RAPPORT D’INTER SESSION
Par
Me Soyata MAIGA
Commissaire/ Rapporteure Spéciale sur les Droits de la Femme en Afrique
55ème Session de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples
Luanda (Angola)
28 Avril au 12 Mai 2014
Le présent rapport rend compte, conformément aux dispositions du règlement intérieur de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (CADHP), des activités de promotion menées, depuis la 54ème Session Ordinaire tenue à Banjul (Gambie) en Octobre 2013.
Le rapport comprend les activités entreprises en ma qualité de :
1. Commissaire;
2. Rapporteure Spéciale sur les Droits de la Femme en Afrique.
I - Activités menées en qualité de Commissaire :
1. Addis : les 27 et 29 Janvier 2014
Nous avons assisté à la 24ème Session ordinaire du Conseil Exécutif de l’Union Africaine;
2. Addis : les 30 et 31 Janvier 2014
Nous avons assisté à la 30ème Session ordinaire de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’Union Africaine.
3. Durant la mission à Addis Abéba, nous avons rencontré la délégation de l’UE et échangé avec elle sur la collaboration avec notre organe, en particulier, au titre du renforcement des capacités des membres du secrétariat et d’appui aux mécanismes spéciaux de la CADHP
4. Du 07 au 14 Mars 2014
Nous avons pris part à Banjul aux travaux de la 15ème Session Extraordinaire de la CADHP qui a examiné plusieurs Communications, tant sur la saisine, la recevabilité que sur le fond. A cette occasion la Commission Africaine a également adopté des résolutions sur des situations /pays, des observations conclusives et divers autres rapports et documents élaborés par les mécanismes spéciaux.
II- Activités menées en qualité de Rapporteure Spéciale sur la Droits de la Femme en Afrique
A-Collaboration avec les Etats parties :
5. Les 13-18 Janvier
Nous avons pris part à une mission conjointe de promotion du mécanisme de la Rapporteure avec Mme la Présidente de la Commission à Libreville au Gabon. Nous avons échangé avec les plus hautes autorités de ce pays, les ONG féminines et les associations œuvrant dans le cadre des droits de l'homme.
Le rapport incluant les recommandations aux différents acteurs, en vue de mieux promouvoir et protéger les droits des femmes sera présenté à la Commission lors de la session privée.
B - Séminaires et Rencontres avec les Organisations de la Société Civile, les Organismes et autres partenaires impliqués dans la promotion des droits des femmes
6. Du 13 au 15 Novembre 2013
Participation à Luanda (Angola) a un Workshop organisé par une ONG angolaise, l'AJPD et Open Society. Il s'agissait d'un séminaire de formation qui a réuni des ONG angolaises et des représentants gouvernementaux sur les thèmes suivants : le Système africain des Droits de l’Homme et des Peuples ; la relation entre la Commission, les Ong et les INDH.
7. Les participants se sont familiarisés avec la procédure de plainte et de communication devant la CADHP, le mandat et le travail des mécanismes sur les droits de la femme et sur les défenseurs des DH.
8. Les expériences de la Commission Nationale des Droits de l’Homme de l'Afrique du Sud et du Mozambique ont été discutées, ainsi que les éléments devant permettre d'avancer la réflexion sur l'opportunité de la création d'une CNDH par la République d’Angola.
9. Les participants ont adopté plusieurs recommandations, allant dans le sens du respect des Droits de l’Homme en Afrique par les Etats partis, et d'une plus grande synergie entre la CADHP et les différents acteurs impliqués dans la promotion et la protection des DH en Afrique
10. Du 21- 24 Novembre 2013
Participation à Paris au Musée du quai Blanly, sur invitation de la « Fondation Chirac pour la prévention des Conflits, » à une cérémonie de remise du prix de la fondation au Dr. Musenge de la RDC et du prix spécial du Jury, à l'ONG féminine Femmes Africa Solidarité (FAS) pour leurs initiatives et efforts dans la lutte contre les violences faites aux femmes ainsi que pour résoudre les défis liés à la sécurité des femmes dans les pays africains en conflit, en particulier en RDC.
