Communiqué final

Communiqué Final de la 40ème Session Ordinaire de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples

1. La Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (Commission Africaine) a tenu sa 40^ème Session ordinaire à Banjul, République de Gambie, du 15 au 29 novembre 2006. Les travaux ont été présidés par la Présidente de la Commission Africaine, la Commissaire Salamata Sawadogo.

2. Les membres suivants ont participé à la Session :

• Commissaire Yassir Sid Ahmed El Hassan, Vice-président,
• Commissaire Kamel Rezag-Bara ;
• Commissaire Bahame Tom Mukirya Nyanduga ;
• Commissaire Angela Melo ;
• Commissaire Sanji Mmasenono Monageng ;
• Commissaire Musa Ngary Bitaye ;
• Commissaire Reine Alapini-Gansou ;
• Commissaire Faith Pansy Tlakula ; et
• Commissaire Mumba Malila,

3. Vingt (20) Etats parties, cinq (5) institutions nationales des droits de l’homme, six (6) organisations internationales et organisations intergouvernementales et cent trente-neuf (139) ONG africaines et internationales étaient représentées à la 40^ème Session ordinaire de la Commission africaine. Au total, trois cent soixante douze (372) participants ont assisté à la 40^ème Session ordinaire.

4. Pour enrichir les délibérations de la Commission Africaine, la 40^ème Session ordinaire de la Commission a été précédée d’une réunion de deux jours des Organisations non-gouvernementales (ONG) les 12 et 14 novembre 2006. Dix-sept groupes d’intérêt au sein du Forum des ONG ont examiné la situation des droits de l’homme en Afrique, exprimant la préoccupation sur les questions comme la peine de mort, la situation des femmes et la situation désespérée de certains défenseurs des droits de l’homme. Sur la situation des droits de l’homme dans la région du Darfour au Soudan, le Forum a appelé la Commission à appuyer les efforts du Conseil de Sécurité des Nations Unies pour convaincre le Soudan d’autoriser le déploiement d’une force de maintien de la paix des Nations Unies.  

5. Dans son allocution de bienvenue, la Présidente de la Commission Africaine, Madame Salamata Sawadogo, a exprimé, au nom des membres de la Commission Africaine et en son nom propre, sa gratitude à l’Avocat Général par intérim et Secrétaire juridique de la République de la Gambie pour avoir assisté à la cérémonie d’ouverture. Elle a remercié le gouvernement gambien et le peuple gambien d’avoir accueilli un certain nombre de réunions de la Commission par le passé.

6. La présidente a mis l’accent sur le thème de l’inventaire des activités de la Commission après vingt ans d’existence et elle a invité les ONG et les individus à se demander ce qui peut être fait pour la promotion et la protection des droits de l’homme en Afrique.

7. Elle a déclaré que dans la période actuelle de l’histoire du continent où les Africains sont confrontés à plusieurs défis et où les principaux organes de l’Union africaine oeuvrent à l’amélioration du bien-être des Africains et où la démocratie, l’égalité, l’état de droit, le développement et le respect des droits de l’homme sont devenus les maîtres mots, il d’autant plus important de procéder à l’inventaire de la contribution de la Commission africaine durant sa période d’existence.  

8. La 40^ème Session ordinaire a été officiellement ouverte par le Dr Henry Carroll, Avocat général par intérim et Secrétaire juridique, qui représentait Son Excellence le Dr Ajaratou Isatou Njie-Saidy, vice-présidente et ministre aux Affaires féminines de la République de la Gambie. Faisant référence au thème développé par la présidente de la Commission dans son allocution d’ouverture, le Dr Carroll a suggéré que le principe national exclusif de souveraineté devenait de plus en plus problématique au fur et à mesure de l’évolution des pièces de l’échiquier mondial. Faisant référence au mouvement mondial des droits de l’homme, il a avancé un argument normatif sur la question de l’indépendance et de la souveraineté, reconnaissant que le concept de souveraineté perd sa pertinence lorsqu’un Etat membre décide volontairement de devenir membre d’une organisation internationale. Il attend avec impatience le jour où les Etats membres de l’Union Africaine feront respecter les valeurs fondamentales des droits de l’homme, reléguant ainsi au passé les dissensions, les guerres et les rébellions, la faim, l’ignorance, la pauvreté et les maladies. 

9. Sur la question de la mise à disposition de locaux adéquats pour la Commission africaine, le Dr Carroll a déclaré que depuis la signature de l’Accord de Siège, en 1989, le gouvernement gambien a toujours honoré son obligation contractuelle à la pleine satisfaction de la Commission africaine. Il a néanmoins fait observer que les trois dernières Sessions ordinaires de la Commission africaine se sont déroulées en Gambie à la charge du gouvernement gambien, ce qui représente un lourd fardeau pour le contribuable gambien. Il a appelé les Etats membres de l’Union africaine à coopérer avec la Gambie en acceptant d’accueillir alternativement les Sessions ordinaires de la Commission africaine.

