Commission africaine des droits de l'homme et des peuples
87e Session ordinaire
Banjul, du 24 avril au 20 mai 2026
Rapport d’intersession
Présenté par l’honorable Commissaire Janet R. Sallah-Njie
Rapporteure spéciale sur les droits des femmes en Afrique
INTRODUCTION
1. Conformément aux articles 25(3) et 64 du Règlement intérieur (2020) de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (la Commission) et en application de sa Résolution ACHPR/res.38 (XXV) 99 du 5 mai 1999, je vous présente ce rapport en ma qualité de Rapporteure spéciale sur les droits des femmes en Afrique (RSDFA). Le rapport rend également compte des activités que j’ai menées en tant que membre de la Commission au cours de la période considérée.
PREMIÈRE PARTIE : ACTIVITÉS MENÉES EN TANT QUE COMMISSAIRE
A. 86e Session ordinaire virtuelle (à huis clos)
2. Du 8 au 13 décembre 2025, j’ai participé à la 39e Session extraordinaire de la Commission, qui s’est tenue en ligne, au cours de laquelle les questions en suspens ont été examinées.
3. Du 23 février au 9 mars, j’ai participé à la 86e Session ordinaire (à huis clos) de la Commission, convoquée virtuellement pour examiner les communications, les rapports en suspens et d’autres questions.
4. Du 11 au 12 février 2026, j'ai assisté à la 48e Session ordinaire du Conseil exécutif de la Commission de l'Union africaine. La Session a délibéré sur un certain nombre de questions institutionnelles et politiques clés, notamment l'examen du rapport de la 51e Session ordinaire de la Commission de l'Union africaine ; la conduite des élections et les nominations aux organes et institutions de l'UA ; ainsi que l'examen de projets d'instruments juridiques et de questions plus générales de gouvernance institutionnelle.
5. Du 14 au 15 février 2026, j’ai assisté à la 39e Session ordinaire de la Conférence des chefs d’État. La Conférence a procédé à l’examen d’une série de priorités stratégiques continentales, notamment les rapports sur les progrès réalisés dans les trois domaines thématiques de l’Union africaine ; le rapport sur les réformes institutionnelles de l’Union africaine et le rapport annuel du Président de la Commission de l’Union africaine, parmi d’autres questions clés de politique et de gouvernance.
DEUXIÈME PARTIE: SUIVI DES PAYS
A. Malawi
Lettre conjointe de félicitations relative à la décision de la Haute Cour confirmant l’accès à des services d’avortement sûrs pour les mineures victimes de violences sexuelles au Malawi
6. Le 19 janvier 2026, en ma qualité de Rapporteure spéciale sur la violence à l'égard des femmes et des filles, et avec le Commissaire rapporteur sur la situation des droits de l'homme au Malawi, nous avons publié une lettre de félicitations conjointe saluant la décision historique de la Haute Cour confirmant l'accès à des services d'avortement sûrs pour les mineures victimes de violences sexuelles.
B. Ouganda
Lettre de préoccupation relative aux allégations de violations des droits de l’homme à l'encontre des femmes et des enfants karimojong, Ouganda
7. Le 10 mars 2026, en ma qualité de Rapporteure spéciale sur la violence à l’égard des femmes et des filles, et conjointement avec le Commissaire rapporteur sur la situation des droits de l’homme en Ouganda et la Rapporteure spéciale sur les réfugiés, les demandeurs d’asile, les personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays et les migrants en Afrique, nous avons publié une lettre commune de préoccupation relative aux allégations de violations des droits de l’homme à l’encontre des femmes et des enfants karimojong, Ouganda. Cette lettre dénonçait des allégations de déplacements forcés, d'arrestations arbitraires, de détentions, de séparations familiales et de traitements inhumains, et soulignait les obligations de l'Ouganda au titre de la Charte africaine, du Protocole de Maputo et de la Convention de Kampala, notamment la nécessité de protéger les droits, de garantir la réunification familiale et de s'attaquer aux causes profondes des déplacements.
C. Guinée équatoriale
Lettre conjointe de félicitations pour la signature de la Convention de l'UA sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes et des filles (AUCEVAWG)
8. Le 14 mars 2026, j’ai adressé, conjointement avec le rapporteur de pays pour la Guinée équatoriale, une lettre de félicitations à la République de Guinée équatoriale pour avoir été le 8e État à signer la Convention de l’UA sur l’élimination de toutes les formes de violence à l’égard des femmes (AUCEVAWG). Dans cette lettre, tout en saluant les mesures prises en vue de la signature de la Convention, nous avons souligné que son impact réel ne pourrait se concrétiser qu’après sa ratification et sa mise en œuvre.
D. Zimbabwe
9. Du 30 mars au 2 avril 2026, conformément à l’article 45(1) de la Charte africaine, en ma qualité de Rapporteure de pays pour la République du Zimbabwe et de Rapporteure spéciale sur les droits des femmes en Afrique, conjointement avec l’honorable Commissaire Maria Teresa Manuela, Rapporteure spéciale sur les prisons, les conditions de détention et de maintien de l’ordre en Afrique, et l’honorable Commissaire Selma Sassi Safer, Rapporteure spéciale sur les réfugiés, les demandeurs d’asile, les personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays et les migrants en Afrique, nous avons mené une mission de promotion en République du Zimbabwe du 30 mars au 2 avril 2026.
TROISIÈME PARTIE : ACTIVITÉS EN TANT QUE RAPPORTEURE SPÉCIALE SUR LES DROITS DES FEMMES EN AFRIQUE
A. Consultation régionale sur le plaidoyer en faveur du retrait des réserves à certaines dispositions du Protocole de Maputo
10. Le 25 novembre 2025, en collaboration avec Equality Now, j’ai organisé une consultation régionale sur le cadre susmentionné, qui a réuni un groupe diversifié de parties prenantes de toute la région. Cette consultation a offert une plateforme pour une discussion approfondie sur le sujet et a permis aux participants de partager leurs expériences, leurs points de vue et leurs recommandations. Les contributions reçues contribueront à renforcer et à affiner davantage ce cadre.
B. Réunion d'évaluation, d'analyse et de planification avec les partenaires
11. Le 3 décembre 2025, j'ai convoqué une réunion avec tous mes partenaires afin d'évaluer et d'analyser les activités du Mécanisme. L'objectif était de passer en revue nos réalisations de 2025, d'identifier les défis et de planifier ensemble l'année 2026, en veillant à adopter une approche coordonnée qui évite les duplications.
C. Solidarité féminine au-delà des frontières : mobiliser le mouvement féministe panafricain pour mettre fin aux violences sexuelles
12. Le 10 décembre 2025, j’ai participé et pris la parole lors de la réunion susmentionnée organisée par Baobab for Women’s Human Rights (BAOBAB). Mon intervention a porté sur l’AUCEVAWG en tant qu’instrument juridique continental clé, soulignant son rôle dans le renforcement des mécanismes de prévention, de protection et de responsabilisation, et insistant sur l’importance de sa ratification et de sa mise en œuvre effective par les États membres.
D. « Passer des promesses à l’action pour respecter les engagements de l’examen de Beijing +30 dans les États arabes : partage des connaissances sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes et des filles », Amman, Jordanie, 8-9 décembre 2025, organisé par le Bureau régional de l’ONU Femmes pour les États arabes, en partenariat avec la Jordanie, dans le cadre du « Programme Ajyal Egalité ».
13. Le 8 décembre 2025, j’ai participé à la conférence susmentionnée, par le biais d’une présentation vidéo exposant le point de vue de l’Union africaine sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes et des filles, en mettant particulièrement l’accent sur l’AUCEVAWG. La conférence a réuni des praticiens gouvernementaux et des experts de la région afin de discuter des progrès accomplis et de partager des solutions aux défis restants pour la réalisation des engagements de l’examen de Beijing +30 visant à mettre fin à la violence à l’égard des femmes et des filles.
E. 6e Forum africain de haut niveau sur les femmes, la paix et la sécurité (WPS)
14. Du 9 au 10 décembre 2025, j’ai participé au forum de haut niveau susmentionné, où mon intervention a porté sur l’AUCEVAWG. Lors de cette réunion, j’ai souligné la pertinence de la Convention en tant que cadre juridique continental complet pour lutter contre les violations de longue date, émergentes et liées aux conflits dont sont victimes les femmes et les filles à travers le continent.
