A l’occasion de la 56ème Session ordinaire de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, du 21 avril au 7 mai 2015
RAPPORT
I/INTRODUCTION
Les Lignes Directrices sur les Conditions d’Arrestation, de Garde à vue et de Détention Provisoire en Afrique (“Lignes directrices de Luanda ») ont été officiellement lancées par la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (« CADHP ») le 25 avril 2015 au cours de sa 56ème Session ordinaire tenue à Banjul.
Les Lignes directrices de Luanda ont été adoptées lors de la 55ème Session ordinaire de la CADHP tenue à Luanda, en Angola, dans le but de guider les décideurs politiques et les acteurs de la justice pénale pour parvenir à un renforcement de capacité de la pratique en matière d’arrestation, de garde à vue et de détention provisoire. Les Lignes directrices ont une valeur interprétative des dispositions de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (la Charte africaine) et fournissent des indications détaillées concernant les mesures à prendre les Etats parties à la Charte africaine pour se conformer, protéger et promouvoir les droits des personnes en matière de justice pénale.
La Présidente de la CADHP, Commissaire Zainabo Sylvie Kayitesi, a présidé la cérémonie de lancement des Lignes directrices de Luanda. Des contributions ont également été faites par les Commissaires de la CADHP dont le Commissaire Med S.K. Kaggwa et la Commissaire Reine Alapini-Gansou, le Commissaire Maman Abdel Kader de la Police du Niger et Mlle Louise Edwards d’APCOF.
II/ DISCOURS DES MEMBRES DE LA CADHP
La présidente de la Commission Zainabo Sylvie Kayitesi
La présidente de la Commission a souhaité la bienvenue aux représentants des Etats et aux autres participants présents au lancement et a rappelé l’importance des Lignes directrices de Luanda dans la promotion d’une approche basée sur les droits et le respect de la charte africaine pendant l’arrestation, la garde à vue et la détention provisoire.
Le Commissaire Med S.K. Kaggwa
La première communication a été faite par le Commissaire Med S.K. Kaggwa, qui a été en charge de l’élaboration des Lignes directrices de Luanda en sa capacité de Rapporteur Spécial sur les Prisons et conditions de détention en Afrique. Il a rappelé que les Lignes directrices ont été adoptées en réponse à l’augmentation de préoccupations liées aux violations des droits de l’homme en matière de détention provisoire en Afrique. Le Commissaire Kaggwa a fait le lien entre les Lignes directrices et les droits fondamentaux reconnus dans la Charte africaine notamment le droit à la vie, la liberté, la sécurité et le procès équitable tout en soulignant que plusieurs personnes se voient limiter la jouissance de ces droits dans la pratique actuelle. Le Commissaire Kaggwa a indiqué que travailler avec les Etats parties et leurs institutions chargées de veiller à l’application de la loi, les institutions nationales de droits de l’homme et les organisations de la société civile pour mettre en œuvre les Lignes directrices, constitue la prochaine étape importante pour améliorer les conditions, procédures applicables et les droits des personnes en détention provisoire.
Le Commissaire Kaggwa a présenté de manière détaillée, la méthodologie utilisée pour l’élaboration des Lignes directrices, il s’agit entre autre du recueil des avis des parties prenantes présentes aux consultations régionales tenues à Banjul, Johannesburg, Nairobi, Dakar et Tunis ainsi que des observations écrites, transmises à la CADHP à la suite de la publication du projet de Lignes directrices sur son site web.
Après un bref résumé du contenu des Lignes directrices, le Commissaire Kaggwa a conclu en remerciant le Forum Africain pour le Contrôle Civile de l’Action Policière (APCOF), l’Institut Danois des Droits de l’homme (IDDH), le Programme des Nations Unies pour le Développement et la Fondation Open Society (OSF) pour leur appui technique et a lancé un appel à tous les Etats afin qu’ils accompagnent les efforts de la Commission visant la mise en œuvre.
