TABLE DES MATIERES
SECTION 1
1. Introduction
SECTION II
2. Activités entreprises pendant l’intersession en qualité de :
i. Membre de la Commission ;
ii. résident du Groupe de Travail sur les Droits économiques, sociaux et culturels en Afrique ;
iii. Président du Comité sur la Protection des Droits des Personnes vivant avec le VIH (PVVIH), des Personnes à risque, vulnérables et affectées par le VIH ;
iv. Membre du Groupe de travail sur les Droits des Personnes âgées et des Personnes handicapées ; et
v. Suivi de pays : Appels urgents et Communiqués de presse
SECTION III
3. ituation des droits ECOSOC sur le Continent
4. Défis et Recommandations
SECTION 1 – INTRODUCTION
1. Le présent Rapport est soumis conformément aux règles 25(3) et 64 du Règlement intérieur de 2020 de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples (la Commission) et couvre les activités menées au cours de la période d'intersession, de la 71ème à la 73ème Sessions ordinaires de la Commission.
2. Le rapport couvre les activités que j’ai entreprises en tant que Membre de la Commission ; Président du Groupe de travail sur les droits économiques, sociaux et culturels ; Membre du Comité sur la protection des droits des personnes vivant avec le VIH (PVVIH) et des personnes à risque, vulnérables et affectées par le VIH (le Comité sur les PVVIH) ; et Vice-président du Groupe de travail sur les personnes âgées et les personnes handicapées en Afrique.
3. Le Rapport est divisé en trois (3) parties comme suit :
(a) Section I : Introduction
(b) Section II :
-Première Partie – Activités entreprises en ma qualité de Membre de la Commission
-Deuxième Partie – Activités entreprises en ma qualité de Président du Groupe de travail sur les Droits économiques, sociaux et culturels en Afrique ; et
-Troisième Partie : Activités entreprises en ma qualité de Membre du Comité sur la Protection des Droits des Personnes vivant avec le VIH (PVVIH) et des Personnes à risque, vulnérables et affectées par le VIH (le Comité) ;
-Quatrième Partie : Activités entreprises en ma qualité de Vice-président du Groupe de travail sur les droits des personnes âgées et des personnes handicapées en Afrique ; et
-Cinquième Partie – Suivi de pays : Appels urgents et Communiqués de presse
(c) Section III :
-Première Partie – Situation des droits ECOSOC sur le Continent ; et
-Deuxième Partie – Conclusion et Recommandations
SECTION II – ACTIVITES INTERSESSION
PREMIERE PARTIE : ACTIVITÉS MENÉES EN MA QUALITÉ DE MEMBRE DE LA COMMISSION
A. 71ème Session ordinaire de la Commission
4. Du 21 avril au 13 mai 2022, j’ai pris part à la 71ème Session ordinaire de la Commission, tenue virtuellement. La Commission a discuté des questions urgentes relatives aux droits de l’homme sur le continent, a examiné et adopté des décisions sur des Communications et d’autres documents, et a également examiné des rapports périodiques d’États.
5.Le Communiqué final de la 71ème Session ordinaire de la Commission est disponible sur le site Web de la Commission à l’adresse suivante : https://www.achpr.org/sessions/info?id=400
B.72ème Session ordinaire de la Commission
6. Du 19 juillet au 2 août 2022, j’ai pris part à la 7ème Session ordinaire de la Commission, tenue virtuellement. Au cours de cette Session, la Commission a examiné les points en suspens depuis ses Sessions précédentes, notamment les Communications, les Résolutions, les Rapports et autres documents.
7. Le Communiqué final de la 72ème Session ordinaire est disponible sur le site Web de la Commission à l’adresse suivante : https://www.achpr.org/sessions/info?id=401
C. Réunions des Organes délibérants de l’Union africaine
8. En tant que membre de la délégation de la Commission aux Réunions des Organes délibérants de l’Union africaine (UA), composée de l’Honorable Rémy Ngoy Lumbu, Président de la Commission, de l’Honorable Maya Sahli-Fadel, Vice-présidente de la Commission et membres du personnel du Secrétariat, j’ai pris part aux réunions suivantes : Examen du Rapport de la 44ème Session ordinaire du Comité des représentants permanents, tenue le 11 juillet 2022 ; 41ème Session ordinaire du Conseil exécutif, tenue du 14 au 15 juillet 2022 et 4ème Réunion de Coordination semestrielle entre les États membres, l’UA et le MYCM, tenue le 17 juillet 2022, respectivement, à Lusaka, Zambie.
