LA PEINE DE MORT EN AFRIQUE
RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL SUR LA PEINE DE MORT EN AFRIQUE DE LA COMMISSION AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES
Vue à travers le prisme des 25 Ans d’Existence de la CADHP
PRESENTE PAR
LA COMMISSAIRE Sylvie KAYITESI ZAINABO
PRESIDENTE DU GROUPE DE TRAVAIL SUR LE PEINE DE MORT EN AFRIQUE
52ème SESSION ORDINAIRE
Octobre 2012,
YAMOUSSOUKRO, COTE D’IVOIRE
I. INTRODUCTION
Au moment de la création de la Commission africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, il y a de cela quelque 25 ans, la situation de la peine de mort en Afrique était sombre. L’Afrique était largement en faveur du maintien de la peine capitale. Jusqu’à l’indépendance, les pays africains, à l’exception de ceux de l’espace lusophone, prévoyaient clairement la peine de mort dans leur législation. Les délinquants auteurs d’une infraction passible de la peine de mort y étaient souvent exécutés, sauf ceux d’entre eux qui étaient assez chanceux pour bénéficier d’une grâce présidentielle. A l’époque, la peine de mort était considérée comme une forme légitime de châtiment. Elle était justifiée au motif que la société devait être débarrassée des individus impénitents, dangereux et indésirables. Il semble que cette idée était acceptée partout dans le monde, sans difficulté[1]. La question de son abolition ne se posait même pas. Elle n’avait jamais été soulevée.
C’est pourquoi les rédacteurs de la Charte des Droits de l’Homme et des Peuples n’avaient pas prévu dans ce texte une disposition déclarant illégale la peine capitale. Le vent de l’abolition n’avait pas encore soufflé. Pas même en Europe. Ni même en Amérique latine. A ce sujet, on peut émettre l’hypothèse selon laquelle si les rédacteurs de la Charte avaient été hardis au point d’insérer dans ce traité une clause abolitionniste, seuls quelques rares Etats africains y auraient souscrit. Une telle initiative aurait eu une conséquence fâcheuse : le système africain de défense de droits de l’homme pourtant si longtemps espéré aurait été mort-né. Les pays africains avaient constamment recours à ce châtiment pour se débarrasser de dissidents ou d’opposants encombrants. Ils avaient une position simpliste : la peine de mort est la réponse appropriée à certains types de crime et à la hausse de la criminalité. Compte tenu de ce contexte, il semblait que le fait d’approuver la peine de mort était un faible prix à payer pour faciliter la naissance du système africain des droits de l’homme.
Il a été très vite constaté un changement d’attitude progressif vis-à-vis du maintien de la peine de mort dans les législations. Dans certains pays, les juges se sont lassés de prononcer des peines de mort, en particulier dans les cas où ce châtiment implacable et qui a un caractère définitif était prévu même pour des infractions de moindre gravité. Les procureurs se sont lassés de requérir le châtiment suprême. Les juges se sont lassés d’envoyer des personnes à la potence. Ils évitaient de prononcer la peine de mort. Pour y parvenir, ils avaient recours à un raisonnement juridique susceptible de leur permettre d’imposer une peine privative de liberté lorsqu’une telle possibilité était permise. Dans les cas où la loi prévoyait obligatoirement la peine de mort, ils reconnaissaient facilement l’existence de circonstances atténuantes afin d’avoir la possibilité d’infliger une peine de prison ou d’entrer en voie de condamnation sur la base d’une infraction de moindre gravité. Les agents pénitentiaires chargés de veiller sur les prisonniers enfermés dans le quartier des condamnés à mort ont commencé à parler des angoisses et traumatismes qu’ils vivaient du fait d’être confrontés à des personnes qui savaient qu’elles pouvaient à tout moment être exécutées. Tous ces facteurs ont contribué, par leurs effets conjugués, à une baisse constante du nombre des condamnations à la peine capitale prononcées dans certains pays.
Aujourd’hui, la position du continent africain sur la question de la peine de mort connaît une évolution. L’Afrique fait des avancées sur la voie de l’abolition de cette peine, les partisans de son abolition et ceux de son maintien ayant ouvert un débat sur la peine de mort sur fond d’émotions, de complexités, de controverses et de désaccords. S’il en est ainsi, c’est, en grande partie, grâce aux efforts inlassables de la Commission africaine et à la dynamique et à la tendance internationales en faveur de l’abolition de la peine de mort.