F. Conférence nationale sur la participation et la représentation politiques des femmes en Gambie
15. Le 15 décembre 2025, j’ai participé à la réunion susmentionnée au cours de laquelle j’ai prononcé un discours liminaire. Mon intervention a porté sur le renforcement de la participation et de la représentation politiques des femmes en Gambie, en soulignant la nécessité de politiques inclusives, d’initiatives de renforcement des capacités et de la suppression des obstacles qui limitent l’engagement des femmes dans la prise de décision.
G. Engagements en faveur de la promotion des droits sexuels et reproductifs au Malawi
i. Rencontre de courtoisie avec le ministre de la Justice du Malawi
16. Le 29 janvier 2026, j’ai eu une rencontre de courtoisie avec Charles Mhango, ministre de la Justice du Malawi. La rencontre a porté principalement sur la décision novatrice de la Haute Cour visant à élargir l’accès à l’avortement dans des conditions sûres, en particulier pour les mineures victimes de violences sexuelles. J’ai salué cette décision historique et encouragé le gouvernement à signer et à ratifier la Convention de l’Union africaine sur l’élimination de toutes les formes de violence à l’égard des femmes (AUCEVAW).
ii. Réunion de haut niveau sur la diffusion de l’arrêt positif de la Haute Cour
17. Le 30 janvier 2026, j’ai prononcé un discours liminaire lors de la réunion de diffusion de haut niveau susmentionnée, à laquelle ont assisté des hauts responsables, notamment le procureur général, le ministre de la Santé, des parlementaires et la Commission des droits de l’homme du Malawi. J’ai souligné que, bien que la décision de la Cour soit progressiste, un changement significatif nécessite une action réfléchie et coordonnée pour garantir sa mise en œuvre à tous les niveaux.
iii. Conférence nationale sur la santé et les droits sexuels et reproductifs (SDSR) au Malawi
18. Le 31 janvier 2026, j’ai prononcé un discours liminaire lors de la Conférence nationale sur la santé et les droits sexuels et reproductifs. Ce discours a souligné que la santé et les droits sexuels et reproductifs sont essentiels à la dignité des femmes et à leur pleine participation à la société. J'ai noté les progrès législatifs réalisés par le Malawi tout en reconnaissant les défis persistants en matière d'accès et de mise en œuvre. La présentation a également souligné le rôle crucial des décisions judiciaires et des litiges stratégiques dans la protection de ces droits, appelant à une action coordonnée, fondée sur les droits et responsable pour garantir la pleine réalisation des droits et de la santé sexuels et reproductifs (DSSR).
H. GIMAC et réunions connexes en marge du Sommet de l'Union africaine, Addis-Abeba, Éthiopie
i. 42e Réunion pré-sommet des OSC du GIMAC
19. Le 8 février 2026, j’ai participé en tant qu’intervenante à la table ronde de haut niveau lors de la 42e réunion pré-sommet des OSC du GIMAC à Addis-Abeba, Éthiopie, sur le thème « Eau, assainissement et justice sensible au genre : ce qui doit changer en 2026 ».
20. Au cours de cette même réunion, j’ai également présenté un exposé technique intitulé « Construire une architecture de plaidoyer cohérente autour de l’AU-CEVAWG », décrivant la feuille de route pour sa signature, sa ratification, son intégration dans le droit national et sa mise en œuvre, et soulignant sa complémentarité avec le Protocole de Maputo.
21. De plus, j’ai été l’intervenante principale lors d’une discussion informelle interactive avec des jeunes militants, soulignant leur rôle stratégique pour accélérer la signature et la ratification au niveau national, créer une dynamique politique, impliquer les décideurs et renforcer la responsabilité afin de garantir que les engagements continentaux se traduisent par une protection et une justice tangibles pour les femmes et les filles.
ii. Pré-sommet de la société civile de l'ECOSOCC sur le thème de l'UA pour 2026
23. Le 9 février 2026, j’ai pris la parole lors du pré-sommet de la société civile de l’ECOSOCC sur le thème de l’année 2026 de l’UA, intitulé : « Le droit à l’assainissement, avec un accent particulier sur le genre et la jeunesse – Perspectives du système africain des droits de l’homme ». Dans mon intervention, j’ai souligné que l’assainissement doit être compris comme un impératif en matière de droits de l’homme intrinsèquement lié à la dignité, à la santé, à l’égalité et à la protection contre la violence basée sur le genre.
iii. Petit-déjeuner de travail de haut niveau sur le financement et la réaffirmation des engagements de l’Afrique en matière d’égalité de genre
24. Le 13 février 2026, j’ai participé en tant qu’intervenante au petit-déjeuner de travail de haut niveau sur le financement et la réaffirmation des engagements de l’Afrique en matière d’égalité de genre, organisé par le Président de la République du Ghana, S.E. John Mahama, en collaboration avec l’AUC-WGYD. Dans mon intervention, j’ai rappelé qu’en vertu de la Charte africaine et du Protocole de Maputo, les États sont légalement tenus d’adopter des mesures législatives, administratives et budgétaires pour donner pleinement effet aux droits des femmes, y compris leurs droits économiques et sociaux.
iv. Discussion informelle avec les femmes Présidentes africaines
25. Le 13 février 2026, j’ai participé à la « discussion informelle » avec les femmes Présidentes africaines, un dialogue intergénérationnel sur le leadership, la gouvernance et la responsabilité des femmes, organisé à Addis-Abeba, Éthiopie. Cette rencontre a été organisée par ONU Femmes et le Bureau de l’envoyé spécial de l’UA pour les femmes, la paix et la sécurité, le gouvernement de la République de Namibie, l’Organisation panafricaine des femmes (PAWO) et le Réseau des femmes leaders africaines (AWLN).
v. Engagement stratégique avec la Direction des femmes, du genre et de la jeunesse (WGYD) de l'UA
26. Le 12 février 2026, j’ai tenu une réunion stratégique avec la Direction des femmes, du genre et de la jeunesse (WGYD) de l’UA à Addis-Abeba afin de renforcer la coordination autour de la feuille de route pour la signature, la ratification, l’intégration dans le droit national et la mise en œuvre de la Convention de l’UA sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes et des filles (AU-CEVAWG).
vi. Rencontres stratégiques avec ONU Femmes
27. Le 10 février 2026, j'ai tenu une réunion de courtoisie avec ONU Femmes à Addis-Abeba afin de renforcer la collaboration en vue de la mise en œuvre de la feuille de route de l'AU-CEVAWG.
28. En marge de la 39e Session ordinaire de la Conférence de l'Union africaine, j'ai poursuivi mes échanges avec ONU Femmes afin de consolider notre coopération stratégique visant à intensifier les efforts pour mettre fin à la violence à l'égard des femmes et des filles sur l'ensemble du continent. Les deux institutions ont réaffirmé l'importance des partenariats renforcés, d'un plaidoyer coordonné et d'une responsabilisation accrue des États pour garantir que les engagements pris au niveau continental se traduisent par des mesures concrètes de protection, de prévention et de justice pour les femmes et les filles en Afrique.