9. Les réunions ont adopté divers rapports et décisions à mettre en œuvre par la Commission de l’Union africaine et les Organes de l’UA.
D. 5ème Forum des INDH
10. Le 19 octobre 2022, à Banjul, en Gambie, en marge de la 73ème Session ordinaire de la Commission, j’ai été invité par le Réseau des Institutions nationales africaines des droits de l’homme (RINADH) au 5ème Forum des INDH sur le thème « Commerce et Droits de l’homme dans l’Accord sur la Zone de libre-échange continentale africaine (ZLECA) : Mise en œuvre inclusive de l’Accord sur la ZLECA avec la participation des populations vulnérables ».
11. « J’ai pris part à la Session 1 sous le thème « Les célébrations du 35ème Anniversaire de la création de la CADHP – Réflexions sur le renforcement de la collaboration entre les INDH et la CADHP ».
DEUXIEME PARTIE : ACTIVITÉS MENÉES EN MA QUALITÉ DE PRÉSIDENT DU GROUPE DE TRAVAIL SUR LES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS EN AFRIQUE
A. Réunion conjointe du Groupe de travail sur les droits économiques, sociaux et culturels en Afrique et de l’ONUSIDA
12. Le 18 mai 2022, en ma qualité de Président du Groupe de travail sur les droits économiques, sociaux et culturels en Afrique (Groupe de travail sur l’ECOSOC), j’ai pris part à la Réunion conjointe du Groupe de travail sur les droits économiques, sociaux et culturels en Afrique et de l’ONUSIDA, qui s’est tenue virtuellement. La réunion a été organisée pour examiner le projet d’Etude conjointe sur le droit à la santé et son financement en Afrique, requis par la Résolution CADHP/Res. 446 (LXVI) 2020 de la Commission, et qui a chargé le Groupe de travail sur l’ECOSOC, en collaboration avec l’ONUSIDA, de mener l’Etude conjointe.
13. La réunion a enregistré la participation de Membres de la Commission et de Membres Experts du Groupe de travail sur l’ECOSOC, ainsi que de représentants de l’ONUSIDA.
B. Deuxième Séminaire continental conjoint de haut niveau sur le droit à la santé et à la protection sociale en Afrique
14. Du 27 au 29 juin 2022, en ma qualité de Président du Groupe de travail sur l’ECOSOC, j’ai organisé conjointement avec la Rapporteuse spéciale sur les droits de la femme en Afrique, l’Honorable Commissaire Janet Ramatoulie Sallah-Njie, un Deuxième Séminaire continental de haut niveau sur le droit à la santé et à la protection sociale en Afrique (Deuxième Séminaire) à Windhoek, Namibie. Le Deuxième Séminaire, qui s’inscrit dans le cadre du mandat de promotion de la Commission, a été organisé en vertu de l’article 45 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (Charte africaine) et a été financée par l’Union européenne (UE) dans le cadre du projet de soutien UE/AGA 2021-2023.
15. L’organisation du Deuxième Séminaire a été une occasion de sensibiliser les parties prenantes d’Afrique du Nord et d’Afrique australe aux questions relatives au droit aux soins de santé et aux services de santé et de protection sociale. Le Deuxième Séminaire a suivi le Premier Séminaire continental conjoint de haut niveau, tenu du 8 au 10 décembre 2021 à Dakar, au Sénégal, et concernant lequel j’avais fait un compte rendu lors de la 71ème Session ordinaire de la Commission.
16. Le principal objectif visé par le Deuxième Séminaire continental conjoint de haut niveau était de sensibiliser et de rappeler aux États parties à la Charte africaine, leurs obligations en vertu de la Charte africaine, du Protocole de Maputo et d’autres instruments pertinents, concernant la fourniture de services de soins de santé et de protection sociale adéquats et abordables, et l’engagement à accorder la priorité aux soins de santé et à la protection sociale, en prenant des mesures concrètes législatives et autres, y compris des réformes de leurs secteurs de la santé.