Commissaire Reine Alapini-Gansou
La Commissaire Alapini-Gansou, Rapporteur spécial sur les défenseurs des droits de l’homme en Afrique a d’abord exprimé son soutien à l’adoption des Lignes directrices de Luanda qui constituent un outil stratégique de travail et un des exemples de la manière dont la CADHP avec des ressources limitées, s’efforce pour donner plein effet à la Charte africaine. La Commissaire a rappelé les commentaires précédents sur l’importance des Lignes directrices de Luanda au regard de l’ampleur de la détention provisoire en Afrique. Elle a attiré l’attention sur un exemple particulier notamment, la manière dont les Lignes directrices pourraient être utilement mise en œuvre pour garantir aux communautés, une éducation juridique et améliorer les connaissances des individus sur leurs droits en matière d’arrestation, de garde à vue et de détention provisoire. La Commissaire Alapini-Gansou a conclu en remerciant les Etats, les partenaires de la CADHP, APCOF et l’IDDH pour leur soutien dans l’élaboration des Lignes directrices.
III/ DISCOURS DES PARTENAIRES
Louise Edwards, Forum Africain pour le Contrôle Civil de l’Action Policière
Mlle Edwards a adressé ses remerciements à la CADHP pour l’opportunité donnée à APCOF d’apporter un appui technique à l’élaboration et la mise en œuvre des Lignes directrices. Elle a fourni des statistiques sur la prévalence de la détention provisoire à l'échelle mondiale puis en Afrique, et a énuméré un certain nombre de domaines de préoccupations en matière de droits de l’homme du fait du recours excessif à la détention provisoire et les mauvaises conditions de détention sur le continent.
Mlle Edwards a indiqué l'importance des Lignes directrices Luanda en ce que cet instrument fourni un plan de réforme de l'ensemble de la chaîne de justice pénale et, elle a rappelé que tous les acteurs clés de la justice pénale, y compris la Police, les services pénitentiaires, judiciaires, les pourvoyeurs de l'aide juridique et les mécanismes de contrôle, ont un rôle vital à jouer dans la promotion de l'accès à la justice et les droits humains. Elle a ensuite souligné trois domaines où les lignes directrices de Luanda contribuent au développement progressif du droit international, à savoir, le pouvoir discrétionnaire en matière d'arrestation, les droits des personnes handicapées, et la formulation d’un schéma entier pour l’établissement des responsabilités dans le système de justice pénale.
Mlle Edwards a terminé son propos en relevant le fait que des projets pour promouvoir la mise en œuvre des Lignes directrices dans un certain nombre de pays sont en cours et, elle a appelé les Etats parties et leurs partenaires à garantir la mise en œuvre des Lignes directrices aux niveaux continental, régional et national.
Commissaire de Police du Niger, Commissaire Maman Abdel Kader
Le Commissaire Kader a fait une présentation au nom de la Plateforme Ouest Africaine Police et Droits Humains (POLI.DH), une initiative des Polices nationales du Burkina Faso, du Niger et du Mali qui a pour objectif, la promotion et la protection des droits de l’homme et contribue donc au travail de la CADHP.
Le Commissaire Kader a félicité la CADHP pour l’adoption des Lignes directrices qui, pour lui, constitue une avancée importante réalisée par la CADHP ; il a fait le lien avec le travail que les institutions policières effectuent aux niveaux régional et national pour promouvoir une approche basée sur le respect des droits de l’homme en matière d’arrestation et de de garde à vue. Il a noté qu’il existe des possibilités pour la CADHP et la POLI.DH de collaborer pour la mise en œuvre des Lignes directrices au Burkina Faso, au Niger et au Mali. Le Commissaire Kader a en particulier souligné l’utilité des Lignes directrices en matière de formation de base et de formation continue, en matière de surveillance des lieux de détention et en matière de collecte et diffusion des données statistiques dans le domaine de l’arrestation et la garde à vue.
Le Commissaire Kader a également mis en exergue, le rôle qu’une plateforme telle que la POLI. DH pourrait jouer en sensibilisant la Commission sur le travail de terrain de la Police aux niveaux sous régional et national, ce qui permettrait à la Commission de peaufiner avec les organisations policières, ses initiatives pour la mise en œuvre. Le Commissaire a conclu en offrant l’expertise de la POLI. DH à la CADHP dans le cadre de son travail pour la mise en œuvre des Lignes directrices.
IV/LANCEMENT OFFICIEL
A la suite des différentes interventions des panélistes, les Lignes directrices ont été officiellement lancées.
