Déclaration de la Rapporteure spéciale sur les réfugiés, les demandeurs d’asile, les déplacés internes et les migrants en Afrique sur la Convention de Kampala, dix ans après son entrée en vigueur (6 décembre 2012- 6 décembre 2022)

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Banjul -6 décembre 2012- la Convention de l’Union africaine sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées en Afrique (Convention de Kampala) est entrée en vigueur le 6 décembre 2012. Son adoption le 23 octobre 2009 à Kampala a constitué un événement historique pour les personnes déplacées internes en Afrique et dans le monde entier. En effet, la Convention de Kampala est le premier instrument régional au monde juridiquement contraignant sur les déplacements internes, la Convention témoigne de la volonté et de la détermination des États africains à résoudre de manière globale le problème du déplacement interne en Afrique. 

Lorsque la convention a été adoptée en 2009, les rédacteurs avaient explicitement mentionné dans le préambule que l'une des principales raisons de cette adoption était de s'attaquer à la grave situation des personnes déplacées dans leur propre pays, dans des régions plus sécurisées en raison de l'instabilité politique, des conflits, des violences généralisées, des catastrophes naturelles ou changements climatiques ou provoquée du fait de l’Homme. 

Au cours de cette année 2022 qui marque les 10 ans de la Convention de Kampala, le nombre de déplacés internes à atteint 89,3 millions dans le monde et pourrait dépasser les 100 millions avant la fin de cette année[ UNHCR, UNHCR: Global displacement hits another record, capping decade-long rising trend, 16 June 2022, available at: https://www.unhcr.org/news/press/2022/6/62a9d2b04/unhcr-global-displace… ]. Le nombre de personnes déplacées en Afrique représente environ 44 % du total mondial, soit 36 millions de personnes déplacées.

L'augmentation du nombre de personnes déplacées internes accompagne de nombreux autres défis tels que l’obstacle au développement et à la jouissance des droits sociaux économiques, civils et politiques, tels que consacrés dans la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples. 

A l’occasion de la célébration des 10 ans de la Convention de Kampala, la Rapporteure spéciale Hon. Commissaire Maya Sahli Fadel, voudrait rappeler aux Etats parties qu’il est plus que nécessaire de prendre des mesures pour répondre efficacement à la question des déplacés internes, en développant un plaidoyer en faveur de l’adoption de loi de domestication de la convention de Kampala ou l’élaboration de plans et de stratégie nationaux pour la protection et l’assistance des déplacés internes en Afrique. Ce qui requière un véritable engagement de la part de tous les Etats africains parties ou non à la Convention de Kampala.

 
La Rapporteure spéciale souligne que bien que  la Convention de Kampala propose des pistes concrètes pour le renforcement de la protection des personnes déplacées dans leur propre pays et l’amélioration de l’assistance qui leur est apportée, la question du déplacement interne n’en demeure pas moins un problème récurrent et complexe, car les déplacements internes peuvent devenir externes si les personnes déplacées décident de se tourner vers un pays tiers devenant ainsi des demandeurs d’asile et plus tard des réfugiés.

La question des déplacements forcés devient de plus en plus capitale et se doit d’être au centre de l’agenda de l’Union africaine qui doit encourager les pays ne l’ayant pas encore fait à ratifier la Convention et en réfléchissant avec ceux étant déjà partie la mise en œuvre effective et efficace de la convention Kampala pour prévenir les déplacements forces internes, mettre fin à l’existence des camps de déplacés internes et œuvrer en consultation avec les populations internes et les communautés d’accueil aux solutions durables. 

La Rapporteure spéciale espère que la prochaine décennie verra une adhésion générale des Etats à la Convention de Kampala, la fin des déplacements forcées en Afrique, plus de stabilité, de sécurité et de paix grâce à la mise en œuvre effective de la Convention de Kampala qui n’a pas encore révélé toutes ses potentialités.

 

Commissaire Maya Sahli Fadel
Rapporteure spéciale sur les réfugiés, les demandeurs d’asile, les déplacés internes et les migrants en Afrique