RAPPORT D'ACTIVITÉS D’INTERSESSION
PRÉSENTÉ PAR :
L’HONORABLE COMMISSAIRE JANET RAMATOULIE SALLAH-NJIE
RAPPORTEURE SPÉCIALE SUR LES DROITS DE LA FEMME EN AFRIQUE
A LA
77ÈME SESSION ORDINAIRE DE LA COMMISSION AFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES
19 octobre – 9 novembre 2023
Arusha, Tanzanie
INTRODUCTION
1.Conformément aux règles 25(3) et 64 du Règlement intérieur (2020) de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples (la Commission) et à sa Résolution CADHP/res.38 (XXV) 99 du 5 mai 1999, je présente ce rapport en ma qualité de Rapporteure spéciale sur les droits de la femme en Afrique (SRRWA). Le Rapport couvre également mes activités en tant que membre de la Commission au cours de la période considérée.
2.À cet égard, le Rapport, qui est constitué de cinq (5) parties, couvre les activités menées pendant la période d’intersession, à compter de la clôture de la 75ème Session ordinaire de la Commission qui s’est tenue à Banjul, en Gambie, du 3 au 23 mai 2022.
3.La première partie décrit mes activités en tant que membre de la Commission. En revanche, la deuxième partie fait le point sur mes activités en tant que Rapporteure spéciale sur les droits de la femme en Afrique, y compris les événements tels que les célébrations marquant le 20ème anniversaire du Protocole à la Charte africaine relatif aux droits de la femme en Afrique (Protocole de Maputo) - "Maputo@20" ; les Journées commémoratives, entre autres. La troisième partie met en exergue les efforts de suivi des pays, y compris les lettres d'appel urgent concernant les violations des droits de l'homme, les lettres de félicitations adressées à certains des pays relevant de mon portefeuille. La quatrième partie offre des indications sur la condition des femmes et des filles pendant la période d’intersession, et enfin, la cinquième et dernière partie du rapport résume les conclusions tirées des activités et des observations, tout en formulant une série de recommandations, pour examen.
PREMIÈRE PARTIE: ACTIVITÉS MENÉES EN TANT QUE MEMBRE DE LA COMMISSION
A.Réunions des Organes délibérants de l'Union africaine et événements parallèles
4.Je faisais partie de la délégation de la Commission qui a participé aux réunions des Organes délibérants de l'Union africaine (UA), qui se sont tenues à Nairobi, au Kenya, comme suit :
i.43ème Session ordinaire du Conseil exécutif les 13 et 14 juillet 2023 ; et
ii.5ème réunion de coordination semestrielle entre l'Union africaine, les Communautés économiques régionales (CER) et les Mécanismes régionaux (MR), le 16 juillet 2023 ;
5.La cinquième réunion de coordination semestrielle avait pour objet d’évaluer les progrès réalisés dans le cadre du programme d'intégration continentale. Elle a abordé les défis liés à l'intégration continentale en explorant des pistes pour stimuler l'intégration, telles que la promotion de la libre circulation et du passeport africain, l'amélioration de la connectivité des infrastructures, la connexion des marchés financiers africains et la création d'un marché commun africain pour accélérer le commerce, les initiatives agricoles, l'établissement d'entreprises et le transfert de compétences au sein du continent.
Stratégie d'engagement et de collaboration entre la Commission et les autres organes de l'UA
6.Le 15 juillet 2023, en marge des réunions des Organes délibérants, j'ai assisté à la cérémonie de signature des Protocoles d'accord entre la Commission et d'autres organes de l'UA. Les Protocoles d'accord étaient fondés sur une stratégie d'engagement et de collaboration visant à favoriser un dialogue institutionnalisé et systématique entre la Commission, le Comité africain d'experts sur les droits et le bien-être de l'enfant (CAEDBE), le Parlement panafricain (PAP), le Conseil économique, culturel et social de l'Union africaine (ECOSOCC) et le Conseil de l'Union africaine pour la lutte contre la corruption (AUABC).
B.76ème Session ordinaire (privée) (mode virtuel)
7.Du 19 juillet au 2 août 2023, j'ai participé à la 76ème session ordinaire (privée) de la Commission, qui s’est tenue virtuellement pour examiner les Communications, les Rapports en souffrance et d'autres questions.
DEUXIÈME PARTIE ACTIVITÉS MENÉES EN TANT QUE RAPPORTEURE SPÉCIALE SUR LES DROITS DE LA FEMME EN AFRIQUE
A.Conférence sur «Le rôle des juridictions nationales des États membres et de la Cour de justice de la CEDEAO dans la défense des droits de l'homme, de l'État de droit et de la démocratie constitutionnelle ».
8.Le 23 mai 2023, j'ai pris part à la Conférence susmentionnée, organisée par la Cour de justice de la CEDEAO à Banjul, en Gambie, où j'ai fait une présentation autour du thème « Tolérance zéro de la CEDEAO pour les changements anticonstitutionnels de gouvernement. »
9.Dans ma présentation, j'ai souligné le rôle vital des divers mécanismes mondiaux, régionaux et sous-régionaux des droits de l'homme dans la défense des droits de l'homme et la promotion d'une gouvernance démocratique saine en complétant les mandats de protection des juridictions nationales. Dans ce contexte, j'ai souligné les contributions significatives de la Commission et de la Cour de la CEDEAO dans la défense et la protection des droits de l'homme, de l'État de droit et de la bonne gouvernance sur le continent africain. Ma présentation était axée sur plusieurs aspects clés, notamment les sources du droit de la CEDEAO et leur applicabilité devant les juridictions nationales, l'importance de favoriser le dialogue judiciaire entre la Cour de justice de la CEDEAO et les juridictions nationales pour défendre les droits de l'homme et l'État de droit, et l'engagement de la CEDEAO en faveur de la protection des droits de l'homme, parmi d'autres sujets pertinents.