17. Le Deuxième Séminaire a enregistré la participation de Membres de la Commission, de Membres Experts du Groupe de travail sur l’ECOSOC, de représentants des institutions gouvernementales, de parlementaires, de représentants d’INDH, d’Organisations internationales, d’ONG, d’Institutions universitaires, de Travailleurs de la santé et de Journalistes et a été facilitée par le personnel du Secrétariat de la Commission. Le Deuxième Séminaire a adopté des conclusions et formulé des recommandations qui peuvent être consultées sur le site Web de la Commission à l’adresse suivante : https://www.achpr.org/news/viewdetail?id=231
C. Interview à la Télévision nationale de Namibie
18. Le 28 juin 2022, en marge du Deuxième Séminaire continentale conjoint de haut niveau sur le droit à la santé et à la protection sociale en Afrique, qui s’est tenue à Windhoek, en Namibie, J’ai été invité par la télévision nationale de Namibie à participer à l’émission Good Morning Show pour parler des deux rencontres que la Commission organisait à Windhoek : le Deuxième Séminaire continental conjoint de haut niveau sur le droit à la santé et à la protection sociale en Afrique et la Deuxième Conférence continentale sur l’impact de la COVID-19 sur les réponses au VIH en Afrique », tenus respectivement du 27 au 29 juin 2022 et du 30 juin au 2 juillet 2022 à Windhoek, en Namibie.
D. Réunion avec Human Rights Watch
19.Le 21 septembre 2021, avec la Rapporteuse spéciale sur les droits de la femme en Afrique, l’Honorable Commissaire Janet Ramatoulie Sallah-Njie, nous avons participé à une réunion organisée virtuellement par Human Rights Watch (HRW), afin de discuter des plus récentes conclusions et du travail de Human Rights Watch sur les droits des élèves enceintes et des mères adolescentes à travers le continent africain.
20. La réunion nous a informés que les rapports sont publiés annuellement par HRW, afin de fournir un rapport de situation sur les mesures prises par les États membres sur le sujet et également de fournir une analyse concrète des droits de l’homme sur la façon dont les politiques et les lois des pays respectent ou entravent leurs obligations en matière de droits de l’homme. La réunion a convenu des prochaines étapes à suivre, dont la collaboration avec le Groupe de travail sur l’ECOSOC et la Rapporteure spéciale sur les droits de la femme, ainsi qu’avec le Comité africain d’experts sur les droits et le bien-être de l’enfant.
E. Réunion sur la Proposition de Projet : Renforcement de la CADHP pour relever les défis posés par les maladies non transmissibles (MNT) en Afrique
21. Le 4 octobre 2022, j’ai pris part à une réunion virtuelle avec Dullah Omar Institute, de l’Université de Western Cape, Kenya Legal and Ethical Issues Network on HIV & Aids (KELIN) et O’Neill Institute for National and Global Health Law, de l’Université de George Town. La réunion a été organisée par les parties prenantes susmentionnées en vue de proposer à la Commission un Projet sur le renforcement de la Commission pour relever les défis posés par les maladies non transmissibles (MNT) en Afrique.<0}
22. La réunion a donné un aperçu du projet et a identifié les diverses activités envisagées dans le projet, en particulier la réalisation d’une étude de base sur le lien entre les MNT et les droits de l’homme en Afrique.
F. Evènement parallèle : Lancement du Rapport sur la liberté d’expression et l’espace civique en Tanzanie et en Ouganda.
23. Le 22 octobre 2022, en marge de la 73ème Session ordinaire tenue à Banjul, en Gambie, à l’invitation du American Bar Association Rule of Law Institute, en collaboration avec International Centre for Note-for Profit and Partners de l’Ouganda et de la Tanzanie, j’ai participé et prononcé un discours au cours d’un Evénement parallèle sur le Lancement d’un rapport régional sur l’espace civique en Ouganda et en Tanzanie.
24. La réunion a donné l’occasion aux participants de partager les conclusions du rapport régional et de les engager sur les pratiques émergentes, les tendances, les leçons et les opportunités pour relever les défis de la liberté d’expression et de l’espace civique en général, en Ouganda et en Tanzanie.
G. Panel sur le Thème de l’Année de l’Union africaine : Année de la Nutrition, Renforcement de la Résilience nutritionnelle et de la Sécurité alimentaire sur le Continent africain
25. Le 23 octobre 2022, au cours de la 73ème Session ordinaire tenue du 20 octobre au 9 novembre 2022 à Banjul, en Gambie, j’ai organisé, en tant que Président du Groupe de travail sur l’ECOSOC en Afrique, un Panel sur le Thème de l’Année de l’Union africaine: Année de la Nutrition, Renforcement de la Résilience nutritionnelle et de la Sécurité alimentaire sur le Continent africain.