II. CADRE JURIDIQUE INTERNATIONAL ET REGIONAL DE LA PEINE DE MORT
A. Instruments internationaux
Au niveau international, la Déclaration universelle des Droits de l’Homme (DUDH), adoptée en 1948, est le premier instrument global de défense des droits de l’homme, son article 3 prévoyant que « Tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne ». Même si cet article ne fait aucune mention de la peine capitale, un consensus s’est dégagé sur le fait que la DUDH devait avoir une position abolitionniste. Contrairement à la DUDH, le Pacte international relatif aux Droits civils et politiques (PIDCP) (1966) a une position très claire sur les questions du droit à la vie et de la peine de mort. L’article 6 du PIDCP, qui s’inspire de l’article 3 de la DUDH, dispose que nul ne peut être arbitrairement privé de la vie. Il reconnaît également la peine de mort comme une dérogation au droit à la vie, tout en énumérant les garanties et les restrictions qui encadrent son application. Pour que l’imposition de la peine de mort puisse être considérée comme une dérogation au droit à la vie, il faut qu’elle ait été prononcée pour un crime faisant partie des crimes les plus graves (article 6.2), que les règles de procédure aient été respectés, règles de procédure qui reconnaissent le droit du condamné de solliciter une grâce ou la commutation de sa peine (article 6.4), qu’elle n’ait pas été prononcée pour des crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans ou des personnes enceintes (article 6.5) [2]. Ainsi, l’imposition de la peine de mort ne sera pas considérée comme constitutive d’une violation du droit à la vie lorsque les conditions susmentionnées sont respectées[3].
Le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux Droits civils et politiques (PIDCP II), adopté en 1989, est plus explicite, son article 1, qui vise l’abolition de la peine de mort, engageant ses membres à abolir la peine de mort sur leur territoire, même si l’article 2(1) permet aux parties de formuler une réserve afin d’autoriser l’application de la peine capitale pour les crimes graves commis en temps de guerre. La Convention sur les Droits de l’Enfant, adoptée la même année (1989), interdit également l’application de la peine de mort à des personnes qui avaient moins de 18 ans au moment du crime[4].
B. Instruments régionaux
Au niveau régional, l’Europe, première région abolitionniste du monde, a adopté la Convention européenne pour la Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales dès 1950. La Convention renferme des dispositions qui définissent plusieurs droits civils et politiques, notamment le droit à la vie, dont la jouissance ne peut être entravée par la moindre discrimination. Dans le cadre du suivi de ces efforts, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a élaboré un Protocole à la Convention européenne concernant l’abolition de la peine de mort. Après quelques échanges de vues, le Protocole N° 6 avait été adopté en mars 1983, il s’agissait du premier accord adopté en vertu du droit international et prévoyant l’obligation, pour les parties, d’abolir la peine de mort en temps de paix. Le Protocole N° 13 a été adopté des années plus tard, en 2003 plus précisément, et, en conséquence, il n’est pas surprenant que le continent européen soit devenu une zone libérée de la peine de mort[5].
Au niveau interaméricain, aux Etats-Unis d’Amérique, le recours à la peine de mort est du ressort des administrations élues de manière démocratique au niveau de chacun des Etats. Malgré cette position, il existe des instruments juridiques qui régulent l’application de la peine de mort dans les Etats interaméricains, le premier de ces instruments étant la Convention américaine des Droits de l’Homme (1969) [6]. Deuxièmement, selon les dispositions du Protocole à la Convention américaine des Droits de l’Homme relatif à l’Abolition de la Peine de Mort (1990), les Etats Parties ne doivent pas appliquer la peine de mort sur leur territoire à un individu soumis à leur juridiction[7].
En Afrique, la Charte africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (1989), l’instrument juridique fondamental établi pour promouvoir et protéger les droits de l’homme sur le continent, ne fait nulle mention de (ne mentionne pas) la peine mort, ce qui n’est pas le cas des autres systèmes européen et américain. A l’instar des autres instruments, la Charte africaine protège le droit à la vie en disposant, en son article 4, que « La personne humaine est inviolable. Tout être humain a droit au respect de sa vie et à l’intégrité physique et morale de sa personne. Nul ne peut être privé arbitrairement de ce droit ». Cependant, il convient de noter qu’en règle générale les dispositions de la Charte africaine ont été influencées par les instruments et traditions des droits humains de l’ONU et que, de ce fait, le libellé de l’article 4 de la Charte est semblable à celui de l’article 6(1) de la PIDCP, qui interdit le recours arbitraire à la peine capitale[8].
