1. La 21ème session ordinaire de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples s’est tenue, à l’aimable invitation de la République Islamique de Mauritanie, à Nouakchott, Mauritanie, du 15 au 24 avril 1997, sous la présidence du professeur Isaac Nguema. Elle a été précédée de la deuxième réunion des Experts juristes gouvernementaux sur la création d’une Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples et de l’atelier des experts chargés de l’élaboration d’un Projet de Protocole sur les droits de la femme africaine, organisé conjointement par la Commission Internationale des Juristes et la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples.
2. Ont pris part à la cérémonie d’ouverture, en présence des membres de la Commission , le Premier ministre de la République Islamique de Mauritanie, S.E.M. Cheikh EL Avia Ould Mohamed Khouna qu’accompagnaient des membres de son gouvernement, Son Excellence l’Ambassadeur Mamadou BAH, représentant le Secrétaire Général de l’OUA, le Secrétaire Général de la Commission Internationale des Juristes, M. Adama Dieng. On notait également la présence des membres du corps diplomatique, des représentants d’organisations gouvernementales et non gouvernementales, des représentants de la presse nationale et internationale ainsi que d’autres invités de marque.
3. La cérémonie d’ouverture a été ponctuée par les allocutions du professeur Isaac Nguema, Président de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, du Secrétaire Général de la Commission Internationale des Juristes, du représentant du secrétaire général de l’OUA et du Premier ministre de la République Islamique de Mauritanie. Les différents intervenants ont souligné l’importance cruciale des droits de l’homme et des peuples et affirmé leur engagement à soutenir la Commission dans la poursuite de ses objectifs.
4. Examinant son ordre du jour, la Commission a entendu les délégués des gouvernements soudanais, mauritaniens et gambiens qui ont délivré leurs messages en soulignant la volonté de leurs pays de se conformer aux dispositions de la Charte africaine et en réitérant leur engagement à coopérer avec la Commission.
5. De même, les représentants des ONG africaines et internationales ont fait des déclarations. Il s’agit de : Commission Internationale des Juristes (CIJ), WILDAF, Organisation Nationale des Droits de l’Homme du Sénégal (ONDH), Rencontre Africaine pour la Défense des Droits de l’Homme (RADDHO), Anti-Slavery International, Human Rights Watch/ Africa, Association des Réfugiés Mauritaniens au Sénégal, Gerddes – Mauritanie, SOS Esclave, Association mauritanienne des Droits de l’Homme, International Centre for Human Rights and Democratic Development.
6. Abordant le point sur les demandes de statut d’observateur, la Commission a accordé ledit statut à 8 organisations non gouvernementales dont la liste est disponible au Secrétariat.
7. S’agissant du point sur l’examen des rapports périodiques des Etats parties, la Commission a entendu le rapport initial du Soudan, présenté par M. Sirajuddin H. Youssef, chef de la délégation. Un débat s’en est suivi, ce qui a donné l’occasion à la Commission d’examiner la situation des droits de l’homme dans ce pays et le respect de l’application de la Charte.
Les 2 et 3èmes rapports périodiques du Zimbabwe ont été présenté par S.E.M. Chimbi E. C. Sanyangare, Ambassadeur du Zimbabwe à Dakar et Mme Antonia GUVAVA, de la division des affaires juridiques au Ministère de la Justice. Après un débat riche d’enseignements, la Commission a félicité le Zimbabwe pour la qualité de son rapport.
8. Poursuivant son ordre du jour, la Commission a entendu le rapport présenté par les trois commissaires chargés de réfléchir sur la mise au point d’un mécanisme d’intervention rapide en cas de violation graves et massives des droits de l’homme. La discussion sur ce point se poursuivra à la prochaine session de la Commission.
9. Les membres de la Commission ont présenté leurs rapports sur les activités de promotion accomplies pendant l’intersession.
