RAPPORT D’ACTIVITE INTERSESSION
DE
L’HON. COMMISSAIRE JANET RAMATOULIE SALLAH-NJIE
VICE-PRÉSIDENTE ET RAPPORTEURE SPÉCIALE SUR LES DROITS DE LA FEMME EN AFRIQUE, DE LA COMMISSION AFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES (CADHP)
PRÉSENTÉ LORS DE LA
81ÈME SESSION ORDINAIRE DE LA CADHP
Banjul, Gambie
INTRODUCTION
1. Conformément aux Articles 25(3) et 64 du Règlement intérieur (2020) de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (la Commission) et à la Résolution CADHP/Res.38 (XXV) 99 du 5 mai 1999, j’ai le plaisir de présenter ce Rapport en ma qualité de Rapporteure spéciale sur les Droits de la Femme en Afrique (SRRWA). Le présent Rapport résume également mes engagements en tant que Membre de la Commission au cours de la période considérée.
2. Il est composé de cinq parties distinctes, chacune d’entre elles abordant diverses facettes des activités menées pendant la période d’intersession qui a suivi la 79ème Session ordinaire de la Commission, tenue du 14 mai au 3 juin 2024, à Banjul, en Gambie.
3. La première partie décrit mon implication en tant que Membre de la Commission et Membre du Bureau, alors que la deuxième partie traite de mes rôles et initiatives en tant que SRRWA. La troisième partie met l’accent sur les efforts de suivi des pays, y compris l’envoi de lettres d’appel urgent concernant les violations des droits de l’homme et de lettres de recommandation à des pays spécifiques qui relèvent de ma compétence. La quatrième partie met en lumière la situation des femmes et des filles tout au long de la période d’intersession. Enfin, la cinquième partie résume les conclusions tirées de ces activités et observations, en formulant des recommandations à prendre en considération.
PREMIERE PARTIE : ACTIVITES MENÉES EN MA QUALITÉ DE COMMISSAIRE ET MEMBRE DU BUREAU
A. Visite de benchmarking de la CADHP à la Commission interaméricaine des droits de l’homme
4. Du 11 au 16 juillet 2024, j’ai participé à la visite susmentionnée à la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH) à Washington, DC, aux États-Unis. Cette visite a joué un rôle crucial dans la promotion de l’échange de meilleures pratiques entre les deux institutions, en se concentrant essentiellement sur l’amélioration de leurs méthodologies opérationnelles et le renforcement de leurs capacités à promouvoir la cause de la protection des droits de l’homme. En outre, cette visite a constitué une plate-forme importante pour la Commission, qui a pu participer à des dialogues constructifs, échanger des connaissances et acquérir un aperçu inestimable des structures opérationnelles et des pratiques exemplaires de la CIDH.
B. Coopération inter-mécanismes entre la CIDH et la CADHP
5. Le 16 juillet 2024, j’ai participé en tant que panéliste à une discussion axée sur le thème susmentionné. Cette discussion a eu lieu en marge de la visite d’étude à la CIDH, ce qui a permis d'approfondir et de mieux comprendre l'échange d'idées et d'expériences au cours de cet engagement important.
C. 45ème Session ordinaire du Conseil exécutif et 6ème Réunion de Coordination semestrielle de l’UA et des Communautés économiques régionales
6. En ma qualité de membre du Bureau, j’ai fait partie de la délégation de la Commission à la 45ème Session ordinaire du Conseil exécutif et à la Réunion de coordination semestrielle, tenues à Accra, au Ghana, du 18 au 21 juillet 2024.
D. 80ème Session ordinaire virtuelle (Privée)
7. Du 24 juillet au 2 août 2022, j’ai pris part à la 80ème Session ordinaire de la Commission, tenue virtuellement. Cette session a été consacrée à l’examen des Communications, des rapports en instance et d’autres questions pertinentes essentielles au mandat et au fonctionnement de la Commission.
E. Mission de promotion aux Comores
8. Du 12 au 22 septembre 2024, j’ai participé à la Mission de Promotion dans l’Union des Comores. Tout au long de la mission, notre délégation s’est entretenue avec diverses parties prenantes afin d’approfondir les discussions sur la situation des droits de l'homme dans le pays.
F. Participation à la 44ème Session ordinaire du Comité africain d’experts sur les droits et le bien-être de l’enfant (CAEDBE)
9. Le 2 octobre 2024, lors de la Séance d’ouverture de la Session du Comité africain d’experts sur les droits et le bien-être de l’enfant, j’ai prononcé le discours d’ouverture au nom du Président de la Commission. Au cours de la session, j’ai pris part à une Table ronde sur le respect, par les États, du mandat de suivi du CAEDBE, soulignant l’approche de la Commission par le biais de visites dans les pays, d’évaluations des rapports des États, d’évaluations de la conformité avec l’article 26 du Protocole de Maputo et de l’adhésion à l’article 14 de la Convention de l’Union africaine sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées en Afrique (Convention de Kampala) en examinant, entre autres, les Communications.
G. Forum de Pré-session des États parties
10. Du 15 au 16 octobre 2024, j’ai participé au Forum de Pré-session des États parties à Banjul, en Gambie, convoqué par la Commission. Ce forum a été organisé pour fournir aux États parties une plateforme où la Commission a cherché à améliorer le dialogue, à renforcer les partenariats et à plaider en faveur d’une approche plus inclusive des discussions et des actions en matière de droits de l’homme dans le contexte africain.