I. Participation à la CSW70
i. Événement parallèle ODAS-CATALYSTS
29. Le 9 mars 2026, j’ai prononcé un discours liminaire lors de l’événement parallèle ODAS-CATALYSTS organisé dans le cadre de la 70e Session de la Commission de la condition de la femme des Nations Unies (CSW) tenue à New York. Cet événement a réuni des parties prenantes clés afin d’examiner le cadre juridique africain en matière de santé et de droits sexuels et reproductifs, en particulier l’accès à l’avortement sans risque. J’ai mis en avant le Protocole de Maputo en tant qu’instrument progressiste et contraignant, tout en soulignant les défis persistants liés à la criminalisation et aux lacunes dans sa mise en œuvre.
ii. Dîner de bienvenue avec le Center for Reproductive Rights
30. Le lundi 9 mars 2026, j'ai assisté à un dîner de bienvenue avec la délégation du Center for Reproductive Rights (Centre pour les droits reproductifs) à la CSW70. Ce dîner a été l'occasion d'échanger avec des collègues et des partenaires, de renforcer nos relations et de discuter des priorités et stratégies clés pour faire progresser les droits et la santé sexuels et reproductifs à travers le continent.
iii. Réunion interne de la plateforme EDVAW
31. Le mardi 10 mars 2026, de 8 h à 10 h, j’ai participé à une réunion interne de la plateforme EDVAW, au cours de laquelle chaque mécanisme a rendu compte des activités menées pendant la période d’intersession. La session a porté sur l’examen des progrès accomplis, la coordination des initiatives en cours et la planification d’actions collaboratives visant à faire progresser l’élimination de la discrimination et de la violence à l’égard des femmes.
iv. Engagement en faveur de l'action : faire avancer les droits des femmes et des filles en Afrique par la réforme juridique
32. Le 10 mars 2026, j’ai prononcé le discours d’ouverture lors de l’événement susmentionné, organisé par le Center for Reproductive Rights en collaboration avec les gouvernements du Rwanda, du Cap-Vert et de la Tunisie, ainsi que Health Development Initiative à New York, dans le cadre de la CSW70. J'ai mis en avant le Protocole de Maputo, les réformes juridiques visant à élargir l'accès à la santé reproductive et à l'avortement sans risque, les défis actuels, ainsi que l'importance de la responsabilisation, de l'engagement des jeunes et des partenariats pour faire de la protection des droits de l’homme une réalité pour les femmes et les filles en Afrique.
v. Réception et exposition photographique « Assurer l’avenir des filles »
33. Le 10 mars 2026, j’ai prononcé un discours de bienvenue lors de l’exposition de photos organisée par Ipas et CanWaCH à New York. Dans mon allocution, j’ai mis en avant les défis auxquels sont confrontées les filles africaines, en soulignant que les droits des filles sont des droits de l’homme. J’ai également souligné le rôle du Protocole de Maputo dans la protection de ces droits et appelé à une action collective, à une application plus stricte de la loi et à des partenariats pour garantir que chaque fille puisse accéder à l’éducation, aux soins de santé et à des opportunités de s’épanouir.
vi. Réunion de haut niveau d’ONU Femmes sur la violence à l’égard des femmes et des filles
34. Le 12 mars 2026, j’ai participé en tant qu’intervenante à la réunion de haut niveau d’ONU Femmes sur la violence à l’égard des femmes et des filles, soulignant qu’un accès effectif à la justice nécessite une gouvernance coordonnée, une collaboration opérationnelle et une budgétisation sensible au genre. J’ai mis l’accent sur le rôle des cadres internationaux et régionaux tels que le Protocole de Maputo et la CEDAW, et j’ai partagé des bonnes pratiques telles que les centres « Isange One Stop » au Rwanda.
vii. Accès des femmes à la justice sans crainte de représailles juridiques
35. Le 12 mars 2026, lors de la plateforme EDVAW et de l’événement parallèle d’ONU Femmes mentionnés ci-dessus, j’ai évoqué la nécessité urgente de protéger les défenseurs des droits de l’homme (DDH) et les défenseures des droits de l’homme (FDDH) contre les menaces, le harcèlement judiciaire et l’utilisation abusive des lois. J’ai mis en avant les principaux instruments de la Commission africaine et appelé à des cadres juridiques plus solides et à l’indépendance judiciaire afin de garantir que les DDH et les FDDH puissent agir en toute sécurité et faire progresser la justice pour les femmes et les filles en Afrique.
viii. Réunion des ministres africains chargés de l'égalité de genre et des affaires féminines avec le Groupe africain
36. Le 13 mars 2026, j’ai prononcé le discours d’ouverture de la réunion de consultation ministérielle de l’Union africaine avec le Groupe africain à New York. J’ai souligné l’importance d’une position africaine unifiée lors de la CSW70, mis en avant l’AU-CEVAWG comme un outil clé pour renforcer les protections contre la violence, et appelé à une ratification, une mise en œuvre et une action collective accélérées afin de faire progresser la justice pour les femmes et les filles à travers le continent.
ix. Renforcer la justice, les services centrés sur les survivantes et la prévention communautaire pour mettre fin à la violence à l'égard des femmes et des filles: la réponse nationale intégrée
37. Le 10 mars 2026, lors de la réunion parallèle de haut niveau susmentionnée en Gambie, j’ai pris la parole sur le renforcement des réponses nationales intégrées pour mettre fin à la violence à l’égard des femmes et des filles. J’ai mis en avant le Protocole de Maputo et la nécessité de services centrés sur les survivantes, d’un accès à la justice et d’une collaboration multisectorielle. J’ai salué les réformes juridiques de la Gambie tout en soulignant que la mise en œuvre effective, la prévention et des partenariats durables sont essentiels pour garantir que les femmes et les filles vivent à l’abri de la violence.
J. Journée internationale des droits des femmes
38. Le 8 mars 2026, j’ai publié une déclaration à l’occasion de la Journée internationale des femmes, placée sous le thème « Droits. Justice. Action. Pour TOUTES les femmes et les filles ». J’y ai souligné les progrès réalisés par l’Afrique en matière de droits des femmes, notamment le Protocole de Maputo et la Convention de l’Union africaine sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes et des filles, tout en soulignant la persistance d’obstacles à l’accès à la justice.
K. Forum des premières dames des pays du SWEDD+ sur la tolérance zéro envers la violence basée sur le genre « De l’engagement à l’action : le leadership régional pour mettre fin à la violence basée sur le genre dans les pays du SWEDD+
39. Le 10 avril 2026, j’ai participé à la réunion susmentionnée, qui s’est tenue à Banjul, en Gambie, et j’y ai prononcé une déclaration de solidarité. J’ai salué le leadership des Premières dames des pays du SWEDD+, qui, par leur détermination collective à organiser un forum, ont permis de forger un consensus interrégional sur la tolérance zéro envers la violence basée sur le genre ; d’adopter une feuille de route régionale ; d’établir un cadre de mise en œuvre et de suivi ; et d’approuver une déclaration commune pour guider une action durable à travers l’Afrique de l’Ouest et l’Afrique centrale.
L. Consultation régionale sur la recommandation générale n° 40 de la CEDAW (Représentation égale et inclusive des femmes dans les systèmes de prise de décision)
40. Les 18 et 19 avril 2024, j’ai participé virtuellement en tant qu’intervenant à la consultation régionale sur l’élaboration de la recommandation générale n° 40 de la CEDAW relative à la représentation égale et inclusive des femmes dans les systèmes de prise de décision pour l’Afrique de l’Ouest, de l’Est, centrale et australe, organisée par ONU Femmes et tenue à Addis-Abeba, en Éthiopie. J’ai félicité ONU Femmes d’avoir organisé cette importante consultation régionale, qui a réuni des experts et des parties prenantes afin de partager leur expertise et de contribuer à l’élaboration de la recommandation générale n° 40, faisant ainsi progresser l’objectif d’une représentation égale et inclusive des femmes dans les systèmes décisionnels à travers toutes les régions d’Afrique.
M. Lancement virtuel des boîtes à outils sur l’Observation générale n° 6 du Protocole de Maputo
41. Le 21 avril 2026, j’ai participé et prononcé un discours liminaire lors du lancement virtuel de boîtes à outils (un guide narratif et une courte vidéo) conçues pour faciliter la compréhension et la mise en œuvre de l’Observation générale n° 6 sur l’article 7(d) du Protocole de Maputo, organisé par l’Initiative pour l’égalité de genre et le développement en Afrique (IGED-Africa) en collaboration avec Equality Now. J’ai tenu à saluer le leadership de l’IGED-Africa et d’Equality Now pour avoir développé ces boîtes à outils pratiques et conviviales visant à sensibiliser au Commentaire général, à en simplifier le contenu pour un public plus large et à faire progresser les droits des femmes en Afrique — en particulier en ce qui concerne le partage des biens entre époux en cas de divorce, la reconnaissance du travail domestique non rémunéré des femmes africaines et l’accès à la justice. Dans mon discours liminaire, j’ai réaffirmé l’engagement de mon mandat à soutenir l’intégration dans le droit national et la mise en œuvre du Protocole de Maputo et de l’Observation générale n° 6, et j’ai appelé les États africains à prendre des mesures concrètes pour mettre en œuvre l’article 7(d), notamment en s’attaquant aux obstacles à l’accès à la justice tels que la faible culture juridique, les coûts élevés des procédures judiciaires, les normes sociales préjudiciables et la faible exécution des décisions de justice, tout en fournissant des ressources essentielles pour le plaidoyer, la formation et le renforcement des capacités en matière de réforme du droit de la famille et d’égalité de genre à travers le continent.
