La Commission africaine des Droits de l'Homme et des Peuples (la Commission), réunie à l'occasion de sa 16ème Session extraordinaire, dont les travaux se sont tenus du 20 au 29 juillet 2014 à Kigali, en République du Rwanda ;
Rappelant son mandat de promotion et de protection des droits de l'homme en Afrique en vertu de la Charte africaine des Droits de l'Homme et des Peuples (la Charte africaine) ;
Rappelant en outre l'article 9 de la Charte africaine, qui dispose que chaque individu a le droit de recevoir des informations et d'exprimer et de diffuser ses opinions dans le cadre de la loi, ainsi que des autres instruments internationaux des droits de l'homme, notamment la Déclaration universelle des Droits de l'Homme (DUDH) et le Pacte international des Droits civils et politiques (PIDCP) ;
Gardant à l'esprit la Déclaration de Principes sur la Liberté d'Expression en Afrique (la Déclaration), qui complète l'article 9 de la Charte africaine, en particulier les Principes I (1) et II (2) de la Déclaration aux termes desquels la liberté d'expression et d'information est un droit de l'homme fondamental et inaliénable dont la restriction devrait être prévue par la loi et servir un intérêt légitime dans une société démocratique ;
Rappelant la Lettre d'Appel du Rapporteur spécial sur la Liberté d'Expression et l'Accès à l'Information en Afrique, datée du 24 mars 2014 et relative à l'arrestation présumée de MM Thulani Rudolf Maseko et Bheki Makhubu ;
Soulignant le Principe XI (1) de la Déclaration, aux termes duquel « …l'intimidation et la menace contre des journalistes ou d'autres personnes exerçant leur droit à la liberté d'expression ... sape le journalisme indépendant, la liberté d'expression et la libre circulation des informations vers le public, » et le Principe XI (2) qui impose aux Etats Parties une obligation de « prendre des mesures efficaces en vue de prévenir ces attaques et, lorsqu'elles sont perpétrées, mener une enquête à cet effet, punir les auteurs et veiller à ce que les victimes aient accès à des recours efficaces ; »
Rappelant les Résolutions sur la Situation de la Liberté d'Expression en Afrique, notamment : la Résolution CADHP/Rés.54(XXIX)01, adoptée par la 29ème Session ordinaire, réunie à Tripoli, dans la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste, du 23 avril au 07 mai 2001, la Résolution CADHP/Rés.99(XXXX)06, adoptée par la 40ème Session ordinaire, réunie à Banjul, en Gambie, du 15 au 29 novembre 2006 et la Résolution CADHP/Rés.166(XLVII)10, adoptée par la 27ème Session ordinaire, réunie à Banjul, en Gambie, du 12 au 26 mai 2010 ;
Rappelant, en outre, la Résolution CADHP/Rés.216(LI)2012 : Résolution sur la situation des Droits de l'Homme dans le Royaume du Swaziland adoptée par la 51ème Session ordinaire, réunie à Banjul, en Gambie, du 18 avril au 2 mai 2012, qui appelle le Gouvernement du Swaziland à respecter les droits à la liberté d'expression, à la liberté d'association et à la liberté de réunion et exhorte le Gouvernement à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir l'organisation d'élections libres, régulières et crédibles en 2013 ;
Soulignant l'importance fondamentale de la liberté d'expression et d'information en tant que droit de l'homme individuel, pierre angulaire de la démocratie et moyen de garantir le respect de tous les droits et libertés humains ;
Profondément préoccupée par les allégations continues de violation du droit à la liberté d'expression, en général, et la reconnaissance de la culpabilité et la condamnation de M. Thulani Rudolf Maseko, un éminent avocat des droits humains, et de M. Bheki Makhubu, un journaliste du Royaume du Swaziland, en particulier, en rapport à des articles publiés dans le magazine The Nation, en février et mars 2014 ;
La Commission :
- Appelle le Gouvernement du Royaume du Swaziland à respecter, protéger et réaliser les droits à la liberté d'expression, à la liberté d'association et à la liberté de réunion, tels que prévus par la Charte africaine, la DUDH, le PIDCP et d'autres instruments internationaux et régionaux des droits de l'homme ;
- Appelle le Gouvernement du Royaume du Swaziland à prendre les mesures nécessaires pour mettre un terme à tous les actes de harcèlement et d'intimidation commis contre les défenseurs des droits de l'homme et les spécialistes des médias qui travaillent dans le Royaume du Swaziland ainsi qu'à respecter et garantir leur droit à la liberté d'opinion et d'expression.
Adoptée par la 16ème Session extraordinaire de la Commission africaine des Droits de l'Homme et des Peuples, réunie du 20 au 29 juillet 2014,
à Kigali, en République du Rwanda
