La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (la Commission) a été informée des restrictions récurrentes aux droits à la liberté d’association et de réunion en République du Cameroun et en République Fédérale Démocratique d’Éthiopie.
La Commission a pris connaissance de la décision prise par les autorités camerounaises suite à la publication de l'Arrêté n° 000122/A/MINAT du Ministre de l'Administration territoriale le 6 décembre 2024 déclarant le Réseau des défenseurs des droits de l'homme en Afrique centrale nul et non avenu ; ainsi que de l’Arrêté n° 00121/A/MINAT du 6 décembre 2024 suspendant les activités du Réseau des organisations de défense des droits de l'homme en Afrique centrale sur le territoire national pendant trois (3) mois. Cette mesure impacte toute l’Afrique centrale dans la mesure où cette Organisation a une juridiction sous-régionale.
Elle est également préoccupée par la décision des Autorités Ethiopiennes à savoir l’Autorité de coordination des organisations de la sociéte civile de suspendre, au cours des derniers mois, certaines organisations de la société civile, notamment le Lawyers for Human Rights (le 21 novembre 2024), l’Association for Human Rights in Ethiopia (le 21 novembre 2024), le Center for the Advancement of Rights and Democracy (le 17 décembre 2024), l’Ethiopian Human Rights Council Organisation (le 23 décembre 2024) et l’Ethiopian Human Rights Defenders Center (le 23 décembre 2024).
La Commission estime que ces décisions sont de nature à restreindre les droits à la liberté d’expression, d’association et de réunion ainsi que le droit à la participation aux affaires publiques reconnus aux citoyens desdits Etats parties, en vertu des articles 9, 10, 11 et 13 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (la Charte africaine) et d’autres instruments pertinents ratifiés par ces pays.
La Commission rappelle ses nombreuses résolutions sur la situation des défenseurs des droits de l’homme en Afrique, notamment la Résolution CADHP/Rés.104(XXXXI)07, qui appelle les Etats parties à «prendre toutes les mesures nécessaires en vue de garantir à tous les défenseurs des droits de l’homme la protection et un environnement favorable à l’exercice de leurs activités sans crainte de subir un quelconque acte de violence, de menaces, de représailles, de discrimination, de pression et de tous actes arbitraires exercés par des acteurs étatiques ou non étatiques, en raison de leurs activités de défense des droits de l’homme ».
Tout en se réservant le droit de dialoguer par lettres d’appels urgents sur ces questions, la Commission invite très respectueusement les deux Gouvernements :
a) De bien vouloir réviser ces mesures et d’initier un dialogue constructif avec ces Organisations de la Société civile en leur demandant de régulariser leurs dossiers administratifs s’il échet ;
b) Prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre un terme aux restrictions de l’espace civique et au respect de tous les droits garantis par la Charte africaine et d’autres instruments pertinents ;
c) Mettre en œuvre les recommandations des Lignes Directrices sur la liberté d’association et de réunion en Afrique ainsi que des résolutions pertinentes adoptées par la Commission.
Banjul, le 23 janvier 2025
Honorable Commissaire Rémy Ngoy Lumbu
Président de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, Rapporteur Spécial sur les défenseurs des droits de l’homme, Point Focal sur les Représailles et Point Focal sur l’indépendance judiciaire en Afrique
