LA COMMISSION AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES
81ème SESSION ORDINAIRE
17 octobre au 06 novembre 2024
Banjul, Gambie
Session Publique
Rapport d'Intersession :
Groupe de Travail sur les Droits des Personnes Âgées et des Personnes Handicapées en Afrique
Honorable Commissaire Marie Louise ABOMO
Présidente du Groupe de Travail
Rapporteur-Pays pour Angola, Burundi, Congo, République Démocratique du Congo, et Gabon
INTRODUCTION
1. Je soumets le présent Rapport en ma qualité de Membre de la Commission, Présidente du Groupe de Travail sur les Droits des Personnes Âgées et des Personnes Handicapées en Afrique, Vice-présidente du Groupe de Travail sur les Questions Spécifiques, Vice-présidente du Groupe de Travail sur les Populations/Communautés Autochtones et les Minorités en Afrique, Membre du Comité sur la Protection des Droits des Personnes Vivant avec le VIH (PVVIH), des Personnes à Risque, Vulnérables et Affectées par le VIH ; et Rapporteur-Pays pour la République de l’Angola, la République du Burundi, la République du Congo, la République Démocratique du Congo, et la République Gabonaise.
2. Le Rapport est une obligation à ma charge conformément aux dispositions des Règles 25 (3) et 64 du Règlement Intérieur de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples.
3. Présenté à l’occasion de la 81ème Session Ordinaire de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (la Commission), ce rapport couvre la période comprise entre les 79ème et 81ème Sessions Ordinaires de la Commission Africaine, c’est-à-dire la période allant du 14 mai 2024 au 16 octobre 2024, et fait le résumé de mes activités d’intersession dans le cadre des différents mandats thématiques et spéciaux qui m’ont été confiés.
4. Sur la période couverte, j’ai pris part, autant que mon emploi du temps le permettait, aux activités prévues par le Plan de Travail de la Commission. J’ai poursuivi dans l’intersession les deux objectifs cadres de ma stratégie au niveau du Groupe de Travail sous ma responsabilité. Je rappelle qu'il s'agit d’une part, de disposer d’une vision claire de la situation des Droits des Personnes Âgées et des Personnes Handicapées en Afrique, et d’autre part, de veiller à ce que le cadre juridique international de la promotion et protection de leurs Droits sur le Continent soit complété en l’état, par l’entrée en vigueur, le plus rapidement possible, des deux Protocoles qui les concernent.
5. Mon Rapport se structure comme à l’accoutumée, en trois parties. Ainsi, je présenterai tour à tour, les activités auxquelles j’ai participé en ma qualité générale de Commissaire de la Commission, celles que j’ai menées au titre de mon mandat spécial sur les droits des personnes âgées et des personnes handicapées, et celles des autres charges particulières (I). Par ailleurs, je livrerai, pour réaction, un aperçu de mes constats relatifs de la situation des droits humains dans les pays pour lesquels je suis Rapporteur (II). Ensuite je procèderai à des recommandations (III).
I. ACTIVITES MENEES PENDANT L’INTERSESSION
A. ACTIVITES MENEES EN MA QUALITÉ GÉNÉRALE DE COMMISSAIRE DE LA COMMISSION
1. PARTICIPATION AUX SESSIONS STATUTAIRES
7. En ma qualité de membre de la Commission Africaine, j’ai participé aux 79ème et 80ème Sessions Ordinaires de la Commission.
8. La 79ème Session Ordinaire qui fut publique, s’est tenue du 14 mai au 3 juin 2024 en mode hybride à Banjul en Gambie. Pour des raisons indépendantes de ma volonté, je n’ai pas pu me déplacer à Banjul aux côtés de mes pairs Commissaires et j’ai pris part en ligne aux travaux de ladite session.
9. Mon rapport d’intersession d'alors y a été présenté et j’ai apprécié particulièrement le point de l’ordre du jour de cette session qui avait trait à l’échange entre la Commission et le pays hôte qu’est la Gambie, à travers des départements ministériels pertinents pour le travail de la Commission.
10. Je crois que ce fut une opportunité pour chaque Commissaire de présenter le contenu de ses responsabilités au sein de la Commission et de décliner les attentes particulières de celles-ci vis-à-vis du pays hôte. Je n’ai donc pas hésité à faire le plaidoyer pour la ratification des Protocoles sous mon mandat spécial et je vais aborder les résultats de ladite démarche dans la suite de ce rapport.
11. Le communiqué final de la 79ème Session Ordinaire peut être consulté en suivant le lien https://achpr.au.int/fr/news/communique-de-presse/2024-06-05/communique…
12. Celui de la 80ème Session Ordinaire (privée), qui s’est tenue en mode virtuel du 24 juillet au 02 Aout 2024, est disponible en suivant le lien https://achpr.au.int/fr/news/communique-de-presse/2024-08-02/80eme-priv…;
13. Les activités et délibérations de la Commission issues de ces sessions sont résumées dans lesdits communiqués finaux.
2. CÉLÉBRATION DU 10ÈME ANNIVERSAIRE DU PROTOCOLE DE MALABO - SIÈGE DE L'UA, ADDIS ABEBA (HYBRIDE) 25 JUIN 2024 DE 14H00 À 17H00
14. À l’occasion de cette célébration, j’avais été invitée à m’exprimer, au nom de la Commission, sur les implications de l’existence d’une Cour fusionnée dotée d’une compétence criminelle sur le travail de la Commission.
15. En réponse à cette problématique, j’ai humblement argumenté suivant les deux axes suivants : d’une part, le mandat de protection confié à la Commission par la Charte Africaine des droits de l’homme et des peuples, ne lui est pas retiré des suites de la survenance de la Cour fusionnée en question; la Commission continue donc à exercer ses fonctions relatives à ce mandat de protection ; d’autre part, la Commission va collaborer avec la Cour, ce conformément aux dispositions des articles 30 et 36 des Statuts de la Cour fusionnée.