10. La Commission a examiné la suite du rapport du Commissaire Hatem Ben Salem, Rapporteur Spécial sur les Exécutions Extra-judiciaires, sommaires ou arbitraires. La Commission est d’avis avec le rapporteur que l’identification publique des coupables et leur poursuite en justice constitue une forme de réparation et contribue à lutter contre l’impunité. La Commission a donc encouragé le Rapporteur Spécial à poursuivre son travail d’investigation.
11. Monsieur le vice-président Dankwa, nommé rapporteur spécial sur les conditions carcérales en Afrique a également présenté son premier rapport faisant état des visites qu’il a effectuées dans les prisons du Zimbabwe et les contacts qu’il a eus avec le rapporteur spécial des Nations Unies sur la Torture.
12. Le projet du protocole sur la création de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples a fait l’objet d’un examen par la Commission qui a recueilli à cette occasion, une déclaration présentée par 25 ONG exprimant leurs préoccupations quant à certaines dispositions du document, ainsi qu’au sujet des divergences entre les versions anglaises et françaises. La Commission transmettra les observations des ONG au Secrétariat Général de l’OUA pour une suite appropriée.
13. Le Projet de Protocole sur les Droits de la Femme Africaine, élaboré par un groupe d’experts à Nouakchott avant la session, sur la base d’un document préparé par le professeur E.V.O. Dankwa, l’un des trois commissaires chargés d’effectuer ce travail, a été présenté à la Commission qui, après examen, a demandé à chacun de ses membres de faire parvenir ses observations au Secrétariat qui se chargera de les envoyer aux commissaires responsables du projet, à savoir le Prof. E.V.O. Dankwa, Mme Vera Duarte et Me Julienne Ondziel-Gnelenga.
14. La Commission a examiné le point sur le renforcement des relations de coopération avec les Institutions nationales des Droits de l’Homme ; point proposé et présenté par le commissaire Rezzag-Bara. Elle a décidé qu’un examen approfondi de cette question sera entrepris ultérieurement, notamment sur l’octroi d’un statut spécial à ces institutions.
15. Concernant la situation des droits de l’homme en Afrique, la Commission a entendu les différents participants qui ont relevé notamment les situations de violations des droits de l’homme au Zaïre et au Nigéria, ainsi que la situation qui prévaut en Mauritanie et au Cameroun.
16. La Commission a exhorté les ONG à prendre activement part à l’organisation des séminaires et conférences donnés par les commissaires.
17. La question des missions effectuées par la Commission a été développée par certaines ONG, notamment Interights, Civil Liberties Organisation et Raddho. Ces organisations ont souligné l’importance pour les délégations de la Commission d’avoir un mandat clair et précis et de préserver leur indépendance vis-à-vis des gouvernements des pays visités.
18. S’agissant des activités de protection, la Commission a examiné 14 communications introduites contre les pays suivants : Cameroun, Tanzanie, Zaïre, Ouganda, Zambie, Rwanda, Gambie, Gabon, Djibouti, Guinée Equatoriale, Angola, Botswana, Egypte et Nigéria.
19. La Commission a effectué des missions au Sénégal, en Mauritanie, au Nigéria et au Soudan. Les rapports de mission au Sénégal et en Mauritanie ont l’objet d’un examen au sein de la Commission. l’examen des rapports concernant le Nigéria et le Soudan a été reporté à la prochaine session.
20. La Commission a adopté un communiqué de presse sur le Zaïre ainsi qu’une résolution sur la protection des nom, sigle, et emblème de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples.
21. Le bureau de la Commission a été reçu par S.E.M. Maaouya Ould Sid Ahmed Taya, président de la République Islamique de Mauritanie.
22. Les dates et lieu de la 22ème session ordinaire seront fixés ultérieurement.
23. La cérémonie de clôture de la 21ème session ordinaire a eu lieu le 24 avril 1997, sous la présidence de S.E.M. Sidi Ould Khalifa, ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération.
24. Une conférence de presse a été donnée par le président de la Commission après la cérémonie de clôture.
Fait à Nouakchott, Mauritanie, le 24 avril 1997.