11. Cette initiative souligne la volonté inébranlable de la CADHP de discuter avec toutes les parties prenantes concernées et de promouvoir un cadre global et participatif. Ceci est d’autant plus vrai que les Institutions nationales des droits de l’homme (INDH) et les Organisations non gouvernementales (ONG) disposaient déjà de plateformes de discussions avant les sessions de la Commission. En reconnaissant et en s’appuyant sur ces voies établies, la CADHP renforce son engagement en faveur de l’inclusivité et de la collaboration pour promouvoir les droits de l’homme sur le continent africain.
DEUXIEME PARTIE : ACTIVITES MENÉES EN QUALITÉ DE RAPPORTEURE SPÉCIALE SUR LES DROITS DE LA FEMME EN AFRIQUE
A. Audience avec le Président de l’Assemblée nationale : Proposition d’abrogation de la Loi sur les Mutilations génitales féminines (MGF) et Recul de l’égalité des sexes en Gambie
12. Le 21 juin 2024, j’ai convoqué et facilité une réunion avec le Président de l’Assemblée nationale aux côtés du Comité ad hoc qui a été créé lors des discussions de la Table ronde sur la proposition d’abrogation de la Loi sur les MGF de la Gambie (2012), le 28 mai 2024, en marge de la 79ème Session ordinaire. <
13. Cette réunion a fourni aux membres du Comité une plateforme pour exprimer leurs objections à l’abrogation proposée et donner un aperçu des impacts immédiats et durables des mutilations génitales féminines (MGF). Les échanges avec le Président et le Comité ont joué un rôle essentiel dans les efforts de plaidoyer visant à empêcher l’abrogation de la loi et à influencer la position de l’Assemblée nationale sur cette question cruciale.
B. Réunion entre la SRRWA et la Direction des femmes, du genre et de la jeunesse
14. Les 4 juin et 4 juillet 2024, respectivement, en partenariat avec la Direction des femmes, du genre et de la jeunesse (WGYD), j’ai organisé une réunion virtuelle pour explorer les domaines potentiels de collaboration entre nos bureaux respectifs. L’objectif principal était de synchroniser nos initiatives et de mettre en commun nos ressources de manière efficace. Cette réunion a donné des résultats significatifs en identifiant des perspectives de partenariat cruciales et en élaborant des stratégies pour l’exécution coordonnée de projets communs à venir.
C. 30ème anniversaire du mandat de la Rapporteure spéciale sur la violence à l’égard des femmes et des filles, ses causes et ses conséquences.
15. Le 20 juin 2024, j’ai participé à un événement parallèle hybride marquant le 30ème anniversaire du mandat de la Rapporteuse spéciale sur la violence à l’égard des femmes et des filles, ses causes et ses conséquences. Cet événement s’est déroulé en marge de la 56ème Session du Conseil des droits de l’homme. L’événement a constitué une plateforme inestimable pour débattre de l’évolution du mandat et pour réfléchir sur les progrès réalisés et les obstacles rencontrés dans le paysage international des droits de l’homme.
D. Réunions de la Commission du genre, de la famille, de la jeunesse et des personnes handicapées du Parlement panafricain
16. Du 25 au 28 juin 2024, j’ai pris part à la réunion de la Commission du genre, de la famille, de la jeunesse et des personnes handicapées, du Parlement panafricain (PAP), qui s’est tenue à Midrand, en Afrique du Sud, et au cours de laquelle j’ai prononcé un discours. Dans mon discours, j’ai mis l’accent sur les défis rencontrés par les femmes et les filles africaines, sur les progrès réalisés depuis l’entrée en vigueur du Protocole de Maputo et sur les reculs observés dans la protection des droits des femmes. En outre, j’ai insisté sur l’identification des pays à haut risque où les violations à l’égard des femmes sont courantes et requièrent une attention immédiate. J’ai également insisté sur la nécessité d’une collaboration ciblée dans des domaines essentiels afin de répondre efficacement à ces préoccupations urgentes.
E. Première Conférence panafricaine de l’Union africaine sur l’éducation des filles et des femmes en Afrique
17. Du 2 au 5 juillet 2024, j’ai pris part à une conférence organisée par le CIEFFA de l’Union africaine à Addis-Abeba, en Éthiopie, axée sur le thème : « Priorité à l'éducation des filles et des femmes : Une stratégie pour un accès accru à un apprentissage inclusif, qualitatif, tout au long de la vie et pertinent pour l’Afrique ». Au cours de cet événement, le deuxième jour, j’ai prononcé une allocution d’ouverture sur le thème « Lutter contre la violence basée sur le genre (VBG) pour un meilleur accès des filles à l’éducation et pour qu’elles achèvent leur scolarité ».
F. Réunion entre la SRRWA et la Commission interaméricaine des femmes
18. Le 10 juillet 2024, lors de la Visite de benchmarking à la CIDH, j’ai rencontré la délégation de la Commission interaméricaine des femmes, en marge de la visite. L’objectif visé par cette réunion était de faciliter un échange dynamique de perspectives et de tactiques. Nos discussions ont porté sur les progrès réalisés et les obstacles liés aux droits des femmes dans les Amériques et en Afrique, et plus particulièrement sur des questions cruciales telles que le mariage des enfants, les droits en matière de santé de la reproduction et les complexités de l’intersectionnalité. Par ailleurs, nous avons souligné la nécessité de renforcer les collaborations régionales et mondiales, y compris la participation active aux plateformes et institutions consacrées à la promotion et à la protection des droits de la femme.
