Communiqué final

Communiqué Final de la 45ème Session Ordinaire de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples

1. La Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (la Commission Africaine), a tenu sa 45ème Session ordinaire à Banjul, République de Gambie, du 13 au 27 mai 2009. La Session a été présidée  par la Présidente de la Commission africaine, Commissaire Sanji Mmasenono Monageng.

2. En l’absence de la Vice-présidente, la Commissaire Angela Melo, le Commissaire Bahame Tom Mukirya Nyanduga a été élu comme Vice-président par intérim, dans le cadre de la 45ème Session ordinaire de la Commission africaine. En l’absence de la Présidente qui a dû partir avant la fin de la session, le Commissaire Bahame Tom Mukirya Nyanduga a été élu Président par intérim et la Commissaire Reine Alapini-Gansou a été élue comme Vice-présidente.

3. Les membres suivants ont pris part à la 45ème Session ordinaire :

• Commissaire Sanji Mmasenono Monageng, Présidente
• Commissaire Bahame Tom Mukirya Nyanduga, Vice-président
• Commissaire Catherine Dupe Atoki,
• Commissaire Musa Ngary Bitaye,
• Commissaire Reine Alapini-Gansou,
• Commissaire Soyata Maiga,
• Commissaire Mumba Malila,
• Commissaire Kayitesi Zainabo Sylvie,
• Commissaire Pansy Tlakula,
• Commissaire Yeung Kam John Yeung Sik Yuen.

4. La 45ème Session ordinaire a été précédée par le forum des organisations non-gouvernementales (ONG) organisée par le Centre Africain pour la démocratie et les droits de l’homme du 9 au 11 mai 2009.

5. Le Gouvernement de la République de la Gambie a été représenté par Mme Awa Bah, le Procureur General par intérim, qui a prononcé un discours  d’ouverture  au nom de l’Honorable  Procureur  Général, Ministre de la Justice de la Gambie.

6. Dans son allocution de bienvenue, la Présidente de la Commission africaine, la Commissaire Sanji Mmasenono Monageng, a exprimé, au nom des Membres de la Commission africaine et en son nom propre, sa profonde gratitude envers le Gouvernement de la Gambie qui accueille une fois encore la Session ordinaire de la Commission africaine.

7. La Présidente de la Commission africaine a rappelé qu’il y a à peine six mois, la Commission se réunissait à Abuja, République fédérale du Nigeria, pour passer en revue la situation des droits de l’homme sur le continent. Elle a regretté que les résultats obtenus par quelques Etats parties à la Charte n’aient pas été satisfaisants à cette période. Elle a déploré le fait que des millions d’Africains continuent de souffrir d’une pauvreté chronique dans des conditions déshumanisantes ; qu’ils vivent avec la faim, le VIH et le SIDA et isolés des services publics et des systèmes de sécurité sociale adéquats. Elle a relevé que l’absence de renforcement de capacité des populations  et l’utilisation efficace des systèmes et processus démocratiques établis au niveau local, national et international – pour faire avancer les objectifs de justice sociale, la vision d’une Afrique démocratique unie restera insaisissable. Se référant au thème ‘Renforcement de l’Etat de droit dans la poursuite de la justice et de la démocratie’, la Présidente a rappelé que de nombreux pays africains sont frappés par la guerre et déchirés par les conflits et que, bon nombre des auteurs de certains crimes de guerre, et de crimes les plus odieux jouissent de l’impunité. Elle a relevé que nos  communautés n’ont pas seulement besoin de paix mais aussi de justice !

8. Commissaire Monageng a rappelé à la société civile et aux autres acteurs des droits de l’homme qu’ils ont le devoir d’amener les gouvernements á respecter les normes auxquelles ils ont souscrit. Elle a également rappelé à la famille africaine des droits de l’homme que la trompette a sonné – non pas pour un appel aux armes mais pour assumer la dure tâche de réaliser les promesses de la Charte Africaine des droits de l’homme et des peuples et de la Déclaration universelle des droits de l’homme.