26. Le principal objectif du Panel était de sensibiliser les États parties, les Institutions nationales des droits de l’homme (INDH), les Organisations internationales, les Organisations de la société civile (OSC), les Organisations non gouvernementales (ONG) et toute autre personne intéressée, ainsi que le grand public, au droit à l’alimentation et au renforcement de la résilience nutritionnelle.
H. Panel sur le Lancement de l’Observation générale n°7 : Les Obligations des Etats en vertu de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples dans le contexte de la fourniture privée de services sociaux.
27. Le 24 octobre 2022, au cours de la 73ème Session ordinaire, en tant que Président du Groupe de travail sur l’ECOSOC en Afrique, sous la direction du Président de la Commission et des Membres de la Commission, nous avons organisé un Panel de lancement de l’Observation générale n° 7 : Les obligations de l’État en vertu de la Charte africaine dans le contexte de la fourniture privée de services sociaux.
28. La Commission a adopté la Résolution 434 sur la sur la nécessité d’élaborer des normes relatives aux obligations des Etats de réguler les acteurs privés intervenant dans la fourniture de services sociaux, qui a donné mandat au Groupe de travail sur l’ECOSOC d’élaborer des normes, ou « normes non contraignantes », y compris des observations générales et d’autres instruments qui définissent les obligations des États dans ce domaine. Le Groupe de travail sur l’ECOSOC a par conséquent élaboré l’Observation générale n° 7 : Obligations des États en vertu de la Charte africaine dans le contexte de la fourniture privée de services sociaux, qui a été adoptée par la Commission lors de sa 72ème Session ordinaire tenue virtuellement du 19 juillet au 2 août 2022, et a été lancée au cours de la présente 73ème Session ordinaire.
29. L’objectif principal est de lancer officiellement l’Observation générale et de faire connaître son existence et son contenu aux États parties, aux OSC, aux INDH et à toute autre personne intéressée. Nous souhaitons ardemment que l’Observation générale soit largement connue et utilisée par les différentes parties prenantes.
TROISIEME PARTIE : ACTIVITES ENTREPRISES EN MA QUALITE DE PRESIDENT DU COMITE SUR LA PROTECTION DES DROITS DES PERSONNES VIVANT AVEC LE VIH (PVVIH) ET DES PERSONNES A RISQUE, VULNERABLES ET AFFECTEES PAR LE VIH (LE COMITE)
A. Deuxième Conférence continentale sur l'impact de la COVID-19 sur les réponses au VIH en Afrique
30. Du 30 juin au 2 juillet 2022, en tant que membre du Comité sur les PVVIH, j’ai participé à la Deuxième Conférence continentale sur l’impact du COVID-19 sur les réponses au VIH en Afrique, qui s’est tenue à Windhoek, en Namibie. Le Deuxième Séminaire, qui s’inscrit dans le cadre du mandat de promotion de la Commission, a été organisé en vertu de l’article 45 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (Charte africaine) et a été financée par l’Union européenne (UE) dans le cadre du projet de soutien UE/AGA 2021-2023. Le Premier Séminaire continental sous le même thème s’est tenue du 15 au 17 mars 2022 à Saly, au Sénégal, et le rapport a été présenté lors de la 71ème Session ordinaire de la Commission.
31. La Conférence continentale a été organisée pour sensibiliser et renforcer les connaissances et les capacités sur l’importance d’une approche fondée sur les droits de l’homme dans la réponse à la pandémie de COVID-19 et sa signification pour la protection des droits de l’homme liés au VIH. La conférence a également cherché à tirer des enseignements des réponses au VIH afin de contribuer aux conversations en cours sur le renforcement de la résilience face aux futures pandémies et autres défis mondiaux en matière de santé et de développement.
