La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (la Commission africaine), réunie en sa 42ème Session ordinaire, tenue du 15 au 28 novembre 2007 à Brazzaville, République du Congo;
Rappelant sa mission de promouvoir les droits de l’homme et des peuples et de veiller à leur protection en Afrique en vertu de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (la Charte africaine);
Soulignant que le droit à la liberté d’expression et d’information est un droit humain fondamental garanti, notamment, par l’article 9 de la Charte africaine;
Soulignant que l’article 9 de la Charte africaine prévoit, pour toute personne, le droit d'exprimer et de diffuser ses opinions dans le cadre des lois et règlements et couvre également le droit à l'information;
Rappelant l’adoption, lors de sa 32ème Session ordinaire, tenue du 17 au 23 octobre 2002, à Banjul, en Gambie, de la Déclaration de Principes sur la Liberté d’Expression en Afrique (la Déclaration), qui définit la nature, le contenu et la portée du droit à la liberté d’expression et à l’accès à l’information prévu par l’article 9 de la Charte africaine;
Reprenant à son compte le Principe I (1) de la Déclaration de Principes sur la Liberté d’expression en Afrique, qui stipule que « la liberté d’expression et d’information, y compris le droit de chercher, de recevoir et de communiquer des informations et idées de toute sorte, oralement, par écrit ou par impression, sous forme artistique ou sous une autre forme de communication, y compris à travers les frontières, est un droit fondamental et inaliénable et un élément indispensable de la démocratie » ;
Rappelant le Principe IV de la Déclaration, qui développe le droit à la liberté d’information et définit divers principes selon lesquels ce droit doit être garanti par la loi;
Réaffirmant l’engagement de la Commission africaine à promouvoir le droit à la liberté d’expression et l’accès à l’information et à suivre la mise en oeuvre de la Déclaration de Principes sur la Liberté d’Expression en Afrique au sein des Etats membres de l’Union africaine;
Rappelant la Résolution sur le Mandat et la Désignation d’un Rapporteur spécial sur la Liberté d’expression en Afrique, adoptée par la 36ème Session ordinaire, tenue du 23 novembre au 7 décembre 2004, à Dakar, au Sénégal;
Considérant que le mandat de la Commissaire Fatih Pansy Tlakula, en tant que Rapporteure spéciale sur la liberté d’expression en Afrique, arrive à son terme le 5 décembre 2007 et la nécessité d’assurer la continuité;
Confirmant que le droit d’accès à l’information, qui constitue un volet du droit fondamental à la liberté d’expression, est effectivement couvert par le mandat de la Rapporteure spéciale;
Préoccupée par le fait que seuls quelques Etats africains ont adopté une législation ouvrant aux populations et aux médias l’accès aux informations détenues par le gouvernement et d’autres institutions publiques ou des lois sur la liberté d’information;
DECIDE de renouveler le mandat de la Rapporteure spéciale sur la Liberté d’expression en Afrique, dont le titre amendé est le suivant : Rapporteure spéciale sur la Liberté d’Expression et l’Accès à l’Information en Afrique, et de charger la Rapporteure spéciale:
- d’analyser la législation, les politiques et la pratique nationales sur les médias au sein des Etats membres, de contrôler leur conformité avec les normes en matière de liberté d’expression et d’accès à l’information, en général, et la Déclaration de Principes sur la Liberté d’Expression en Afrique, en particulier, et de donner aux Etats membres des avis sur la question;
- d’effectuer des missions d’établissement des faits dans les Etats membres d’où proviennent des informations faisant état de violations systématiques du droit à la liberté d’expression et de déni de l’accès à l’information communiquées à la Rapporteure spéciale et de faire les recommandations appropriées à la Commission africaine;
- d’effectuer des missions de promotion dans les pays et d’entreprendre toute autre activité susceptible de renforcer la pleine jouissance de la liberté d’expression et la promotion de l’accès à l’information en Afrique;
- de faire des interventions publiques lorsque des violations du droit à la liberté d’expression et à l’accès à l’information ont été portées à son attention, notamment en publiant des déclarations publiques, des communiqués de presse et en envoyant des appels aux Etats membres pour demander des éclaircissements;
- de relever systématiquement les violations du droit à la liberté d’expression et les cas de déni d’accès à l’information et les mentionner dans ses rapports à la Commission africaine ; et
- de soumettre des rapports à chaque Session ordinaire de la Commission africaine sur la situation en matière de respect du droit à la liberté d’expression et de l’accès à l’information en Afrique.
DECIDE, EN OUTRE, de renouveler le mandat de la Commissaire Faith Pansy Tlakula en qualité de Rapporteure spéciale sur la Liberté d’Expression et l’Accès à l’Information en Afrique, pour une période de deux ans à compter du 28 novembre 2007.
Fait à Brazzaville, République du Congo, le 28 novembre 2007