B.Webinaire sur la vulgarisation des instruments juridiques non contraignants dans le cadre du mandat du Rapporteur spécial sur les droits de la femme de la Commission africaine
10.Les 6 et 7 juin 2023, j'ai organisé un webinaire de deux jours sur le thème susmentionné, qui a rassemblé environ 81 participants représentant des organes de l'UA, des organisations non gouvernementales (ONG), des organisations de la société civile (OSC), des institutions nationales des droits de l'homme (INDH), des agences de l'ONU et des États parties. L'objectif général du webinaire était de sensibiliser et de faire prendre conscience des instruments juridiques non contraignants du Mécanisme spécial pour la protection des droits des femmes et des filles en Afrique, l’état de la transposition du Protocole de Maputo, et la vulgarisation des instruments que la Commission supervise, afin d'encourager leur application au niveau national.
11.Grâce à une participation active et engagée, enrichie par des exposés instructifs et des discussions approfondies, l'événement a abouti à un document final percutant qui comprend des conclusions et des recommandations critiques. Ce document est un référentiel des conclusions détaillées tirées du webinaire et des recommandations formulées par les différentes parties prenantes. Il contient également des propositions d'activités qui seront menées en étroite collaboration avec les parties prenantes partenaires dans un avenir proche.
C.20ème anniversaire du Protocole de Maputo sur les droits de la femme
12.Il convient de rappeler que le Protocole de Maputo a eu 20 ans le 11 juillet 2023, depuis son adoption le 11 juillet 2003. À cet égard, des activités sont prévues tout au long de l’année pour mener la réflexion sur les progrès et les défis qui, au cours des deux dernières décennies, ont marqué la promotion des droits des femmes et de l'égalité des sexes à travers le continent. Ces activités se dérouleront jusqu'en juillet 2024.
13.En collaboration avec la Direction Femmes, Genre, Développement et Jeunesse (WGDY) de la Commission de l'UA (CUA), l’ONG Solidarité pour les droits des femmes africaines (SOAWR) et d'autres partenaires, nous avons organisé des activités pour marquer le 20ème anniversaire du Protocole de Maputo, les 10 et 11 juillet, à Nairobi au Kenya, autour du thème, « Le Protocole de Maputo sur les droits de la femme : Relever le niveau des politiques et des partenariats au profit des populations africaines ».
14.C'est un honneur particulier pour moi d'avoir participé aux événements commémoratifs et aux différentes étapes de leur préparation en ma qualité de Rapporteure spéciale, ce qui m’a donné le privilège de partager l’expérience de la Commission dans la promotion des droits de la femme et de mon mandat en particulier. Les organisations partenaires ont également organisé d'autres événements en marge de ‘Maputo@20’, auxquels j'ai participé et au cours desquels j'ai prononcé des allocutions. Les sous-sections ci-dessous mettent en lumière les activités organisées dans le cadre des célébrations de Maputo@20.
3ème édition du Festival des filles et des jeunes femmes africaines
15.Le 9 juillet 2023, j'ai assisté à l'événement susmentionné, organisé en marge de Maputo@20 à Nairobi, au Kenya, où j'ai prononcé une allocution sur les progrès et les défis liés à la réalisation des droits des femmes, en mettant particulièrement l'accent sur le rôle des jeunes femmes africaines. Cet événement a été une occasion unique d'interagir avec des jeunes femmes de tout le continent. J'ai souligné les étapes importantes franchies dans la protection et l'avancement des droits des femmes, en insistant sur le rôle vital du Protocole de Maputo et des instruments juridiques non contraignants qui y sont associés pour relever les défis auxquels sont confrontées les femmes et les filles africaines.
16.En ce qui concerne la tendance émergente de la violence numérique à l'égard des femmes et son impact négatif aigu sur les jeunes femmes et les filles, j’ai axé mon propos sur les efforts de la Commission visant à promouvoir et protéger les droits numériques des femmes. A cet égard, j'ai attiré leur attention sur la résolution CADHP/Res.522 (LXXII) 2022 de la Commission, qui met en lumière la persistance des violations des droits de l'homme facilitées par les technologies et la vulnérabilité des femmes et des jeunes filles à diverses formes de violence en ligne.
Le Protocole de Maputo sur les droits des femmes : Relever le niveau des politiques et des partenariats au profit des populations africaines
17.Les 10 et 11 juillet 2023, j'ai participé à cette réunion de haut niveau, qui a officiellement donné le coup d'envoi des célébrations de Maputo@20. L'événement a été rehaussé par la présence de ministres et de dignitaires des États membres, notamment la ministre du Genre du Kenya, la Vice-présidente de la CUA, et d'autres hauts fonctionnaires de la CUA, y compris le directeur de la GTDY, des hauts fonctionnaires du gouvernement du Kenya, y compris le Deputy Chief Justice (Vice-président de la Cour suprême), la Présidente et les dirigeants du Pan African Women’s Organiser, des organisateurs d'OSC venus de tout le continent. L'événement a offert une occasion unique d'interagir et de mettre en relief les succès, les défis et la vision des femmes du continent pour la réalisation des dispositions novatrices du Protocole de Maputo.
18. J'ai prononcé un discours d'ouverture dans lequel j'ai souligné l'importance de la ratification du Protocole de Maputo par 44 États membres, tout en appelant les 11 États restants à le faire afin de garantir que toutes les femmes et filles africaines bénéficient de ses dispositions. Dans ma allocution, j'ai également souligné l'importance de la transposition en droit interne et la mise en œuvre du Protocole de Maputo, ainsi que la présentation de rapports à ce titre, pour garantir la protection effective des droits des femmes. Pour ce faire, j'ai présenté les meilleures exemplaires de certains pays africains qui ont mis en œuvre avec succès le Protocole au niveau national.
