La Rapporteure Spéciale sur la situation des Défenseurs des Droits de l’Homme en Afrique (la Rapporteure Spéciale) suit avec grand intérêt la situation de quatre membres du personnel de la Cour pénale internationale (CPI) faisant partie de l'équipe de défense de Seif Al-Islam qui fait l'objet d'un mandat d'arrêt de cette Cour pour des crimes contre l'humanité commis pendant la révolte qui a provoqué la chute du régime de Mouammar Kadhafi en 2011 ;
La Rapporteure Spéciale est profondément préoccupée par la détention de l’Avocate Melinda Taylor, son interprète Helen Assaf et deux membres du greffe, Alexandre Khodakov, et Esteban Peralta Losilla, tous détenus, depuis le 7 juin 2012 alors qu’ils étaient entrain d’effectuer une mission officielle dans le cadre de la défense de Monsieur Seif Al-Islam ;
La Rapporteure Spéciale est également préoccupée par le non respect par les autorités libyennes de la résolution 1970 du Conseil de sécurité qui a décidé, conformément à l'article 15 (b) du Statut de Rome, de déférer la situation de la Libye au Procureur près la Cour Pénale Internationale afin d'enquêter sur les crimes qui y ont été commis à partir du mois de février 2011 ;
La Rapporteure Spéciale rappelle que les droits d'un accusé comprennent le droit de choisir son conseil et ainsi que le droit de communiquer librement avec lui, et considère cet état de fait comme une violation au droit à un procès équitable et un obstacle au respect d’un Etat de droit;
La Rapporteure Spéciale condamne fermement cette détention qu’elle qualifie d’abusive pour les quatre membres du personnel de la CPI se trouvant sur le territoire libyen pour préparer la défense d’un citoyen africain et ce conformément aux règles et principes universellement admis et auxquelles la Libye a consentis ;
La Rapporteure Spéciale exhorte le Gouvernement de la Libye à prendre toutes les mesures nécessaires pour la libération immédiate et sans condition des quatre fonctionnaires de la CPI détenus sur son territoire ;
La Rapporteure Spéciale invite les autorités libyennes à assurer la sécurité des quatre membres de la CPI et à prendre toutes les mesures nécessaires pour faciliter leur mission dans le pays;
La Rapporteure Spéciale exhorte le Gouvernement Libyen à respecter ses obligations en vertu de la résolution 1970 du Conseil de sécurité des Nations Unies et à coopérer avec la CPI;
La Rapporteure Spéciale rappelle au Gouvernement Libyen ses obligations en matière de procès équitable pour tout individu telles que stipulées à l’article 7 de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, ainsi que tous autres instruments juridiques Internationaux relatifs aux droits humains ratifiés par la Libye.
