Communiqué Final de la 14ème Session Ordinaire de la Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples
1. La Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples a tenu sa quatorzième session ordinaire au siège de l’Organisation de l’Unité Africaine à Addis-Abeba, en Ethiopie, du 1er au 10 décembre 1993.
2. la session a été précédée par un cinquième atelier sur la participation des ONF à la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, organisé par la Commission Internationale des Juristes en collaboration avec la Commission Africaine, du 28 au 30 novembre 1993.
3. Ont assisté à la session les commissaires suivant :
- Prof. Isaac Nguema, président ;
- Dr Mohamed Hatem Ben Salem, vice-président ;
- M. Atsu-Koffi Amega ;
- M. Emmanuel Victor Oware Dankwa ;
- M. Sourahata B.S. Janneh ;
- M. Robert H. Kisanga ;
- Mme Vera Valentina Duarte Martins ;
- M. Youssoupha Ndiaye ;
- Dr Ibrahim A. B. El-Sheikh ;
- Prof. U. O. Umozurike
4. M. Alioune Bèye n’a pas pu prendre part à la réunion et s’est excusé.
5. La séance d’ouverture a eu lieu à 10 heures, le 1er décembre 1993 à l’hôtel Hilton, en présence de S.E. Salim Ahmed Salim, Secrétaire Général de l’OUA, de M. Adama Dieng, Secrétaire général de la Commission Internationale des Juristes et de l’Ambassadeur Haggag, Secrétaire général adjoint de l’OUA.
Etaient également présent à la séance d’ouverture :
- des ambassadeurs et Chefs de mission diplomatiques ;
- des Représentants d’organisations intergouvernementales et non gouvernementales,
- des représentants de la presse et d’autres invités
6. Dans son discours d’ouverture, le Dr Ibrahim Ali Badawi El-Sheikh, président sortant de la Commission Africaine, a souhaité la bienvenue aux trois nouveaux membres de la Commission Africaine, MM. Atsu-Koffi Amega, Emmanuel Victor Oware Dankwa et Mme Vera Valentina Duarte Martins. Il a également félicité M. Youssoupha Ndiaye pour sa réélection à la Commission. Il a ensuite invité son Excellence le Secrétaire Général de l’OUA, le Dr Salim Ahmed Salim, à prendre la parole à la séance d’ouverture de la quatorzième session.
7. Dans son allocution, son Excellence Dr Salim Ahmed Salim a félicité les commissaires élus durant la dernière Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’OUA. Il a également souhaité la bienvenue au sein de la Commission en particulier à Mme Vera Valentina Duarte Martins, première femme élue à la Commission.
8. Le Secrétariat Général de l’OUA a prié instamment les membres de la Commission de s’acquitter de leurs fonctions avec impartialité et dévouement comme le prévoit la déclaration solennelle qu’ils ont faite en assumant leurs fonctions de membres de la Commission.
9. Le Secrétariat Général a indiqué que la quatorzième session se tient à un moment critique de l’histoire de l’Afrique. Il a rappelé que l’évolution de la situation politique a engendré des défis qui ont obligé les Etats africains à adapter leurs systèmes de gouvernement aux nouveaux besoins de la société, notamment en ce qui concerne les droits de l’homme et des peuples.
10. Le Secrétaire Général a en outre noté que ces changements font peser de lourdes responsabilités sur la Commission Africaine en tant qu’ombudsman des Droits de l’Homme en Afrique. Il a appelé la Commission à encourager les gouvernements à protéger et à promouvoir les Droits de l’Homme par le dialogue et non par la confrontation.
11. Pour conclure, le Secrétaire Général de l’OUA a indiqué qu’afin de réaliser les objectifs de la promotion et de la protection des Droits de l’Homme, les africains doivent poursuivre leur lutte pour un nouvel ordre mondial de nature à satisfaire leurs aspirations légitimes au développement économique et social, lesquelles constituent un élément essentiel des Droits de l’Homme. Le Secrétaire général s’est engagé à aider la Commission africaine à s’acquitter de sa mission.
12. Dans son discours d’ouverture, le président sortant, Dr Ibrahim A. Badawi El-Sheikh a présenté ses remerciements au Secrétaire Général de l’OUA pour son allocution et a déclaré que le discours du Secrétaire Général guiderait la Commission dans ses délibérations.
13. Dr Badawi a évoqué les progrès accomplis par la Commission africaine, ainsi que les problèmes auxquels elle a été confrontée depuis sa création. Il a évoqué en particulier les relations de la Commission avec les ONG, la procédure d’examen des rapports périodiques et des communications ainsi que le programme d’activité de la Commission pour les années 1992-1996.
14. Dr Badawi a mis l’accent sur la nécessité pour l’OUA d’accroître la capacité administrative du Secrétariat de la Commission ainsi que le volume de son budget afin de lui permettre de mieux s’acquitter de sa mission.
15. Dr Badawi a en outre souligné l’importance de coordonner les activités de la Commission Africaine avec les activités de nature similaire entreprises par l’OUA, en particulier celles relatives aux droits de l’enfant, des jeunes et des réfugiés.
16. Pour conclure, Dr Badawi a souligné la nécessité de promouvoir et de garantir le respect des droits de l’homme en Afrique comme condition préalable au développement, à la paix et la stabilité.
17. Après la cérémonie d’ouverture, les membres nouvellement élus de la Commission ont fait la déclaration solennelle réglementaire par laquelle ils s’engagent à remplir leurs fonctions en toute impartialité.
18. Conformément à l’article 42 de la Charte africaine et à l’article 17 du règlement intérieur, la Commission a élu son président et son vice-président pour un mandat renouvelable de deux ans. M. Isaac Nguema a été élu Président et M. Mohamed Hatem Ben Salem a été élu vice-président.