G. Table ronde sur la Convention sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes
19. Le 15 juillet 2024, j’ai participé à une table ronde organisée par le GIMAC pour discuter de la Convention sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes et des filles. J’ai axé ma contribution sur des sujets concernant la ratification, la domestication et le suivi de la Convention, en tirant parti de l’expérience acquise avec le Protocole de Maputo. J’ai souligné la nécessité pour la Convention d’intégrer des mécanismes de responsabilité et j’ai mis en exergue les défis éventuels susceptibles de survenir lors de son exécution et de sa mise en œuvre.
H. Petit-déjeuner de travail présidentiel sur l’Initiative 2030 pour l’inclusion financière et économique des femmes et des jeunes (WYFEI) de l’Union africaine
20. En marge de la 6ème Réunion de coordination semestrielle du 20 juillet 2024, j’ai assisté à la réunion susmentionnée à l’invitation de la Direction Femmes, Genre et Jeunesse (WGYD). Le petit-déjeuner a servi de plateforme aux partenaires pour rendre compte des progrès significatifs réalisés dans le cadre de d’inclusion financière et économique des femmes et des jeunes et pour susciter l’engagement d’autres partenaires en faveur de l’initiative.
I. Communiqué de presse à l’occasion de la Journée panafricaine de la femme
21. Le 31 juillet 2024, à l’occasion de la Journée panafricaine de la femme, placée sous le thème « Investir en faveur des femmes : Accélérer le rythme », j’ai publié un communiqué de presse soulignant l’importance cruciale de l’investissement en faveur des femmes en tant qu’obligation morale et impératif stratégique pour le progrès de la société. Le communiqué souligne le rôle crucial d’une éducation de qualité pour tous les individus, en mettant l’accent sur l’autonomisation des filles et des femmes en matière d’éducation.
J. Panel de Haut niveau
22. Le 3 août 2024, j’ai participé virtuellement à un panel de haut niveau dans le cadre des célébrations organisées par l’Organisation panafricaine des femmes (OPF) à Windhoek, en Namibie, sur le thème « 62 ans plus tard - Où en sommes-nous ? Au cours des travaux, nous avons souligné et fait le point sur les progrès réalisés dans la défense des droits de la femme et les politiques de promotion de l’éducation des femmes et des filles depuis 1962, ainsi que sur le rôle de pionnier de l’OPF dans la promotion des droits de la femme.
K. Table ronde sur la mise en œuvre du Protocole de Maputo et les droits en matière de santé sexuelle et de la reproduction dans les États africains
23. Du 5 au 7 août 2024, j’ai accueilli à Banjul, en Gambie, une table ronde coordonnée par Centre for Human Rights de l’Université de Pretoria et axée sur le thème susmentionné. Des délégués de 13 pays – Gambie, Angola, Eswatini, Zimbabwe, Zambie, Ouganda, Sierra Leone, Sud-Soudan, Botswana, Ghana, Afrique du Sud, Liberia et Malawi – ont participé à l’événement. La Table ronde a permis à ces États de débattre des obstacles rencontrés dans la mise en œuvre du Protocole de Maputo, notamment en ce qui concerne les droits sexuels et de génésiques, et d’échanger des idées sur les stratégies et les pratiques qui ont fait leurs preuves.
L. Atelier de renforcement des capacités à l’intention des Membres de l’Assemblée nationale de Gambie sur le Plaidoyer et la Planification stratégique pour mettre fin aux violations des droits des femmes et des filles en Gambie, conformément aux Cadres régionaux
24. Le 10 août 2024, avec le soutien d’ONU Femmes, j’ai organisé à Banjul un atelier de renforcement des capacités axé sur le thème susmentionné, ciblant spécifiquement les membres de l’Assemblée nationale et du Comité ad hoc. L’atelier a été conçu pour fournir aux membres de l’Assemblée nationale les connaissances, les compétences et les ressources nécessaires pour formuler des politiques fondées sur des données probantes et plaider en faveur de lois sur l’égalité des sexes. En outre, l’événement visait à renforcer les capacités et l’expertise des membres du Comité ad hoc, en leur donnant les moyens de soutenir efficacement leurs efforts de plaidoyer dans leurs capacités respectives.
M. Événement hybride axé sur la vulgarisation du Protocole de Maputo en Somalie
25. Le 18 septembre 2024, Mme Irene Mbengue, la Juriste principale qui appuie mon mandat, m’a représentée lors d’un événement hybride visant à promouvoir la sensibilisation au Protocole de Maputo en Somalie, organisé par le Réseau SIHA. Elle a prononcé le discours principal en mon nom, soulignant les avantages de la ratification du Protocole de Maputo et présentant des raisons impérieuses pour la Somalie d’envisager la ratification. L’état actuel de la ratification en Somalie a été discuté, ainsi qu’un aperçu des défis et des opportunités inhérents à ce processus. En outre, des idées ont été partagées sur les pays qui ont excellé dans la domestication et la mise en œuvre du Protocole, fournissant des enseignements précieux et des meilleures pratiques que la Somalie peut exploiter dans le cadre de la ratification et d’une mise en œuvre effective.