La Charte africaine des Droits et du Bien-être de l’enfant (1999) interdit l’application de la peine de mort à des personnes de moins de dix-huit ans[9] et le Protocole à la Charte africaine des Droits de l’Homme et des Peuples relatif aux Droits de la Femme (2003) interdit également, en son article 4, l’application de la peine de mort à une femme enceinte ou allaitante. La Charte arabe des Droits de l’Homme, adoptée en 1994 par la Ligue arabe et applicable dans les pays africains membres de la Ligue arabe, est aussi un traité majeur qui a pour objectif de protéger et de promouvoir les droits de l’homme. Elle donne effet aux dispositions de la Charte relatives à la peine de mort, ces articles 5 et 10 garantissant le droit à la vie et restreignant les possibilités d’application de la peine de mort aux crimes les plus graves et prévoyant la possibilité de solliciter une grâce ou la commutation de la sentence.
III. SITUATION ACTUELLE DE LA PEINE DE MORT EN AFRIQUE
A l’heure actuelle, quelques pays africains maintiennent la peine de mort et n’hésitent pas à exécuter les criminels condamnés à la peine capitale par leurs tribunaux. De nombreux pays africains maintiennent la peine de mort dans leur législation nationale, tout en observant un moratoire de fait sur l’exécution des prisonniers enfermés dans les quartiers des condamnés à mort, d’autres ont totalement aboli ce châtiment et sont déterminés à veiller à ce que la situation demeure inchangée.
Aujourd’hui, en cet anniversaire, 17 Etats parties ont aboli la peine de mort pour tous les crimes : Afrique du Sud (1997), Angola (1992), Burundi (2009), Cap-Vert (1981), Côte d’Ivoire (2000), Djibouti (1995), Gabon (2010), Guinée-Bissau (1993), Maurice (1995), Mozambique (1990), Namibie (1990), Rwanda (2007), Sao Tomé-et-Principe (1990), Sénégal (2004), Seychelles (1993), Togo (2009).[10]Le Bénin est le dernier Etat africain à avoir aboli la peine mort, le 5 octobre 2012.[11]
Un autre groupe de 19 Etats observe un moratoire de fait depuis plus de dix ans[12]. Pendant toutes ces années ils se sont abstenus de toute exécution d’une personne condamnée à mort. Ils ont donc aboli la peine de mort dans les faits. Il en résulte qu’aucune exécution légale pour crime n’est présentement appliquée dans 36 des 54 Etats africains. En outre, dans les Etats qui maintiennent la peine capitale, on constate une réticence croissante à recourir à cette forme de châtiment. De même, la loi interdit son application à des mineurs, des femmes enceintes, des personnes âgées et à des déficients mentaux. Par ailleurs, il existe toujours la possibilité, pour le pouvoir exécutif, d’user de son droit de grâce ou de commuer la peine de mort en une peine d’emprisonnement à vie, même si il ne s’agit que d’une faible possibilité dans certains cas.
Seuls neuf (9) des cinquante-quatre (54) pays africains sont parties au Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international des Droits civils et politiques qui vise l’abolition de la peine de mort. Il s’agit du Cap-Vert, de Djibouti, du Mozambique, de la Namibie, du Rwanda, des Seychelles, de l’Afrique du Sud, du Bénin et du Liberia. Il convient cependant de noter que, en 2008, le Liberia a réintroduit dans sa législation la peine de mort pour les vols à main armée, les actes de terrorisme et les enlèvements, se mettant ainsi en porte-à-faux avec les dispositions du Deuxième Protocole facultatif se rapportant au PIDCP.
Il convient également de noter que neuf (9) Etats africains ont aboli la peine de mort, même s’ils n’ont pas ratifié le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au PIDCP (Angola, Burundi, Côte d’Ivoire, Gabon, Guinée-Bissau, Maurice, Sao Tomé-et-Principe, Sénégal et Togo).