16. Je remercie le Président de la Commission de m’avoir mandatée pour porter la voix de notre Organe sur cette question structurelle qui est à juste titre anticipée par le Bureau du Conseiller Juridique de l’Union Africaine à la manœuvre sur cette activité. Mes remerciements vont également au plus haut responsable dudit Bureau et à tous les fonctionnaires qui ont œuvré à rendre effective ma participation en ligne, étant entendu que pour des questions pratiques, je n’ai pas pu me déplacer en personne sur Addis Abeba comme le prévoyaient les organisateurs de cette activité.
3. DIALOGUE INTER-MÉCANISMES ENTRE LA COMMISSION AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES ET LA COMMISSION INTERAMÉRICAINE DES DROITS DE L'HOMME (CIDH) - LES 10, 13 ET 14 JUILLET ET LE 16 JUILLET 2014, WASHINGTON, D.C.
17. À l’instar des autres membres de la Commission, j’ai été du voyage sur Washington aux fins de ce dialogue.
18. La thématique portait sur la CIDH et ses mécanismes. L’objectif était de nous présenter les différents mécanismes de cette institution, notamment de nous présenter les pratiques de travail du Secrétariat Exécutif dans l’optique d’un partage d’expériences.
19. Nous avons suivi de nombreux exposés et rencontré les différents Rapporteurs également. En ma qualité de Présidente du Groupe de Travail sur les droits des Personnes Âgées et les Personnes Handicapées d’une part, et d’autre part de Président du GT sur les Communications, je me suis particulièrement intéressée à ces deux thématiques.
20. Le système des requêtes nous a été présenté. J’ai noté entre autres informations, que la CIDH rend des décisions dites « conjointes », c’est-à-dire dans lesquelles la forme est jointe au fond. Par ailleurs la représentation de la CIDH devant la Cour américaine des DH est guidée principalement par l’intérêt de la garantie de l’ordre public américain.
21. S’agissant des Personnes Âgées et des Personnes Handicapées, la Charte de San José sur les droits des Personnes Âgées en Amérique Latine seulement et aux Caraïbes, adoptée en 2012, n’est qu’à sa 2ème ratification, ce qui fait du Protocole africain sur les droits des Personnes Âgées le 1er instrument contraignant de protection de cette catégorie de la population dans le monde.
4. REPRESENTATION DU PRESIDENT DE LA COMMISSION A L’ACTIVITE DU PARLEMENT PANAFRICAIN
22. J’ai présenté pour le compte du Président de la Commission et au nom de celle-ci, un exposé sur l’état de la mise en œuvre des décisions et recommandations de la Commission, pour révéler en réalité les difficultés de cette mise en œuvre, difficultés à imputer tant aux États qu’à la Commission.
23. Dans mon exposé j’ai néanmoins présenté les dispositions prises par la Commission pour relever le défi, en proposant une action en synergie des différents organes concernés par la mise œuvre, y compris le Parlement Panafricain, législateur, et suggéré l’élaboration conjointe d’une loi-type sur le sujet.
24. Les parlementaires ont posé des questions portant beaucoup plus sur les méthodes de travail de la Commission. J’en ai conclu que la Commission devrait intensifier sa visibilité, pour mieux se faire connaître.
B. ACTIVITES MENEES DANS LE CADRE DES MECANISMES SPECIAUX
25. Il s’agit ici pour le rapport présent, essentiellement des activités menées en ma qualité de Présidente du Groupe de travail sur les Droits des Personnes Âgées et des Personnes Handicapées an Afrique.
26. En effet, d’une part, du fait de nombreuses activités parallèles de ses membres le Groupe de Travail sur les Questions Spécifiques dont je suis la Vice-Présidente, n’a pas eu le temps matériel pour se réunir; d’autre part, le Groupe de Travail sur les Populations/Communautés Autochtones et les Minorités en Afrique, et le Comité sur la Protection des Droits des Personnes Vivant avec le VIH (PVVIH), des Personnes à Risque, Vulnérables et Affectées par le VIH n’ont pas eu d’activités auxquelles j’ai participé sur l’intersession.
27. Par ailleurs, relativement au Groupe de Travail sur les Communications, que je préside, ses activités font l’objet d’un rapport séparé que je vous invite à consulter et suivre attentivement lors de sa présentation.
ACTIVITES MENEES AU NIVEAU DU GROUPE DE TRAVAIL SUR LES DROITS DES PERSONNES AGEES ET DES PERSONNES HANDICAPEES EN AFRIQUE
a) PANEL SUR L’EDUCATION DES GROUPES VULNERABLES Y COMPRIS DES PERSONNES AGEES LORS DE LA 79ÈME SESSION ORDINAIRE
28. Le 20 mai 2024, lors d’un panel organisé par le Groupe de Travail sur les Droits Économiques, Sociaux et Culturels, et dans le cadre du programme principal de la 79ème Session Ordinaire, l’Honorable Commissaire Sow, membre du Groupe de Travail que je préside, a accepté à ma demande, de faire pour le compte dudit mécanisme spécial, une présentation intitulée « Le droit à l'éducation et la mise en place de systèmes éducatifs adaptés aux personnes handicapées ».
29. L'objectif principal dudit panel est de sensibiliser au droit à l'éducation en Afrique en général tout en accordant une attention particulière aux groupes marginalisés, notamment les filles, les enfants des zones rurales, les personnes handicapées, les populations autochtones et les réfugiés et les demandeurs d'asile.
30. Je remercie et félicite l’Honorable Commissaire Sow pour le brillant exposé dont j’ai eu les échos, et également l’Honorable Commissaire Mwandenga pour cette activité magistralement organisée par le Groupe de Travail qu’il préside.