N. Lancement de la feuille de route de l’AUCEVAWG
42. Le 6 mai 2026, j’ai prononcé un discours d’ouverture et fait une présentation lors du lancement de la feuille de route de l’AUCEVAWG, qui s’est tenu en ligne et a été organisé par l’AUWGYD en collaboration avec mon bureau. À cette occasion, j’ai souligné l’importance d’une action coordonnée à l’échelle du continent pour éliminer la violence à l’égard des femmes et des filles, et j’ai mis l’accent sur le rôle des mécanismes de responsabilisation pour garantir la mise en œuvre de cette feuille de route.
O. Forum des ONG
43. Lors du Forum des ONG qui s’est tenu avant la 87e session ordinaire, j’ai participé aux réunions suivantes :
A. Lancement du Manuel de renforcement des capacités
44. Le 7 mai 2026, j’ai prononcé un discours liminaire lors du lancement du Manuel de renforcement des capacités dans le cadre du Forum des ONG, organisé par African Renaissance. Dans mon discours, j’ai souligné la nécessité de renforcer les capacités tant institutionnelles que locales afin de répondre efficacement aux défis en matière de droits humains, en particulier en ce qui concerne l’égalité de genre et les cadres de protection.
B. Au-delà des cessez-le-feu : contrer les réactions négatives grâce à des approches féministes de la paix et de la justice
45. Le 8 mai 2026, j’ai participé en tant qu’intervenante au panel susmentionné, organisé par SIHA. Au cours de cet engagement, j’ai souligné l’importance des approches féministes pour pérenniser la paix et lutter contre les inégalités systémiques qui alimentent les conflits et l’injustice.
C. Défendre les droits dans des contextes hostiles : les attaques contre les acteurs des droits humains qui font progresser les droits et la santé sexuels et reproductifs dans un contexte de rétrécissement de l’espace civique et de recul des droits des femmes
46. Le 9 mai 2026, j’ai participé en tant que panéliste à la discussion susmentionnée, organisée par le HCDH en collaboration avec l’IPPF Afrique. La session a offert une tribune pour aborder les risques croissants auxquels sont confrontés les défenseurs des droits de l’homme. J’ai apporté mon éclairage sur les mécanismes de protection et souligné l’importance de préserver l’espace civique.
QUATRIÈME PARTIE : BRÈVE PRÉSENTATION DE LA SITUATION DES FEMMES ET DES FILLES EN AFRIQUE
A. Développements
47. Au cours de la période d’intersession, j’ai relevé les développements et préoccupations suivants concernant la situation des femmes et des filles sur le continent :
40e anniversaire de l’entrée en vigueur de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples
48. Cette année marque le 40 anniversaire de l’entrée en vigueur de la Charte africaine. En tant qu’instrument fondamental des droits de l’homme sur le continent, la Charte africaine a jeté les bases normatives pour l’adoption de cadres juridiques ultérieurs, tels que le Protocole de Maputo. À l’occasion de cette étape importante, il est important de reconnaître que les États membres ont pris diverses mesures pour mettre en œuvre les dispositions de la Charte africaine dans leurs contextes nationaux et sous-régionaux.
Violence à l’égard des femmes et des filles
49. L’adoption de l’Accord de l’UA sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes et des filles (AU-CEVAWG) en février 2025 a constitué une mesure audacieuse et nécessaire pour établir un cadre destiné à aider les États membres à éradiquer la violence à l’égard des femmes et des filles. À cet effet, il est louable que huit États membres aient déjà déclaré leur engagement à améliorer la protection des femmes et des filles sur le continent.
50. Malgré l’adoption de la Charte de l’UA sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes et des filles et les engagements exprimés en faveur de sa mise en œuvre, nous continuons d’observer une escalade de la violence à l’égard des femmes et des filles, qui se manifeste sous de multiples formes, notamment la violence basée sur le genre et sexuelle en période de conflit, le féminicide et la violence basée sur le genre facilitée par la technologie (TFGBV).
Violence basée sur le genre et sexuelle en période de conflit
51. Il est décourageant de constater que, sur l'ensemble du continent, nous continuons d'être confrontés à la réalité selon laquelle les femmes et les filles sont les premières victimes des conflits armés prolongés. Dans l’est de la République démocratique du Congo, par exemple, des rapports récents indiquent que les violences sexuelles — qualifiées d’«épidémie » — se sont intensifiées, des groupes armés comme le M23, soutenu par le Rwanda, utilisant ces violences comme une arme de guerre contre les femmes et les filles. Des rapports indiquent en outre que des enfants âgés d’à peine un an et des femmes âgées de soixante-quinze ans ont été victimes de ces violences. Au Soudan — où la Mission internationale indépendante d’enquête sur le Soudan a révélé des preuves de la commission d’actes de génocide à El-Fasher —, le viol et les violences sexuelles restent « partie intégrante de la vie quotidienne ». Des femmes et des filles sollicitant l’aide des cliniques de Médecins Sans Frontières ont rapporté avoir été violées alors qu’elles accomplissaient des tâches quotidiennes nécessaires à leur survie — telles que la collecte de bois de feu et d’eau, ou le travail dans les champs. Tout aussi préoccupant est le fait que les femmes appartenant aux groupes ethniques minoritaires des Zaghawa et des Fur soient prises pour cible et soumises à des violences sexuelles. Les violences sexuelles contre les femmes et les filles ne visent pas seulement à infliger une douleur physique inimaginable aux victimes et aux survivantes, mais les auteurs cherchent également à les humilier, ce qui mène à l’ostracisme et à une vie marquée par la honte. Les victimes et les survivantes sont confrontées aux violations les plus odieuses de leur dignité, de leur vie privée et de leur intégrité physique dans des environnements où le droit international humanitaire est ouvertement bafoué, et dans un climat d’impunité totale. En conséquence, les corps des femmes et des filles continuent de servir de terrains de conflit.
52. Par ailleurs, les conclusions de la mission d’enquête de la CADHP sur le Soudan, menée virtuellement de juin 2024 à mars 2025, brossent un tableau encore plus effroyable de la violence sexuelle liée au genre et au conflit. La mission a signalé que la violence sexuelle au Soudan était généralisée et systématique, perpétrée tant par les Forces armées soudanaises (SAF) que par les Forces de soutien rapide (FSR), ces dernières étant responsables de la majorité des cas. Des filles âgées d’à peine 13 ans et des femmes âgées de 60 ans ont été victimes de viols, de viols collectifs, d’esclavage sexuel, de mariages forcés et d’exploitation sexuelle. La mission a constaté que des femmes avaient été violées chez elles — souvent en présence de membres de leur famille —, dans des lieux publics, dans des camps de personnes déplacées à l’intérieur du pays (PDI) et alors qu’elles fuyaient des attaques. Dans un récit particulièrement poignant, les FSR ont enlevé 17 filles à Fayu, dans le Kordofan du Sud, et les ont retenues pendant plus de trois mois aux côtés de 33 autres filles dans des enclos de fortune construits avec des fils de fer et des branches, où elles ont été enchaînées, maintenues dans des conditions inhumaines et violées quotidiennement. La Mission a en outre constaté que les femmes des communautés massalit, nuba et zaghawa étaient spécifiquement visées par des insultes à caractère ethnique — telles que « si tu es nuba, nous te violerons à mort » — avant d’être soumises à des violences sexuelles. La FFM a conclu que le caractère généralisé et systématique de ces actes, y compris l’utilisation de la violence sexuelle comme forme de torture et comme arme de guerre, constitue une violation grave des articles 4 et 5 de la Charte africaine, ainsi que des articles 3, 4 et 11 du Protocole de Maputo, et que l’État soudanais a manqué à son obligation de protéger les femmes et les filles contre de telles atrocités.