Au niveau international, les pays africains continuent d’apporter leur soutien aux décisions plaidant pour de l’abolition de la peine de mort. Le 21 décembre 2007, dix-sept (17)[13] des 53 Etats africains de l’époque avaient voté en faveur de la Résolution adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies à l’occasion de sa 65ème Session, pour appeler les Etats à observer un moratoire sur l’application de la peine de mort. Depuis lors, le nombre de voix africaines en faveur de cette résolution est demeuré le même.
D’autres initiatives ont été prises par certains pays africains en vue de l’abolition de la peine de mort. En 2009, le Kenya et la Tanzanie avaient commué plusieurs sentences de mort en peines d’emprisonnement à vie. Le Burkina Faso a fait part de son intention de déposer un projet de loi portant abolition de la peine de mort. Le Mali avait pris un engagement similaire en 2007. Le 14 janvier 2012, le ministre tunisien a annoncé un moratoire sur toutes les exécutions, commuant les peines de mort en emprisonnement à vie. Le 13 février 2012, suite à une décision de la Commission africaine des Droits de l’Homme et des Peuples dans la Communication 334/06-Interights et EIPR (au nom de Sabbah et autres) c/ Egypte, les autorités égyptiennes avaient annoncé l’annulation des sentences de mort prononcées contre trois personnes accusées d’avoir perpétré des attentats à la bombe.
Cependant, de 2011 à ce jour, il y a aussi eu une vague d’exécutions dans plusieurs pays africains, à savoir le Botswana, l’Egypte, la Gambie, la Somalie et le Soudan du Sud. Le 31 janvier 2012, le Botswana a exécuté par pendaison un condamné à mort. Le 10 janvier 2011, l’Egypte a aussi exécuté par pendaison un pensionnaire du quartier des condamnés à mort. Le 23 janvier 2012, la Somalie a fait fusiller un condamné à mort. Le 22 août 2012, deux prisonniers ont été exécutés par pendaison dans une prison de la capitale du nouvel Etat indépendant du Soudan du Sud.
Plus récemment, le 26 août 2012, la Gambie, qui avait fait partie des 27 Etats abolitionnistes de fait pendant les 27 dernières années, a procédé à l’exécution de neuf (9) condamnés à mort, après l’annonce, par le Président de la République, de faire exécuter toutes les personnes condamnées à la peine capitale.
IV. INITIATIVES ET STRATEGIES DE LA COMMISSION POUR RELEVER LES DEFIS DE LA PEINE DE MORT
Il n’a pas fallu longtemps à la Commission pour qu’elle se persuade que le temps de l’abolition de la peine de mort était arrivé. Apparemment, un nombre significatif d’Etats africains étaient désormais prêts et disposés à abolir la peine capitale. La Commission avait alors commencé à envisager l’abolition de la peine de mort sur l’ensemble du continent comme une possibilité. Elle avait été confortée dans cette idée par les exemples de l’Europe et de l’Amérique latine. Cependant, elle avait décidé de procéder avec prudence. La Commission a pris conscience de l’évolution du droit international et de la tendance à l’abolition de la peine de mort et, se fondant sur les articles 1, 4, 5 et 7(1) de la Charte et sur le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au PIDCP, elle a adopté des résolutions sur la peine de mort.
A. Résolutions
La première stratégie mise en œuvre et la première initiative prise par la Commission pour régler le problème de la peine de mort ont consisté en l’adoption de résolutions sur la question. Le processus a été initié à partir de la 26ème Session ordinaire de la Commission, en 1999, en raison du nombre de personnes condamnées à mort et des individus exécutés, c’est alors que la Résolution Res/ACHPR 42(XXVI) de 1999 avait été adoptée[14]. Cette première résolution était timide, mais les suivantes ont été progressivement plus hardies. Elle se contentait d’envisager un moratoire et les Etats étaient « invités à observer un moratoire sur les exécutions en vue d’abolir la peine de mort, de limiter l’imposition de la peine de mort aux crimes les plus graves et de réfléchir à la possibilité de l’abolir ».
Après l’adoption, par l’ONU, d’une Résolution sur le Moratoire, en 2007, la Commission avait, lors de sa 44ème Session ordinaire (2008), adopté une autre Résolution ACHPR/Res.136 (XXXXIIII), datée de 2008 et relative à l’observation d’un moratoire sur la peine de mort[15] afin d’exhorter les Etats parties qui n’avaient pas renoncé à ce châtiment à observer un moratoire et à prendre des mesures en vue de son abolition.