31. Pareille activité ne fait que démontrer de plus en plus l’intersectionnalité des questions et thématiques des droits de l’homme telles que perçues et traitées au niveau des divers mécanismes spéciaux de la Commission. Je nous engage donc toutes et tous à poursuivre cette approche synergique de nos efforts pour mener à bien nos mandats respectifs divers.
b) RESOLUTION DE RENOUVELLEMENT DU MANDAT DU GT LORS DE LA 80ÈME SESSION ORDINAIRE
32. Au cours de la 80ème Session Ordinaire, le mandat et la composition de mon mécanisme spécial ont été renouvelés au terme des deux années de mandat.
33. En effet la Résolution CADHP/Res.589 (LXXX) 2024 sur le renouvellement du mandat du Groupe de travail sur les droits des personnes âgées et des personnes handicapées en Afrique et sur la nomination de son Président et de ses Membres, a été adoptée le 2 aout 2024 par la Commission sur proposition du Groupe de Travail.
34. Cette résolution est le parachèvement d’un processus dont je me suis fait l’écho dans mon rapport précédent et qui a abouti à la configuration ci-dessous du Groupe de Travail depuis le 2 aout dernier.
35. Ainsi, nous avons pour ce qui concerne les Commissaires membres du Groupe de Travail, moi-même Honorable Marie Louise Abomo en qualité de Présidente, l’Honorable Mudford Zachariah Mwandenga en qualité de Vice-président ; et l’Honorable Idrissa Sow en qualité de Membre.
36. Les Experts Indépendants sont pour les mandats renouvelés - Maître Saddam Hussein Meddeber ; M. Patrick Laurent Badugue, Mme Rigbe Gebrehawaria Hagos ; et pour les nominations nouvelles, nous avons Docteur Alidjou Bamba ; et M. Andrew Kavala.
37. C’est le lieu de rendre un hommage mérité aux Experts Indépendants sortants et de féliciter tant ceux qui ont été renouvelés dans leur mandat que ceux qui ont obtenu leur première nomination au sein de ce Groupe de Travail.
38. La tâche est immense et je ne doute point que mes collègues Commissaires Membres du Groupe de Travail et moi-même pourrons trouver auprès de vous et en concert avec vous toutes et tous, les ressorts nécessaires pour avancer considérablement dans la mission que nous a confiée la Commission.
c) RÉUNION D'EXPERTS DU HCDH SUR LES OBLIGATIONS DES ÉTATS EN MATIÈRE DE DROITS DE L'HOMME CONCERNANT LA VIOLENCE, LES MAUVAIS TRAITEMENTS ET LA NÉGLIGENCE À L'ÉGARD DES PERSONNES ÂGÉES DANS TOUS LES CONTEXTES
39. Du 13 au 14 juin 2024, le Secrétariat suivant mes instructions a fait une présentation pour mon compte à la Réunion d'experts du HCDH sur les obligations des États en matière de droits de l'homme concernant la violence, les mauvais traitements et la négligence à l'égard des personnes âgées dans tous les contextes. Cette activité s’est déroulée en ligne du fait des coupes budgétaires au niveau des Nations Unies.
40. Ainsi, suivant la Résolution du Conseil des droits de l'homme A/HRC/RES/54/13, le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme devait organiser une réunion d'experts des droits de l'homme, pleinement accessible aux personnes handicapées, avec la participation de l'expert indépendant sur la jouissance de tous les droits de l'homme par les personnes âgées, des experts représentant les États membres, des organes conventionnels et des procédures spéciales, des mécanismes régionaux, du système des Nations Unies, des universités, des institutions nationales de défense des droits de l'homme et de la société civile, avec une participation significative et effective des personnes âgées et des organisations qui les représentent, . Le but et les objectifs de ladite réunion étaient les suivants :
• Examiner les obligations des États en matière de droits de l'homme concernant la violence à l'encontre des personnes âgées, les mauvais traitements et la négligence dont elles font l'objet dans tous les contextes,
• Formuler des recommandations à ce sujet,
• Établir un rapport succinct, disponible dans des formats accessibles, notamment en langage clair et en lecture facile, contenant les conclusions et les recommandations de la réunion,
• Soumettre le rapport au Conseil des droits de l'homme d'ici sa cinquante-septième session.
41. La présentation faite pour mon compte dans le cadre de la session intitulée « Renforcer l'autonomie de demain : Un cadre juridique unifié pour l'égalité, l'inclusion, la participation et la dignité des personnes âgées », a pu faire l’état des lieux du cadre juridique continental qu’est le Protocole sur les Droits des Personnes Âgées en Afrique. Elle a insisté sur la posture avancée de l’Afrique sur cette question de protection avec un traité continental relatif à cette catégorie de personnes vulnérables. Il faut dire que plus de la moitié des États africains ont signé ce Protocole auquel il ne manquait, au moment de ladite présentation, qu’une seule ratification pour entrer en vigueur.
42. Cela dit, les illustres participants à cette activité dont le Dr Claudia Mahler, l’Experte Indépendante des Nations Unies sur la jouissance de tous les droits de l'homme par les personnes âgées, les Représentants Permanents à Genève de la Slovénie et de l’Argentine, ont pu noter que l’Afrique peut peser de tout son poids sur la codification universelle de la protection des personnes âgées, en inspirant le processus de son expérience déjà établie sur la question.