N. Communiqué de presse sur les allégations de harcèlement sexuel à l’encontre de la Secrétaire bilingue du PAP
26. Le 20 septembre 2024, j’ai publié un communiqué de presse au nom de la Commission concernant les allégations de harcèlement sexuel impliquant une Secrétaire bilingue du PAP, qui aurait été victime de l’ancien Président du PAP. Le Communiqué exhorte la Commission de l’UA à ouvrir une enquête approfondie sur ces allégations de harcèlement sexuel. Elle souligne la nécessité cruciale de découvrir la vérité afin que les parties responsables répondent de leurs actes et que justice soit rendue.
27. Par ailleurs, le Communiqué de presse insiste sur la mise en œuvre immédiate de mesures visant à assurer la sécurité et le bien-être de la victime. Au lieu de recevoir le soutien nécessaire à la suite d’une expérience aussi traumatisante, la victime aurait fait l’objet de menaces. Le Communiqué souligne qu’il est primordial d’assurer la sécurité de la victime et de lui apporter le soutien qu’elle mérite pour faire face à cette situation pénible et défendre les principes de justice et de responsabilité.
O. Communiqué de presse conjoint sur la Journée mondiale d’action pour l’accès à un avortement sûr et légal
28. Le 28 septembre 2024, en partenariat avec la Coalition Solidarité pour les droits des femmes africaines (SOAWR), j’ai publié un Communiqué sur la Journée mondiale d’action pour l’accès à un avortement sûr et légal. L’appel à l’action exhorte tous les États membres à adopter des lois et des politiques qui permettent un avortement à des coûts abordables, accessible et sûr, en s’alignant sur le Protocole de Maputo tout en levant les réserves sur l’article 14 (2). En outre, le Communiqué exhorte les différents acteurs, y compris les autorités judiciaires, les députés, les chefs religieux et communautaires ainsi que les hommes politiques, à exercer leur influence pour défendre la santé et les droits sexuels et génésiques des femmes, en plaidant spécifiquement pour l’accès à l’avortement légal et sans risque.
29. Les Etats parties ont été exhorté à garantir la disponibilité, l’accessibilité et le coût abordable des services de santé sexuelle et de la reproduction, y compris l’avortement, pour toutes les femmes et les filles, quel que soit leur milieu socio-économique. Soulignant la nécessité d’accorder la priorité aux droits socio-économiques, les États parties ont été invités à améliorer l’accès des femmes aux services de santé sexuelle et de la reproduction. Le Communiqué souligne la nécessité pour les États parties de s’engager auprès des parties prenantes, d’échanger des informations et des meilleures pratiques afin d’éliminer les obstacles qui entravent l’accès des femmes à un avortement sûr et légal.
P. Atelier d’idéation sur le renforcement des litiges stratégiques sur les droits des femmes et des filles dans le système africain des droits de l’homme
30. Du 30 septembre au 1er octobre 2024, j’ai participé à un atelier organisé par la GIZ, et j’ai prononcé l’allocution d’ouverture qui reconnaissait les défis dans notre quête commune de justice et d’égalité pour les femmes et les filles. J’ai souligné les rôles essentiels de la Commission africaine, de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples et du CAEDBE dans la promotion des droits de l’homme sur le continent. J’ai rappelé que, malgré nos efforts, le parcours de la défense des droits des femmes a été entravé par divers obstacles, tels qu’une connaissance limitée des lois relatives aux droits des femmes, des ressources inadéquates pour la représentation juridique, des barrières culturelles, des stéréotypes de genre dans la prise de décision juridique et des difficultés à naviguer dans les juridictions qui se chevauchent au sein des organes panafricains de défense des droits de l’homme.
31. J’ai déclaré que pour surmonter ces difficultés, il fallait collaborer pour améliorer les connaissances juridiques, augmenter les ressources pour les services juridiques sensibles au genre, remettre en question les normes culturelles qui perpétuent les disparités entre les sexes, plaider en faveur d’une formation judiciaire sensible au genre et améliorer la coordination entre ces entités afin de protéger efficacement les droits des femmes et des filles en Afrique. La complexité de la défense des droits des femmes nécessite une stratégie globale intégrant des approches juridiques, sociales et institutionnelles.
Q. Forum des droits de l’enfant sur la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant
32. Le 3 octobre 2024, j’ai participé à une table ronde sur les pratiques néfastes et la violence à l’égard des enfants lors du Forum des droits de l’enfant organisé à Maseru, au Lesotho. Au cours de cette table ronde, j’ai parlé de la manière dont les pratiques néfastes continuent de porter atteinte aux droits des femmes et des enfants sur le continent africain. J’ai discuté des obligations des États découlant du Protocole de Maputo et de la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant, telles qu’elles sont exposées dans les deux observations générales conjointes de la Commission et du CAEDBE. Les Observations générales conjointes sur le mariage des enfants et les mutilations génitales féminines encouragent les États membres à mettre en place des mesures législatives et administratives pour identifier, rectifier et rendre justice aux victimes potentielles et réelles de pratiques préjudiciables.
33. J’ai également encouragé les États membres à veiller à l’incorporation des deux instruments dans leur législation nationale afin d’en faciliter la mise en œuvre. En ce qui concerne la mise en œuvre, j’ai insisté sur la nécessité d’adopter une approche multisectorielle pour lutter contre les pratiques néfastes, en ciblant en particulier les chefs traditionnels et les communautés dans lesquelles vivent les enfants, en tant que stratégie visant à éliminer ces pratiques.