Violence basée sur le genre facilitée par la technologie
53. L'augmentation du nombre de jeunes internautes a entraîné une hausse des niveaux de violence en ligne, en particulier à l'encontre des femmes et des filles. Des recherches sur les expériences des femmes et des filles en Éthiopie, par exemple, montrent qu'elles subissent diverses formes de violence basée sur le genre facilitée par la technologie, notamment les discours de haine, la diffusion non consentie d'images intimes et le harcèlement. Tout aussi préoccupant est le fait que les femmes en politique, les militantes des droits de l’homme , les journalistes et les femmes ayant une notoriété publique soient de plus en plus la cible de violences en ligne. L'impact de la violence à caractère sexuel et basée sur le genre sur les femmes et les filles est considérable, et ses implications sont profondes, dans la mesure où elle peut avoir des répercussions négatives sur la santé mentale, encourager les agressions physiques contre les survivantes et conduire les femmes et les filles à se retirer de la vie publique, par peur et par honte. Face à cette réalité, il est urgent de redoubler d’efforts pour lutter contre la tendance croissante de la violence sexuelle et basée sur le genre sur le continent, et pour protéger les femmes et les filles contre une nouvelle forme de violence aux conséquences dévastatrices pour leur bien-être.
Défis persistants et émergents pour la protection des droits des femmes et des filles
54. La lutte pour garantir aux femmes et aux filles un accès égal à leurs droits fondamentaux et la pleine jouissance de ceux-ci est un combat de tous les instants. À cet égard, il existe des luttes d’une nature apparemment persistante qui ralentissent le rythme des progrès vers la jouissance effective des droits de l’homme et des libertés fondamentales. L’une de ces luttes concerne la réalisation des droits et de la santé sexuels et reproductifs (DSSR) sur le continent — un domaine dans lequel les progrès comme les revers sont évidents.
55. Outre les luttes existantes, j’ai également observé l’émergence de nouveaux sujets de préoccupation qui menacent le bien-être des femmes et des filles. Je fais notamment référence aux effets destructeurs du changement climatique et à l’impact disproportionné que les catastrophes climatiques ont sur les femmes et les filles.
Progrès et revers dans la réalisation des droits et de la santé sexuels et reproductifs des femmes et des filles
56. En janvier de cette année, la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC) a publié son tableau de bord biennal 2025, qui suit les progrès accomplis vers la réalisation des droits et de la santé sexuels et reproductifs dans 16 pays d’Afrique australe. L’objectif ultime de ce tableau de bord est de comparer les avancées et les reculs des États membres par rapport aux cibles des Objectifs de développement durable (ODD) à l’horizon 2030. Le tableau de bord identifie de nombreux domaines dans lesquels des progrès importants ont été réalisés, notamment une baisse des taux de natalité chez les adolescentes dans douze États membres, notamment l'Angola, la RDC et la Namibie ; et une réduction de la mortalité maternelle dans six États membres, notamment au Malawi et au Mozambique.
57. Malgré les progrès réalisés dans des domaines essentiels des droits et de la santé sexuels et reproductifs (DSSR), le tableau de bord met également en évidence des sujets de préoccupation pour lesquels l’Afrique australe a peiné à atteindre ses objectifs liés aux ODD. Parmi ces domaines figure la violence basée sur le genre, où les États ont eu du mal à mettre en œuvre efficacement les lois et politiques pertinentes et à intégrer les services liés à la DSSR, au VIH et à la violence basée sur le genre , et la planification familiale, domaine dans lequel neuf États membres n’ont pas réussi à répondre aux besoins des femmes en matière de contraception. Ces États membres comprennent les Comores, l’Eswatini, le Mozambique et l’Afrique du Sud, où la fourniture de services d’avortement, est soit généralement illégal, soit totalement illégal notamment dans deux États membres. Ces États sont les Comores (qui ont ratifié le Protocole de Maputo) et Madagascar (qui a signé le Protocole de Maputo).
58. La réalisation des droits et de la santé sexuels et reproductifs (DSSR) des femmes et des filles reste un défi non seulement en Afrique australe, mais aussi sur l'ensemble du continent. Une étude publiée en mars de cette année, qui synthétise les résultats de 24 études menées au cours des trois dernières années, identifie des défis en matière de planification familiale, de soins liés à l'avortement et de DSSR, en lien avec le VIH. En ce qui concerne la planification familiale, les femmes en Tanzanie, par exemple, sont confrontées à une pression sociale qui limite leur capacité à prendre de manière autonome des décisions concernant leur propre planification familiale. En ce qui concerne les soins liés à l'avortement, l'une des études a montré que seulement 21,1 % des femmes ougandaises incluses dans l'échantillon ont déclaré avoir bénéficié d'un ensemble complet de soins post-avortement. Enfin, en ce qui concerne la santé et les droits sexuels et reproductifs (SDSR) en lien avec le VIH, l'une des études indique que seulement environ 8,2 % des femmes au Burkina Faso avaient connaissance de la prophylaxie pré-exposition (PrEP).
Crises climatiques et inégalités de genre
59. Dans des rapports récents, des experts affirment que, bien que le changement climatique soit un enjeu mondial, il n’est certainement pas neutre du point de vue du genre. Les crises climatiques ont un impact plus important sur les femmes et les filles, car elles alourdissent le fardeau des tâches domestiques non rémunérées, qui sont principalement assumées par les femmes et les filles. À cet égard, comme les femmes assurent souvent la charge de la gestion du foyer et doivent parcourir de longues distances pour aller chercher du bois de feu et de l’eau, les conditions météorologiques imprévisibles menacent la santé de ces femmes et de ces filles, et les exposent au risque de violence basée sur le genre. De plus, en raison de lois, de politiques et de normes inégales qui restreignent ou empêchent l’accès équitable des femmes aux ressources — telles que la propriété foncière, le crédit, la technologie et l’emploi —, les femmes ont peu de chances de s’adapter facilement aux crises climatiques.
60. Une autre réalité flagrante est le fait que les crises climatiques plongent les populations dans la pauvreté, et que la majorité des personnes touchées sont des femmes. Dans les régions rurales et septentrionales du Ghana, par exemple, les sécheresses persistantes et les précipitations irrégulières ont entravé le bon développement du secteur agricole, ce qui affecte de manière disproportionnée les femmes, car elles constituent la grande majorité des agriculteurs pratiquant la culture vivrière dans ces régions. Les pénuries alimentaires ont également eu un impact négatif sur la réalisation du droit à l’éducation des filles, car les familles confrontées à ces difficultés sont souvent contraintes de retirer leurs filles de l’école afin qu’elles puissent partager le fardeau de la survie du foyer.
61. Pleinement consciente des fardeaux supplémentaires que le changement climatique fait peser sur les femmes et les filles, je salue les efforts de l'Union panafricaine des avocats (PALU) pour avoir sollicité un avis consultatif de la Cour africaine sur les obligations des États membres face à la crise du changement climatique. Cette demande souligne notamment que le changement climatique exacerbe les « inégalités existantes », augmentant ainsi les risques auxquels sont exposés certains groupes vulnérables, tels que les femmes. La Cour africaine n’a pas encore statué sur cette affaire, mais j’espère qu’elle sera en mesure d’apporter un éclairage indispensable sur le sort des femmes et des filles confrontées aux dangers engendrés par les crises climatiques.
Réactions négatives persistantes et menace de recul et de régression des acquis en matière de protection des droits des femmes
62. Partout sur le continent africain, les avancées durement acquises en matière de protection des droits des femmes font face à des répercussions concertées et largement financées. Cette régression se manifeste par de multiples pressions interdépendantes : le rétrécissement de l’espace civique, l’instrumentalisation des systèmes juridiques, la montée de la violence basée sur le genre facilitée par la technologie et les coupes budgétaires sévères imposées aux organisations de défense des droits des femmes. L'espace civique dans lequel les femmes africaines vivent, s'organisent et défendent leurs droits ne cesse de se réduire, les défenseures des droits de l’homme étant confrontées à une violence accrue, à du harcèlement en ligne et hors ligne, à des lois restrictives et à de profondes coupes budgétaires qui sapent leur capacité à se mobiliser et à protéger les acquis durement obtenus.