43. Je remercie le HCDH pour l’invitation et la parfaite organisation de cette activité qui a mis en exergue les avancées et les contributions possibles du système africain des droits de l’homme relativement à la protection des personnes âgées. Merci particulièrement au Dr Chitralekha Marie Massey, Cheffe de la section des droits des personnes âgées, à la Direction du développement et des questions économiques et sociales au sein du HCDH à Genève, qui a mis tout en œuvre pour assurer cette participation. Les conclusions de cette importante activité sont attendues avec impatience.
d) LA PREPARATION DE LA CELEBRATION DE L’ENTREE EN VIGUEUR DU PROTOCOLE SUR LES DROITS DES PERSONNES HANDICAPEES
44. J’ai travaillé avec le Secrétariat de la Commission sur la préparation de la célébration de l’entrée en vigueur du Protocole sur les Droits des Personnes Âgées. Il en est résulté le panel sur la question lors de la présente session et qui a eu lieu le 18 octobre 2024, ainsi que l’évènement parallèle sur le même sujet que mon mécanisme a organisé avec les partenaires dans l’après-midi du même jour.
45. J’ai donc supervisé la rédaction des notes conceptuelles de ces activités et donné les instructions dans le sens du succès de celles-ci.
46. Je remercie les panellistes et participants, de même que tous les partenaires à ces activités, qui nous font marquer ce moment historique d’entrée en vigueur du Protocole et regarder vers le futur en ce qui concerne les aspects pratiques de sa mise en œuvre pour une protection renforcée des droits des personnes handicapées sur le continent africain.
47. Il faut noter que le panel mentionné visait par la même occasion à sensibiliser à la ratification pour entrée en vigueur du Protocole sur les Droits des Personnes Âgées.
e) LES EFFORTS DE FINALISATION DU PROJET DE RAPPORT INITIAL SUR LA SITUATION DES DROITS DES PERSONNES AGEES ET DES PERSONNES HANDICAPEES EN AFRIQUE
48. Comme indiqué dans mon rapport précédent, le Groupe de Travail poursuit le processus de finalisation du Projet de rapport Initial sur la Situation des Droits des Personnes Âgées et des Personnes Handicapées en Afrique. Ainsi, les activités routinières ci-dessous sont entreprises en ce sens :
i. Suivi de la situation sur le continent des deux catégories de personnes couvertes par le rapport ;
ii. Maintien du contact avec les chercheurs indépendants auteurs du jet initial du rapport ;
iii. Collecte par les Experts membres du Groupe de Travail, d’informations et éléments nouveaux pertinents pour ledit rapport en ce qui concerne les pays de leurs sous régions respectives ;
iv. Discussion de contribution à cette œuvre avec les partenaires du Groupe de Travail ; et
v. Envoi des Notes Verbales aux États Parties à la Charte afin de solliciter les observations, contributions ou autres corrections de ceux-ci sur le projet de rapport, aux fins de consolidation du contenu du rapport ;
49. Comme mentionné dans mon rapport d’intersession passé, le plan d’action 2024 du Groupe de Travail inclut une réunion en présentiel dite tripartite pour aboutir à la version finale consolidée de ce Rapport Initial, dont l’importance capitale n’est plus à démontrer.
50. Cette activité commence à prendre forme grâce à un financement complémentaire de l’Union Européenne mais ne pourra pas avoir le format tel que conceptualisé initialement.
51. En effet, la note conceptuelle réadaptée propose une réunion restreinte à quelques membres du Groupe de Travail pour opérer la consolidation finale des données telles que décrites ci-dessus.
52. À ce sujet, je voudrais féliciter les États Parties que sont l’Algérie et le Cap Vert qui ont promptement réagi et soumis leurs contributions en droite ligne avec la requête du Groupe de Travail à cet effet.
53. L’atelier de validation aura lieu dans la dernière dizaine du mois de novembre 2024 et le Rapport pourra paraitre au plus tard en janvier 2025.
54. Je réitère mes remerciements à l’endroit de toutes les parties engagées sur ce projet malgré les moyens financiers inexistants, et particulièrement celles qui travaillent bénévolement à son aboutissement. Je lance néanmoins un appel à toutes les bonnes volontés pour une mise à disposition de moyens financiers pour achever ce projet.
f) LES ACTIONS/REACTIONS URGENTES CIRCONSTANCIELLES, LES COMMUNIQUES DE PRESSE ET LES DECLARATIONS DU GROUPE DE TRAVAIL
55. Au cours de l’intersession, le Groupe de Travail a publié quatre Communiqués de Presse, tel que listé ci-dessous avec les liens internet pour y accéder :
i. Communiqué de Presse sur la ratification par la République Démocratique de Sao Tomé-et-Principe du Protocole relatif aux Droits des Personnes Âgées en Afrique– juillet 2024 https://achpr.au.int/fr/news/communique-de-presse/2024-07-19/sao-tome-e…;
ii. Communiqué de Presse sur l’entrée en vigueur du Protocole à la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples relatif aux Droits des Personnes Handicapées en Afrique – juin 2024
https://achpr.au.int/index.php/fr/news/communique-de-presse/2024-06-09/…;
iii. Déclaration à l’occasion de la célébration de la journée internationale des personnes âgées – 1er octobre 2024– octobre 2024 https://achpr.au.int/fr/news/communique-de-presse/2024-10-01/celebratio…
iv. Communiqué de Presse sur le dépôt effectif par le Nigéria de ses instruments de ratification du Protocole à la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples relatif aux Droits des Personnes Âgées en Afrique – octobre 2024
g) LES ACTIVITES OPPORTUNES DE SENSIBILISATION À LA RATIFICATION DES DEUX PROTOCOLES
✔ CORRESPONDANCES AUX ETATS PARTIES SUR LA NECESSITE DE FAIRE ENTRER EN VIGUEUR LES PROTOCOLES
56. J’ai instruit le Secrétariat de faire envoyer une lettre de félicitation à la Gambie dont le Parlement a ratifié en juin 2024 les deux Protocoles que couvre mon mandat spécial.
