1. La Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples a tenu du 13 au 22 mars 1995 sa 17ème session ordinaire à Lomé, Togo, sur l’invitation du gouvernement togolais et sous la présidence de Prof. Isaac Nguema.
2. La session a été précédée d’un séminaire sur la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples et les Droits de la Femme en Afrique organisé par la Commission Africaine en collaboration avec l’organisation non-gouvernementale « Femme, Droit et Développement en Afrique (FEDDA, en anglais WILDAF) » et par le 8ème atelier sur la participation des ONG aux travaux de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples et l’Association pour la Promotion de l’Etat de Droit (APED), une ONG togolaise.
3. Ont pris part à cette session les commissaires suivants :
- Prof. Isaac Nguema, président ;
- Dr Mohamed Hatem Ben Salem, vice-président ;
- M. Emmanuel Victor Oware Dankwa ;
- M. Sourahata B.S. Janneh ;
- M. Robert H. Kisanga ;
- Mme Vera Valentina Duarte Martins ;
- M. Youssoupha Ndiaye ;
- Dr Ibrahim A. B. El-Sheikh ;
- Prof. U. O. Umozurike
4. M. Alioune B. Bèye et M. Youssoupha Ndiaye se sont excusés.
5. La cérémonie d’ouverture a eu lieu le 13 mars 1995 à 10 heures à l’hôtel Sofitel du 2 février, présence de S.E.M. Dojvi Gally, ministre togolais chargé des Droits de l’Homme et de la Réhabilitation, chargé des Relations avec le Parlement en qualité de représentant du Premier Ministre du Togo, de M. Dougan Becca José Domingo, représentant SEM Ibrahim Fall, Secrétaire Général Adjoint des Nations Unies et Directeur du Centre des Nations Unies pour les Droits de l’Homme et de M. Adama Dieng, Secrétaire général de la Commission Internationale des Juristes.
6. Etaient également présents :
- des ambassadeurs et chefs des missions diplomatiques ;
- des membres du gouvernement togolais ;
- des délégués des Etats parties à la Charte Africaine ;
- des représentants des organisations inter-gouvernementales et non-gouvernementales ;
- des représentants de la presse ;
- des invités
7. MM. Dougan Becca, Adama Dieng, le prof. Nguema et S.E.M. Djovi Gally ont successivement prononcé des allocutions à la cérémonie d’ouverture
8. Dans son allocution, M. Dougan Becca a remercié la Commission d’avoir invité le Centre des Nations Unies pour les Droits de l’Homme aux travaux de sa 17ème session ordinaire.
Après avoir adressé à la Commission les salutations et les vœux de plein succès de S.E.M. Ibrahim Fall, secrétaire Général Adjoint des Nations Unies et Directeur dudit Centre, M. Dougan Becca a notamment réaffirmé l’engagement du Centre des Nations Unies pour les Droits de l’Homme à continuer à assister la Commission dans l’accomplissement de sa mission.
9. M. Adama Dieng a, quant à lui, fait état des difficultés financières et du manque de personnel dont souffre le Secrétariat de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples et a réaffirmé à cette dernière la détermination de la Commission Internationale des Juristes de l’aider à s’acquitter de sa mission. Il a signalé en outre à la Commission que la Commission Internationale des Juristes détacherait très bientôt un juriste africain auprès du Secrétariat de la Commission pour une période de 12 mois.
10. M. Dieng a félicité les gouvernements du Togo et du Sénégal d’avoir accepté la demande de la Commission d’effectuer des missions dans leurs pays.
11. M. Dieng a souligné la nécessité d’instaurer la paix et de consolider l’indépendance du pouvoir judiciaire en Afrique. Le Secrétariat Général de la CIJ a également fait remarquer que, souvent, les auteurs de graves violations des droits de l’homme ne sont pas traduits en justice et qu’il faudrait attacher à la question de l’impunité l’importance qu’elle mérite.
12. Dans son discours, le Prof. Isaac Nguema a exprimé ses remerciements à la CIH pour sa promesse de détacher un juriste auprès du Secrétariat de la Commission. il a évoqué l’origine des divers problèmes auxquels est confrontée l’Afrique, y compris les conflits ethniques et religieux, ainsi que les crimes qui accompagnent les coups d’Etat. Il a également mis l’accent sur la nécessité de trouver des solutions africaines aux problèmes africains.
13. Dans son allocution, S.E.M. Djovi Gally a réaffirmé l’attachement du Togo à la promotion et à la protection des droits de l’homme et a indiqué que la constitution du pays reflétait les principes énoncés dans les conventions internationales des droits de l’homme.
14. Le ministre Djovi Gally a indiqué que la Charte africaine devrait être considérée comme la constitution de l’Afrique. Il a évoqué les divers problèmes que connaît l’Afrique et a notamment souligné l’importance de l’éducation pour le développement des sociétés démocratiques.