B. Développements positifs
Élaboration d’une version adaptée aux enfants de la Convention de l’UA sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes et des filles
63. Je tiens à féliciter le Bureau de liaison de l’Union africaine (UA), ainsi que la Direction des femmes, du genre et de la jeunesse de l’UA, pour l’élaboration d’une version de la Convention de l’UA sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes et des filles (AU-CEVAWG) accessible aux enfants. La Convention de l’UA sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes et des filles établit un cadre continental nécessaire pour lutter contre la violence à l’égard des femmes et des filles, mais certaines des bénéficiaires de cet instrument important – à savoir les jeunes filles – risquaient de ne pas comprendre leurs propres droits et, par conséquent, de ne pas pouvoir défendre leurs intérêts. Grâce à un texte et à des illustrations simplifiés, cette publication permettra aux femmes et aux filles de gagner en autonomie en se familiarisant avec l'UA-CEVAWG, ce qui leur donnera les moyens de lutter contre la violence à l'égard des femmes et des filles au sein de leurs propres communautés.
Guinée équatoriale
64. Je tiens à adresser mes sincères félicitations à la République de Guinée équatoriale pour avoir signé l’AU-CEVAWG au début de cette année. La Guinée équatoriale rejoint désormais sept autres États membres qui ont déclaré leur engagement à renforcer leurs cadres juridiques nationaux. Puisse cet acte louable encourager les autres États membres qui n’ont pas encore signé l’AU-CEVAWG à prendre le même engagement afin de faire du continent un endroit plus sûr pour toutes les femmes et les filles.
Afrique du Sud
65. Il est encourageant de constater qu’en novembre 2025, le gouvernement sud-africain a déclaré la violence basée sur le genre et le féminicide (VBGF) « catastrophe nationale». Cette classification reflète la prise de conscience par le gouvernement sud-africain de la gravité de la crise et souligne l’urgence avec laquelle des interventions doivent être mises en œuvre. Il s’agit d’une avancée significative, car cette désignation entraîne des obligations contraignantes à tous les niveaux du gouvernement et impose à ce dernier d’accélérer la mise en œuvre des systèmes existants mis en place pour lutter contre la VBGF.
Kenya
66. Je tiens à féliciter le gouvernement du comté de Nairobi pour avoir approuvé une politique accordant aux femmes un congé menstruel rémunéré mensuel. Cette politique permet aux femmes de prendre deux jours de congé par mois et est mise en œuvre en reconnaissance du fait que les douleurs menstruelles constituent un problème de santé légitime sur le lieu de travail. Elle s’inscrit en outre dans le cadre des efforts visant à améliorer la participation des femmes au travail, à l’éducation et à la vie communautaire.
Libye
67. Les efforts déployés par la Libye pour accroître la participation politique des femmes dans le pays méritent d’être salués. En mars de cette année, la Haute Commission électorale a annoncé que le nombre de sièges attribués aux femmes au sein des conseils municipaux était passé de cent quatre sièges (pour la période 2012-2023) à deux cent cinq sièges (pour la période 2024-2025). La représentation des femmes est tout aussi importante au niveau local qu'au niveau national, et cette augmentation constitue un pas en avant pour garantir que les femmes participent aux processus décisionnels et aient leur mot à dire dans l'élaboration des programmes, le traitement des questions liées aux infrastructures et la prestation des services.
C. Défis relevés
Burkina Faso
68. Il est préoccupant de constater que les violences contre les civils perpétrées par des groupes liés au terrorisme au Burkina Faso sont en augmentation. Au moins trois incidents distincts ont été recensés entre le 29 janvier et le 22 février de cette année, l’un d’entre eux ayant impliqué l’enlèvement de 9 femmes près du village de Solle, dans le nord du pays. Des groupes militants islamistes ont enlevé ces femmes, menacé de les violer et de les tuer, avant de les relâcher le lendemain. Les enlèvements de ce type s’inscrivent dans une tendance qui s’est manifestée dans de nombreuses autres régions et qui devrait disparaître.
Burundi
69. J'ai été consternée d'apprendre l'agression sexuelle et le meurtre d'une jeune femme, Renilde Niyonkuru, dont le corps aurait été retrouvé dans un champ de maïs sur la colline de Burengo, dans la commune de Matongo, province de Butanyerera, Burundi, le 13 décembre 2025. Les premiers rapports indiquaient que les auteurs étaient probablement deux hommes appartenant aux Imbonerakure, la branche des jeunes du parti au pouvoir au Burundi. Il s’agit là d’un indicateur supplémentaire d’une tendance croissante à la violence basée sur le genre sévissant dans certaines parties du continent.
République centrafricaine
70. J'ai été profondément troublée d'apprendre les tortures brutales infligées à une femme (dont l'identité reste protégée) par les forces de l'ordre au poste de police de Ndélé, dans la préfecture de Bamingui-Bangoran, en décembre 2025. La femme avait été placée en détention à la suite d'un différend avec un voisin, puis elle a été torturée par des policiers après avoir refusé les avances sexuelles de l'un des enquêteurs. Elle a subi de graves blessures au dos et à la poitrine et a nécessité des soins médicaux d'urgence. Les policiers n'auraient assumé aucune responsabilité quant à ses soins médicaux, ce qui a conduit sa famille à intervenir pour la faire sortir du poste de police. Cette violation flagrante des droits de la détenue à la dignité, à la sécurité personnelle et au droit de ne pas être soumise à la torture reflète les difficultés du pays face à la prévalence de la violence basée sur le genre et aux normes patriarcales néfastes.
Nigeria
71. J'ai été alarmée d'apprendre qu'en mars de cette année, sept membres d'une famille, dont une femme enceinte, une mère allaitante et son enfant, ont été enlevés par des bandits présumés dans la communauté de Sabon Gero, dans la zone de gouvernement local de Chikun, dans l'État de Kaduna. Les bandits auraient exigé une rançon au chef de famille avant l'enlèvement, mais ces demandes n'ont pas été satisfaites. Cet incident reflète malheureusement une tendance actuelle aux enlèvements au Nigeria, où les auteurs recourent à cette pratique soit pour mettre en avant leurs objectifs, soit à des fins lucratives. La prévalence des enlèvements dans le pays a touché de manière disproportionnée les femmes et les filles, qui ont ainsi subi des violences sexuelles et des violences basées sur le genre. Les filles scolarisées sont particulièrement exposées au risque d’enlèvement, qui survient généralement alors qu’elles assistent en cours et exercent leur droit à l’éducation.
Ouganda
72. Je suis consternée d'apprendre que les cas de violence basée sur le genre à l'encontre des femmes et des filles, ainsi que les grossesses chez les adolescentes en Ouganda, augmentent à un rythme alarmant. Des rapports et études publiés récemment indiquent que 77 % des filles en Ouganda ont été victimes de violences sexuelles, et que le taux de prévalence des grossesses chez les adolescentes en Ouganda s'élève à 25 %. Une étude réalisée en 2025, en vue d’examiner les facteurs associés aux grossesses chez les adolescentes dans un district de l'est de l'Ouganda, a révélé que le mariage des enfants figurait parmi les facteurs contributifs. Des rapports indiquent également que la prévalence de la violence basée sur le genre et des grossesses chez les adolescentes est plus élevée dans les zones rurales, tout comme le nombre de cas non signalés.
Sud Soudan
73. Il est alarmant de constater que le conflit au Sud Soudan a des effets dévastateurs sur l'accès aux besoins fondamentaux tels que l'eau et l'assainissement pour les femmes et les filles déplacées par le conflit. Selon les statistiques publiées par le Conseil norvégien pour les réfugiés, 20 % des femmes au Sud Soudan n'ont pas accès à des toilettes ou à des latrines, et les femmes et les filles s'exposent à des risques de violence en devant parcourir de longues distances pour aller chercher de l'eau. Il est évident que le conflit au Sud Soudan, à l'instar de nombreux autres conflits dans la région, continue d'avoir un impact disproportionné sur les femmes et les filles.