11.- Du 6-7 Décembre 2013
Participation à Paris au Musée d'Orsay, à la Réunion de mobilisation des Premières Dames d'Afrique, sur la problématique des Violences basées sur le genre. La rencontre a enregistre' la participation des médias et des ONG féminines africaines travaillant sur les violences. Des témoignages sur la situation des violences sexuelles en RCA en Libye ont été faits par des victimes ainsi que des déclarations d'engagement de plusieurs premières dames sur les mesures prises au niveau de leur pays dans le domaine de la promotion des droits des femmes et de la lutte contre les violences basées sur le genre.
A l’issue des travaux, une déclaration dite « Déclaration de Paris » a été adoptée par les participantes. Elle devrait servir de feuille de route pour les actions futures communes à mener pour éradiquer ce fléau, en particulier dans les pays en conflit.
12. Le 10 décembre 2013
Participation à Paris au Quai d’Orsay à un séminaire sur les violences faites femmes, organisé par l'ambassadrice sur les droits de l'homme Mme Patrizianna Sparacino. La rencontre a enregistré la participation des représentantes d'Amnisty international, de Onu-femmes et des ONG nationales engagées dans la lutte contre les violences. Les échanges ont porté sur les défis que rencontrent les femmes en RDC quant a l'accès a la justice et a la réparation ainsi que sur l’expérience de Mme Julienne Lusenge, activiste et directrice du Fonds pour les Femmes congolaises, dont l'ONG opère a Goma et a Bikavu.
13. Notre présentation a porté sur le mandat et les leçons apprises par le mécanisme de la Rapporteure Spéciale ainsi que sur la mission de protection de la CADHP.
Les participantes ont mis en exergue l'importance de la collaboration entre les représentants étatiques et les ONG, pour plus d'efficacité et une mise en œuvre effective des lois et conventions régionales et internationales, dans les pays.
14. Du 23-24 janvier 2014
Participation à la 23ème rencontre consultative du pré-sommet sur l’Intégration du Genre dans l’Union Africaine « GIMAC » qui s’est déroulée à Addis Abéba (Ethiopie). Une centaine de représentantes d’organisations de femmes et de jeunes de la Société Civile ont débattu sur les thèmes : « les femmes dans l’Agriculture et la sécurité Alimentaire » ainsi que sur d’autres enjeux cruciaux tels que : l’Agenda de l’après 2015 ; le droit et la Santé Reproductive ; les Conflits émergents sur le Continent ; le changement climatique et la justice climatique ;
15. Le thème Central qui est "femmes dans l'agriculture et la sécurité alimentaire en Afrique" a un lien étroit avec la santé sexuelle et reproductive des jeunes filles et des femmes. Il se trouve en effet que ce sont les femmes qui contribuent le plus à la sécurité alimentaire en Afrique, en particulier dans les zones rurales. Or, c'est pendant le temps de cette contribution qualitative et fondamentale pour la garantie de la sécurité alimentaire dans les communautés et les pays, et, ou leur potentiel peut être le plus élevé, en terme d'efforts physiques, que les femmes se trouvent être le plus actives, dans les fonctions de reproduction. Ainsi, malheureusement et bien souvent, elles sont exposées aux grossesses multiples, précoces, mal suivies et non planifiées, sans aucune forme de protection sociale ou médicale, et sont en même temps, astreintes aux travaux dans les champs, et aux autres corvées domestiques et familiales.
Des recommandations ont été faites pour garantir la sécurité physique des femmes, ainsi que leur implication réelle dans les politiques agricoles, l'accès a la terre, aux intrants et aux crédits agricoles.
16. Le 28- janvier.
Participation à Addis, au lancement de la « Plateforme des Femmes pour l'Accord- Cadre Pour la paix, la sécurité et la coopération, 2014- 2026 » intitulée « les Femmes ont des solutions ».
17. La plate forme, sous la direction de Mary Robinson, envoyée Spéciale du Secrétaire Général des NU pour la Région des Grands lacs et ancienne Présidente de l'Irlande, devra veiller a ce que les femmes de la RDC et de la Région, soient engagées dans la mise en œuvre de l'Accord- Cadre de 2013 destiné a apporter la paix durable dans la région des Grands Lacs.
18. Cette plate forme doit réaliser des activités importantes afin de renforcer les efforts des ONG qui travaillent en RDC, Burundi, Rwanda et Ouganda, pour contribuer à une paix durable.
