Communiqué Final de la 18ème Session Ordinaire de la Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples

PRAIA, CAP-VERT
02 – 11 octobre 1995

1. La Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples a tenu, du 02 au 11 octobre 1995, sa 18ème session ordinaire à Praia – Cap-Vert, sur l’invitation du Gouvernement Capverdien et sous la présidence du Professeur Isaac Nguema.

2. La session a été précédée du 9ème atelier sur la Participation des ONG aux travaux de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples organisé par la Commission Internationale des Juristes (CIJ), en collaboration avec la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, du 29 septembre 1995.

3. Ont pris par à la session, les commissaires suivants :

• Prof. Isaac Nguema, président ;
• Dr Mohamed Hatem Ben Salem, vice-président ;
• M. Atsu-Koffi Amega ;
• M. Emmanuel Victor Oware Dankwa ;
• M. Kamel Rezag-Bara ;
• M. Robert H. Kisanga ;
• Mme Vera Valentina Duarte Martins ;
• M. Youssoupha Ndiaye ;
• Maître Julienne Ondziel-Gnelenga ;
• Prof. U. O. Umozurike.

4. M. Alioune Blondin Bèye s’est excusé.

5. La cérémonie d’ouverture a eu lieu le 02 octobre 1995 à 10 Heures au siège de l’Assemblée Nationale du Cap-Vert sous la présidence de S.E.M. Antonio Mascarenhas MONTEIRO, Président de la République du Cap-Vert. Cette cérémonie a été rehaussée par la présence de :

• S.E.M. Amlcar Spencer LOPES, président de l’Assemblée Nationale ;
• S.E.M. Carlos VEIGA, premier ministre ; et
• S.E.M. Pedro FREIRE, Ministre de la Justice et d’autres membres du gouvernement.

6. Etaient également présents :

• des ambassadeurs et Chefs des missions diplomatiques et consulaires accrédités au Cap-Vert ;
• des délégués des Etats membres de l’OUA ;
• des représentants des organisations inter-gouvernementales et non-gouvernementales.
• des représentants de la Presse et ;
• des invités.

7. La cérémonie d’ouverture a été ponctuée par les allocutions prononcées par les personnalités suivantes :

S.E.M. Pedro Freire, Ministre de la Justice du Cap-Vert ;

• Mme Tokunbo IGE, conseiller juridique de la CIJ pour l’Afrique ;
• le Professeur Isaac Nguema, président de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples ;
• S.E.M. Antonio Mascarenhas MONTEIRO, Président de la République du Cap-Vert ;
• S.E.M. Pedro Freire, ministre de la Justice du Cap-Vert a, dans son allocution, souhaité la bienvenue aux membres de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples et aux ONG participant aux travaux de la Commission, il a réitéré l’engagement de son pays à préserver les valeurs de la démocratie, de l’Etat de droit et du respect des droits de l’homme.
• Mme Tokunbo Ige, conseiller juridique de la CIJ pour l’Afrique, représentant M. Adama Dieng, Secrétaire Général de la CIJ a, dans son allocution, souhaité plein succès aux travaux de la Commission et insisté sur la nécessité d’une bonne coopération entre la Commission et les ONG, en vue, notamment, de consolider l’indépendance du pouvoir judiciaire en Afrique et éviter l’impunité des auteurs de graves violations des droits de l’homme.
• Le Professeur Isaac Nguema, Président de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, a prononcé un discours dans lequel il a commencer par condamner le coup d’Etat survenu la veille aux Comores et a lancé un appel pressant à la France pour qu’elle mette hors d’état de nuire son ressortissant, en la personne de Bob Denard, qui est l’instigateur de ce coup de force. Il a également insisté sur la nécessité d’accorder une grande priorité aux questions liées au développement de l’Afrique. analysant les problèmes de l’évolution politique dans les pays africains, le Prof. Nguema a indiqué que l’Afrique a besoin d’un nouveau projet de société fondé sur l’Etat de Droit, les droits de l’homme, l’indépendance de la magistrature, les libertés d’opinion et d’expression, etc.
• S.E.M. Antonio Mascarenhas Monteiro, Président de la République du Cap-Vert, a délivré un message à l’assistance en rappelant que la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples constituait une avancée significative pour les peuples d’Afrique. il a ensuite déclaré que l’évolution actuelle en matière de démocratisation permet d’espérer la mise en place rapide d’une Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples. Il a insisté sur le fait que la démocratie ne devrait pas se limiter à des mécanismes institutionnels mais devrait plutôt aboutir, à travers des conquêtes économiques et sociales, à une véritable culture des droits de l’homme. Pour terminer, S.E.M. le Président Monteiro a déclaré ouverts les travaux de la 18ème session ordinaire de la Commission et a souhaité plein succès à ces assises.