Dialogue sur la ratification, la transposition en droit interne et la mise en œuvre
19.Dans le cadre de la réunion de haut niveau, j'ai animé un dialogue avec les représentants de quatre États membres de l'UA, à savoir la République démocratique du Congo, la République fédérale du Nigeria, la République de l'Ouganda et la République du Botswana. L'objectif était de discuter de l'état de la ratification, de la transposition en droit interne et de la mise en œuvre du Protocole de Maputo dans leurs pays respectifs, mais également des obstacles à la ratification, à la transposition et à la mise en œuvre du Protocole, ainsi que de la pertinence de la présentation de rapports périodiques. J'ai saisi l'occasion pour rappeler à la République du Botswana ma mission de promotion dans le pays pour encourager la ratification du Protocole de Maputo, en soulignant son importance pour l'avancement des droits des femmes dans le pays.
20.Dans le cadre du dialogue, la réunion a obtenu un engagement ferme de la part du ministre du Botswana que le Protocole de Maputo serait effectivement ratifié avant la fin de l'année. J'espère ardemment que le Botswana deviendra bientôt le 45ème pays à ratifier le Protocole, suivi par les autres.
Dîner de gala et remise des prix Maputo@20 autour du thème «Accélérer la promesse pour les femmes et les filles africaines».
18.Le 11 juillet 2023, j'ai pris part à un dîner de gala et à une cérémonie de remise de prix organisés par SOAWR. L'événement a offert une occasion unique de faire le point sur les travaux de l'événement commémoratif de haut niveau de deux jours et de souligner le rôle des OSC, en particulier de SOAWR, dans le cheminement vers l'adoption, la ratification, la transposition en droit interne et la mise en œuvre du Protocole. Dans mon allocution d'ouverture, j'ai réitéré mon appel aux États membres pour qu'ils aillent au-delà des simples discussions et traduisent leurs paroles et leurs engagements en actes concrets qui apporteraient des changements tangibles dans la vie des femmes africaines. J'ai souligné qu'il ne suffisait pas de reconnaître les dispositions progressistes du Protocole ; qu’il est essentiel que toutes les parties prenantes donnent vie à ces dispositions par une mise en œuvre pratique afin d'améliorer la situation des femmes africaines et d'avoir un impact durable sur leur bien-être et leurs droits. J'ai toutefois saisi l'occasion pour rendre hommage à tous les géants et camarades de lutte ainsi que toutes les femmes du continent!
Panel sur le plaidoyer à travers le prisme de l'article 14 du Protocole de Maputo
19.En marge de la célébration du 20ème anniversaire du Protocole de Maputo, l'Alliance africaine IPAS a organisé le panel susmentionné le 11 juillet 2023. Au cours de ce panel, j'ai participé au débat sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de l'article 14 du Protocole de Maputo. J'ai mis l'accent sur les instruments juridiques non contraignants élaborés par la Commission pour clarifier des dispositions spécifiques du Protocole qui ont pu être perçues comme vagues ou ambiguës.
20.En particulier, j'ai mis en avant l'Observation générale n° 2 relative à l'article 14 (1) (a), (b), (c) et (f), ainsi que l'article 14 (2) (a) et (c) du Protocole de Maputo. J'ai souligné l'importance de cette Observation générale qui fournit des orientations interprétatives aux États parties, en définissant leurs obligations générales et spécifiques dans la promotion effective de transposition en droit interne et de la mise en œuvre de l'article 14 du Protocole de Maputo.
Petit-déjeuner-dialogue sur le plaidoyer diplomatique
21.Le 15 juillet 2023, en collaboration avec la Direction WGYD, nous avons organisé un petit-déjeuner de travail avec le COREP. Dans mon allocution d'ouverture, j'ai exhorté les 11 États membres n’ayant pas encore ratifié le Protocole de Maputo, à le faire dans le but de remédier aux inégalités persistantes entre les hommes et les femmes qui prévalent dans de nombreux pays africains, en profitant notamment de cette période de commémoration.
22.J'ai également souligné l'importance de l'engagement des États parties à assurer la mise en œuvre interne du Protocole de Maputo afin d'éliminer les inégalités persistantes entre les sexes et d'autonomiser les femmes et les filles dans la région. En outre, j'ai saisi l'occasion pour leur rappeler l'importance de soumettre leurs rapports périodiques à la Commission afin de permettre à celle-ci de suivre et d'évaluer efficacement la mise en œuvre des instruments pertinents et l'état de la protection des droits de la femme dans leurs pays respectifs.
D.Consolidation des efforts en faveur d'une réponse régionale concertée et inclusive à la crise au Soudan
23.Le 12 juillet 2023, j'ai participé à l'événement organisé par Africans for the Horn of Africa à Nairobi, au Kenya, et qui a offert aux Soudanais, aux défenseurs des droits de l'homme et aux ONG présents une tribunale essentielle pour discuter de la situation désastreuse des droits de l'homme à laquelle le peuple soudanais est confronté en raison du conflit en cours. Au cours de cet événement, les participants ont eu l'occasion de poser des questions sur mon mandat et sur la manière dont la Commission peut collaborer avec les différentes parties prenantes pour répondre aux violations des droits de l'homme causées par le conflit au Soudan ou les atténuer.
24.J'ai fait part des profondes préoccupations de la Commission concernant la situation des droits de l'homme au Soudan, tout en exprimant des inquiétudes particulières au sujet des violations des droits des femmes, y compris les agressions sexuelles et les viols dont elles sont l’objet. Je leur ai assuré que la Commission s'engageait à attirer l'attention des parties prenantes concernées afin qu'elles prennent les mesures voulues pour assurer la protection et la promotion des droits de l'homme au Soudan.
25.Ce débat, qui s’est révélé essentiel et constructif, a mis en avant le besoin urgent d'agir pour protéger les droits et le bien-être du peuple soudanais, en particulier des femmes, qui sont particulièrement vulnérables dans des circonstances aussi difficiles.