32. Le Séminaire a réuni diverses parties prenantes, notamment des Commissaires, des Membres Experts du Comité, des représentants d’États membres, d’organisations internationales, des ONG, des participants locaux du Gouvernement namibien (hôte), des médecins et d’autres parties prenantes. La Conférence a adopté une déclaration connue sous le nom de « Déclaration de Windhoek » et peut être consultée sur le site Internet de la Commission au : https://www.achpr.org/news/viewdetail?id=234
QUATRIEME PARTIE : ACTIVITES ENTREPRISES EN MA QUALITE DE MEMBRE DU GROUPE DE TRAVAIL SUR LES DROITS DES PERSONNES AGEES ET DES PERSONNES HANDICAPEES EN AFRIQUE
A. Visite de plaidoyer auprès du ministre de l’Emploi et de la Protection sociale de la Côte d’Ivoire
33. Le 11 août 2022, en marge de l’Atelier sur le Rapport initial sur la situation des droits des personnes âgées et des personnes handicapées en Afrique, tenu du 11 au 12 août 2022, à Abidjan, en Côte d’Ivoire, l’Honorable Commissaire Marie Louise Abomo, Présidente du GTPPH, l’Honorable Commissaire Idrissa Sow, Membre du GTPAPH, et moi-même, en ma qualité de Vice-président du Groupe de travail sur les droits des personnes âgées et des personnes handicapées (GTPAPH), avons été reçus en audience par l’Honorable Adama Kamara, ministre de l’Emploi et de la Protection sociale de la Côte d’Ivoire.
34. La délégation de la Commission a informé l’Honorable Ministre, entre autres, du souhait de la Commission de tenir une Session ordinaire en République de Côte d’Ivoire et a également plaidé en faveur de la ratification, par la République de Côte d’Ivoire, du Protocole à la Charte africaine relatif aux droits des personnes âgées et du Protocole à la Charte africaine relatif aux droits des personnes handicapées en Afrique. Le Ministre a pris acte de nos demandes et a promis d’en discuter avec les autorités compétentes.
B. Atelier sur le Rapport initial sur la situation des droits des personnes âgées et des personnes handicapées en Afrique
35. Du 11 au 12 août 2022, j’ai pris part à l’Atelier sur le Rapport initial sur la situation des droits des personnes âgées et des personnes handicapées en Afrique, organisé par le GTPAPH, organisé à Abidjan, en Côte d’Ivoire.
36. L’atelier était organisé dans le cadre des efforts visant à produire des rapports semestriels sur la situation des droits des personnes âgées et des personnes handicapées en Afrique, avec comme objectifs la rédaction effective du Rapport initial et l’identification des points d’action spécifiques et des délais y relatifs.
37. Ont pris part à l’atelier des Commissaires, des Membres Experts du Groupe de travail, des Experts travaillant dans le domaine des droits des personnes âgées et des personnes handicapées et le personnel du Secrétariat de la Commission a apporté son assistance. Un rapport initial sur la situation des droits des personnes âgées et des personnes handicapées en Afrique est maintenant disponible, et sera utilisé pour plaider en faveur de la reproduction des bonnes pratiques identifiées.
C. Réunion du Groupe de travail sur les droits des Personnes âgées et des Personnes handicapées en Afrique
38. Le 19 septembre 2022, j’ai pris part à la réunion du GTPAPH qui s’est tenue virtuellement, pour présenter et orienter les membres experts du GTPAPH nouvellement nommés. Au cours de cette réunion, les Membres Experts nouvellement nommés ont été informés des mandats de la Commission et du GTPAPH, afin de les familiariser avec leurs nouveaux rôles et responsabilités. Le groupe de travail a également adopté son projet de plan de travail pour 2023.
D. Webinaire de lancement du Rapport sur l’impact de la Covid-19 sur les femmes âgées en Afrique australe
39. Centre for Human Rights, de l’Université de Pretoria, a mené une étude sur les mesures et politiques des États, adoptées dans certains pays, à savoir l’Afrique du Sud, le Zimbabwe, le Lesotho, le Malawi et la Zambie, afin de déterminer si les femmes âgées étaient prises en compte et ciblées dans l’adoption de mesures et de politiques liées à la Covid-19, en tant que membres marginalisées et vulnérables de la société ayant besoin de protection.
40. Le rapport relatif à ladite étude a été lancé lors d’un webinaire organisé le 3 octobre 2022. L’objectif de ce webinaire était de partager les conclusions de l’étude et d’obtenir la contribution d’un large éventail d’acteurs, allant du GTPAPH aux chercheurs et aux OSC.