15. Au cours de ses travaux, la Commission s’est penchée principalement sur les points suivants :
- Adoption du Rapport de la 16ème session ;
- Examen des demandes de statut d’observateur ;
- Activités de promotion des membres de la Commission ;
- Examen de la question des exécutions extra-judiciaires ;
- Mise en œuvre de la résolution AHG/Res.230 (XXX) du 15 juin 1994 relative à la création d’une Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples ;
- La situation dans les prisons en Afrique ;
- Rapport du Séminaire sur les Droits de la Femme en Afrique et la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples ;
- Information sur la conférence régionale préparatoire de Dakar à la 4ème Conférence Mondiale sur les Femmes ;
- Organisation des prochains séminaires et conférences ;
- Publication de la revue de l’article 12 du règlement Intérieur de la Commission ;
- Interprétation de l’article 12 du Règlement Intérieur de la Commission ;
- Activités de l’OUA intéressant la Commission ;
- Questions administratives et financières ;
- Examen des communications.
16. Le statut d’observateur a été accordé aux organisations non-gouvernementales suivantes :
- Association Angolaise des Droits de l’Homme ;
- Human Rights Information and Documentation systems ;
- Women Justice Program ;
- Association Mondiale pour les Orphelins et les Enfants Abandonnés
- Comité Africain pour le Droit et le Développement
- Association Mauritanienne des Droits de l’Homme ;
- Mouvement Mauritanien des Droits de l’Homme ;
- SOS Esclaves (Mauritanie) ;
- Groupes d’Etudes et de recherche sur la Démocratie et le Développement Economique et Social en Mauritanie ;
- Tchad Non- Violence ;
- Human Rights Society Gambia ;
- the Ugandan Association of Women Lawyers (FIDA-Uganda) ;
- Liberia Human Rights Chapter ;
- Institut Africain pour la Démocratie.
17. Les organisations suivantes n’ont pas obtenu le statut d’observateur auprès de la Commission parce qu’elles ne remplissent pas les conditions pour l’octroi de ce statut. Il s’agit de :
- Initiatives et Développement – Afrique ;
- Ligue Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples – section de Madagascar ;
- Association pour le Progrès et la Défense des Droits des Femmes Maliennes ;
- Mouvement International pour le Développement de l’Afrique ;
- Human Rights Defence Association for Peace in Central and Southern Africa.
18. L’octroi du statut d’observateur à ces 14 ONG porte à 154 le nombre d’ONG qui jouissent d’un statut d’observateur auprès de la Commission Africaine.
19. Les représentants de l’Algérie, du Burundi, du Burkina Faso, de la République Centrafricaine, du Botswana, du Mali, et du Togo ont pris part à la session.
20. Les représentants de l’Algérie, du Burundi et du Burkina Faso ont prononcé des allocutions et ont notamment informé la Commission de l’intention de leurs pays de présenter leurs rapports dans les prochains jours.
21. La Commission a entendu les allocutions des représentants de diverses organisations africaines et internationales, à savoir :
- M. Ahmed Motala, Lawyer for Human Rights ;
- M. Alioune Tine, Rencontre Africaine pour la Défense des Droits de l’Homme ;
- M. Atondoko Guillaume Ngeja, AZADHO ;
- M. Salem Mezhoud, Anti-Slavery International ;
- Mme Tokunbo Ige , Commission Internationale des Juristes ;
- M. Jean Beschmans Kaburundi, Ligue Burundaise des Droits de l’Homme (ITEKA) ;
- M. Chidi Odinkalu, Interights ;
- Mme Gloria Scott, Association of Female Lawyers of Liberia ;
- Mme Marguerite Contat, comité International de la Croix Rouge ;
- M. Nicholas Howen, Amnesty International ;
- M. Jean François Basse, Observatoire International des Prisons ;
- M. Agkola Mawuli, Defence of Children International ;
- M. Clément Nwanko, Constitutional Rights Project of Nigeria ;
- M. Mohammed Moneib Genedy, Egyptian Organization for Human Rights
- M. Ahmed Othmani, Penal Reform International (PRI)
- M. Gatabazi R. TITE, Défense des Enfants Internationale
- Sœur Marie Gonzaga J., Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture (ACAT- Togo)
22. Mme Tokunbo Ige de la Commission Internationale des Juristes a présenté les conclusions et Recommandations du 8ème atelier des ONF et a mis un accent particulier sur les questions suivantes :
a) la nécessité de désigner un Rapporteur Spécial sur les conditions carcérales en Afrique ;
b) l’étude sur l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels en Afrique ;
c) les violations massives et systématiques des droits de l’homme dans bon nombre de pays africains ;
d) la lutte contre l’impunité en Afrique.
23. La Commission note avec regret que les rapports des Etats du Mozambique, de l’Ile Maurice et des Seychelles n’ont pas été examiné comme prévu parce que lesdits Etats n’ont pas envoyé des délégués pour présenter les rapports à la Commission . par ailleurs, la Commission a pris bonne note des excuses présentées par l’Ile Maurice (par note verbale N° 18666/188 du 14 mars 1995) qui n’a pas envoyé de représentants à causes du cyclone qui s’est abattu sur le pays les 12 et 13 mars 1995.