E.Défis en matière de droits de l'homme dans le contexte de la mise en œuvre de la ZLECA
26.Le 15 juillet 2023, j'ai animé un panel organisé par le réseau GIMAC à Nairobi, au Kenya. Le thème central de la table ronde portait sur les défis et les opportunités à multiples facettes de la Zone de libre-échange continentale africaine (ZLECA) et sur deux sujets cruciaux : La violence contre les femmes et la protection des droits des femmes dans le contexte du commerce régional. En outre, le panel visait à favoriser un échange de connaissances sur les expériences inestimables du Haut-Commissariat aux droits de l'homme (HCDH) dans le cadre du thème de l'année de l'UA, qui porte sur l'accélération de la mise en œuvre de la ZLECA. Enfin, le rôle des OSC dans la contribution effective à la mise en œuvre de la ZLECA a été un point essentiel des discussions.
F.Conférence "Les femmes donnent la vie 2023" - Kigali, Rwanda.
Session centrée sur l'Afrique - Planter le décor : Le Protocole de Maputo a 20 ans
27.Le 18 juillet 2023, dans le cadre de la conférence les Femmes donnent la vie 2023, j'ai participé en tant que panéliste à une session organisée par la CUA et la Banque africaine de développement. Au cours de ma présentation, j'ai évoqué le développement d'un large éventail de cadres juridiques et politiques régionaux et nationaux à la suite de l'adoption du Protocole de Maputo. En reconnaissant les défis du continent dans la mise en œuvre effective du Protocole, j'ai recommandé aux différentes parties prenantes, notamment les États membres, la CUA, les agences des Nations unies et les OSC, de jouer un rôle dans le cadre de leurs responsabilités respectives.
Célébrations Maputo@20 : Renforcer la justice reproductive grâce au Protocole de Maputo
28.Le 18 juillet 2023, j'ai été invitée à prononcer le discours d'ouverture de l'événement susmentionné, organisé par l'IPAS en marge de la conférence "Les femmes donnent la vie". Soulignant la pertinence de l'Observation générale n° 2 de la Commission, j'ai insisté sur le fait que la violation du droit à la santé et à la reproduction entraîne de nombreuses violations des droits des femmes, y compris les droits à la vie et à la santé.
G.Déclaration commune à l'occasion de la "Journée panafricaine de la femme"
29.Le 31 juillet 2023, nous avons publié, conjointement avec la Direction WGYD et la Coalition SOAWR, un communiqué de presse commémorant la Journée panafricaine de la femme, célébrée le 31 juillet de chaque année. Étant donné que cette journée marquait également le 61ème anniversaire de la création de l'Organisation panafricaine des femmes (OPF) et qu'elle coïncidait avec les célébrations du 20ème anniversaire du Protocole de Maputo, le communiqué de presse a mis en lumière les avancées significatives réalisées dans la défense des droits des femmes africaines. Il rend hommage à ceux qui ont balisé le chemin du progrès. Le communiqué souligne en outre les progrès significatifs enregistrés dans la promotion des droits des femmes sur le continent.
H.Conférence régionale du Réseau académique africain des droits de l'homme
30. Du 13 au 15 septembre 2013, j'ai participé à l'événement susmentionné, organisé conjointement par l'Institut Raoul Wallenberg des droits de l'homme et du droit humanitaire de l'Université de Stellenbosch et le Réseau académique régional africain des droits de l'homme. J'étais membre du panel sur le thème « Réflexions sur le Protocole de Maputo dans le règlement des affaires relatives aux droits des femmes ». A cette occasion, mes interventions ont porté explicitement sur divers aspects de l'avancement des droits des femmes au cours des deux dernières décennies, sur les défis rencontrés et sur la quête de l’égalité réelle.
I.2ème édition de la Conférence internationale sur les mutilations génitales féminines
31.Du 9 au 11 octobre 2023, j'ai assisté à la conférence susmentionnée et organisée par la CUA en collaboration avec le FNUAP et l'UNICEF, à Dar-es-Salaam, en Tanzanie. J'y ai participé en tant qu'oratrice principale sur le thème « Le changement en une génération ». La conférence a été une plateforme importante qui a réuni les représentants des États membres, des Organisations régionales, des organisations de la société civile et des médias. Elle a également été une occasion inestimable d’aborder l’impérieuse question des mutilations génitales féminines lors d'un événement de haut niveau. Dans mon discours d'ouverture, j'ai souligné l'importance de faire la lumière sur les défis actuels liés aux MGF. J'ai également insisté sur l'urgence de nos efforts collectifs pour éradiquer cette pratique néfaste, ainsi que sur la nécessité d'une action, d'une collaboration et d'un plaidoyer soutenus dans la lutte contre les mutilations génitales féminines.
J.Dîner de gala «Faire de l'égalité une réalité» organisé par Equality Now
32.Le 11 octobre 2023, j'ai assisté au dîner de gala susmentionné qui s'est tenu à New York, aux États-Unis, pour célébrer Maputo@20. J'ai partagé mes points de vue sur l'importance du Protocole de Maputo pour faire progresser les droits humains des femmes et des filles sur tout le continent. J'ai également souligné le rôle de la société civile dans ce processus, en particulier le rôle joué par la coalition SOAWR et d'autres parties prenantes dans la négociation, l'adoption, la ratification et la mise en œuvre du Protocole.
TROISIÈME PARTIE : SUIVI DES PAYS
A.Mission de promotion en République de Namibie
33.Du 12 au 16 juin 2023, j'ai effectué une mission de promotion en République de Namibie en ma double qualité de Commissaire chargé du suivi des droits de l'homme en Namibie et de Rapporteure spéciale sur les droits de la femme (SRRWA).
34.Les objectifs de la mission étaient multiples et consistaient, entre autres, à évaluer la situation des droits de l'homme dans le pays et à promouvoir la Charte africaine en facilitant les échanges de points de vue avec le gouvernement namibien et les parties prenantes concernées. En outre, la mission a cherché à mieux faire connaître le double mandat de protection et de promotion de la Commission et à accroître la visibilité des mécanismes spéciaux et des mandats de du Rapporteur spécial, tout en engageant les institutions de l'État et les divers acteurs concernés.