41. Au nom du Président du GTPAPH, j’ai officiellement ouvert et clôturé le webinaire.
CINQUIEME PARTIE : SUIVI DE PAYS : LETTRES D’APPEL URGENT ET DE FELICITATIONS
42. Conformément au mandat de la Commission en vertu de l’article 45 de la Charte africaine, la Commission a un rôle important à jouer dans la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation du respect des dispositions de la Charte africaine. À cet égard, les Membres de la Commission ont la responsabilité de suivre la situation des droits de l’homme dans les pays et de répondre aux préoccupations, au besoin. Ce faisant, les États parties et les autres parties prenantes sont encouragés « à coopérer et à consulter les Rapporteurs pays de la Commission dans la conception, la planification, la mise en œuvre et l’examen du mandat des droits de l’homme dans leur pays ».
43. Conformément à mon mandat, j’assure le suivi de la situation des droits de l’homme en tant que Rapporteur pays dans les cinq (6) États parties à la Charte africaine ci-après : République fédérale démocratique d’Éthiopie, République du Ghana, République du Liberia, République du Malawi, République du Rwanda et République de l’Ouganda.
44. Pendant La période d’intersession, des préoccupations relatives aux droits de l’homme ont été portées à mon attention et j’ai émis les lettres d’appel urgent et de félicitations ci-après :
A. Lettre d’Appel urgent à la République fédérale démocratique d’Ethiopie
45. Le 2 juin 2022, la Rapporteure spéciale sur la liberté d’expression et l’accès à l’information en Afrique, la Commissaire Ourveena Geereesha Topsy Sonoo, et moi-même, en tant que Rapporteur pays sur la situation des droits de l’homme en République fédérale démocratique d’Éthiopie, avons envoyé une Lettre d’Appel urgent à S. E. M. Abiy Ahmed, Premier ministre de la République fédérale démocratique d’Éthiopie, concernant des allégations d’arrestation, par les forces de sécurité et la police locale, de journalistes et de professionnels des médias travaillant pour Nisir International Corporation et Ashara, deux chaînes YouTube de la région d’Amhara, dans le nord de l’Éthiopie. Les arrestations auraient eu lieu lors d’un raid dans les locaux des deux médias en mai 2022, au cours duquel la police n’a pas présenté de mandat et a confisqué du matériel de bureau, notamment des ordinateurs portables et des disques durs externes.
46. D’autres rapports indiquent qu’un certain nombre de journalistes ont été détenus dans une prison à Bahir Dar, d’autres seraient détenus dans la ville de Gayint, tandis que les journalistes et les travailleurs des médias de Ashara, qui ont été arrêtés dans leur studio à Bahir Dar, étaient détenus dans un centre de détention à l’extérieur de la ville.
47. Compte tenu des préoccupations exprimées et réaffirmant les droits et libertés inscrits dans la Charte africaine, nous avons respectueusement exhorté la République fédérale démocratique d’Éthiopie à :
i. apporter des clarifications concernant l’arrestation et la détention de journalistes et de travailleurs des médias qui travaillent pour Nisir International Corporation et Ashara, deux chaînes Youtube en Éthiopie, en plus des allégations de confiscation de matériel de bureau des maisons de presse ;
ii. mener des enquêtes indépendantes et impartiales sur les allégations concernant ces arrestations et détentions sans mandat ;
iii. réaffirmer le rôle indispensable des médias en tant que quatrième pouvoir, notamment en prenant toutes les mesures idoines pour offrir aux journalistes et autres professionnels des médias un environnement propice à la libre expression, sans ingérence indue, ni crainte de représailles de la part d’acteurs étatiques ou non étatiques ; et
iv. informer la Commission des mesures qu’il a prises ou qu’il entend prendre pour s’acquitter de ses obligations eu égard aux préoccupations soulevées dans la présente lettre.
48. La Commission n’a pas encore reçu de réponse du gouvernement de la République fédérale démocratique d’Éthiopie.
SECTION III : ANALYSE DE LA SITUATION
PREMIERE PARTIE – Situation des droits ECOSOC sur le Continent
49. Dans de nombreux pays africains, les droits ECOSOC ont besoin d’action et de plaidoyer permanents, car ils sont pour la plupart négligés et souvent classés comme non justiciables.
50. Les êtres humains doivent avoir accès aux biens et services sociaux et économiques nécessaires pour vivre dans la dignité et participer de manière égale dans la société. Cela dépend de l’existence de services publics accessibles et de qualité, tels que les soins de santé, l’eau et l’assainissement, l’alimentation et la nutrition, le logement, l’éducation et la sécurité sociale. Les gouvernements ont l’obligation de garantir le droit à un niveau de vie décent, afin que chacun puisse jouir des droits nécessaires pour vivre dans la dignité. Par conséquent, les gouvernements doivent assurer l’égalité d’accès à ces droits pour tous, sans discrimination.