B. Plaidoyer pour l’Abolition de la Peine de Mort en Afrique.
Les deuxièmes stratégie et initiative consistent à profiter de la présentation des rapports d’Etat périodiques et des missions de promotion pour organiser des échanges fructueux avec les Etats parties sur la question de la peine de mort. Ces échanges offrent à la Commission la possibilité de collecter des informations sur la situation en ce qui concerne la peine de mort, de féliciter les Etats abolitionnistes et d’exhorter les Etats n’ayant pas encore aboli cette forme de châtiment à le faire.
C. Création d’un Groupe de Travail sur la Peine de Mort en Afrique
Les troisièmes stratégie et initiative consistaient à créer un mécanisme spécial en vertu de l’article 45, le Groupe de Travail sur la Peine de Mort. Au cours de sa 37ème session ordinaire, en 2005, après un long débat sur la question, la Commission a mis sur pied un Groupe de Travail sur la Peine de Mort en Afrique (le Groupe de Travail) composé de Commissaires et d’experts issus du continent africain[16].
Le Groupe de Travail était chargé de peaufiner le projet de document relatif à la question de la peine de mort en Afrique et de faire des propositions sur la manière de prendre en charge la question de la peine de mort en Afrique, d’élaborer un/des plan(s) stratégique(s), en particulier un cadre pratique et juridique sur l’abolition de la Peine de Mort, de collecter des informations et de continuer de suivre la situation en ce qui concerne l’application de la Peine de Mort dans les Etats africains.[17]
Depuis 2007, le Groupe de Travail a entrepris diverses activités et initiatives, par exemple en organisant des conférences, en effectuant une Etude sur la peine de mort en Afrique, en adressant des lettres d’appel aux Etats parties et en veillant à la coopération avec les partenaires qui travaillent sur la peine de mort.
Etude sur la Question de la Peine de Mort en Afrique
En 2004, à l’occasion de la 35ème Session ordinaire de la Commission, il avait été demandé au Secrétariat de la Commission africaine d’élaborer un projet de document sur la « Question de la Peine de Mort en Afrique ». Depuis l’année 2007, le Groupe de Travail a tenu une série de réunions pour travailler sur le projet de document relatif à la question de la peine de mort, dont la version finalisée est intitulée « Etude sur la Question de la Peine de Mort en Afrique ». Suite à la finalisation de l’Etude, par le Groupe de Travail, le document a été soumis à la Commission, puis adopté par cette dernière, au cours de la 50ème Session ordinaire, dont les travaux se sont tenus à Banjul, Gambie, du 24 octobre au 7 novembre 2011. L’Etude a été lancée le 19 avril 2012, en collaboration avec les partenaires,[18] au cours de la 51ème Session ordinaire, organisée à Banjul, en Gambie, du 18 avril au 2 mai 2012. Je saisis cette opportunité pour exprimer ma gratitude aux partenaires qui ont contribué à l’élaboration de cette Etude, en particulier à la FIDH pour son soutien technique et financier.
La présente étude contient des informations clés sur l’histoire de la peine de mort, le cadre juridique qui fonde l’abolition de la peine de mort, les stratégies à mettre en œuvre pour prendre en charge la question de la peine de mort, etc.
Conférences régionales
Dans le cadre de ses activités, le Groupe de Travail a organisé deux Conférences régionales, la première s’est tenue à Kigali, au Rwanda, en septembre 2009, à l’intention des pays d’Afrique centrale, orientale et australe, la deuxième a eu lieu en avril 2010, à Cotonou au Bénin, à l’intention des pays d’Afrique de l’Ouest et du Nord. Ces Conférences ont réuni des représentants des Etats parties, des Organes de l’UA, des Universitaires, des organisations internationales et des ONG.
Ces conférences régionales avaient pour finalité de tenter, entre autres, de définir, sur la question de l’abolition de la peine de mort, une position conforme à la tendance qui prévaut au niveau mondial et d’adopter des stratégies politiques et juridiques pour rendre l’abolition effective, d’adopter un cadre sur la question de la peine de mort et de l’examiner en vue de l’adoption d’un Protocole à la Charte africaine des Droits de l’Homme et des Peuples relatif à l’Abolition de la Peine de Mort en Afrique. Ces conférences ont également permis aux participants de faire des commentaires et des contributions sur le projet de document relatif à la question de la peine de mort en Afrique.