35.La mission a réussi à susciter le dialogue avec les acteurs étatiques et non étatiques, y compris les OSC, concernant la situation des droits de l'homme et des peuples en Namibie. Cet engagement a permis à la délégation d'identifier plusieurs domaines de préoccupation, se traduisant par des propositions de recommandations visant à assurer la promotion et la protection effectives des droits de l'homme dans le pays.
36.Je voudrais saisir cette occasion pour exprimer ma gratitude au gouvernement de la Namibie pour avoir autorisé cette mission et pour l’hospitalité réservée à la délégation de la Commission.
B.Soudan du Sud
Lettre de félicitations conjointe pour la ratification du Protocole de Maputo
37.Le 19 juin 2023, conjointement avec le Commissaire rapporteur de la République du Soudan du Sud, nous avons envoyé une lettre de félicitations à S.E. M. Salva Kiir Mayardit pour avoir ratifié le Protocole de Maputo le 24 février 2023 et déposé ensuite l'instrument de ratification auprès de la Commission de l'UA le 7 juin 2023. Dans cette lettre, nous avons exprimé notre reconnaissance au gouvernement du Soudan du Sud pour avoir pris cette mesure décisive en faveur de la promotion et de la protection des droits des femmes, et qui marque une avancée significative vers la construction d'une société plus juste et plus égalitaire.
38.En outre, nous avons demandé à Son Excellence de soumettre un rapport initial à la Commission deux ans après la ratification du Protocole de Maputo et son Rapport périodique conformément aux articles 62 et 26 de la Charte africaine et du Protocole de Maputo, respectivement. Cela favorisera un dialogue constructif avec la Commission sur les progrès et les efforts accomplis pour défendre les droits des femmes Soudan du Sud.
C.République de Zambie
Lettre conjointe de félicitations pour l'approbation de la publication et de l'introduction au Parlement du projet de loi 2023 sur le mariage (amendement)
39.Le 2 août 2023, en ma qualité de Rapporteure spéciale sur les droits de la femme, et conjointement avec le Commissaire rapporteur pour la situation des droits de l'homme en République de Zambie, nous avons envoyé une lettre de félicitations à S.E. M. Hakainde Hichilema pour avoir envisagé de modifier la loi sur le mariage afin de porter l'âge minimum du mariage de 16 à 19 ans. Dans cette lettre, nous soulignons que l'augmentation de l'âge du mariage nul est un pas important vers la protection des jeunes filles contre les mariages précoces et forcés, ce qui favorise l'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes.
40. Nous avons également souligné que l'amendement proposé est conforme à l'article 18 de la Charte africaine et aux articles 5 et 6 du Protocole de Maputo, qui obligent les États à interdire les pratiques traditionnelles néfastes et à fixer l'âge minimum du mariage à 18 ans, respectivement.
D.République du Ghana
Lettre conjointe de félicitations suite à l'abolition de la peine de mort dans la loi de 1960 sur les infractions pénales et autres infractions et dans la loi de 1962 sur les forces armées
41.Le 4 septembre 2023, en ma qualité de Rapporteur sur la situation des droits de l'homme dans la République du Ghana, et en collaboration avec le Président du Groupe de travail sur la peine de mort, les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et les disparitions forcées en Afrique, nous avons adressé une lettre de félicitations à Son Excellence M. Nana Akufo-Addo suite à l'adoption d'une loi abolissant la peine de mort. Dans cette lettre, nous soulignons que l'abolition de la peine de mort dans le pays est une étape importante qui affirme la volonté du gouvernement de renforcer la protection des droits de l'homme, conformément aux dispositions des instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits de l'homme, notamment de l'article 4 de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, qui défend le droit à la vie.
42.En outre, nous avons encouragé le gouvernement du Ghana à poursuivre de tels efforts en ratifiant le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques concernant l'élimination de la peine de mort et en soutenant les initiatives en vue de l'adoption du projet de Protocole à la Charte africaine sur l'abolition de la peine de mort en Afrique.
E.République tunisienne
Lettre conjointe d'appel urgent concernant l'agression présumée de migrants d’Afrique noire en Tunisie
43.Le 21 juillet 2023, en ma qualité de Rapporteure spéciale et conjointement avec le Commissaire rapporteur sur la situation des droits de l'homme en République tunisienne, qui est également Rapporteur spécial sur les réfugiés, les demandeurs d'asile, les personnes déplacées et les migrants en Afrique, nous avons envoyé une lettre d'appel urgent à S.E. M. Kais Saied, le Président de la République tunisienne. Cette lettre évoquait les allégations d'actes de violence, de discours de haine et d'attaques de foule à l’encontre des migrants, des réfugiés et des demandeurs d'asile africains noirs en Tunisie.
44.Sur la base des attaques signalées à la Commission, nous avons exhorté le gouvernement de la République tunisienne à prendre des mesures décisives contre les actes de discrimination raciale et de violence raciste dirigés contre les Noirs africains. En outre, nous avons appelé à la cessation des expulsions de masse et à la garantie de la sécurité, de la protection et de la dignité des migrants noirs africains aux frontières entre la Tunisie et la Libye ; à la fourniture d'un accès humanitaire et de services de santé essentiels à ceux qui en ont besoin, en accordant une attention particulière à l'accès à la nourriture et à l'eau pour les migrants expulsés, en particulier les femmes et les enfants vulnérables, et à la mise en œuvre de mesures immédiates pour éviter d'autres pertes en vies humaines, blessures et destructions de biens, entre autres.
F.République du Zimbabwe
Communiqué de presse sur la participation politique des femmes dans la perspective de l'élection présidentielle d'août 2023 au Zimbabwe
45.Le 31 juillet 2023, en ma qualité de Commissaire rapporteure pour la République du Zimbabwe et de Rapporteure spéciale sur les droits de la femme, j'ai publié un communiqué de presse dans lequel j'ai exprimé ma profonde inquiétude face aux informations faisant état d'une escalade des tensions politiques et d'incidents donnant lieu à des attaques hors ligne et en ligne visant des électeurs et des membres de partis politiques, et plus particulièrement des femmes.
