1. La Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples a tenu sa 15ème session ordinaire à son siège à Banjul, Gambie, du 18 au 27 Avril 1994 sous la présidence du prof. Isaac Nguema.
2. La session a été précédée par le sixième atelier sur la Participation des ONG au travail de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples organisé par la Commission Internationale des Juristes (CIJ), en collaboration avec la Commission Africaine et le Centre Africain pour la Démocratie et les Etudes en matière des Droits de l’Homme.
3. Ont participé à la Session, les commissaires suivant :
- Prof. Isaac Nguema, président ;
- Dr Mohamed Hatem Ben Salem, vice-président ;
- M. Emmanuel Victor Oware Dankwa ;
- M. Sourahata B.S. Janneh ;
- M. Robert H. Kisanga ;
- Mme Vera Valentina Duarte Martins ;
- M. Youssoupha Ndiaye ;
- Dr Ibrahim A. B. El-Sheikh ;
- Prof. U. O. Umozurike
4. MM. Alioune Blondin Bèye et Atsu-Koffi Amega qui n’ont pas pu assister à la session ont présenté leurs excuses.
5. La cérémonie d’ouverture a eu lieu à 10 heures, le 18 avril 1994 au Novotel Kombo beach en présence de l’honorable Mariama Alaba Mboge, Secrétaire Parlementaire du Ministère des Affaires Etrangères de Gambie et de M. Adama Dieng, Secrétaire Général de la Commission Internationale des Juristes. Etaient également présents :
- des Ambassadeurs et Chefs des Missions diplomatiques ;
- des représentants d’organisations inter-gouvernementales et non-gouvernementales ;
- des représentants de la Presse et d’autres invités.
6. Le prof. Isaac Nguema et M. Adama Dieng ont pris la parole à la cérémonie d’ouverture.
7. Dans son discours, Prof. Nguema a déploré la situation catastrophique des droits de l’homme qui prévaut dans beaucoup de pays africains et a parlé en particulier de la question des exécutions sommaires. Il a examiné de nombreuses théories sur les causes de la violence et a rejeté le point de vue selon lequel la violence est inévitable en Afrique. Il a toutefois exprimé l’idée que les rivalités ethniques et la pauvreté constituent les causes principales de violence en Afrique.
8. Compte tenu de l’ampleur des problèmes qui secouent l’Afrique, le Prof. Isaac Nguema a reconnu la nécessité de considérer la Commission Africaine comme un forum d’action, de solidarité, de responsabilité, un forum de liberté et de vérité, de dialogue et de tolérance.
9. Dans son discours, M. Adama Dieng a souligné la nécessité de renforcer la coopération entre la Commission Africaine et les ONG. Il a mis l’accent sur l’importance de la participation des ONG au travail de la Commission dans la mesure où se sont les ONG qui fournissent les informations concernant les droits de l’homme. Il a également exhorté la Commission à continuer à user des ressources des ONG.
10. M. Adama DIENG a décrit les six derniers mois comme une période de désespoir en raison des violations graves et systématiques des droits de l’homme dans les pays africains notamment au Rwanda et au Burundi. Il a également mentionné la question des exécutions extra-judiciaires en Afrique. Au nom des ONG qui ont pris part à la session, M. Dieng a demandé à la Commission Africaine de procéder à une interprétation dynamique de la Charte Africaine afin de garantir le respect des droits fondamentaux en Afrique.
11. Au cours des débats, la Commission s’est appesantie sur les points suivants :
- La situation au Rwanda et en Afrique du Sud ;
- Examen des communications ;
- Examen des activités de promotion ;
- Questions administratives et financières ;
- Examen des exécutions extra-judiciaires ;
- Coopération avec les Nations Unies en matière de promotion et de protection des droits de l’homme en Afrique ;
- Examen des demandes de statut d’observateur auprès de la Commission
- Discussions préliminaires sur la question relative à la création d’une Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples.
12. Le statut d’observateur a été accordé aux organisations non-gouvernementales suivantes :
Community of Legal Resource and Advice Centre
Botswana Centre for Human Rights sous réserve de la présentation de documents supplémentaires.
13. Le nombre des ONG ayant le statut d’observateur auprès de la Commission Africaine est donc ainsi porté à 131.
14. Au début de ses travaux, la Commission a entendu les déclarations de plusieurs représentants d’ONG africaines et internationales notamment :
- Dr Philip AMOAH, Commission Internationale des Juristes (CIJ) ;
- Mme Bernadette PALLE, coordonatrice du réseau sous-régional/ Femmes Africaines et Droits Humains (REFAD) ;
- M. Aref Mohamed AREF, Association pour la Défense des Droits de l’Homme et des Libertés ;
- Mme Florence BUTEGWA, Women in Law and Development (WILDAF) ;
- M. Salem MEZHOUD, Anti-Slavery International ;
- Mme Dorcas COKER-APPIAH, International Federation of Women Lawyers (FIDA), Ghana ;
- M. Kolawole Olaniyou, constitutional Rights Project ;
- Mme Ndouré Mbam DIARRA, Association Malienne des Droits de l’Homme ;
- Dr Majhoub TIJANI, Sudan Human Rights Organisation ;
- M. Anselm Odinkalu, Interights ; et
- M. Kwesi Gyan-Appenteng, African Topics.