9. Le Représentant de la République de Tunisie Mr. Wadie Ben Cheikh, a prononcé une allocution au nom des Etats parties présents à la 45ème Session ordinaire. Après avoir exprimé sa gratitude au Peuple et au Gouvernement de la Gambie, l’honorable représentant  a rappelé aux participants que la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples rend les Etats parties responsables pour assurer la promotion et la protection des droits de l’homme sur le continent. En revanche, il a indiqué que la protection des droits de l’homme en Afrique ne pourra se faire qu’avec la participation de tous : Etats membres, partenaires internationaux, Institutions nationales des droits de l’homme et ONG. M. Wadie Ben Cheikh a déclaré que les sessions de la Commission africaine sont, pour tous ceux qui luttent pour la cause des droits de l’homme, une opportunité pour s’engager dans un dialogue franc et constructif.

10. Il a déclaré que la Tunisie a fait des droits de l’homme l’une des priorités de sa politique. Il dira que dans la poursuite de cet objectif, plusieurs initiatives ont été prises comme la présentation du Rapport périodique consolidé de la Tunisie sur la mise en œuvre de la Charte africaine pendant la période allant de 1995 à 2006. Le Gouvernement tunisien a accueilli, avec une grande satisfaction, les Observations conclusives adoptées par la Commission africaine après la présentation de son dernier rapport périodique. En conclusion, il a félicité la Commission africaine pour son travail dans le domaine des droits de l’homme et des peuples.

11. Mr. Gilbert Sebihogo, Secrétaire exécutif du Réseau Africain des Institutions nationales des droits de l’homme, a, au nom des Institutions nationales des droits de l’homme en Afrique, déclaré que la 45ème Session ordinaire se déroule à un moment où le continent est confronté à de nombreux défis. Il a fait observer que la situation des enfants sur le continent est désastreuse et que nombre d’entre eux sont exposés à l’exploitation sexuelle en temps de paix mais particulièrement en période de conflits armés.

12. Mr. Sebihogo a relevé l’importance d’une approche collective de la promotion  et  de  la  protection  des  droits  de  l’homme,  telle qu’illustrée par le slogan de la CADHP : “Droits de l’homme, notre responsabilité collective”. Il a aussi fait référence aux principes de la Charte  africaine,  de la Déclaration  universelle  des droits de l’homme et des Principes de Paris qui servent de base effective pour les législations, le fonctionnement et l’efficience des institutions des droits de l’homme. En conclusion, il a déclaré que la lutte pour les droits de l’homme est une lutte  sans fin qui exige de la détermination, du courage et la contribution de tous.

13. La Directrice exécutive du Centre africain pour l’étude de la démocratie et des droits de l’homme, Mme Hannah Forster, a pris la parole au nom des ONG. Elle a affirmé que le Forum des ONG s’est déroulé en marge de la session pour discuter de la situation des droits de l’homme sur le continent. Tout en appréciant certaines avancées positives sur le contient dans le domaine des élections libres et équitables, Mme Forster a déploré le fait que l’Afrique soit toujours confrontée à de graves défis en matière des droits de l’homme comme l’usage généralisé de la torture et l’application de la peine de mort. Elle a noté que les femmes et les enfants continuent d’être exposés aux violations les plus graves des droits de l’homme. Elle a appelé la Commission africaine, le Comité africain d’experts  sur les droits et le bien-être de l’enfant et les autres organes de l’UA à proposer des stratégies efficaces pour promouvoir et protéger effectivement les droits de l’homme en Afrique. Mme Hana Foster a aussi mis en exergue la discrimination dont sont victimes les lesbiennes, les gays, les bisexuels, les personnes transgenre et intersexuelles (LGBTI). A ce titre, elle a vivement  recommandé à la Commission africaine d’appeler les Etats parties à abroger les lois discriminatoires à l’égard de ces cibles.

14. Dans son allocution d’ouverture, Mme Awa Bah, Procureur général par intérim et Secrétaire juridique, au nom de Son Excellence, Professeur Alhagie, Docteur Yahya A. J. J. Jammeh, Président de la République de la Gambie, du peuple de la Gambie et au nom du Procureur général et Ministre de la Justice, a souhaité la bienvenue à tous les participants et délégués à la 45ème Session ordinaire de la Commission africaine.