8. Après la cérémonie d’ouverture officielle, chacun des nouveaux membres de la Commission à savoir :

• M. Kamel Rezag-Bara et ;
• Maître Julienne Ondziel-Gnelenga ;
• A prêté serment en ces termes :"Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions en toute impartialité ".

9. Par la suite, la Commission a procédé à l’élection de son bureau. Les commissaires Isaac Nguema et Hatem Ben Salem et U.O. Umozurike s’étaient portés candidats à la présidence de la Commission.
Le prof. Isaac Nguema, président sortant, a été réélu.

10. S’agissant de la Vice-présidence, le prof. E.V.O. Dankwa qui était le seul candidat a été élu.

11. Au cours de ses travaux, la Commission s’est principalement penchée sur les points suivants :

• Examen des demandes de statut d’observateurs ;
• Examen des rapports périodiques des Etats ;
• Examen des amendements au règlement intérieur ;
• Examen de l’article 58 de la Charte ;
• Rapport d’activités des commissaires ;
• Examen de la question des exécutions extra-judiciaires, sommaires ou arbitraire ;
• Rapport sur la mise en œuvre de la résolution AHG/Res.230(XXX) sur la création d’une Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples ;
• Organisation des prochains séminaires et conférences ; 
• Publication de la revue et du bulletin de la Commission ;
• Conditions carcérales en Afrique ;
• Activités de protection ;
• Questions administratives et financières ;
• Situation du centre de documentation ;
• Répartition des Etats parties entre les membres de la Commission pour les activités de promotion.

12. Le statut d’observateur a été accordé à 13 nouvelles organisations non-gouvernementales. La liste de ces ONG est disponible au Secrétariat. De ce fait, le nombre d’ONG jouissant du statut d’observateur est passé de 154 à 167.

13. Les représentants des gouvernements d’Algérie, du Bénin, du Cameroun, du Nigeria, du Togo, du Swaziland, de la Tunisie et de la Zambie ont pris part à la session.

14. Le représentant du gouvernement algérien a notamment annoncé qu’il avait déposé au Secrétariat de la Commission le premier rapport de son pays, qui sera examiné à la 19ème session.

15. Les représentants du Bénin, du Cameroun, du Togo, et du Swaziland ont délivré des messages indiquant la disponibilité de leurs gouvernements à coopérer avec la Commission.

16. En outre, le délégué du Swaziland a indiqué que son pays avait déjà ratifié la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples et que l’instrument de ratification avait été envoyé au Secrétariat Général de l’OUA.

17. Au cours de sa séance du 03/10/1995, la Commission a examiné le 1er rapport périodique de la Tunisie qui a fait l’objet d’une présentation par deux délégués du gouvernement tunisien, à savoir :

M. Ali BENMALEK, chargé de mission au Ministère des Affaires Etrangères, et
M. Habib Cherif, Conseiller au Ministère de la Justice.

18. La Commission s’est félicitée de la qualité du rapport présenté par la Tunisie et a exprimé sa satisfaction au sujet de l’intérêt manifesté par les autorités tunisiennes au regard de leurs engagements découlant des dispositions de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples.

19. La Commission a noté avec regret que les rapports du Mozambique, de l’Ile Maurice et des Seychelles ne pouvaient pas être examinés comme prévu à l’ordre du jour du fait que les dits Etats n’avaient pas envoyé de délégués pour présenter leurs rapports à la Commission.

20. La Commission a entendu les allocutions des ONG africaines et internationales suivantes :

• M. Ahmed Motala : Amnesty International ;
• M. Alioune TINE : rencontre Africaine pour la Défense des Droits de l’Homme ;
• M. Salah Zeghidi : Ligue Tunisienne pour la Défense des Droits de l’Homme ;
• M. Ahmed Othmani : Penal Reform International ;
• M. Aref Mohamed Aref : Association des Droits de l’Homme de Djibouti ;
• M. Chidi Odinkalu : Interights ;
• M. Jamai Abderrahim : Union des Avocats arabes ;
• M. Fernandez Gomes : Forum des ONG des Pays Lusophones ;
• M. Massalbaye Tenebaye : Union Inter-Africaine des Droits de l’Homme ;
• Maître Kaudhis Ouffoumou : Association Internationale pour la Démocratie en Afrique ;
• Mme Mariama Bayard Gamatie : Rassemblement Démocratique des Femmes du Niger ;
• M. Sylver Ntukamazina : Ligue Burundaise des Droits de l’Homme (ITEKA) ;
• M. Benedict Sannoh : Centre for Democracy & Human Rights –Liberia ;
• M. Gerd Oberleitner : World University Service ;
• Mme Bernadette Palle : Coordinatrice du réseau «Femme Africaines et Droit Humains » ;
• Mme Ayodele Atsenuwa : Legal Research and Ressource Development-Nigeria ;
• M. Joseph Henry Joof :African Center for Democracy and Human Rights Studies – Gambia
• M. Eze Onyekpere : Civil Liberties Organisation.