51. Un taux de chômage élevé et de faibles revenus, des taux de pauvreté élevés, et de faibles niveaux d’enseignement, ont été au centre de nombreux défis de développement socio-économique de l’Afrique.
52. La pandémie de Covid -19 (la pandémie) a eu un impact considérable sur les droits économiques, sociaux et culturels et a créé des inégalités économiques, surtout dans les pays en développement. Alors que la pandémie s’est atténuée, même si elle n’est pas encore terminée, son impact a été extrêmement difficile pour l’Afrique et le monde en général, en particulier sur les systèmes de santé et de protection sociale. Alors que l’Afrique se remet de l’impact de la pandémie et que la production de vaccins et la vaccination se poursuivent, elle est perturbée par la guerre en Ukraine. La guerre a eu un impact négatif sur toutes les économies, avec des perturbations dans le commerce des biens et services, l’inflation et la forte hausse des prix des produits de base, des denrées alimentaires et du carburant, entre autres. La combinaison de la guerre en Ukraine et de la pandémie de Covid-19 a donc affecté de manière considérable la progression économique de l’Afrique.
53. L’Afrique a également été touchée par l’impact des changements climatiques, avec des inondations dévastatrices au cours des derniers mois dans la plupart des pays, notamment en Gambie, au Nigeria, au Soudan, au Sénégal, en République démocratique du Congo, en Ouganda et en Afrique du Sud. Les inondations ont fait des ravages en termes de vies humaines, de biens, de terres et de bétail. Des milliers de personnes se sont retrouvées sans abri et déplacées, de nombreuses autres ont perdu la vie et beaucoup d’autres ont été blessées. L’accès à l’eau potable et un assainissement adéquat dans les communautés ont été un défi majeur, sans compter l’apparition de maladies hydriques comme le choléra dans certains pays.
54. Alors que certains pays ont connu des inondations cette année, certains pays d’Afrique de l’Est (nord du Kenya, Éthiopie et Somalie) ont connu une grave sécheresse, après une quatrième saison de pluies insuffisantes, provoquant l’une des pires sécheresses que l’Afrique de l’Est n’ait jamais connues. Les rapports font état d’innombrables cas de malnutrition entraînant la mort d’êtres humains et de bétail, et de millions de personnes confrontées à une faim extrême avec un risque imminent de mourir. Les changements climatiques ont de nouveau été cités comme l’une des principales causes de la sécheresse. Bien que l’Afrique soit le continent qui contribue le moins aux changements environnementaux de la planète, elle est la plus vulnérable aux changements climatiques en raison de sa faible capacité d’adaptation. L’impact des changements climatiques menace la santé publique et le développement socio-économique du continent. Les États doivent par conséquent développer de meilleurs mécanismes d’intervention en cas de catastrophe et promouvoir la justice climatique.
55. Sur une note plus positive, suite à l’adoption du Protocole additionnel à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des citoyens à la protection sociale et à la sécurité sociale (le Protocole) par les Chefs d’État et de Gouvernement de l’Union africaine, en février 2022, j’ai le plaisir d’annoncer que la République du Niger est devenue le premier pays à avoir signé le Protocole, le 27 mai 2022. Tout en félicitant le Niger, je voudrais également l’encourager à ratifier le Protocole et à en être le défenseur. Dans le même ordre d’idées, compte tenu de la grande majorité des personnes en Afrique qui ne sont pas couvertes de manière appropriée par des dispositions formelles de protection sociale, je voudrais également exhorter tous les États à signer et à ratifier le Protocole nouvellement adopté, afin de garantir les droits de tous les Africains à la protection sociale et à la sécurité sociale.
56. En ce qui concerne la protection et les services sociaux, comme je l’ai mentionné plus haut dans mes activités, la Commission a lancé l’Observation générale n° 7 : Obligations des États en vertu de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples dans le contexte de la fourniture privée de services sociaux. L’Observation générale souligne les obligations territoriales et extraterritoriales des Etats de respecter, protéger, promouvoir et réaliser tous les droits de l’homme, et aborde le devoir qui incombe à tous les acteurs privés de respecter les droits de l’homme dans le cadre de leurs activités. Je voudrais saisir cette occasion pour exhorter une fois de plus les Etats à utiliser cet important instrument juridique non contraignant pour garantir des services sociaux de qualité et accessibles à tous.