15.  Le Procureur  général adjoint a félicité la Commission africaine pour avoir finalisé son Règlement intérieur lors de la 44ème Session ordinaire à Abuja et pour l’avoir rendu accessible sur son site Web aux commentaires des Etats membres et des autres partenaires, avant son harmonisation avec celui de la Cour africaine. Elle a déclaré que, grâce aux efforts de collaboration de la société civile et des Etats parties dans la promotion et la protection des droits de l’homme, bien des choses ont été réalisées mais qu’il reste encore beaucoup à faire. Mme le Procureur General adjoint a relevé la nécessité de se centrer et de réfléchir sur la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes et l’intégration des droits de la femme à tous les niveaux ainsi que sur la promotion des droits des femmes et la protection de celles-ci contre la violence.

16.  Mme Bah a déclaré que la mise en œuvre de l’approche des droits de l’homme nécessite une plus grande créativité. Elle dira qu’il est impératif d’aller au-delà des limites de la justiciabilité vers des mécanismes de mise en œuvre plus novateurs et plus pertinents qui assureraient un ordre international équitable grâce auxquels les Africains deviendraient  d’authentiques  partenaires dans le village planétaire. Mme le Procureur General Adjoint, a enfin procédé à l’ouverture officielle de la 45eme Session Ordinaire de la CADHP.

17. Au cours de la Session, la Commission africaine a reçu des déclarations de plusieurs Délégués d’Etats parties sur la situation des droits de l’homme en Afrique. Les délégués de la République Algérienne, de la République du Burkina Faso, de la République de Côte d’Ivoire, de la République du Congo, de la République arabe d’Egypte, de la République d’Ethiopie, de la République du Mali, de la Jamahariya arabe libyenne, de la République fédérale du Nigeria, de la République arabe sahraouie démocratique (RASD), de la République du Sénégal, de la République d’Afrique du Sud, du Royaume du Swaziland, de la République du Soudan, de la République unie de Tanzanie, et de la République du Zimbabwe ont tous fait des déclarations sur la situation des droits de l’homme en Afrique.

18. La Commission africaine a aussi reçu des déclarations de représentants d’organisations intergouvernementales et d’organisations internationales, d’Institutions nationales des droits de l’homme et de représentants d’ONGs.

19.  Trente et trois (33) Etats parties, huit (8) Institutions nationales des droits de l’homme, vingt (20) organisations internationales et organisations intergouvernementales et cent trente cinq (135) ONG africaines et internationales étaient représentés à la 45ème Session ordinaire de la Commission africaine. Quatre cent dix neuf (419) participants au total ont participé á la Session.

20. La CADHP a donné une vue de  l’état de soumission  des rapports initiaux et périodiques des Etats parties á la Charte et les a encouragé à donner effet à l’article 62 de cette Charte. A cette occasion, la République du Benin, la République de Maurice et la République de l’Ouganda ont présenté leur Rapport périodique au titre de l’Article 62 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples. La Commission africaine a examiné lesdits Rapports et a adopté les Observations conclusives y afférentes. La Commission africaine a également examiné et adopté les Observations conclusives au Rapport périodique de la République du Soudan.

21.  La Présidente et les Membres de la Commission africaine ainsi que les différents Rapporteurs spéciaux et Présidents des Groupes de travail de la Commission africaine ont présenté leurs rapports sur les activités qu’ils ont entreprises durant l’intersession.

22.  La Commission africaine a accordé le statut d’Observateur aux onze (11) ONG suivantes :

• International Baby Food Action Network (IBFAN), Suisse ;
• Tanganyika Law Society (TLS), Tanzanie ;
• Plan International, INC ;
• Society Studies Center, Soudan ;
• CLEEN Foundation, Nigeria ;
• Réseau ouest-africain des défenseurs des droits de l’homme, Togo ;
• La voix des sans voix pour les droits de l’homme, République Démocratique du Congo (RDC) ;
• Centre d’accompagnement des autochtones pygmées et minoritaires vulnérables (CAMV) (RDC) ;
• Associacao Direitos Humanos em Rede (Connectas Human Rights), Brésil ;
• Association pour la liberté la tolérance, l’expression et le respect des personnes de nature indigentes, vulnérables ou exclues sociales du Cameroun (ALTERNATIVE Cameroun), Cameroun ;
• Community Research and Development Services (CORDS), Tanzanie.