Les objectifs poursuivis sont :
- fournir un appui aux ONG par l'octroi de subventions ;
- réunir des groupes de bénéficiaires pour de actions collectives et le
- partage d'expériences ;
- communiquer les succès enregistres par les groupes des femmes et plaider auprès des bailleurs de fonds pour l'accroissement des ressources en faveur des mouvements de femmes et des solutions de base communautaire.
19. Plusieurs personnalités étaient présentes a la cérémonie et se sont exprimées sur les défis lies' a la paix et au renforcement des capacités des femmes, dans le domaine. Le secrétaire Général de CEA; le secrétaire Exécutif de la Conférence Internationale sur les régions des Grands Lacs (CIRGL) ; Mme Zainab Bangoura, représentante Spéciale du SG des NU sur la violence sexuelle dans les conflits, es représentants des partenaires Techniques et Financiers, ainsi que les ministres en charge du genre du Rwanda, du Burundi, de la RDC et de l'Ouganda.
20. Les échanges se sont focalisées sur la nécessité de mettre en œuvre de façon effective, avec des ressources adéquates, la Résolution 1325, dans les pays en conflits, en impliquant davantage les femmes et en leur donnant plus de place dans les négociations de paix et dans la construction post conflit.
21. Du 23-26 Mars 2014
Nous avons été invitée a participer en tant que paneliste à la Conférence Mondiale des Leaders sur les questions relatives à la protection de la santé sexuelle et reproductive, sous le thème « Uniting for Safe Legal Abortion » organisée à Washington DC, par plusieurs partenaires techniques et financiers travaillant dans le domaine, notamment, IPAS, WHO, Center for Reproductive Rights etc.
22. La Conférence avait pour objectif de permettre à plusieurs spécialistes en droit, et en santé publique, à des activistes et représentants gouvernementaux, ainsi qu'à des décideurs politiques internationaux, de revisiter ensemble, l'état des lieux en ce qui concerne les niveaux élevés, intolérables, et évitables de la mortalité maternelle liée aux avortements à risque, dans le monde. Il s’agissait également, de faire peser désormais les droits, en inscrivant la « perspective droits de l'homme » au centre de toutes les politiques, plans et programmes qui seront financés et conduits dans les pays, en vue d'inverser les tendances.
23. Nous avons été invitée à mettre en exergue « le rôle et la contribution de la CADHP et en particulier ceux du mécanisme de la Rapporteure Spéciale dans prise de conscience, de la part des États membres, quant à leur responsabilité à prévenir et à éviter les décès maternels et les traumatismes liés aux avortements à risque, subis par les jeunes filles et les femmes, en Afrique.
24. Les échanges ont tournés autour des leçons qui émergent du travail du mécanisme de plusieurs questions sur le mandat de protection de la CADHP et la nécessité, pour les ONG de travailler davantage sur la vulgarisation du Protocole de Maputo, et aussi l'urgence pour la CADHP de développer un plaidoyer fort à l'endroit des États africains pour réviser les lois restrictives, non conformes aux dispositions de la l'article 14 du Protocole de Maputo sur la Santé Sexuelle et Reproductive.
25. Les participants ont encouragé la CADHP et le mécanisme dans leurs efforts tendant à instaurer un dialogue franc et constructif avec les États, sur des questions sensibles et mal comprises, par certaines couches des populations et ont salué les initiatives nouvelles tendant à l'adoption d'Observations Générales sur différentes thématiques, dans le but d'engager davantage les États au respect de leurs obligations, en vertu des instruments juridiques, par eux ratifiés.
26. Du 01-02 Avril 2014
Nous avons été conviée par l'OMS à participer à un séminaire organisé à Genève sur le thème" renforcer la sante et les standards des droits humains en faveur de l'avortement sécurisé ". L'objectif primordial de la réunion était d'améliorer la connaissance et la compréhension des participants sur les directives techniques adoptées et vulgarisées en 2012 par l'OMS pour les systèmes de sante en matière d'avortement sécurisé.
27. Le but de ma participation était d'échanger autour du travail des organes régionaux et internationaux de surveillance de traites en vue de les aider à utiliser les directives de l'OMS, et aussi de permettre à l'OMS d'incorporer les normes et standards régionaux et internationaux, dans ses directives lors de leur révision.
C-Notes Verbales / Lettres de rappel aux Etats parties
28. Des notes verbales ont été envoyées pour autoriser des missions de promotion aux Gouvernements du Rwanda, Congo, Guinée Equatoriale, Guinée. Nous dans l’attendons les réponses.