TROISIÈME PARTIE : SUIVI DE PAYS
A. République de Gambie
Lettre de félicitations concernant l’engagement du gouvernement à maintenir la criminalisation des MGF en République de Gambie
34. Le 12 juillet 2024, en collaboration avec le Rapporteur pays pour les droits de l’homme en Gambie, nous avons envoyé une lettre de félicitations à Son Excellence, l’Honorable Adama Barrow, reconnaissant l’engagement ferme du gouvernement à maintenir la criminalisation des MGF en Gambie. Dans cette lettre, nous avons exprimé notre gratitude à Son Excellence pour son discours sur l’état de la Nation, prononcé le 27 juin 2024, qui a réaffirmé la détermination de l'administration à faire respecter l’interdiction des MGF et a approuvé le Projet de loi d'initiative parlementaire préconisant un quota de gouvernance de 30 % afin de promouvoir la discrimination positive.
Communiqué de presse conjoint : Rejet par l’Assemblée nationale de la proposition d'amendement à la Loi de 2015 sur les femmes (amendement), visant à décriminaliser les MGF en Gambie
35. Le 16 juillet 2024, en collaboration avec le Rapporteur pays sur la situation des droits de l’homme en Gambie, le Rapporteur spécial sur le mariage des enfants et autres pratiques néfastes, et le Rapporteur pays pour la Gambie du Comité africain d’experts sur les droits et le bien-être de l’enfant, nous avons publié conjointement un Communiqué de presse félicitant l’Assemblée nationale pour avoir rejeté le projet d’amendement de la Loi sur les femmes visant à légaliser les MGF. Le Communiqué félicite ceux qui se sont opposés à l’abrogation et appelle à des efforts de sensibilisation accrus pour éclairer les partisans de l’abrogation sur les répercussions immédiates et durables des MGF.
B. République de Sierra Leone
Lettre conjointe de félicitations et d’appréciation pour la promulgation de la Loi interdisant le mariage des enfants en République de Sierra Leone
36. Le 23 juillet 2024, en ma qualité de SRRWA, j’ai envoyé, avec le Rapporteur pays sur la situation des droits de l’homme en République de Sierra Leone, une lettre de félicitations à Son Excellence, l’Honorable président Julius Maada Bio, reconnaissant les progrès législatifs réalisés par le gouvernement dans la lutte contre le mariage des enfants en Sierra Leone. Notre lettre salue la promulgation de la Loi sur l’interdiction du mariage des enfants, qui interdit les mariages et les cohabitations impliquant des personnes âgées de 18 ans ou moins. Cette loi permet aux enfants mariées de dissoudre leur mariage et prévoit des dispositions pour leur compensation financière.
C. République islamique de Mauritanie
Communiqué de presse conjoint sur la mort de plus de 25 migrants au large de Nouakchott
37. Le 31 juillet 2024, en ma qualité de SRRWA, en collaboration avec la Rapporteure spéciale sur les réfugiés, les demandeurs d’asile, les personnes déplacées et les migrants en Afrique, nous avons publié un Communiqué de presse conjoint concernant le naufrage tragique d’une pirogue transportant 300 migrants environ au large des côtes de Nouakchott, en République islamique de Mauritanie. Dans le Communiqué, nous avons exprimé notre profonde préoccupation face au nombre croissant de disparitions de migrants dans diverses circonstances. Nous avons exhorté les États à prendre des mesures décisives pour faire face à la fréquence croissante de ces incidents.
D. République fédérale de Somalie
Lettre conjointe d'appel urgent concernant le Projet de loi sur l'Information officielle
38. Le 27 août 2024, en ma qualité de Rapporteur pays sur la situation des droits de l’homme en République fédérale de Somalie, et en collaboration avec le Rapporteur spécial sur la liberté d’expression et l’accès à l’information en Afrique, nous avons envoyé une lettre d’appel urgent à S.E. Hassan Sheikh Mohamoud, Président de la République fédérale de Somalie. Cette lettre soulève des craintes concernant des dispositions spécifiques du Projet de Loi sur l’Information officielle (OIB) qui semblent contrevenir aux normes internationales et régionales en matière de droits de l’homme concernant le droit d’accès à l’information, tel que défini dans la Loi type pour l’Afrique sur l’accès à l’information et la Déclaration de principes sur la liberté d’expression et l’accès à l’information en Afrique.
E. République de Namibie
Lettre de félicitations pour être devenu le premier pays d’Afrique – et le premier pays à forte charge de morbidité dans le monde – à franchir une étape importante sur la voie de l’élimination de la transmission verticale du VIH et de l’hépatite virale B de la mère à l’enfant.
39. Le 20 septembre 2024, en ma qualité de Rapporteur pays pour la Namibie et de Présidente du Comité sur la protection des droits des personnes vivant avec le VIH, et des personnes à risque, vulnérables et affectées par le VIH en Afrique, nous avons adressé une lettre de félicitations à Son Excellence Nangolo Mbumba, Président de la République de Namibie, pour avoir franchi une étape importante dans l’élimination de la transmission verticale mère-enfant du VIH et de l’hépatite virale B. Nous avons souligné que cette réalisation était un exemple à suivre pour les autres nations africaines. Le succès de la Namibie montre qu’avec de la volonté politique, des efforts de collaboration, l’allocation de ressources et des stratégies de soins de santé adéquates, la santé et les droits des citoyens peuvent être préservés. En s’appuyant sur cette réussite, la Namibie peut aller plus loin et réaliser des avancées encore plus significatives dans le domaine de la santé publique. En tirant parti de ces progrès, la Namibie donne la priorité au bien-être de sa population et joue un rôle essentiel dans la réalisation d’objectifs régionaux plus larges en matière de santé sur l’ensemble du continent africain.