57. J’ai cosigné cette lettre avec le Rapporteur- Pays pour la Gambie, l’Honorable Commissaire Dr. Litha Musyimi-Ogana. Nous avons plaidé dans cette lettre afin que la Gambie procède le plus rapidement possible au dépôt des instruments de ratifications de ces deux traités et nous réitérons cet appel et ces félicitations.
58. Tout porte à croire que le plaidoyer ultime que j’ai fait lors de la séance de discussions avec des départements ministériels pertinents pour le travail de la Commission, que j’ai mentionnée plus haut, a eu pour effet direct et concret cette ratification.
✔ ETAT DES LIEUX DES RATIFICATIONS DES PROTOCOLES ET SUCCÈS ENREGISTRÉS
59. Ainsi donc, c’est le lieu comme d’usage, de faire un état des lieux des ratifications des deux Protocoles à ce jour et noter les avancées enregistrées à cet égard depuis mon dernier rapport d’intersession, afin de voir la courbe évolutive sur la question et l’impact de nos actions concertées pour l’objectif qu’est l’entrée en vigueur de ces textes.
60. Le Protocole sur les droits des personnes âgées en Afrique a, à ce jour, été ratifié par quinze (15) États (Angola, Bénin, Burundi, Cameroun, Éthiopie, Kenya, Royaume du Lesotho, Malawi, Mozambique, Niger, Nigéria, Rwanda, République démocratique arabe sahraouie, Sao Tomé-et-Principe et Togo. Les vingt-cinq (25) États suivants l'ont signé: Angola, Bénin, Burundi, Cameroun, République centrafricaine, Tchad, Comores, Éthiopie, Gabon, Ghana, Guinée, Kenya, Royaume du Lesotho, Malawi, Mali, Maurice, Mozambique, Nigeria, Niger, Rwanda, République démocratique arabe sahraouie, Sao Tomé-et-Principe, Sierra Leone, Togo et Zambie.
61. Ainsi donc, par rapport au dernier rapport d’intersession, le nombre de ratifications pour le Protocole sur les Personnes Âgées passe de 13 à 15. Les, signatures demeurent à vingt-cinq. Les deux ratifications qui ont été portées à mon attention sont celles de Sao Tomé-et-Principe et du Nigeria. Sao Tomé-et-Principe a effectué ladite ratification le 25 octobre 2023 et déposé ses instruments de ratification le 15 février 2024. Quant au Nigeria, il est devenu le quinzième État Partie au Protocole en le ratifiant le 05 aout 2024 et en déposant ses instruments de ratification le 07 octobre 2024. Ainsi, je suis heureuse de savoir que conformément à son article 26(1), qui dispose que l’entrée en vigueur intervient 30 jours après le dépôt du quinzième instrument de ratification, le Protocole sur les Droits des Personnes Âgées en Afrique, va entrer très bientôt en vigueur, notamment en tout le 6 novembre 2024 prochain, selon une information officielle portée aux États membres par la Commission de l’Union Africaine.
62. Relativement au Protocole sur les Personnes Handicapées, un nouveau dépôt d’instrument de ratification suite à la ratification est survenu. Il est particulièrement important car il matérialise la quinzième ratification qui a fait entrer en vigueur ledit Protocole le 3 mai 2024. En effet, le 3 avril 2024, la République du Congo qui avait ratifié le Protocole le 17 juillet 2023, a effectué le dépôt de ses instruments de ratification. Conformément donc à l’article 38(1) du Protocole, l’entrée en vigueur est intervenue 30 jours après ledit dépôt d’instruments de ratification. Ces nouveaux éléments font passer le nombre de ratification précédemment communiqué dans mon rapport passé, de 14 à 15. Les signatures restent au nombre de 18.
63. À ce stade, il faut saluer ce moment historique dans l’existence de ces deux Protocoles, car 2024 va rester dans les mémoires comme l’année d’entrée en vigueur de ces traités cruciaux pour la promotion et protection des personnes âgées et des personnes handicapées. Nous devons donc reconnaitre et remercier les États Parties qui ont rendu possibles cette entrée en vigueur enregistrée et celle imminente. Les efforts de toutes les parties prenantes présagent ainsi des perspectives optimistes, s’agissant des obligations des États parties à ces Protocoles au profit des groupes vulnérables en question.
64. Ceci étant, le défi est devenu double, en ce qu’il s’agit désormais de travailler à la mise en œuvre effective de ces Traités par les États parties, et de concomitamment poursuivre la sensibilisation pour une ratification continentale desdits Protocoles.
65. Afin de faire mesurer le chemin parcouru, je voudrais rappeler mes propos sur le sujet dans mon rapport précédent. J’avais indiqué que le Protocole relatif aux Droits des Personnes Handicapées a été signé pour la 1ère fois le 02 octobre 2018 par la République centrafricaine, et ratifié pour la 1ère fois par la République du Mali le 10 mai 2021. Aujourd’hui, comme nous l’avons relevé, il compte 15 ratifications et est entré en vigueur le 3 mai 2024, cela en l’espace de trois années seulement de sensibilisation pluridimensionnelle sous le leadership du Groupe de Travail que je préside.
66. Quant au Protocole relatif aux Droits des Personnes Âgées, il a été signé la 1ère fois par la République de Sierra Leone le 14 juillet 2016 et ratifié pour la 1ère fois par le Royaume du Lesotho le 11 avril 2018. Il compte à ce jour 15 ratifications, en 4 années, cela grâce aux actions stratégiques du Groupe de Travail également.