Les Conférences régionales ont élaboré les Documents-cadre de Kigali et de Cotonou, qui font des recommandations détaillées pour l’abolition de la peine de mort, notamment la nécessité d’un Protocole à la Charte africaine relatif à l’abolition de la peine de mort en Afrique et visant à combler les vides constatés dans la Charte africaine en ce qui concerne les questions de l’inviolabilité et du caractère sacré de la vie humaine.
Coopération avec les Partenaires
Dès sa création, le Groupe de Travail a adopté une approche privilégiant la coopération. Il a jusqu’ici travaillé dans le cadre d’une collaboration fructueuse avec la Fédération internationale des Droits de l’Homme (FIDH), la Fédération internationale de l’Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Peine de Mort (FIACAT), la Commission internationale contre la Peine de Mort (CIPM) et Amnesty International. Le Groupe de Travail a participé à différents événements et réunions organisés par ces organisations sur la question de la peine de mort.
D. Appel urgent aux Etats Parties
Les quatrièmes stratégie et initiative impliquent le suivi de la situation de la peine de mort sur le continent. Dès la réception d’informations faisant état de l’imminence d’une exécution dans un Etat qui n’a pas aboli la peine capitale, le/la Président(e) du Groupe de Travail ou le/la Président(e) de la Commission adresse sans délai des Lettres d’Appel urgent à l’Etat concerné pour lui demander de ne pas procéder à l’exécution prévue et d’envisager de supprimer la peine capitale de sa législation. Par exemple, en 2011, la Présidente a adressé des Lettres d’Appel urgent sur la situation de la peine de mort au Nigeria au sujet de cinq prisonnières en attente d’exécution, au Soudan au sujet de quatre enfants âgés de 15 à 17 ans condamnés à mort, à la Gambie au sujet de l’élargissement du champ d’application de la peine de mort aux affaires relevant de la traite des êtres humains, du vol qualifié, du viol et des crimes liés à la drogue. Des Lettres d’Appel ont également été adressées au Botswana sur le problème de l’exécution d’un prisonnier enfermé dans le quartier des condamnés à mort, à la Guinée équatoriale au sujet de l’exécution d’anciens officiers militaires et d’un civil et, enfin, à la Mauritanie au sujet de trois mineurs condamnés à mort.
Les dernières Lettres d’Appel, datées du 30 août 2012, et envoyées par la Présidente de la Commission et la Présidente du Groupe de Travail sur la Peine de Mort en Afrique, respectivement, à Son Excellence le Président de la République de Gambie avaient pour finalité d’exprimer la profonde préoccupation de la Commission suite à l’annonce faite par Son Excellence M. le Président pour faire part de son intention de reprendre les exécutions et à la matérialisation de cette intention par l’exécution de neuf (9) condamnés à mort en Gambie.
E. Lettres d’Encouragement aux Etats
Une cinquième stratégie et initiative récente recommandée par le Groupe de Travail se rapporte à l’envoi de Lettres d’Encouragement aux Etats observant un moratoire pour leur faire part de la satisfaction de la Commission suite à leur décision de tourner le dos à la peine capitale, et les exhorter à prendre la prochaine initiative logique en abolissant la peine de mort par des voies juridiques. C’est dans ce contexte que, le 16 juillet 2012, le Président du Groupe de Travail sur la Peine de Mort en Afrique a adressé une lettre pour féliciter le Président de la République du Bénin d’avoir signé le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au PIDCP.
F. Elaboration d’un Protocole additionnel sur l’Abolition de la Peine de Mort
Les stratégie et initiative finales consistent en l’élaboration d’un projet de Protocole additionnel sur l’Abolition de la Peine de Mort en Afrique, un texte auquel tous les Etats africains devraient souscrire. Plus récemment, en août 2012, à Johannesburg, en Afrique du Sud, le Groupe de Travail a tenu sa première réunion après le lancement de l’Etude sur la Question de la Peine de Mort en Afrique afin d’initier le processus d’élaboration d’un Protocole additionnel à la Charte africaine des Droits de l’Homme et des Peuples relatif à l’Abolition de la Peine de Mort en Afrique et, ce faisant, de concrétiser l’une des recommandations de l’Etude sur la Question de la Peine de Mort en Afrique.