19. Au cours de ses travaux, la Commission s’est principalement penchée sur les questions suivantes :
- Examen des demandes du statut d’observateur ;
- Examen des rapports périodiques ;
- Examen des communications (plaintes) ;
- Examen des activités de promotion ;
- Questions administratives et financières.
20. Le statut d’observateur a été accordé aux organisations non-gouvernementales suivantes :
- International Federation of Women Lawyers (FIDA) Kenya section ;
- Organisation Nationale des Droits de l’Homme (Sénégal) ;
- National Justice and Peace Commission, Catholic Mission ;
- Collectif des Ligues et Association de Défense des Droits de l’Homme au Rwanda (CLADHO) ;
- International Work for Indigenous Affairs ;
- the Center for Human Rights, Faculty of Law, University of Pretoria ;
- Ligue des Droits de la Personne dans la Région des Grands Lacs ;
- International Commission of Jurist (Kenya section) ;
- Foundation for Human Rights Initiative ;
- Media Rights Agenda ;
- Inter-African Network for Human Rights ;
- International Alert ;
- Université de Namibie ;
- Ligue Camerounaise des droits de la Personne ;
- Ethiopian Human Rights Council.
21. Le statut d’observateur a été accordé aux Organisations Non Gouvernementales ci-après, sous réserve de fournir certains documents de base additionnels :
- Penal Reform International ;
- AZHADO, Association Zaïroise de Défense des Droits de l’Homme ;
- Association des Journalistes du Cap-Vert ;
- Association pour la Défense des Droits de l'Homme et des Libertés.
22. Ceci porte à 129 le nombre d’organisations non-gouvernementales jouissant du statut d’observateur auprès de la Commission Africaine.
23. L’octroi du statut d’observateur à la Société Internationale pour les Droits de l’Homme (Zaïre) a été différé en attendant que le jeu complet des documents soit présenté
24. Au début de ses travaux, la Commission a entendu les allocations d’un bon nombre de représentants d’ONG africaines et internationales, notamment :
- Ms Nana Ghartey, Ghana Commitee on Human and Peoples’Rights ;
- M. Shadrak Gutto, Network of Activist and Researchers on Integrated Human Rights in Africa (NARIHRA) ;
- Mrs Tokunbo Ige, Legal Research and Resource Development Center ;
- M. Christopher Hall, Amnesty International ;
- Ms Mona Rishmawi, International Commission of Jurists ;et
- M. Anselm Ondikanu, Interights (le Centre International pour la Protection Juridique des Droits de l’Homme)
25. Au cours des délibérations, la Commission a examiné le rapport initial du Ghana. M. Kobina Wudu, Chargé d’Affaire de l’Ambassade du Ghana en Ethiopie a présenté le rapport au nom du Gouvernement du Ghana.
26. L’objectif des rapports périodiques présenté par les Etats est d’encourager ceux-ci à mettre en œuvre de manière volontaire, leurs obligations concernant les Droits de l’Homme.
27. La Commission Africaine a remercié le gouvernement du Ghana et son représentant pour avoir soumis le rapport. Elle a toutefois prié instamment le Gouvernement ghanéen et son représentant de soumettre par écrit des informations supplémentaires et des réponses aux questions auxquelles ils n’ont pas répondu au cours du débat.
28. La Commission Africaine a appelé les Etats parties qui n’ont pas encore soumis leurs rapports à le faire dans les meilleurs délais.
29. S’agissant des activités de protection, la Commission a examiné 60 communications présentées par des ONG et par des particuliers. Parmi ces communications, 7 sont nouvelles. La Commission Africaine a fait observer que certaines de ces communications avaient apparemment trait à des cas spéciaux qui révèlent de graves et massives violations des droits de l’homme.
30. La Commission s’est déclaré préoccupée par les violations massives des droits de l’homme dans bon nombres de pays africains lesquels ont engendré de graves souffrances et des pertes en vies humaines. La Commission lance un appel à tous ceux concernés pour que soient identifiés les voies et moyens de mettre fin à ces regrettables situations.
31. Concernant les activités de promotion, la Commission a décidé d’organiser des séminaires sur les thèmes suivants :
- Statut des Femmes dans le cadre de la Charte africaine des Droits de l’Homme et des Peuples concernant des problèmes socio-économiques spécifiques ;
- Réfugiés africains et personnes déplacées ;
- Droit à un procès équitable (séminaire organisé par l’Arab Lawyers Union) ;
- Participation populaire et Education non-formelle.
32. Afin de donner effet aux droits énoncés dans la Charte Africaine des droits de l’Homme et des Peuples, la Commission a également adopté deux résolutions, la première portant sur le droit à l’éducation aux Droits de l’Homme et la seconde sur la Promotion et le respect du droit humanitaire international.
33. Au cours de ses délibérations, la Commission a appris la nouvelle du décès de Félix Houphouët-Boigny, président de la Côte d’Ivoire. Elle a noté avec regret que la mort du Président Houphouët-Boigny est une grande perte pour l’Afrique. Après avoir observé une minute de silence, la Commission a décidé d’envoyer un message de condoléances au Gouvernement Ivoirien.
34. La Commission a réitéré sa décision de continuer à encourager les Etats africains à proclamer le 21 octobre Journée Africaine des Droits de l’Homme.
35. La Commission a lancé un appel à l’Ethiopie, à l’Erythrée et au Swaziland à adhérer à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples .
36. La Commission a décidé de tenir sa 15ème session ordinaire du 18 au 27 avril à Banjul.
Fait à Addis-Abeba, le 10 décembre 1993.