46.Dans ce communiqué de presse, j'ai souligné les préoccupations croissantes concernant le traitement des femmes dans le cadre du processus électoral en cours au Zimbabwe, ce qui pourrait potentiellement compromettre l'engagement inébranlable du continent à promouvoir l'égalité des sexes et à protéger les droits des femmes dans la sphère politique. J'ai donc exhorté le gouvernement du Zimbabwe, les partis politiques et les électeurs à s'abstenir de diffuser des messages incitatifs qui pourraient conduire à des attaques ou à des actes de discrimination à l'encontre d’individus en général et des femmes en particulier. J'ai réaffirmé la nécessité de maintenir un climat pacifique et inclusif qui respecte la dignité et les droits de tous les citoyens, quel que soit leur sexe, pendant le processus électoral.
QUATRIÈME PARTIE: BREF APERÇU DE LA SITUATION DES FEMMES ET DES FILLES EN AFRIQUE
47.Pendant l'intersession, j'ai observé les faits nouveaux et préoccupations ci-dessous concernant la situation des femmes sur le continent :
Libye
48.Je fais observer avec inquiétude la mise en oeuvre par la Libye d'une politique qui interdit à toutes les femmes et à toutes les filles de voyager à l'étranger sans un tuteur masculin, ce qui témoigne d'une grave régression dans la promotion des droits de la femme et de la lutte contre la discrimination.[ https://www.ohchr.org/en/press-releases/2023/07/libya-experts-troubled-….] Cette politique restreint la liberté de mouvement des femmes, et est ainsi discriminatoire. Des informations reçues font également état d'intimidations à l'encontre des défenseurs des droits de l'homme, en particulier des femmes qui s'élèvent contre ces politiques.
Malawi
49.J'ai noté avec inquiétude que les effets du cyclone Freddy, qui a frappé le Malawi cette année, ont été durement ressentis par les femmes et les filles. Suite au déplacement d'environ 659 000 personnes, des camps ont été installés pour accueillir celles qui avaient perdu leur maison. Cependant, nous avons appris avec inquiétude que des femmes et des jeunes filles seraient victimes d’harcelement et d’exploitation sexuels dans les camps, notamment parce qu'on leur demandait des faveurs sexuelles en échange d'une aide.[ https://reliefweb.int/report/malawi/cyclone-freddy-has-put-women-girls-…] Plus inquiétant encore, les femmes hésitent à signaler ces faits par crainte d'être stigmatisées et d'être confrontées à la lenteur de la procédure judiciaire.
Mozambique
20.Le conflit et l'insurrection qui sévissent depuis bien longtemps dans la région de Cabo Delgado au Mozambique ont causé des souffrances indicibles aux femmes. Pendant l'intersession, il était troublant de constater que cinq ans plus tard, des femmes étaient encore torturées dans la région, kidnappées et forcées de rejoindre l'insurrection ou d'assister à l’exécution de membres de leur famille. [ https://www.un.org/africarenewal/magazine/august-2023/mozambican-mother…] La Commission condamne l'extrémisme dans la région et demande qu'il soit mis fin aux souffrances des femmes et que le droit humanitaire international soit respecté dans ce contexte.
Nigeria
21.En mai 2023, le président du Nigeria a approuvé la nomination de Mme Oluwatoyin Sakirat Madein en tant que première femme Comptable générale de la Fédération (AGF). Cette décision notable a un poids louable, car elle s'inscrit dans le prolongement de l'appel lancé par le continent en faveur d'une plus grande représentation des femmes dans les fonctions gouvernementales. Cette nomination ne représente pas seulement une avancée substantielle vers l'intégration des femmes, mais sert également d'exemple positif de reconnaissance et d'autonomisation du leadership des femmes dans des rôles clés.
Sierra Leone
22.En confirmation de la loi sur l'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes récemment promulguée dans le pays, il est réconfortant de voir une augmentation du nombre de femmes politiques lors des élections générales de juin en Sierra Leone. Le pourcentage de femmes parlementaires est passé de 14,5 % à 30,4 %, ce qui est remarquable.[ https://www.ipu.org/news/news-in-brief/2023-07/record-number-women-mps-…] La Sierra Leone est donc en bonne voie pour remplir ses obligations au titre de l'article 9 du Protocole de Maputo, qui prévoit le droit à la participation politique et à la prise de décision.
Soudan du Sud
23.C'est avec beaucoup de plaisir et d'encouragement que nous avons vu le Soudan du Sud devenir le 44ème pays à ratifier le Protocole de Maputo en juin 2023.[ https://au.int/en/pressreleases/20230607/south-sudan-becomes-44th-count…] Nous encourageons l'État à transposer cet instrument dans son droit interne et à lancer rapidement des programmes de mise en œuvre.
Soudan
24.Le conflit au Soudan est une source de préoccupation majeure. L'article 11 du Protocole de Maputo appelle à la protection des femmes dans les situations de conflits armés. Il considère le viol et les autres formes d'exploitation sexuelle comme des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité. Aussi, les informations faisant état de viols et de violences sexuelles généralisés à l'encontre des femmes par les membres des Forces de soutien rapide suscitent notre vive préoccupation.[ https://www.ohchr.org/en/press-releases/2023/08/un-experts-alarmed-repo…- against#:~:text=GENEVA%20(17%20August%202023)%20%E2%80%93,end%20to%20the%20ongoing%20violence. ] Certains de ces viols seraient motivés par des considérations ethniques et raciales. Nous condamnons avec la plus grande fermeté l'utilisation des femmes comme butin de guerre et demandons aux autorités d'enquêter sur ces actes et d’en poursuivre les auteurs.