15. Le Dr Philip AMOAH, conseiller juridique de la CIJ pour l’Afrique a présenté les conclusions et les Recommandations du VIème Atelier des ONG. En outre, l’atelier a soumis un certain nombre de projets de résolutions à la Commission pour examen.
16. Au cours des délibérations, la Commission a noté avec regret qu’elle n’était pas en mesure d’examiner le rapport périodique du Mozambique, comme prévu, parce que le chef de la délégation mozambicaine qui avait mandat de présenter le rapport n’avait pas pu venir, bien que deux membres de cette délégations se soient trouvés dans la salle.
17. Les rapports périodiques des Etats visent d’encourager les Etats à s’acquitter, de leurs plein gré, des obligations qui leur incombent en matière des droits de l’homme. Les Etats parties sont également encouragés à s’assumer de la présence effective de leurs représentants pour présenter leurs rapports.
18. En outre, la Commission a lancé un appel aux Etats parties qui n’ont pas encore présenté leurs rapports de le faire dans les meilleurs délais.
19. En ce qui concerne les activités de protection, huit nouvelles communications ont été soumises à la Commission. la Commission a également examiné 70 communications sur les 134 qui ont été enregistrées à ce jour.
20. La Commission a noté avec consternation les violations massives des droits de l’homme au Rwanda. A cet égard elle a désigné son vice-président comme Rapporteur Spécial chargé d’étudier les exécutions extra-judiciaires en Afrique et il a été demandé à celui-ci de porter une attention spéciale sur la situation d’urgence qui prévaut au Rwanda.
21. La Commission a également noté avec inquiétude le retrait du Rwanda, des Forces de maintien de la paix du Conseil de Sécurité des Nations Unies. La Commission a publié un communiqué de presse déplorant la décision du Conseil de Sécurité et exhorté les Nations Unies à envoyer des forces de maintien de la paix en vue de protéger les populations du Rwanda. La Commission a également lancé un appel aux Chefs d’Etat de l’OUA pour qu’ils renforcent l’assistance au Rwanda dans le cadre des efforts visant à mettre rapidement un terme aux souffrances des populations rwandaises.
22. La Commission a également adopté une résolution demandant l’arrêt de la violence et l’organisation d’élections libres et démocratique en Afrique du Sud.
23. En ce qui concerne les activités de promotion, la Commission a réitéré sa décision d’organiser les séminaires ci-après :
- Le statut de la Femme dans le cadre de la Charte Africaine en rapport avec les problèmes socio-économiques spécifiques (prévu en octobre 1994 à Banjul, Gambie) ;
- Le Droit à un jugement équitable et à une Assistance judiciaire (prévu au Caire, Egypte) ;
- La mise en œuvre de la Charte Africaine avec une mention particulière sur la procédure d’élaboration des rapports périodiques (à l’intention des pays africains francophones, arabophones et lusophones prévu à Tunis, Tunisie) ;
- Le séminaire sur l’éducation aux droits de l’homme en Afrique du Sud qui sera organisé en coopération avec Lawyers Association of Human Rights ;
- Le séminaire sur la participation populaire et l’éducation informelle.
24. La Commission a accepté l’invitation des Nations Unies de participer à un séminaire régional sur la rédaction et la préparation des rapports périodiques prévu du 20 au 24 Juin 1994 à Abidjan, Côte d’Ivoire.
25. Un rapport relatif au séminaire sur les réfugiés africains et les personnes déplacées à l’intérieur de leurs pays et tenu su 16 au 18 février 1994 à Harare, Zimbabwe a été présenté au cours de la session. Son organisation a été un succès.
26. La Commission a procédé à l’examen préliminaire de la question relative à la création d’une Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples ; un commissaire a été chargé de préparer, pour la 16ème session, un projet sur les actions futures que la Commission pourrait entreprendre à cet effet.
27. La Commission a réitéré sa décision de continuer à encourager les Etats Africains à proclamer le 21 octobre, Journée Africaine des Droits de l’Homme.
28. La Commission a exhorté une fois de plus l’Ethiopie, l’Erythrée et le Swaziland à ratifier la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples.
29. La Commission a décidé de tenir sa 16ème session ordinaire du 31 octobre au 9 novembre 1994 à Banjul en Gambie.
Fait à Banjul, le 27 avril 1994