67. J’avais indiqué aussi dans mon rapport précédent qu’un autre facteur de succès est que les protocoles sont également devenus populaires parmi de nombreuses parties prenantes et sont désormais fréquemment cités dans le discours sur les droits de l'homme dans différents contextes, en tant qu'instruments spécifiques des droits de l'homme protégeant les droits et abordant les défis particuliers de ces catégories de personnes vulnérables. Ils ont donné lieu à de nouvelles projections sur les questions liées aux personnes protégées par ces instruments et à diverses interventions et initiatives de plaidoyer de la part de diverses parties prenantes sur de leurs droits.
68. L’Afrique peut donc être très fière de sa posture juridique internationale sur ces deux catégories de personnes vulnérables. Elle a réussi à codifier au niveau continental, non seulement ses réalités, coutumes et traditions positives à la mesure de l’attention qu’elle porte à celles-ci, tout en insufflant dans ce cadre juridique international devenu exécutoire, les meilleurs standards internationaux applicables.
II. SITUATION DES DROITS DE L’HOMME DANS LES PAYS DE MON PORTEFEUILLE
67. Comme annoncé plus haut, il s’agit des pays suivants : Angola, Burundi, Congo, République Démocratique du Congo et Gabon.
A. RÉPUBLIQUE D’ANGOLA
1. Sur le plan de la protection générale des droits de l’homme
68. Je suis heureuse de porter à la connaissance de tous que j’ai pu en ma qualité de rapporteur pays pour l’Angola, participer à une mission de promotion dans ce pays sur l’intersession. Cette mission est la résultante des engagements qu’avait pris la délégation de ce pays depuis la 73ème session ordinaire, au troisième trimestre 2022. J’ai constamment mentionné cet engagement dans mes rapports précédents et nous en avons fait le suivi sans relâche pour aboutir à la matérialisation de cette mission.
69. Celle-ci s’est déroulée du 3 au 6 septembre dans de très bonnes conditions pour lesquelles je remercie le Gouvernement angolais et ses départements ministériels techniques qui ont œuvré à la réussite de cette importante activité.
70. La délégation de la Commission était conduite par l’Honorable Président Rémy Ngoy Lumbu. En plus de moi-même et du Président, la délégation comptait l’Honorable Commissaire Maria Teresa Manuela.
71. Deux communiqués de presse , l’un en amont et l’autre en aval de la mission sont disponibles sur le site de la Commission et donnent de plus amples détails sur l’activité, y compris les observations préliminaires de celle-ci en attendant l’adoption du Rapport détaillé.
72. Ainsi, je peux confirmer que la collaboration entre la Commission et ce pays, à travers le rapporteur pays que je suis, et conformément à la charte, est excellente. D’ailleurs, l’Angola va présenter son rapport périodique à la présente session et je ne voudrais aucunement gâcher la solennité de l’examen de ce pays par la Commission en donnant les résultats de mon suivi de la situation des droits humains dans cet État Partie à ce stade sur la période de l’intersession.
73. En effet, l’Angola a soumis son 8ème et 9ème Rapport Combinés et son Rapport Initial sur le protocole de Maputo, qui doivent être examinés à la présente session. Comme nous le savons tous, l’examen d’un Rapport périodique par la Commission est l’occasion pour les deux parties de discuter de façon constructive des avancées et points nécessitant des améliorations dans la situation des droits humains du pays sous examen. Cette discussion touche les réalités couvertes par la période visée par le rapport et celles du moment. C’est pourquoi, je laisse la primeur à cet exercice de nous révéler les détails de la situation générale des droits humains en Angola et je félicite cet État Partie pour l’effort de mise en conformité avec ses obligations de rapport en vertu de la Charte et du Protocole de Maputo. Je n’ai aucun doute que les recommandations qui vont soudre de cet examen seront mises en œuvre en toute bonne foi par ce pays.
2. Sur les droits des PAPH
74. Tel que rapporté dans mes rapports d’intersession précédents, la République d’Angola a signé et ratifié les deux Protocoles relatifs aux personnes âgées et aux personnes handicapées et a déposé les instruments de ratification. Elle se positionne ainsi comme un des pays qui vont être les champions dans ma vision d’intervention post entrée en vigueur des Protocoles.
B. RÉPUBLIQUE DU BURUNDI
1. Sur le plan de la protection générale des droits de l’homme
75. Durant l’intersession, le Burundi a officiellement répondu favorablement à la demande de mission de promotion que je n’ai eu de cesse de formuler depuis que j’ai été désignée Rapporteur-Pays pour cet État Partie en début du second semestre 2020.
76. Ainsi, j’ai indiqué ma disponibilité à mener cette mission soit en mars ou septembre 2025 et je reste en attente de la confirmation de l’une ou l’autre de ces dates ou toutes autres propositions de calendrier selon les autorités de ce pays. Je tiens à les remercier pour cette autorisation et je n’ai aucun doute que cette mission va permettre de lever l’équivoque sur nombre d’alertes dont je me suis faite l’écho ici dans mes précédents rapports d’intersession. De même, je pourrai constater in situ les développements positifs relatifs aux droits humains que j’ai mentionnés au fil des ans dans mes rapports afin de les partager, depuis une posture assurée, comme bonnes pratiques.
77. Je souhaite aussi noter et saluer la grâce présidentielle du 14 août 2024 dont a bénéficié la journaliste Floriane Irangabiye , que j’ai mentionné dans mon rapport précédent. Elle est sortie de prison le 16 aout 2024 suite à cette grâce et cela va dans le sens des solutions apaisées auxquelles j’ai toujours appelé relativement aux divergences de vue des acteurs burundais sur la gestion de la chose publique. Pour rappel, cette dernière, qui purgeait une peine de 10 ans de prison suite à sa condamnation en janvier 2023 pour atteinte à l’intégrité nationale du Burundi, accusations en lien avec son travail avec le média en ligne Radio Igicaniro, avait vu ladite condamnation confirmée le 13 février 2024 par la Chambre de Cassation de la Cour Supreme du Burundi.