QUATRIÈME PARTIE : BREF APERÇU DE LA SITUATION DES FEMMES ET DES FILLES EN AFRIQUE
40. Au cours de la période d’intersession, j’ai noté les développements et les préoccupations ci-après concernant la situation des femmes sur le continent :
Changement climatique et catastrophes naturelles
41. Le changement climatique reste une menace persistante pour les vies et les moyens de subsistance sur l’ensemble du continent, les femmes et les filles subissant un impact disproportionné. Elles font face à des vulnérabilités accrues en raison de l’interruption de services tels que les soins de santé de la reproduction et d’une sécurité alimentaire compromise suite à des catastrophes naturelles. Au mois de Juillet, l’UNFPA a signalé que les inondations au Cameroun avaient gravement touché les Divisions de Mayo-Tsanaga et de Logone-et-Chari, entraînant l’isolement des services de santé et la perte tragique de deux vies maternelles . Le même mois, des inondations ont frappé la région de Ségou au Mali et affecté 9700 personnes. 67% d’entre elles étaient des femmes et des enfants, de sorte que des services de soins obstétriques d’urgence ont dû être déployés . Des femmes et des enfants ont également été touchés dans l’Ouest et le Sud du Tchad en raison des inondations qui ont contraint des milliers de personnes à quitter leur maison . Les pluies d’El Niño au Burundi ont provoqué l’inondation des communautés environnantes par le Lac Tanganyika, entraînant ainsi le déplacement de 239 000 personnes . Ces inondations ont également causé des difficultés inimaginables pour les femmes et les enfants de la région qui n’ont pas accès à l’eau potable et à l’assainissement, entraînant ainsi des maladies d’origine hydrique comme le choléra et le paludisme. L’absence de services contraint également les femmes et les jeunes filles à utiliser de vieux vêtements pendant leurs règles, ce qui, ajouté au manque d’eau potable, les expose à des risques d’infection.
Zones de conflit
42. Les conflits persistants sur le continent exacerbent les défis existants, en particulier dans les régions confrontées à la pauvreté. La crise humanitaire au Soudan est particulièrement préoccupante et compte parmi les plus graves au monde. Plus de 255 000 femmes enceintes ont été déplacées, tandis que 611 000 femmes enceintes sont confrontées à une faim aiguë, d’où l’urgence d’une intervention et d’un soutien humanitaires complets dans la région . Au mois de septembre de cette année (2024), un groupe armé a attaqué un centre de santé à Fende 2, dans la Province du Lac occidental, au Tchad . Outre l’interruption des services de santé, le groupe armé a également enlevé deux agents de santé de sexe féminin.
Féminicide
43. Nous devrions tous être scandalisés par les nouvelles troublantes de femmes tuées à travers le continent. Au mois d’août 2024, au Nigeria, Christina Odowu, une étudiante universitaire, a été enlevée et tuée après que les ravisseurs ont demandé une rançon à sa famille . Le même mois, en Afrique du Sud, Nombulelo Bhixa et Minenhle Ngcobo ont été brutalement abattues et tuées dans la rue. En septembre, la mort de Rebecca Cheptegei, athlète olympique ougandaise, tuée par son ex-partenaire qui l’a incendiée, a provoqué une onde de choc dans le monde entier. Nous ne pouvons pas rester les bras croisés face à des femmes tuées de manière aussi insensée.
République Centrafricaine
44. Je félicite la République centrafricaine d’avoir adopté une Stratégie nationale visant à mettre fin au mariage des enfants pour la période 2024-2027 . Le mariage des enfants est l’une des pratiques néfastes qui violent les droits des filles et des femmes sur le continent ; par conséquent, une programmation robuste est nécessaire pour le combattre. J’exhorte le gouvernement de la République centrafricaine à garantir des allocations budgétaires suffisantes pour la mise en œuvre de la stratégie.
République démocratique du Congo
45. Je félicite le gouvernement de la République démocratique du Congo (RDC) pour sa décision historique de nommer Judith Suminwa Tuluka, première femme Premier ministre du pays. Cette réalisation sans précédent représente non seulement un progrès significatif dans la promotion de l’égalité des sexes au sein des instances dirigeantes de la RDC, mais constitue également un témoignage remarquable de l’engagement de la nation en faveur de l’autonomisation des femmes dans les sphères politique et publique. Sa nomination devrait permettre de renforcer de manière considérable le leadership et la gouvernance de la RDC, créant ainsi un précédent crucial pour l’avenir.
Eswatini
46. Les efforts proactifs d’Eswatini visant à réduire les infections par le VIH chez les femmes sont louables. L’introduction récente de l’anneau de dapivirine, un produit de prévention du VIH contrôlé par les femmes, marque une étape importante vers l’autonomisation des femmes dans le domaine de la prévention du VIH. Reconnaissant la dynamique de pouvoir inégale qui prévaut dans de nombreuses relations et la capacité de négociation limitée des femmes, ce produit permet aux femmes de prendre en charge leur protection contre le VIH, conformément aux principes énoncés à l’article 14 du protocole de Maputo. Il est essentiel que le gouvernement d’Eswatini garantisse un accès équitable et la disponibilité de ce produit pour toutes les femmes, quel que soit leur statut économique et social, afin de lutter efficacement contre la propagation du VIH et de promouvoir la santé et l’autonomie des femmes.