République démocratique du Congo
74. Je suis extrêmement préoccupée par les violences qui se produisent en République démocratique du Congo (RDC), en particulier dans certaines parties de la région orientale du pays. Dans la ville d’Uvira, occupée par le M23, par exemple, des rapports récents font état d’une escalade des violences sexuelles à l’encontre des femmes et des filles, ces dernières étant prises pour cibles alors qu’elles s’acquittent de tâches telles que la recherche de denrées alimentaires sur leurs terres agricoles isolées. Cette situation alarmante est exacerbée par l’absence de soins médicaux et de soutien aux survivantes de violences sexuelles.
CINQUIÈME PARTIE : RECOMMANDATIONS
Concernant le 40e anniversaire de l’entrée en vigueur de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples
75. J’exhorte les États membres à saisir cette occasion non seulement pour reconnaître et célébrer les progrès accomplis dans la mise en œuvre des dispositions de la Charte africaine, mais aussi pour réfléchir avec lucidité aux défis qui persistent. J’exhorte les États membres à réaffirmer leur engagement en faveur de la protection des droits de l’homme fondamentaux consacrés par la Charte africaine en évaluant leur respect des obligations découlant des instruments régionaux relatifs aux droits de l’homme auxquels ils sont parties, et en identifiant les mesures permettant de combler les lacunes critiques existantes dans la mise en œuvre.
76. C'est spécifiquement sur la protection des femmes et des filles que j'exhorte en outre les États membres qui ne l’ont pas encore fait, à ratifier le Protocole de Maputo, afin de donner effet aux dispositions de la Charte africaine. J'exhorte les États membres qui ont déjà ratifié le Protocole de Maputo, à redoubler d'efforts pour renforcer les institutions nationales afin d'améliorer la mise en œuvre.
Concernant la violence sexuelle et basée sur le genre dans les conflits
77. J'exhorte tous les États membres à réaffirmer et à consolider leur engagement en faveur de l'éradication de toutes les formes de violence à l'égard des femmes et des filles, y compris la violence basée sur le genre et sexuelle liée aux conflits, en signant l'Accord de l'UA-CEVAWG (s'ils ne l'ont pas déjà fait). Les États membres doivent en outre rappeler et donner pleinement effet à leurs obligations au titre du Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique (Protocole de Maputo), en prévenant, en enquêtant et en poursuivant les auteurs de violences à l’égard des femmes et des filles.
78. J'exhorte également les États membres à prendre des mesures pour lutter contre l'impunité en renforçant les cadres juridiques et institutionnels, et à veiller à ce que les survivantes reçoivent les soins dont elles ont besoin. Cela implique notamment de garantir la fourniture d'un soutien médical et d'un accompagnement tenant compte des traumatismes aux survivantes, de mettre en place des mécanismes efficaces pour signaler les incidents de violence, ainsi que des services de conseil.
Concernant la violence basée sur le genre facilitée par la technologie
79. J'exhorte les États membres à redoubler d'efforts pour prévenir et lutter contre la violence de genre facilitée par la technologie en menant des initiatives de sensibilisation du public qui soulignent la gravité de ces comportements et remettent en cause les stéréotypes de genre néfastes qui les perpétuent. J'exhorte en outre les États membres à adopter et à appliquer une législation nationale qui criminalise explicitement toutes les formes de violence de genre facilitée par la technologie, tout en veillant à la cohérence avec leurs obligations au titre du Protocole de Maputo et de l'Accord de l'UA sur la violence à l'égard des femmes et des filles (le cas échéant). J'appelle les États membres à renforcer les capacités des forces de l'ordre en les formant à l'adoption d'approches centrées sur les survivantes dans leur travail, afin de favoriser un environnement dans lequel les femmes et les filles puissent signaler les incidents sans craindre d'être humiliées. Enfin, j'exhorte les États membres à mener des campagnes ciblées visant à éliminer la stigmatisation, la culpabilisation et l'humiliation des victimes, ainsi que l'exclusion sociale, afin d'encourager le signalement et de garantir l'accès à la justice.
Concernant les progrès et revers dans la réalisation des droits et de la santé sexuels et reproductifs des femmes et des filles
80. J'exhorte les États membres à veiller à la cohérence entre leurs cadres juridiques et politiques nationaux et le Protocole de Maputo, afin de garantir un accès égal et sans entrave aux droits et à la santé sexuels et reproductifs. Pour ce faire, j'exhorte les États membres à réformer les lois restrictives sur l'avortement, conformément à l'article 14 du Protocole de Maputo, et à adopter une législation garantissant la fourniture de services d'avortement et de soins post-avortement sûrs. J'exhorte les États membres à donner la priorité à l'intégration des services de santé sexuelle et reproductive, de lutte contre le VIH et de lutte contre la violence basée sur le genre au sein de leurs systèmes de santé, et à élargir l'accès à la contraception, en particulier pour les femmes et les filles vivant dans les communautés rurales et mal desservies.
81. Enfin, j'exhorte les États membres à s'attaquer aux obstacles structurels et sociaux qui entravent l'accès aux droits sexuels et reproductifs en mettant en œuvre des initiatives communautaires visant à lutter contre les normes de genre, la stigmatisation et la discrimination. Les États membres doivent également veiller à ce que des informations précises et adaptées à l'âge sur les droits sexuels et reproductifs soient mises à la disposition de toutes les femmes et de toutes les filles.
Concernant les crises climatiques et les inégalités de genre
82. J'exhorte les États membres à adopter de manière proactive des politiques climatiques sensibles au genre qui tiennent compte de l'impact disproportionné du changement climatique sur les femmes et les filles. Les États membres doivent améliorer la production de connaissances à cet égard en améliorant la collecte de données afin de faciliter la prise de décisions éclairées concernant les réponses politiques. Les États membres sont instamment invités à veiller à ce que les femmes et les filles aient un accès équitable aux ressources nécessaires à leur subsistance, ainsi qu’à celle de leur famille, notamment l’accès à la terre, au crédit et à la technologie. Les États membres doivent intégrer des mesures de protection dans leurs réponses aux crises climatiques, par exemple en améliorant les infrastructures qui permettent l’accès à l’eau, à l’énergie et à l’assainissement, afin de réduire le risque d’exposition des femmes et des filles à la violence basée sur le genre.
83. Enfin, j’appelle les États membres à soutenir la résilience économique des femmes en investissant dans une agriculture résiliente au changement climatique et en veillant à ce que les filles puissent rester scolarisées malgré les crises climatiques.
Concernant les réactions négatives et des reculs en matière de protection des droits des femmes
84. Je recommande de prendre des mesures urgentes pour contrer le recul des droits des femmes. Les États membres sont instamment invités à abroger les lois qui restreignent l’espace civique, à criminaliser les violences basées sur le genre facilitées par les technologies et à protéger les défenseures des droits de l’homme contre le harcèlement et les agressions. J’exhorte également les partenaires au développement à revenir sur les coupes budgétaires imposées aux organisations de défense des droits des femmes grâce à des financements pluriannuels et flexibles, et je recommande la création d’un fonds continental d’intervention rapide destiné à apporter une aide d’urgence aux groupes féministes et aux défenseurs menacés.
Gouvernement du Burkina Faso
85. J'appelle le gouvernement du Burkina Faso à renforcer ses mesures face aux menaces sécuritaires posées par les groupes terroristes et militants sur le territoire national. Ces mesures doivent inclure l’identification efficace de ces groupes, le renforcement des systèmes judiciaires afin de garantir l’arrestation et la poursuite rapides de ces groupes, ainsi que la mise en œuvre de mesures visant à s’attaquer aux causes profondes de l’extrémisme violent. En outre, j’exhorte vivement le gouvernement à veiller à ce que les femmes et les filles soient particulièrement protégées contre la violence perpétrée par ces groupes, en mettant en œuvre des mesures préventives et en garantissant la fourniture de services de santé — y compris un accompagnement psychologique — aux survivantes d’enlèvements et de harcèlement violent.