10. D’autres personnes son également intervenus à la cérémonie d’ouverture notamment, S. E. Hossni Al Wahshi Al Saddig, Secrétaire aux Affaires Juridiques et aux Droits humains de la Grande Jamahiriya, qui a parlé au nom des Etats membres de l’Union africaine, Mme K. F. Ajoni la présidente du Comité de Coordination des institutions nationales africaines des droits de l’homme qui a parlé au nom des institutions nationales africaines des droits de l’homme et Maître Mambassa Fall, qui a parlé au nom des ONG.

11. La 40^ème Session a également reçu une déclaration du Rapporteur spécial des Nations Unies sur la Torture, le Professeur Manfred Nowak. Il a déclaré que le nombre de Etats africains ayant ratifié les traités internationaux des droits de l’homme relatifs à la torture est impressionnant. Mais il a fait observer que près de 60% des Etats africains parties à la Convention sur le Torture n’ont pas présenté au Comité contre la Torture leur rapport initial sur leurs initiatives de mise en œuvre de leurs obligations. Il a, en outre, encouragé les gouvernements africains à ratifier le Protocole facultatif à la Convention contre la Torture. Le Rapporteur spécial a félicité les Commissaires respectifs pour leur remarquable contribution à l’éradication de la torture et a noté avec satisfaction des efforts récents menée par la Commission africaine dans la création d'un rapporteur spécial sur des prisons et les conditions de détention en Afrique, l'adoption des ligne directives de Robben Island pour la prévention et la prohibition de la torture, le traitement ou la punition cruelle, inhumaine ou dégradante en Afrique et l'établissement de son Comité de suivi. Il a déclaré qu’il était heureux de coopérer avec la Commission dans des domaines tels que l’échange d’informations et l’organisation de missions conjointes dans les Etats de la région.

12. Le Professeur Walter Kälin, représentant du Secrétaire général des Nations Unies pour les Droits de l’Homme des Personnes déplacées a également pris la parole devant la Commission. Dans sa déclaration, le Pr. Kälin s’est exprimé sur la protection de la population civile contre les déplacements, durant les déplacements et après les déplacements. Il a expliqué que le non respect des droits humains des personnes déplacées est courant à tous les stades de leur déplacement. Il a exhorté les Etats africains confrontés aux déplacements à renforcer la protection des droits humains des personnes déplacées en adoptant des politiques ou des législations nationales à cet égard. Il a félicité les Etats qui l’ont déjà fait.

13. Au cours de la Session, la Commission africaine a entendu des déclarations sur la situation des droits de l’homme en Afrique de représentants d’Etats parties, de représentants d’organisations internationales et intergouvernementales, d’institutions nationales des droits de l’homme et d’organisations non gouvernementales (ONG).

14. Conformément à l’article 62 de la Charte africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, les Rapports périodiques de la République de l’Ouganda et de la République fédérale du Nigeria ont été présentés à la Commission. Répondant aux questions des Commissaires, le Procureur général et ministre ougandais de la Justice, le Dr Khiddu Makubuya, a assuré la Commission que l’Ouganda met en œuvre toute une série de mesures, notamment des réformes législatives, afin de promouvoir et de protéger les droits de l’homme. Répondant aussi, au nom de la République fédérale du Nigeria, aux questions posées, Son Excellence Mme Maryam Mohammed, Haut-Commissaire du Nigeria en Gambie, a assuré la Commission que le Nigeria ne ménage aucun effort pour protéger les droits humains de tous les Nigérians.

15. La présidente a présenté un rapport sur ses activités au cours de l’intersession. Les autres membres de la Commission ont également présenté leurs rapports d’activité en qualité de membres de la Commission et les rapports sur les activités qu’ils ont entreprises dans le cadre de leurs mandats de mécanismes spéciaux.

16. La Commission africaine a accordé la statut d’affilié à deux institutions nationales des droits de l’homme (INDH) : la Commission nationale des Droits de l’Homme de l’Ethiopie et la Commission nationale des Droits de l’Homme de l’Ouganda, ce qui porte à dix-neuf (19) le nombre d’INDH ayant le statut d’affilié auprès de la Commission africaine.

17. La Commission africaine a accordé le statut d’observateur aux ONG suivantes :

• Association des Femmes Juristes de Cote d’Ivoire ;
• Help Out (Cameroun) ;
• Institute for Forestry Wildlife and Human Development Studies (Zambie) ;
• Baobab for Women’s Rights (Nigeria) ;
• People Against Injustice – (Gambie) ;
• Feinstein International Center (Etats-Unis) ;
• Centre for Reproductive Rights (Etats-Unis) ;
• East and Horn of Africa Human Rights Defenders Project – (Ouganda) ;
• Third World Network (Ghana) ;
• Unissons Nous pour la Promotion des Batwa du Burundi – (Burundi) ; et
• Lawyers for Human Rights – Swaziland.