Ghana
47. Je tiens à féliciter le gouvernement du Ghana pour avoir adopté la Loi de 2024 sur l’Action positive (Égalité des sexes), le 30 juillet 2024 . L’introduction de cette nouvelle loi au Ghana marque une avancée significative vers la promotion de l’égalité des sexes dans les différentes facettes de la société ghanéenne, englobant les domaines politique, social, économique, éducatif et culturel. En promouvant l’égalité des sexes dans ces domaines cruciaux, la loi jette les bases de l’autonomisation des femmes et de la promotion de l’inclusivité et de l’équité au sein de la société ghanéenne.
Gambie
48. Lors de la dernière séance publique, j’ai fait part de mes inquiétudes quant à l’annulation éventuelle de l’interdiction des mutilations génitales féminines en Gambie. J’ai le plaisir d’adresser mes félicitations à l’Assemblée nationale de Gambie pour avoir voté de manière décisive contre cette annulation, affirmant et soutenant ainsi le droit fondamental des femmes d’être protégées contre la pratique des MGF. Cette position reflète une étape cruciale dans la priorisation du bien-être et des droits des femmes en Gambie .
49. Pour aller de l’avant, il est impératif que le gouvernement se concentre sur la mise en œuvre effective de cette loi afin d’éradiquer la pratique des MGF en Gambie. Il est essentiel de maintenir l’élan, ce qui nécessite des initiatives continues de renforcement des capacités, en particulier au niveau local, afin de s’assurer de l’application de l’interdiction et que les efforts visant à éliminer les MGF sont complets et durables. En accordant la priorité à la mise en œuvre et en investissant dans des programmes continus d’éducation et d’autonomisation, la Gambie peut réaliser des progrès significatifs dans l’éradication de cette pratique néfaste et promouvoir les droits et le bien-être des femmes et des filles.
50. Je voudrais profiter de ce moment pour féliciter le Comité ad hoc pour ses efforts de plaidoyer, les partenaires au développement qui ont apporté un soutien inestimable, avec une mention spéciale à ONU Femmes, et toutes les parties prenantes qui ont joué un rôle dans cette réalisation importante. C’est grâce à des efforts de collaboration et à un dévouement sans faille que des étapes comme le maintien de l’interdiction des MGF en Gambie sont franchies.
Namibie
51. Je salue les progrès législatifs réalisés en Namibie, qui ont permis d’éliminer la transmission verticale mère-enfant du VIH et de l’hépatite virale B. Cette réalisation souligne non seulement l’importance accordée à la santé publique, mais elle témoigne également d’un engagement fort en faveur de la défense des droits de l’homme dans le pays.
Sierra Leone
52. La mise en œuvre de la Loi 2024 sur l’interdiction du mariage des enfants (Prohibition of Child Marriage Act 2024) en Sierra Leone marque un tournant dans la promotion des droits de l’enfant. Cette législation représente une avancée significative dans la protection des droits de l’enfant et le démantèlement des pratiques néfastes, témoignant ainsi d’un dévouement inébranlable au bien-être et à la sécurité des enfants en Sierra Leone. J’invite instamment le gouvernement à s’engager de manière proactive auprès de toutes les parties prenantes, notamment les chefs traditionnels, afin de garantir l’application effective de la loi et de favoriser une compréhension profonde, au sein de la communauté, des dangers associés au mariage des enfants.
Afrique du Sud
53. Je voudrais féliciter la République d’Afrique du Sud pour avoir nommé la Juge Mandisa Maya, la première femme Chief Justice (Présidente de la Cour suprême). C’est une véritable source d’inspiration que de voir une femme à la tête d’une institution aussi cruciale, vouée à la défense de la justice, et je lui souhaite beaucoup de succès dans l’exercice de ses fonctions.
54. Cependant, il est décourageant d’observer une baisse de la représentation des femmes de 49 % à 43 %, suite aux élections générales de 2024 dans le pays. Alors qu’il devrait y avoir une trajectoire positive vers une augmentation de la représentation des femmes en politique, ce déclin est préoccupant. J’exhorte le gouvernement sud-africain à adopter une législation qui garantisse une représentation égale des femmes à tous les niveaux de gouvernance, sans se limiter aux seules élections nationales. Le maintien et la promotion de l’égalité des sexes dans la représentation politique sont essentiels pour favoriser une démocratie plus inclusive et plus diversifiée.
Ratification, domestication, mise en œuvre du Protocole de Maputo et soumission de rapport
55. Pendant l’intersession, il n’y a pas eu de nouvelles ratifications. Je voudrais à nouveau exhorter les dix États qui n’ont pas encore ratifié le traité, à savoir le Burundi, l’Égypte, l’Érythrée, Madagascar, le Maroc, le Niger, la République centrafricaine, la Somalie, le Soudan et le Tchad, à le ratifier. Il est essentiel que tous les États membres s’acquittent de leur obligation de soumission de rapports sur la mise en œuvre du Protocole de Maputo. Certains États qui ont ratifié le Protocole n’ont toujours pas soumis de rapport, bien qu’il s’agisse d’une obligation stipulée à l’article 26.