24. Les membres de la Commission ont présenté leurs rapports sur les activités de promotion qu’ils ont accomplis durant l’inter-session.
25. Le rapporteur Spécial de la Commission sur les exécutions extra-judiciaire, sommaire ou arbitraire a présenté le projet de terme de référence préparé à la lumière du projet élaboré par les la Commission et les ONG. La Commission a examiné et adopté le document présenté par le Rapporteur Spécial.
26. Le secrétaire a indiqué à la Commission que le Secrétaire Général de l’OUA, en consultation avec les Etats membres et la CIJ convoquera au mois de mai 1995, une réunion d’experts chargés d’examiner la création d’une cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples.
27. La Commission a examiné la question de reformes du système pénitentiaire et des conditions dans les prisons en Afrique. La Commission a décidé d’organiser un séminaire sur la réforme du système pénitentiaire en collaboration avec Penal Reform International.
28. Le commissaire Vera Valentina B. S. Duarte Martins a présenté les conclusions et les recommandations du séminaire sur les Droits de la Femme en Afrique et la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples. Les principales Recommandations faites sont les suivants :
Un protocole additionnel devrait être élaboré sur les droits de la femme ;
En attendant l’adoption de ce protocole additionnel, des mesures intérimaires devraient être prises par les Etats parties pour permettre aux femmes la pleine jouissance de leurs droits ;
La Commission devrait recommander à l’OUA la nomination d’un rapporteur spécial auprès de la Commission pour s’occuper des droits de la femme.
29. La Commission a approuvé les deux premières Recommandations relatives au protocole additionnel et aux mesures intérimaires.
30. La Commission a confié à deux de ses membres, Dr Duarte et Prof. Dankwa, la mission d’initier le travail d’élaboration du Protocole additionnel sur les droits de la femme.
31. La Commission a réitéré sa décision d’organiser les séminaires suivants :
le droit à un procès équitable et à l’assistance judiciaire ;
la participation populaire et l’éducation non-formelle ; et
les droits de l’homme dans la nouvelle Afrique du Sud.
32. La Commission a en outre décidé d’organiser les séminaires sur les thèmes suivants :
- Les formes contemporaines d’esclavage en Afrique ;
- Le règlement pacifique des conflits ethniques et sociaux ;
- Le droit à l’éducation en tant que condition essentielle pour le développement en Afrique ;
- La liberté de mouvement et le droit d’asile en Afrique ;
- Le problème de l’impunité en Afrique ;
- Les conditions carcérales en Afrique ; et
- Les droits économiques, sociaux et culturels et le droit au développement.
33. La Commission a examiné et adopté le rapport et les résolutions de se 16ème session. Ces résolutions portent sur la Gambie, le Nigeria, le Rwanda, les régimes militaires, les formes contemporaines d’esclavage et la situation des droits de l’homme en Afrique.
34. La Commission a également adopté de nouvelles résolutions sur le Soudan, la Gambie, le Nigeria, les mines anti-personnelles et la situation dans les prisons en Afrique.
35. Concernant les activités de protection, 53 anciennes communications et une nouvelle communication ont été examinées par la Commission . l’état de ces communications se présente comme suit :
- communication ayant fait l’objet de décision quant au fond : 3 ;
- communications déclarées recevables : 8 ;
- communications déclarées irrecevables : 4 ;
- cas pour lesquels la Commission a décidé d’envoyer des missions aux Etats cités : 23 ;
- cas pour lesquels les décisions ont été reportées en attendant d’avoir des informations supplémentaires : 10 ;
- les communications dans lesquelles la Commission doit chercher un arrangement à l’amiable : 2 ;
- cas dont les dossiers ont été clos : 4.
36. Au cours de cette session, la Commission a été reçue en audience par le président de la République du Togo, le Général Gnassingbé Eyadéma et le Premier Ministre, S.E.M. Edem Kodjo.
37. La cérémonie de clôture a été rehaussée par la présence de S.E.M. Edem Kodjo, premier ministre de la République du Togo qui a prononcé un discours.
38. La Commission prie l’Algérie , l’Angola, le Botswana, le Burundi, le Burkina Faso, le Cameroun, la République Centrafricaine, les Comores, le Congo, la Côte d’Ivoire, le Djibouti, la Guinée Equatoriale, le Gabon, le Kenya, le Lesotho, le Liberia, Le Madagascar, le Malawi, le Mali, la Mauritanie, la Namibie, le Niger, la République Arabe Sahraouie Démocratique, Sao Tomé et Principe, la Sierra Leone, la Somalie, le Soudan, le Zaïre et la Zambie de présenter leurs rapports initiaux le plus tôt possible.
39. La Commission lance un appel pressant à l’Erythrée, l’Ethiopie, le Swaziland et l’Afrique du Sud afin qu’ils ratifient la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples dans les meilleurs délais.
40. La Commission a décidé de tenir sa 18ème session ordinaire au Cap-Vert du 6 au 15 octobre 1995.
Fait à Lomé, Togo, le 22 mars 1995.