 Cela porte à trois cent soixante (360) le nombre d’ONG ayant le statut d’observateur auprès de la Commission africaine.

18.  La Commission africaine a examiné et adopté les Rapports suivants :

• Rapport de la mission de promotion au Royaume du Lesotho ;
• Rapport de la mission de promotion à Maurice ;
• Rapport de la mission de promotion du Groupe de Travail sur la situation des Populations/Communautés autochtones en Afrique dans la République du Niger ; et
• Rapport de la mission de promotion de la Rapporteure spéciale sur les Droits de la Femme en Afrique en République du Cap-Vert.

19. La Commission africaine a également adopté une politique de recrutement des stagiaires, une étude sur le locus standi devant la Commission et a pris note du rapport de l’expert sur la procédure de présentation des Communications de la Commission africaine.

20. La Commission africaine a encore une fois réaffirmé sa décision d’organiser des séminaires sur les thèmes suivants en 2006/2007 :

• Terrorisme et Droits de l’Homme en Afrique ;
• Islam et Droits de l’Homme ;
• Formes contemporaines d’Esclavage ;
• Réfugiés et Personnes déplacées en Afrique ;
• Séminaires sur le Renforcement de la Culture de la Paix et des Droits de l’Homme de l’Armée/Police ;
• Conférence régionale /Séminaire pour Journalistes. ;
• Séminaire d’éducation aux droits de l’homme pour les enseignants
• Règlement pacifique des conflits ethniques et sociaux dans une perspective droits de l’homme ;
• Droit à l’éducation : condition essentielle du développement en Afrique ;
• Droit des personnes handicapées
• Liberté de circulation et droit d’asile en Afrique
• Règlement des conflits ethniques dans un contexte des droits de l’homme ; et
• Droit au développement et droit à l’autodétermination.

21. Du fait de l’insuffisance de ses moyens financiers, la Commission africaine n’a pas pu organiser ces séminaires et appelle les partenaires concernés à collaborer avec elle à cet effet.

22. La Commission africaine a nommé les six personnalités en qualité d’experts du groupe de travail sur la peine de mort : Il s’agit de :

• Mme Alya Cherif Chammari (Tunisie)
• Mme Alice Mogwe (Botswana)
• M. Mactar Diallo (Sénégal)
• Prof. Philip Francis Iya (Ouganda)
• Prof. Carlson E Anyangwe (Cameroun)
• Prof. Mohamed S. El-Awa (Egypte)

23. La Commission africaine a nommé le Commissaire M. Mumba Malila, Membre de la Commission africaine comme membre du Groupe de Travail sur les Populations/Communautés autochtones en Afrique.  

24. La Commission africaine a adopté les Résolutions suivantes :

• Résolution sur la création d’un fonds de contribution volontaire pour la Commission africaine des Droits de l’Homme et des Peuples ;
• Résolution sur l’importance de la mise en œuvre des recommandations de la Commission africaine des Droits de l’Homme et des Peuples ; 
• Résolution sur la nomination d’un Commissaire en qualité de membre du Groupe de Travail sur la Situation des Populations/Communautés autochtones en Afrique ;
• Résolution sur la situation de la Liberté d’Expression en Afrique ;
• Résolution sur l’adoption de la Déclaration de Lilongwe sur l’accès à l’Assistance judiciaire dans le système de justice pénale ;
• Résolution sur la Réforme de la police, l’obligation de rendre compte et la surveillance civile de la police en Afrique ;
• Résolution sur la composition et l’opérationnalisation du Groupe de Travail sur la Peine de Mort ;
• Résolution sur la situation des Droits de l’Homme au Darfour et
• Résolution sur la situation des femmes dans la République démocratique du Congo.

25. La Commission africaine a examiné soixante-huit (68) communications. Elle a été saisie de onze (11) communications, en a examiné trente-quatre (34) sur la recevabilité, vingt et une (21) quant au fond et deux (2) sur la revue.

26. La Commission africaine a adopté son vingt et unième (21^ème)  rapport d’activité, qui sera soumis à la 10^ème Session ordinaire du Conseil exécutif de l’Union africaine et au 8^ème Sommet des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’Union africaine, prévue en janvier 2007, à Addis-Abeba, Ethiopie.

27. La Commission a décidé de tenir sa 41^ème Session ordinaire du 16 au 30 mai 2007 en République du Ghana.

28. La Commission africaine exprime ses sincères remerciements et sa profonde gratitude au gouvernement de la Gambie pour l’accueil chaleureux et l’hospitalité réservés aux participants, qui ont tous contribué aux excellents résultats et à la réussite des délibérations de sa 40^ème Session ordinaire.

29. La cérémonie de clôture de la 40^ème Session ordinaire a eu lieu le 29 novembre 2006, à Banjul, République de Gambie.

30. La présidente de la Commission africaine a tenue une conférence de presse après la cérémonie de clôture.

Fait à Banjul, Gambie, le 29 novembre 2006