78. Pour l’intersession, j’ai pu suivre les défis soulevés par l’épidémie Mpox dans ce pays et les efforts des autorités pour juguler la question . En effet, le Burundi est l’un des pays les plus touchés par cette épidémie avec des statistiques au sommet de la pyramide dans la sous-région. Tout en remerciant ceux parmi eux qui ont déjà fait des dons ou promis de le faire , j’appelle les partenaires et bailleurs de fonds à aider ce pays à mobiliser les 19 millions de dollars nécessaires au plan de riposte élaboré par le Gouvernement contre cette pandémie.
79. Par ailleurs, la tendance générale de la situation des droits humains au Burundi telle que rapportée dans mes précédents rapports se poursuit toujours et il existerait de nombreux défis en matière de protection des droits humains des défenseurs des droits de l’homme surtout, en dépit de l’accalmie générale observée après la survenance d’un nouveau Gouvernement et son ouverture proclamée aux partenaires extérieurs ; y compris l’élection du pays au Conseil des droits de l’homme pour la période 2024-2026
2. Sur les droits des PAPH
80. Le Burundi a ratifié les Protocoles relatif aux droits des personnes âgées et des personnes Handicapées, et déposé les instruments de ratification le 4 juillet 2022.
81. De ce fait, comme indiqué pour l’Angola, il faut préparer la mise en œuvre intégrale des Protocoles. Je me tiens à la disposition des États concernés pour soutenir les actions immédiates, à court terme, à moyen terme et à long terme à cet égard. Cela est d’ailleurs un pan important de ma vision et de mon plan d’action triennal tel que soumis au processus budgétaire général de l’Union Africaine.
C. RÉPUBLIQUE DU CONGO
1. Sur le plan de la protection générale des droits de l’homme
82. Tel que constamment mentionné dans mes rapports précédents, l’absence au Congo de crise sécuritaire ouverte permet une relative quiétude au niveau de la promotion et protection des droits humains.
83. Cependant, il y a une persistance des points de préoccupations identifiés dans les précédents rapports et connus puisque ayant été discutés avec le pays dans des plateformes internationales de suivi des droits de l’homme, tel que lors du 4ème cycle de Examen Périodique Universel en janvier 2024. Ce sont entre autres, la nécessité de remédier au plus vite aux questions telles que l’inexistence d’un cadre juridique spécifique portant protection des défenseurs des droits de l’homme; la sous représentativité des femmes dans les instances de prise de décisions, les allégations d’auto-censure des médias et autres défenseurs des droits humains du fait des restrictions qui existeraient sur l’espace civique, les allégations de pratique de la torture, les conditions nettement en dessous des standards internationaux dans les 17 prisons officielles du pays, la détérioration continue des conditions de vie des populations les moins nanties avec un taux de chômage inquiétant ; etc.
84. À tout cela s’ajoutent les défis du Gouvernement à faire respecter les droits humains par les entreprises industrielles qui ont un impact négatif sur l’environnement, le cadre de vie et la santé des populations proches de leurs installations.
85. Aussi, il est fait état ces derniers temps de l’existence de « prisonniers politiques » que les organisations de la société civile œuvrent à faire libérer .
86. Toutes ces informations, allégations et échos méritent d’être confrontés sur le terrain au moyen d’une mission de promotion que je n’ai cesse de solliciter auprès du Gouvernement du Congo. J'espère qu’une autorisation dans ce sens va être accordée pour 2025 et qu’également le Congo va soumettre ses rapports périodiques en retard.
2. Sur les droits spécifiques des PAPH
87. La République du Congo n’a pas signé le Protocole relatif aux droits des personnes âgées. Cependant elle a, non seulement signé, mais également ratifié le Protocole relatif aux droits des personnes handicapées. Elle a déposé les instruments de ratification le 3 avril 2024, devenant le 15ème État partie à ce traité. Elle a ainsi, par la même occasion, permis son entrée en vigueur le 3 mai 2024 conformément à l'article 38, paragraphe 1 du Protocole qui dispose que « Le présent Protocole entre en vigueur trente (30) jours après le dépôt du quinzième (15ème) instrument de ratification par un État membre. ». J’ai émis un communiqué de presse à ce sujet et je réitère les félicitations à ce pays pour avoir permis ce moment historique dans la protection continentale des droits des personnes handicapées.
88. Je réitère mon appel à l’endroit de ce pays aux fins de ratification du Protocole sur les Droits des Personnes Âgées pour cadrer avec la garantie juridique d’ordre constitutionnel des personnes âgées et des personnes handicapées dans ce pays.
89. En effet et comme mentionné dans mon rapport précédent, la Constitution de la République du Congo, en son Article 31, dispose que « Les personnes âgées et les personnes vivant avec handicap ont droit à des mesures de protection en rapport avec leurs besoins physiques, moraux ou autres, en vue de leur plein épanouissement dans les conditions déterminées par la loi. » « L’État a le devoir de promouvoir la présence de la personne vivant avec handicap au sein des institutions et administrations nationales et locales. ».
C. REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO
1. Sur le plan de la protection générale des droits de l’homme
90. Passée la ferveur des élections dernières pour lesquelles j’avais co-signé une lettre de félicitations adressée au Président réélu, il reste des défis majeurs que je vais relever ici.
91. Ainsi, dans un communiqué de presse daté du 20 mai 2024, j’ai condamné et déploré la tentative de coup d’état survenue dans la nuit du 18 au 19 mai 2024. Cet incident attire l’attention sur le caractère volatile du microcosme politico-social dans le pays et invite à une vigilance accrue de toutes les parties afin de régler toute divergence de vue sur la gestion des affaires publiques par des moyens pacifiques et démocratiques.