V. OBSTACLES
Certains des obstacles à l’abolition de la peine de mort sur l’ensemble du continent intègrent l’absence d’un système de valeurs unificatrices et les importantes différences dans les domaines politique, juridique et culturel. La justice réparatrice et les compensations sont quelques-unes des questions cruciales de justice qu’il convient de toujours garder à l’esprit. Un obstacle majeur demeure le champ d’application de la peine de mort, c’est-à-dire s’il faut l’appliquer aux cas d’assassinats et exécutions extrajudiciaires en temps de guerre. En définitive, l’abolition de la peine de mort va nécessairement aller de pair avec une batterie de mesures, comme la réforme des prisons, une solution de rechange effective à la peine de mort, les lignes directrices relatives à la détermination de la peine, la victimologie et la psychiatrie légale.
VI. LES DEFIS
Les efforts visant à obtenir l’abolition totale de la peine de mort en Afrique se heurtent à un certain nombre de défis, en particulier les suivants :
i. La non prise en compte de la peine de mort dans l’approche droits humains rend l’acceptation des arguments en faveur de l’abolition de la peine de mort encore plus difficile ;
ii. L’influence de la tradition et de la religion. Le droit coutumier africain et le droit islamique acceptent l’application de la peine capitale pour certains crimes graves et la religion chrétienne n’a pas une position claire sur la question.
iii. Le système africain des droits de l’homme est le seul système qui ne dispose pas d’un protocole ou d’un autre instrument juridique régional africain sur la peine de mort. Le silence de la Charte africaine sur la question de la peine de mort est souvent invoqué par les Etats africains pour justifier le maintien de la peine de mort dans leur législation nationale.
iv. L’absence d’un engagement et d’une volonté politique forts pour accélérer le processus d’abolition de la peine de mort.
VII. RECOMMANDATIONS
Dans le cadre de ses efforts continus visant à obtenir l’abolition de la peine de mort en Afrique, la Commission africaine des Droits de l’Homme et des Peuples doit mettre en œuvre différentes stratégies, en particulier les suivantes :
i. Continuer à coopérer avec les Etats parties sur la nécessité de l’abolition de la peine de mort, une coopération qui s’exercera par le biais de ses Résolutions, Activités de Promotion et Mécanismes spéciaux, l’Examen des Rapports d’Etat et les Procédures des Communications ;
ii. Continuer à organiser, dans les pays africains, des activités de sensibilisation visant à mobiliser un appui continu aux efforts d’abolition de la peine de mort ;
iii. Adopter, à tous les niveaux, des programmes se sensibilisation et d’éducation aux droits de l’homme, notamment par l’adoption, au niveau des médias, d’une stratégie visant à faire prendre conscience aux populations de la nécessité d’abolir la peine de mort ;
iv. Exhorter les Etats Parties à la Charte africaine à faire montre d’une volonté politique d’abolir la peine de mort ;
v. Impliquer les parties suivantes dans le débat public sur la question de l’abolition de la peine de mort : les Politiciens, y compris les Parlementaires, les Avocats, les Juges, les Organisations de la Société civile (OSC), les Institutions nationales des Droits de l’Homme (INDH), les Leaders religieux, les Leaders traditionnels, les Organisations non gouvernementales (ONG), les Syndicats, les Syndicats étudiants, les Associations professionnelles, les Communautés économiques régionales, les Institutions académiques, les médias et autres parties intéressées ;
vi. Exhorter les Etats membres de l’UA qui ne l’ont pas encore fait à signer et à ratifier les instruments des droits de l’homme qui interdisent la peine de mort, en particulier le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international des Droits civils et politiques visant l’abolition de la peine de mort, et à harmoniser leur législation nationale dans ce sens ;
vii.Œuvrer en étroite coopération avec les organismes des Nations Unies, en particulier le Bureau du Haut Commissariat aux Droits de l’Homme et les Organisations de la Société civile dans leurs capacités respectives afin de mobiliser en faveur de l’abolition de la peine de mort ;
viii. Recommander à l’Union africaine et aux Etats parties l’adoption d’un Protocole à la Charte africaine des Droits de l’Homme et des Peuples prévoyant l’abolition de la Peine de Mort en Afrique en toutes circonstances ;
ix. Exhorter les Etats Parties qui n’ont pas aboli la peine de mort, en attendant l’adoption et l’entrée en vigueur du Protocole proposé à la Charte africaine des Droits de l’Homme et des Peuples concernant l’abolition de la Peine de Mort en Afrique :
a) à imposer un moratoire sur les condamnations à la peine capitale ;
b) à imposer un moratoire sur l’exécution des condamnés à mort et à commuer les peines de mort déjà prononcées en peines d’emprisonnement fermes ou à vie, selon la gravité des circonstances du crime ; et
c) à s’abstenir de reprendre les exécutions dès lors qu’un moratoire a été décrété.