23.  Ainsi, le nombre d’ONGs jouissant du statut d’Observateur auprès de la CADHP est porté à quatre cent trois (403).

24. La Commission a renvoyé la demande de Coalition of African Lesbians (CAL), basée en Afrique du Sud. Cette demande a été renvoyée à la 46ème Session ordinaire de la Commission africaine pour permettre à celle-ci d’adopter une position commune sur les droits des gays et des lesbiennes en séance privée.

25.  La Commission africaine a examiné et adopté les rapports suivants :

1. Rapport de la Mission de promotion en République des Seychelles ;
2. Rapport de la Mission de promotion en Grande Jamahariya arabe libyenne populaire et socialiste ;
3. Rapport de la Mission de promotion en République du Libéria ;
4. Rapport de la Mission de promotion en République du Bénin ;
5. Rapport de la Mission de promotion en Tunisie ;
6. Rapport de la Mission de promotion au Togo ;
7. Rapport de mission de promotion en Ethiopie.

26.  La Commission africaine a examiné et adopté un rapport du groupe de travail sur les droits des populations autochtones, portant sur une Visite d’information et de recherche République gabonaise.

27.  Après la présentation du rapport général sur la « promotion des droits des peuples autochtones en Afrique á travers les principes de la Convention 169 de l’Organisation Internationale du Travail et la Charte Africaine  des droits de l’homme  et des peuples », la Commission Africaine a décidé d’adopter ledit rapport en apportant des modifications á l’intitule qui devient « Le Rapport général du programme de recherche de l’Organisation internationale du travail et de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, sur la protection juridique (constitutionnelle et législative) des droits  des peuples  autochtones  dans vingt quatre  (24) pays africains ».

28. La Commission africaine a examiné un projet de document sur l’orientation sexuelle en Afrique mais a différé ses délibérations  á sa 46eme session ordinaire.

29.  La Commission africaine a adopté son 26ème Rapport d’Activités, les rapports des, 43eme, 44ème et 45ème Sessions ordinaires et le Rapport de sa 6ème Session extraordinaire.

30. La Commission africaine a adopté les Résolutions suivantes :

1. Résolution sur la création d’un comité chargé des questions relatives au budget et au personnel ;
2. Résolution sur la coopération entre la commission africaine des droits de l’homme et des peuples et le comite africain d’experts sur les droits et le bien-être de l’enfant ;
3. Résolution portant changement  du point focal sur le droit des personnes âgées en Afrique en un groupe de travail sur les personnes âgées et les handicapes en Afrique ;

31.  La Commission africaine a créé un Groupe de travail sur les droits des personnes âgées et des personnes handicapées :

32. La  Commission  africaine a examiné quatre vingt (79) communications. Elle a été saisie de cinq (5) nouvelles communications et en a examiné vingt et un (21) sur le fond et cinquante et trois (53 ) sur la recevabilité.

33. La Commission africaine a examiné et pris note du Rapport de la Secrétaire de la Commission africaine sur la situation financière et administrative du Secrétariat. Elle a également examiné le ‘Rapport du Comité  chargé  des questions  relatives  au budget  et au personnel’.  Elle a instruit le comité et le secrétariat   à la préparation de son budget pour 2010.

34. La Commission africaine a décidé de tenir sa 46ème  Session ordinaire du 11 au  25 Novembre 2009 en un lieu qui sera ultérieurement déterminé.

35. La Commission africaine exprime son entière satisfaction et sa profonde gratitude au Gouvernement de la  Gambie pour les dispositions qu’il a prises et les facilités qu’il lui a offertes en vue de la tenue  correcte et a bonne date de la 45ème Session ordinaire. Elle  remercie  le Gouvernement  de  la Gambie  pour  l’accueil chaleureux et l’hospitalité qu’il accordés aux participants, toutes choses qui ont contribué au bon déroulement et au succès de ses délibérations.

36. Les cérémonies de clôture de la 45ème Session ordinaire ont eu lieu le 27 mai 2009 à Banjul, République de la Gambie.

37. Le président par intérim de la Commission africaine tiendra une conférence de presse après les cérémonies de clôture.

Fait à Banjul, Gambie, le 27 mai 2009