DEUXIEME PARTIE – Conclusions et recommandations
57. A la lumière de ce qui précède, je voudrais faire les recommandations suivantes aux différentes parties prenantes :
États parties :
i. prendre des mesures législatives et autres pour la pleine réalisation des droits économiques, sociaux et culturels, conformément aux dispositions de la Charte africaine ;
ii. signer et ratifier le Protocole additionnel à la Charte africaine relatif aux droits des citoyens à la protection sociale et à la sécurité sociale ;
iii. développer des programmes de protection sociale qui garantissent à chaque citoyen un accès égal à des soins de santé adéquats, abordables et de qualité ;
iv. réglementer les activités des acteurs non étatiques/privés qui fournissent des services socio-économiques connexes ;
v. créer des opportunités d’emploi, en particulier pour les jeunes, et investir dans les femmes et les jeunes ;
vi. garantir l’accès au logement et à l’abri pour tous, y compris les plus défavorisés et les plus vulnérables de la société ;
vii. garantir l’accès à l’éducation pour tous, à tous les niveaux du système éducatif;
viii. réformer les systèmes de santé et assurer l’accès aux soins de santé, y compris des installations et services de santé adéquats et efficaces pour tous ;
ix. prendre des mesures et mettre en place des services d’accès à l’eau, à l’assainissement et à d’autres soins de santé de base, en tant que conditions pour préserver la santé et la vie du public ;
x. prendre des mesures pour garantir la pleine jouissance du droit à l’alimentation, y compris une alimentation de qualité répondant aux normes nutritionnelles ;
xi. réinitialiser les programmes, améliorer la coordination et accélérer les campagnes de vaccination, afin que les vaccins soient administrés le plus rapidement possible à l’arrivée, pour éviter la péremption des vaccins ;
xii. veiller à ce que les tests et tout traitement, tels que les vaccins développés pour la Covid-19, soient disponibles et accessibles pour tous, tout en s’assurant que les hôpitaux et les prestataires de soins de santé disposent des ressources adéquates pour fournir des soins ;
xiii. être le fer de lance de la campagne visant à garantir la disponibilité et l’accessibilité des vaccins contre la Covid-19, et la vaccination de tous les Africains contre la Covid-19 ;
xiv. les autres formes de soins de santé essentiels, y compris les soins de santé sexuelle et reproductive, doivent également se poursuivre et rester physiquement et financièrement accessibles tout au long de la pandémie ;
xv. fournir aux entreprises formelles et informelles un soutien financier pour faire face aux impacts économiques de la pandémie de Covid-19 ;
xvi. veiller à ce que tous les plans de développement nationaux, y compris les mécanismes de suivi et d’évaluation de ces plans, soient axés sur les droits de l’homme et tiennent compte de leurs obligations au titre de la Charte africaine, de l’Agenda 2063 et des Objectifs de développement durable à l’horizon 2030;
xvii. utiliser les Principes et Lignes directrices de la Commission sur les droits économiques, sociaux et culturels, les Lignes directrices relatives aux Rapports des États parties sur les droits économiques, sociaux et culturels dans la charte africaine des droits de l’homme et des peuples (Lignes directrices de Tunis), les Lignes directrices sur le droit à l’eau en Afrique, l’Observation générale n° 7 : Les obligations des États en vertu de la Charte africaine dans le contexte de la fourniture privée de services sociaux et d’autres normes régionales et internationales relatives aux droits de l’homme; et
xviii. autoriser les missions de promotion de la Commission, conformément à l’article 45(1) de la Charte africaine.
Organisations de la société civile et autres partenaires :
i. continuer à collaborer et à soutenir les efforts de plaidoyer aux niveaux national, sous-régional et continental pour mettre en œuvre les droits économiques, sociaux et culturels ; et
ii. apporter un soutien au Groupe de travail sur les droits économiques, sociaux et culturels en Afrique, afin de lui permettre de s’acquitter efficacement son mandat.
58. Je voudrais saisir cette occasion pour exprimer ma profonde gratitude à tous les Membres et Membres Experts du Groupe de Travail dans l'exécution de notre mandat. Je voudrais également adresser mes sincères remerciements à tous nos partenaires pour leur soutien et les appeler à une collaboration continue dans la promotion et la protection des droits économiques, sociaux et culturels en Afrique.
