de:
i. Continuer de soumettre ses rapports périodiques tous les deux ans en conformité avec l’article 62 de la Charte et en suivant méticuleusement les lignes directrices édictées en la matière par la Commission ;
ii. Inviter la Commission et ses Mécanismes spéciaux à entreprendre une mission de promotion dans le pays ;
iii. Continuer la coopération avec la Commission et ses mécanismes spéciaux; iv. Mettre en œuvre les présentes recommandations et inclure dans son prochain rapport périodique les mesures prises pour se conformer à celles-ci.
Adoptées par la 20ème Session extraordinaire de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples, réunie du 9 au 18 juin 2016 à Banjul en République Islamique de Gambie
Observations Conclusives et Recommandations - 5ème et 6ème Rapports Périodiques de la République Algérienne Démocratique et Populaire
Juil 18, 2016