Gouvernement du Burundi
86. J'exhorte le gouvernement du Burundi à veiller à ce que les auteurs de l'agression sexuelle et du meurtre de Renilde Niyonkuru soient tenus responsables de leurs actes criminels odieux. En outre, j'appelle le gouvernement à prendre des mesures proactives pour prévenir les crimes violents, en particulier ceux commis à l'encontre des femmes et des filles, en renforçant la mise en œuvre des lois et politiques existantes en matière de violence basée sur le genre, ainsi qu'en mettant en place des mesures visant à garantir l'application effective de la loi et l'accès à la justice pour les victimes de crimes violents.
Gouvernement du Cameroun
87. J'exhorte vivement le gouvernement du Cameroun à veiller à ce que les agents des forces de l'ordre responsables de la torture de la détenue soient appréhendés et poursuivis en justice. Il est de la plus haute importance que le gouvernement assure également une meilleure supervision des forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions, en particulier lorsque celles-ci sont en contact avec des groupes vulnérables tels que les femmes et les jeunes filles. Il est tout aussi important que le gouvernement s'attaque de manière proactive aux causes profondes de la violence basée sur le genre, notamment aux normes patriarcales néfastes qui continuent de justifier et d'entretenir la violence à l'égard des femmes et des filles.
Gouvernement du Nigeria
88. J'appelle le gouvernement du Nigeria à appréhender rapidement les auteurs de l'enlèvement des femmes et des enfants. J'exhorte le gouvernement à prendre pleinement conscience de la prévalence des enlèvements dans le pays et de la mesure dans laquelle ces incidents menacent la sécurité de l'ensemble de la population, et celle des femmes et des filles en particulier. J'exhorte en outre le gouvernement à améliorer la capacité des forces de l'ordre à réagir aux menaces d'enlèvements et aux enlèvements proprement dits, en particulier dans les régions du pays où les personnes, notamment les femmes et les filles, sont les plus vulnérables. Enfin, j'exhorte le gouvernement à doter les forces de l'ordre des ressources nécessaires pour enquêter efficacement, appréhender et traduire en justice les auteurs d'enlèvements.
Gouvernement ougandais
89. J'exhorte vivement le gouvernement ougandais à prendre des mesures proactives pour enquêter sur toutes les causes profondes des grossesses chez les adolescentes en Ouganda. J'exhorte le gouvernement à honorer ses engagements au titre du Protocole de Maputo et à redoubler d'efforts pour éradiquer les mariages forcés et les mariages d'enfants ; j'exhorte également le gouvernement à améliorer l'accès aux méthodes, dispositifs et médicaments de prévention de la grossesse, ainsi qu'à renforcer l'éducation à la santé sexuelle chez les adolescents. J'exhorte en outre le gouvernement à mettre en œuvre efficacement les lois et politiques existantes visant à lutter contre la violence basée sur le genre, en veillant à ce que ces cadres juridiques s'attaquent efficacement aux normes et cultures néfastes qui renforcent les stéréotypes de genre et portent atteinte à la sécurité et à la dignité inhérente des femmes et des filles. Enfin, j'appelle le gouvernement à garantir l'existence d'un environnement dans lequel les femmes et les filles se sentent en mesure de signaler les cas de violence basée sur le genre, et à garantir un accès égal à la justice pour les femmes et les filles vivant tant dans les communautés urbaines que rurales.
Gouvernement du Sud Soudan
90. J'exhorte le gouvernement du Sud Soudan, en coordination efficace avec les organisations humanitaires, à donner la priorité à l'extension et à la protection urgentes des infrastructures d'eau potable, d'assainissement et d'hygiène (WASH) dans les zones accueillant des personnes déplacées à l'intérieur du pays. Cela devrait inclure la mise à disposition d'installations sanitaires séparées par genre et bien éclairées au sein des sites de déplacement, ainsi que le déploiement de systèmes mobiles de distribution d'eau, afin de garantir que les femmes et les filles n'aient plus à entreprendre de longs trajets dangereux pour aller chercher de l'eau.
91. J'exhorte en outre le gouvernement à intégrer des mesures de protection dans la prestation des services WASH, notamment par le biais de mécanismes communautaires de surveillance de la sécurité et d'évaluations régulières des risques menées en consultation avec les femmes et les filles.
Gouvernement de la République démocratique du Congo
92. J'exhorte le gouvernement de la République démocratique du Congo à prendre des mesures immédiates et durables pour renforcer la protection des femmes et des filles touchées par le conflit, en particulier celles résidant dans les régions orientales de la RDC. J'appelle le gouvernement à le faire en renforçant les mesures de protection des civils dans les zones agricoles et reculées où les femmes et les filles sont les plus vulnérables.
93. J'exhorte en outre le gouvernement à garantir l'extension et le fonctionnement efficace des services essentiels destinés aux survivantes de violences sexuelles, notamment les soins médicaux d'urgence, le soutien psychologique et les circuits de prise en charge, en particulier dans les zones où les systèmes de santé ont été perturbés par le conflit. Ces efforts doivent s'accompagner de mécanismes de responsabilisation renforcés qui garantissent l'enquête et la poursuite efficaces des violations du droit international humanitaire et des droits de l'homme, afin de lutter contre l'impunité et de renforcer la responsabilité première du gouvernement de protéger les civils, en particulier les femmes et les filles.
SIXIÈME PARTIE : CONCLUSION
94. C'est avec une profonde gratitude que je clôture ce rapport d’intersession. La période considérée a été marquée à la fois par des avancées remarquables et par des revers profondément préoccupants dans la lutte pour les droits des femmes et des filles à travers notre continent. Aucune des réalisations documentées dans ce rapport n'aurait été possible sans le dévouement sans faille, le soutien financier et la collaboration stratégique de nos partenaires.
95. Je tiens à exprimer ma profonde et sincère gratitude à :
La Direction des femmes, du genre et de la jeunesse (WGYD) de l’Union africaine, pour sa collaboration et son soutien au mandat, ainsi que pour sa coordination sans relâche des programmes continentaux en matière de genre.
L'IPAS et le Centre pour les droits de l'homme de l'Université de Pretoria, pour son soutien financier, matériel et technique indéfectible à ce mandat au fil des ans;
Equality Now, pour son partenariat indéfectible dans l’organisation de la consultation régionale sur le retrait des réserves à certaines dispositions du Protocole de Maputo, et pour son plaidoyer inlassable visant à tenir les États responsables de leurs obligations légales ;
Baobab for Women's Human Rights, pour sa mobilisation sans relâche du mouvement féministe panafricain et son engagement à mettre fin à la violence sexuelle sur tout le continent ;
ONU Femmes, tant au siège qu’au niveau régional, pour son soutien stratégique, technique et financier continu dans la promotion de la Feuille de route de l’UA-CEVAWG, le renforcement de la budgétisation sensible au genre et l’amplification de la voix des femmes dans les domaines de la paix et de la sécurité ;
Le Center for Reproductive Rights, pour son partenariat visant à faire progresser la santé et les droits sexuels et reproductifs par le biais de litiges stratégiques, de réformes juridiques et d'un plaidoyer de haut niveau lors de la CSW70 et au-delà ;
La Plateforme EDVAW, pour son esprit de collaboration et pour avoir créé un espace où les mécanismes spéciaux peuvent se coordonner, apprendre et agir ensemble contre la discrimination et la violence.
Et enfin, aux innombrables organisations de la société civile, défenseures des droits de l’homme , militantes de base et survivantes qui risquent quotidiennement leur sécurité et leur vie pour réclamer justice : vous êtes la conscience de ce continent, et ce rapport est avant tout un témoignage de votre courage.
96. Alors que nous nous tournons vers la prochaine période d’intersession, les défis qui nous attendent restent considérables. Je m’en voudrais de ne pas aborder, avec le plus grand sérieux, la vague croissante de régression et de mouvements anti-droits qui émergent à travers notre continent. Nous assistons à des efforts coordonnés de la part d’acteurs étatiques et non étatiques visant à faire reculer les acquis durement obtenus en matière de droits des femmes et des filles. J’appelle donc toutes les parties prenantes: les États, la société civile, les partenaires et la CADHP, à rester résilients, unis et inébranlables face à ce recul.