Gambie
20.En août 2023, la Gambie a franchi une étape importante en poursuivant et en condamnant trois femmes pour complicité de mutilation génitale féminine. Le tribunal de première instance de Kuntaur, en Gambie, a reconnu ces femmes coupables d'avoir pratiqué des mutilations génitales féminines, en violation de la loi de 2015 portant modification de la loi sur les femmes. Chaque contrevenante a été condamnée à une amende de 15 000 dalasi ou encourt une peine d'emprisonnement d'un an si elle ne peut pas payer l'amende. Même si cette décision ne fait pas explicitement mention du Protocole de Maputo, elle donne effet aux principes énoncés en son article 5(b) qui fait obligation aux États de prendre des mesures punitives contre toutes les formes de mutilations génitales féminines. Par ailleurs, ce verdict montre bien l'intégration du Protocole dans la législation nationale de l'État et sa mise en œuvre effective.
Tunisie
21.Comme indiqué dans la section sur le suivi des pays, nous sommes profondément préoccupés par les allégations faisant état d'expulsion de femmes, d'enfants, de femmes enceintes et de femmes allaitantes d'Afrique noire vers la zone tampon isolée et militarisée située à la frontière tuniso-libyenne. Certaines informations reçues font également état de violations des droits des femmes, notamment d'agressions sexuelles, tant dans la ville qu'à la frontière tuniso-libyenne. De tels actes violent les engagements internationaux auxquels l'État tunisien est partie. Nous espérons qu'une réponse sera donnée à l'Appel urgent de la Commission adressé au Gouvernement à ce sujet, pendant que nous continuons à suivre la situation de près.
Zambie
22.Le gouvernement zambien a approuvé la publication et l'introduction du projet de loi sur le mariage (amendement) 2023 au Parlement, visant à relever l'âge légal du mariage de 16 à 19 ans. Cette décision fait suite à la prise de conscience qu'il est essentiel de réviser la loi sur le mariage, car elle est actuellement en contradiction avec les dispositions de la Constitution zambienne et de la loi de 2022 portant code de l'enfant. Outre l'harmonisation des lois nationales, l'initiative de la Zambie de modifier sa loi sur le mariage s'aligne sur les instruments internationaux dont la Zambie est partie.
Zimbabwe
23.À l'approche de l'élection présidentielle de 2023 au Zimbabwe, des préoccupations croissantes ont été exprimées au sujet d'attaques présumées, hors ligne et en ligne, dirigées contre des femmes candidates, des électrices et des membres des partis d'opposition. Malgré le système de quotas institué par la Constitution, un seul des 11 candidats à la course présidentielle était une femme , et d'autres femmes ont été confrontées à des problèmes d'inscription en raison des frais d'inscription élevés.[ Mission d'observation électorale de l'Union européenne au Zimbabwe "Déclaration préliminaire : Curtailed Rights and Lack of Level Playing Field Compounded by Intimidation, Election Day Largely Calm, but Disorderly” 25 août 2023 https://www.eeas.europa.eu/sites/default/files/documents/2023/250823-EU… ]
24.Par ailleurs, les retards importants constatés dans l'ouverture de certains bureaux de vote, dont les opérations se sont prolongées tard dans la nuit,[ Comme indiqué ci-dessus.] peuvent avoir un impact négatif sur l'exercice du droit de vote des femmes, en particulier des femmes enceintes, des mères allaitantes, des personnes âgées et des personnes handicapées. La déclaration préliminaire de la Communauté de développement de l'Afrique australe (SADC) a également souligné que ces groupes vulnérables n’ont pas eu la priorité pour voter dans 50 % des bureaux de vote.[ Mission d'observation électorale de la SADC Déclaration préliminaire à l'élection harmonisée de la République du Zimbabwe https://www.sadc.int/sites/default/files/2023-08/ZIMBABWE%20SEOM%20-202… ]
25.Je tiens à souligner qu'il est essentiel de garantir un climat équitable et sûr pour que les femmes puissent exercer leurs droits et contribuer au processus démocratique à l’abri de toute acte d’intimidation ou de violence.
Ratification, transposition en droit interne, mise en œuvre du Protocole de Maputo et présentation de rapports.
20.Actuellement, le Protocole de Maputo a été ratifié par 44 États membres, le Soudan du Sud étant le dernier pays à l'avoir fait en juin 2023. Si sa ratification par 44 États constitue une avancée significative, la non-ratification du Protocole par 11 États membres désavantage les femmes et les filles de ces pays.
21.Ces États sont le Botswana, le Burundi, la République centrafricaine, le Tchad, l'Égypte, l'Érythrée, Madagascar, le Maroc, le Niger, la Somalie et le Soudan. Outre cette lacune dans la ratification, il convient de noter que le niveau de mise en œuvre du Protocole, au plan national, dans les pays l’ayant ratifié est également minime. Malgré cela, de nombreux États du continent ont consacré les droits des femmes dans leur constitution et ont promulgué des législations internes qui concordent avec les principes et l'esprit du Protocole.
22.En outre, il convient de noter que seuls quelques États ayant ratifié le Protocole se sont acquittés de leur obligation d'inclure dans leurs rapports périodiques présentés à la Commission une section sur le Protocole de Maputo. De même, seuls quelques États se sont conformés aux lignes directrices pour l'établissement des rapports nationaux au titre du Protocole de Maputo. Aussi, J'invite instamment les États parties au Protocole à soumettre dans les meilleurs délais leurs rapports périodiques au titre du Protocole de Maputo et à se servir, à cet effet, des lignes directrices pour l'établissement des rapports des États. Cela permettra aux États d'engager un dialogue constructif avec la Commission, d'identifier les domaines dans lesquels des progrès ont été accomplis et de tirer parti des observations finales de la Commission.
CINQUIÈME PARTIE : CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS
RECOMMANDATIONS
Au gouvernement du Soudan du Sud
Je tiens vivement à féliciter le gouvernement d’avoir pris l’initiative louable de ratifier le Protocole de Maputo ; et
J’exhorte l'État à mettre immédiatement en place des dispositifs pour la transposition et la mise en œuvre du traité et à travailler à l'alignement des lois nationales sur les dispositions du Protocole.