VIII. MARCHE A SUIVRE POUR LE GROUPE DE TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LA PEINE DE MORT
Compte tenu du fait que l’Etude sur la Question de la Peine de Mort en Afrique a été adoptée et lancée et que le processus d’élaboration d’un Protocole additionnel sur l’Abolition de la Peine de Mort a été initié, le Groupe de Travail veillera à ce que le projet de Protocole additionnel voit le jour. Il est temps de commencer à travailler sur les stratégies à mettre en œuvre afin que tous les Etats africains souscrivent rapidement à cet instrument quand il aura été finalisé.
Si les fonds nécessaires sont disponibles, le Groupe de Travail prévoit d’organiser des conférences, notamment une Conférence continentale sur la Peine de Mort pour différentes parties intéressées afin d’examiner le projet de Protocole à la Charte africaine des Droits de l’Homme et des Peuples concernant l’abolition de la Peine de Mort en Afrique.
Le Groupe de Travail poursuivra les recherches afin de collecter des informations sur la question de la peine de mort et de suivre la situation de la peine de mort dans les pays africains pour ensuite donner des avis à la Commission et, ce faisant, lui permettre de prendre les mesures nécessaires.
[1] Etude sur la Question de la Peine de Mort en Afrique, 2011. Commission africaine des Droits de l’Homme et des Peuples
[2] Article 6(2)(4)(5),PIDCP
[3] Lilian Chenwi (2007) Towards the Abolition of the Death Penalty in Africa. Pg
[4] Voir article 37 de la Convention sur les Droits et le Bien-être de l’Enfant
[5] R Wohowend, “The role of the Council of Europe’s Parliamentary Council” in: Death Penalty Beyond Abolition, ibid pp 65-67.
[6] Art 4, Convention américaine des Droits de l’Homme, 1969.
[7] Art 1, Protocole à la Convention américaine des Droits de l’Homme relatif à l’Abolition de la Peine de Mort ,1990.
[8] W. Schabas. The Abolition of the Death Penalty in International Law. pg335.
[9] Voir article 5 de la Charte africaine des Droits et du Bien-être de l’Enfant.
[10] http://www.amnesty.org/en/death-penalty/countries-abolitionist-for-all-…
[11] L’Assemblée nationale a voté en faveur de la ratification du Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international des Droits civils et politiques, qui vise l’abolition de la peine de mort en août 2011 et, en juillet 2012, le Bénin a poursuivi dans cette dynamique en signant le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international des Droits civils et politiques.
[12] 19 Etats abolitionnistes de fait, la date de la dernière exécution étant mentionnée entre parenthèses : Algérie (1993), Burkina Faso (1988), Cameroun (1997), République centrafricaine (1981), République du Congo (1982), Erythrée (1989), Ghana (1993), Kenya (1987), Liberia (1995), Madagascar (1958), Malawi (1992), Mali (1980), Mauritanie (1987), Niger (1976), Sierra Leone (1998), Swaziland (1983), Tanzanie (1995), Tunisie (1991) et Zambie (1997). (http://www.amnesty.org/en/death-penalty/countries-abolitionist-for-all-…)
[13] Algérie, Angola, Bénin, Burkina Faso, Burundi, Cap-Vert, Côte d’Ivoire, Gabon, Madagascar, Mali, Malte, Maurice, Namibie, Mozambique, Rwanda, Sao Tomé-et-Principe et Afrique du Sud.
[14] ACHPR Res/ 42(XXVI) 99, adoptée par la 26ème Session ordinaire de la Commission, organisée du 1 au 15 novembre 1999, à Kigali, au Rwanda.
[15] ACHPR/RES.136 (XXXXIIII).08, adoptée à l’occasion de sa 44ème Session ordinaire, dont les travaux se sont tenus à Abuja, Nigeria, du 10 au 24 novembre 2008.
[16] A l’heure actuelle, le Groupe de Travail se compose de trois Commissaires et de cinq experts membres.
[17] Resolution ACHPR /Res.79 (XXXVIII) 05,
[18] FIDH, FIACAT, WCADP