21. M. Ahmed Motala a présenté les conclusions et Recommandations eu 9ème atelier des ONG participant aux travaux de la Commission et a mis un accent particulier sur les questions suivantes :

• le rôle des ONG dans le renforcement de la Commission Africaine,
• la situation des droits de l’homme dans bon nombre de pays africains ;
• le rôle du rapporteur spécial sur les exécutions extra-judiciaires, sommaires ou arbitraires ;
• la surveillance du respect des droits économiques, sociaux et culturels en Afrique.

22. M. Ahmed Othmani, au nom de Penal Reform International, a présenté un projet de résolution bisant à désigner un rapporteur spécial à la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples sur les conditions carcérales en Afrique.

23. Mme Tokunbo Ige, conseiller juridique de CIJ , a présenté un projet de résolution visant à nommer un rapporteur spécial auprès de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples sur les droits de la femme en Afrique et a rappelé l’élaboration du projet de protocole additionnel à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples sur cette question.

24. Des membres de la Commission ont présenté leurs rapports respectifs sur les activités de promotion accomplies durant l’intersession.

25. La Commission a examiné et adopté des amendements à son règlement intérieur.

26. Les membres de la Commission ont également échangé leurs points de vue sur l’interprétation de l’article 58 de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples.

27. Concernant les activités de protection, la Commission a examiné 41 communications.

28. La Commission a également entendu le rapport de son Secrétaire sur les activités accomplis pendant l’intersession et examiné notamment les questions relatives au financement, à l’organisation du Centre de Documentation ainsi qu’à la réalisation de la Revue.

29. La Commission a réitéré sa décision d’organiser des séminaires suivants :

• le droit à un procès équitable et à l’assistance judiciaire,
• la participation populaire et l’éducation non formelle
• les droits de l’homme dans la nouvelle Afrique du sud
• la liberté de mouvement et les questions des réfugiés et des déplacés en Afrique
• le règlement pacifique des conflits ethniques et sociaux en Afrique
• les formes contemporaines d’esclavage
• l’impunité
• les droits de la femme
• les droits économiques, sociaux et culturels en Afrique.

30. La Commission a également procédé à la répartition des Etats parties entre ses membres pour les activités de promotion.

31. la Commission a examiné les résolutions thématiques et les résolutions par pays issues du 9ème atelier de la CIJ ayant précédé la 18ème session . Compte tenu de l’importance et de la pertinence de la plupart des points soulevés par ces résolutions, la Commission , prise de court par le temps, en a décidé le report à sa 19ème session afin d’y consacrer un examen approfondi.

32. En raison du programme très chargé, la Commission a décidé de différer à sa prochaine session l’examen des critères d’octroi du statut d’observateur aux ONG ainsi que des conditions de jouissance de ce statut.

33. Au cours de sa session, la Commission a été reçue le 06 octobre 1995 pour un déjeuner au palais présidentiel par le Président de la République du Cap-Vert, son Excellence Antonio Mascarenhas MONTEIRO.
La Commission a également été invité le 11 octobre 1995 à un dîner offert en son honneur par son Excellence M. Pedro Freire, ministre de la Justice.

34. La Commission prie l’Angola, le Botswana, le Burundi, le Burkina Faso, le Cameroun, la République Centrafricaine, les Comores, le Congo, la Côte d’Ivoire, le Djibouti, la Guinée Equatoriale, le Gabon, le Kenya, le Lesotho, le Liberia, le Madagascar, le Malawi, le Mali, la Mauritanie, la Namibie, le Niger, la République Arabe Sahraouie Démocratique, Sao Tomé et Principe, la Sierra Leone, la Somalie, le Zaïre et la Zambie de présenter leurs rapports initiaux le plus vite possible.

35. la Commission lance un appel pressant à l’Ethiopie, l’Erythrée et l’Afrique du Sud afin qu’ils ratifient la charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples dans les plus brefs délais.

36. La cérémonie de clôture de la 18ème Session a eu lieu le 11 octobre 1995 au siège de l’Assemblée Nationale du Cap-vert sous la présidence de S.E.M. Pedro Freire, ministre de la Justice.

37. Le Président de la Commission a donné une conférence de presse après la cérémonie de clôture.

38. La Commission a décidé de tenir sa 19ème session ordinaire à Ouagadougou, Burkina Faso, au mois de mars 1996, sur invitation du gouvernement Burkinabé.

Fait à Praia, Cap-Vert, le 11 octobre 1995