56. La ratification implique un engagement à se conformer aux dispositions du traité, et la soumission de rapports est un aspect fondamental de cet engagement. En outre, les États membres devraient veiller à ce que des dotations budgétaires suffisantes soient allouées pour appuyer les programmes qui facilitent la mise en œuvre du Protocole de Maputo. La simple ratification et l’adoption de lois et de politiques ne suffisent pas si le mécanisme de promotion de l’égalité des sexes et les secteurs connexes responsables de la mise en œuvre des dispositions du Protocole ne disposent pas des ressources nécessaires pour exécuter ces programmes de manière efficace.
CINQUIÈME PARTIE : CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS
RECOMMANDATIONS
Aux États membres qui subissent des catastrophes naturelles
57. Je recommande aux États membres confrontés à des phénomènes météorologiques extrêmes et à des inondations, tels que le Burundi, le Cameroun et le Tchad, d’établir des plans complets de réponse aux catastrophes qui accordent la priorité au bien-être des femmes et des filles affectées de manière disproportionnée par ces crises. Il est essentiel de veiller à ce que ces plans comprennent des mesures spécifiquement adaptées aux vulnérabilités uniques auxquelles les femmes et les filles sont confrontées dans les situations d’urgence.
58. Je lance également un appel aux partenaires au développement pour qu’ils soutiennent systématiquement ces régions, en se concentrant sur l’atténuation des risques auxquels les femmes et les filles sont confrontées. Ce soutien devrait comprendre la fourniture de services essentiels tels que les soins de santé sexuelle et de la reproduction et la mise en place de mécanismes de protection contre la violence basée sur le genre. En accordant la priorité aux besoins des femmes et des filles dans les efforts de réponse aux catastrophes, nous pouvons œuvrer au développement de communautés plus résilientes et intégrant la dimension de genre face aux défis environnementaux.
Aux États membres situés dans des zones de conflit
59. J’exhorte ces pays à :
• prendre des mesures proactives pour faire respecter les droits des femmes dans les situations de conflit, en mettant l’accent sur l’inclusion des femmes dans les processus de maintien de la paix et en leur permettant d’apporter des contributions substantielles.
• enquêter sur les cas signalés de violence à l’égard des femmes, en particulier les cas de violence sexuelle liée à un conflit, et poursuivre les auteurs ;
• veiller à ce que les auteurs de ces violences répondent de leurs actes ;
• garantir l’accès des femmes, des filles, des populations vulnérables dans les zones de conflit et des personnes déplacées internes, aux services humanitaires essentiels, y compris les produits de santé sexuelle et génésique et à d’autres services essentiels.
60. En accordant la priorité à ces actions, les pays peuvent œuvrer à la promotion d’un environnement plus sûr et plus inclusif où les droits et le bien-être des femmes et des filles sont protégés et défendus, même en période de conflit et de crise.
Sur le féminicide
61. J’exhorte tous les Etats membres de l’Union africaine à :
• engager les communautés dans des processus de résolution de conflits qui tiennent compte des aspects liés au genre et des dynamiques de pouvoir inégales omniprésentes dans la société ;
• s’attaquer aux masculinités toxiques et engager les hommes et les garçons dans les discussions concernant leurs relations avec les femmes et les filles, en encourageant une culture du respect et de l’égalité ;
• enquêter et poursuivre les auteurs de féminicides avec un fort effet dissuasif, en envoyant un message clair selon lequel de tels crimes ne seront pas tolérés et en garantissant la justice pour les victimes.
62. En accordant la priorité à ces actions, les États membres peuvent œuvrer à la création de sociétés où la violence basée sur le genre est combattue de front, où les normes sexistes néfastes sont remises en question et où la justice est rendue pour lutter contre le problème omniprésent du féminicide.
Aux gouvernements de la République centrafricaine et du Ghana
63. Tout en reconnaissant les réformes juridiques et politiques louables, j’exhorte vivement les gouvernements à accorder la priorité à la mise en œuvre d’un nombre suffisant de programmes d’enseignement public. Ces initiatives sont essentielles pour s’assurer que la population est bien informée des implications de ces nouvelles lois et politiques. Par ailleurs, j’insiste sur la nécessité d’allouer des ressources budgétaires suffisantes pour mettre en œuvre efficacement ces réformes, car l’éducation et la sensibilisation sont des éléments essentiels pour promouvoir la compréhension et le respect de la loi au sein de la société.
CONCLUSION
64. Pour conclure, je voudrais remercier chaleureusement les États membres qui ont ratifié le Protocole de Maputo, démontrant ainsi leur engagement à promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes et les droits de la femme. Je félicite les pays qui ont pris des mesures substantielles pour adopter et appliquer effectivement les dispositions du Protocole, réalisant ainsi des avancées concrètes dans la protection des droits des femmes et des filles.
65. Je tiens à exprimer ma profonde gratitude à toutes les parties prenantes et à tous les partenaires qui ont soutenu sans relâche le mécanisme SRRWA au cours des 25 dernières années. Grâce à nos efforts combinés et à notre esprit de collaboration, nous avons réalisé des progrès significatifs dans la promotion de l’égalité des sexes, l’autonomisation des femmes et la défense des droits et du bien-être de tous les individus. Ensemble, nous pouvons poursuivre notre voyage vers la création d’un monde plus équitable et plus juste pour tous, tout en contribuant aux objectifs définis dans l’Agenda 2063 de l’Union africaine.