29. Comme par le passé, des lettres de rappel ont été envoyées aux Etats qui n’ont pas encore ratifié le Protocole de Maputo, alors même que nous venons de fêter le 11ème Anniversaire de son adoption par la Conférence des Chefs d’Etat de l’Union Africaine, en juillet 2003.
30. Pour rappel à ce jour 38 Etats l’ont ratifié mais aucun d’eux n’a présenté de rapport périodique incluant les directives édictées par la Commission Africaine, pour le suivi de la mise en œuvre dudit instrument.
Communiqué de Presse – Déclarations Articles
31. Une Déclaration a été faite et publiée à l’occasion de la journée internationale de la Femme du 08 Mars 2014 sur le thème choisie par l’Assemblée Générale des Nations Unies et a été largement ventilée au niveau des Organisations de la Société Civile et des Etats parties.
Rédaction des documents
32. Nous avons travaillé sur le deuxième Draft des Observations Générales sur l’article 14 alinéa 2 du Protocole de Maputo, relatif à la santé sexuelle et reproductive en vue de leur examen par la CADHP, lors de sa session privée.
Conclusion et Recommandations
33. Depuis la dernière Session Ordinaire, plusieurs évènements importants se sont succédés, tant aux plans national, régional et international, impliquant à la fois les acteurs étatiques, les partenaires techniques et financiers et les ONG et Associations féminines, autour des enjeux émergents et des défis auxquels les filles et les femmes africaines restent confrontées, et qui sont de nature à les affecter. Ainsi les femmes réunies au sein du GMAC ont-elles adressé des recommandations à l’endroit de l’Assemblée des Chefs d’Etat et de Gouvernement, qui nous semble pertinentes, sur les mesures à prendre.
Recommandations
A – A l’endroit de l’Union Africaine :
- Exhorter les États membres qui ne l’ont pas encore fait, de ratifier et/ ou d’accélérer le processus de ratification du Protocole de Maputo;
- Encourager les Etats membres ayant ratifié le Protocole de le mettre en œuvre et de soumettre dans les meilleurs délais, leurs rapports périodiques devant la Commission Africaine, sur la base des Lignes Directrices adoptées à cet effet.
- Exhorter en outre les pays qui ne l’ont pas encore fait à soumettre leur rapport annuel sur les progrès par eux réalisés, dans l’intégration du genre dans les politiques et programmes, conformément au point 12 de la Déclaration sur le Genre de l’Union Africaine.
- Encourager les Etats à inclure les femmes dans les Commissions de négociation et de dialogue ainsi que dans les campagnes de sensibilisation, en vue de favoriser le retour de la paix et de la sécurité dans les pays en conflit.
A l’endroit des Etats membres
- Accélérer la mise en œuvre de la Déclaration Solennelle sur l’Égalité du Genre en Afrique; la ratification et la mise en œuvre du Protocole de Maputo pour ceux qui ne l’ont pas encore fait.
- Adopter des lois et des plans d’action nationaux sur la Résolution 1325 du Conseil de Sécurité des Nations Unies, en vue de mettre fin aux violences contre les femmes et les filles, et affecter les ressources financières nécessaires à la mise en œuvre des programmes et activités de prévention des conflits.
- Renforcer les initiatives de construction de la paix sur le continent, en incluant pleinement et de façon égale les femmes dans les processus de résolution de conflits, particulièrement en ce qui concerne les crises au Soudan du Sud et en République Centrafricaine.
- Prendre des mesures concrètes pour favoriser et accélérer l’accès des femmes à la terre, et investir massivement dans l’innovation, la science et la technologie en vue de renforcer la production agricole et d’améliorer les conditions économiques des femmes.
- Adopter une approche fondée sur les droits et intégrer l’égalité entre les sexes et l’autonomisation des femmes dans tous les objectifs de la Position Africaine Commune sur le Programme de Développement de l’après 2015, en se référant au Protocole de Maputo et à tous les autres instruments juridiques pertinents.
- Assurer une protection effective des femmes et des filles contre toutes les discriminations et les violences sexuelles basées sur le genre en veillant à la mise en place de mécanismes d’intervention humanitaire efficaces, qui garantissent une aide sociale appropriée et un recours juridique disponible et opérationnel./.