Au gouvernement de la Gambie
Je félicite le gouvernement de la Gambie pour les progrès considérables qu'il a accomplis en vue d'éliminer la pratique des MGF dans le pays ;
Je demande instamment à l'État de veiller à ce que les sanctions imposées pour le crime de MGF soient suffisamment sévères pour avoir un effet fortement dissuasif à l’égard de tels faits ; et
Je recommande à l'État d'engager le dialogue avec les communautés locales, les chefs religieux et les autorités traditionnelles pour les sensibiliser aux dangers et aux conséquences des MGF.
Aux gouvernements du Soudan et du Mozambique
23.Je demande instamment aux gouvernements du Soudan et du Mozambique de :
garder à l’esprit leurs obligations au titre du Protocole de Maputo et du droit humanitaire international et veiller à ce que les droits des femmes soient protégés dans les situations de conflit ; et
mener des enquêtes exhaustives sur les cas signalés de violations et traduire leurs auteurs en justice de manière à dissuader d'autres auteurs potentiels.
Au gouvernement du Malawi
24.J’exhorte le gouvernement du Malawi à
respecter ses obligations au titre de l'article 10 du Protocole de Maputo, qui lui demande de veiller à ce que les droits des femmes déplacées internes soient protégés ;
enquêter sur tous les cas de violence sexuelle à l'encontre des femmes et des filles dans les camps et d'engager des poursuites à l’encontre de leurs auteurs ; et
renforcer la sécurité dans les camps et donner aux forces de l'ordre locales les moyens d'enquêter sur les cas signalés.
Au gouvernement de la Libye
25.J’exhorte le gouvernement de la Libye à
abroger la politique discriminatoire restreignant les déplacements des femmes sans tuteur masculin.
A la République tunisienne
26.J’invite la République tunisienne à:
prendre des mesures décisives contre toute forme de discrimination raciale et de violence raciste à l'encontre des Noirs africains ;
garantir l’accès de l’aide humanitaire et des services de santé essentiels à ceux qui en ont besoin, tout en garantissant l'accès à la nourriture et à l'eau pour les migrants expulsés, en particulier les femmes et les enfants vulnérables ; et
enquêter sur les actes criminels présumés , y compris des agressions sexuelles, à l'encontre de migrants, de réfugiés et de demandeurs d'asile noirs-africains, et traduire leurs auteurs en justice.
A la République du Zimbabwe
27.J’invite le gouvernement du Zimbabwe à :
accorder la priorité à l'autonomisation des femmes pour leur permettre de s'impliquer activement dans la vie politique du pays ;
Veiller à ce que les femmes politiques et les militantes puissent participer librement au processus électoral sans craindre d'être victimes de violations en ligne et hors ligne ; et
prendre les mesures nécessaires pour éliminer les facteurs susceptibles d'entraver la participation active des femmes au processus électoral.
A la République fédérale du Nigeria
28.Je recommande au gouvernement du Nigeria de:
Poursuive sa démarche visant à renforcer la représentation des femmes dans les fonctions gouvernementales et les postes de direction et
Prendre les mesures nécessaires pour transposer en droit interne et mettre en œuvre le Protocole de Maputo.
CONCLUSION
29.On ne saurait trop insister sur l'importance de garantir l'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes, d’autant que les progrès d'un pays sont intrinsèquement liés à la participation et à l'inclusion équitables des femmes. La reconnaissance et l'autonomisation de leurs droits répondent à des impératifs moraux, tout en favorisant la croissance économique, le développement social et la stabilité. Il est donc essentiel de favoriser un environnement dans lequel la voix des femmes est entendue, leurs droits sont protégés et leurs contributions sont valorisées. Comme le montre le rapport, la situation des droits de la femme en Afrique présente à la fois des acquis et des défis.
30.La ratification, la transposition, la mise en œuvre du Protocole de Maputo et la présentation de rapports à ce titre symbolisent l'engagement du continent à œuvrer en faveur de l'égalité des sexes et de l'autonomisation des femmes. Tout en offrant un cadre prometteur, le Protocole de Maputo est souvent confronté à des défis en matière de transposition et de mise en œuvre, en particulier dans le domaine judiciaire. Il convient de noter que le pouvoir judiciaire, en tant que pierre angulaire de la justice et de l'État de droit, joue un rôle essentiel dans l'évolution des droits des femmes. Dans ce contexte, le Protocole de Maputo revêt une importance considérable en tant qu'outil utilisé efficacement par le pouvoir judiciaire pour garantir la réalisation des droits des femmes et obliger les auteurs de violation desdits droits à répondre de leurs actes.
31.Étant donné que cette année marque le 20ème anniversaire du Protocole de Maputo, les États africains, les organes judiciaires et quasi-judiciaires régionaux et sous-régionaux, les ONG et les diverses parties prenantes devraient jouer un rôle central pour relever les défis de la mise en œuvre du Protocole de Maputo, plaider en faveur de son application pratique au sein du système judiciaire et reconnaître le rôle indispensable des femmes dans la société. Pour combler le fossé entre les promesses et la réalité, un effort collectif s’impose pour renforcer l'application et la mise en œuvre du Protocole au niveau local.
32.Le mécanisme du Rapporteur spécial sur les droits de la femme (SRRWA) reste attaché à la réalisation de ses mandats et à la concrétisation de ses objectifs fondamentaux. Si le Rapporteur spécail est toujours à l'avant-garde des initiatives de promotion et de protection des droits des femmes, le rôle déterminant des organisations partenaires doit être équilibré pour faciliter ces efforts. Aussi, je tiens à exprimer ma gratitude à ces partenaires inestimables pour leurs contributions et soutiens financiers et techniques indispensables, qui contribuent de manière significative au succès de nos initiatives.