92. Je cite le conflit violent qui perdure dans l’Est, opposant principalement les forces gouvernementales et le groupe armé du M23. Il est aussi identifié plus de 120 groupes armés dans cette partie du pays qui laissent derrière eux des millions de victimes dans leur quête et leur accaparement des ressources minières.
93. Ce conflit a un impact extrêmement ravageur sur les droits de l’homme des populations civiles. Les statistiques sont effrayantes, avec sept millions de déplacés internes, dont beaucoup seraient hors de portée de l’aide humanitaire dans l’une des plus grandes crises humanitaires au monde.
94. Cela étant, je salue les divers efforts de paix consentis, dont notamment le cessez-le feu conclu en fin juillet 2024 entre le Rwanda et la RDC grâce à la médiation angolaise. J’exhorte toutes les parties à s’y conformer strictement afin de mettre fin aux combats et à la longue liste de victimes innocentes et aux violations graves des droits de l’homme qu’occasionne cette guerre.
95. Je relève également le drame de la prison de Makala survenu dans la nuit du 1er au 2 septembre 2024 avec ses 131 détenus décédés des suites d’une tentative d’évasion. . Cette prison construite en 1957 pour une population carcérale de 1500 détenus, accueillait au moment de ce drame 15000 prisonniers . Cette situation intenable a abouti à ce drame et il est heureux que les autorités aient réagi en engageant une vague de libérations dont la plus importante a atteint les 1600 détenus libérés en septembre 2024. Je félicite le Gouvernement pour ces actions et les encourage à trouver des solutions durables, tant dans le cadre juridique que par la construction de centres de détention et la réhabilitation appropriée des prisons. Je prépare avec la Rapporteure sur les prisons, une lettre de préoccupation au Gouvernement afin de recevoir la version officielle de celui-ci sur ce drame.
96. Je rappelle en outre les naufrages de bateaux sur les eaux navigables du pays. Mes précédents rapports en ont fait cas avec l’intention de faire éviter par tous moyens la répétition de telles catastrophes. Je constate malheureusement que pareil accident est survenu au moins deux fois sur l’intersession . Ces deux naufrages ont fait 18 décès pour l’un et 78 pour le second. C’est le lieu de réitérer une fois de plus la nécessité de prendre les mesures drastiques sur cette question, qui du reste, est également une conséquence de la guerre en cours dans l’Est du pays. En effet, les populations se trouvent obligées d’opter pour les voies fluviales plus sécurisées que les routes terrestres contrôlées par les bandes armées.
97. Par ailleurs, je suis avec attention la crise sanitaire de la variole du singe qui sévit en RDC et je félicite le Gouvernement pour les actions visant à juguler cette épidémie. À ce jour, la RDC concentrerait 96% des cas et 97% des décès à l'échelle du continent .
98. En outre, la jouissance des libertés fondamentales demeure un défi en RDC comme le témoigne la lettre conjointe d’appel urgent que j’ai adressée avec le rapporteur sur les défenseurs des droits de l’homme le 30 septembre 2024. Celle-ci est relative à la détention à la Prison centrale de Goma Munzenze de cinq (5) Défenseurs des droits de l’homme, qui seraient dans cette situation pour avoir défendu les droits d’accès à la terre des familles des territoires de Rutshuru et de Masisi. J’appelle les autorités à répondre à cet appel urgent si ce n’est déjà fait et à se conformer aux recommandations contenues dans ledit appel. Je les exhorte à maintenir en toutes circonstances les standards les plus élevés en matière de protection des droits et libertés fondamentaux
99. Enfin, je rappelle la demande de mission de promotion dans ce pays qui permettra un dialogue sur le terrain avec l’État et les acteurs pertinents de ces diverses problématiques des droits de l’homme. Je fais de cette mission une priorité pour mon rôle de Rapporteur pays de la RDC et j’appelle les autorités du pays à répondre favorablement et officiellement à cette demande de mission de promotion.
2. Sur les droits des PAPH
100. La République Démocratique du Congo n’a pas signé le Protocole relatif aux droits des personnes âgées, ni celui relatif aux droits des personnes handicapées.
101. Au vu de la situation des droits de l’homme dans ce pays tel que résumée ci-dessus et prenant en compte le cadre juridique de ce pays sur ces deux catégories de personnes vulnérables, il apparaît plus que jamais nécessaire pour le pays de ratifier ces deux Protocoles. En effet ces instruments sont la voie royale pour assurer leur protection contre la vulnérabilité plurielle à laquelle elles sont soumises dans un contexte de crises multiformes ayant lieu en RDC.
D. RÉPUBLIQUE GABONAISE
1. Sur le plan de la protection générale des droits de l’homme
102. Dans mon rapport précèdent je notais que les autorités du moment faisaient montre de volonté politique de maintenir la sacralité des droits humains y compris dans ce contexte d’exception que connait leur pays. Cela, à la suite de mon rappel à leur endroit, d’une part, du principe de la continuité de l’État et les responsabilités de tout gouvernement, relativement au respect strict des obligations internationales applicables ; et d’autre part à la prise de toutes les mesures pour qu’aucune circonstance d’exception ne puisse impacter négativement le respect et la protection des droits humains et des peuples dans leur pays sous leur gouvernance.
103. L’actualité du processus de retour à la normalité constitutionnelle au Gabon et les débats vifs autour du projet de nouvelle constitution doivent demeurer dans le cadre ci-dessus afin de conduire l’ensemble dudit processus à terme au plus vite en respectant strictement les droits fondamentaux.
104. Il revient au Rapporteur-Pays que je suis que le Projet de la nouvelle Constitution du Gabon sera soumis à referendum avant la fin de cette année 2024. Je formule le vœu que ces échéances soient tenues et que les populations puissent librement faire leur choix.
105. L’adoption et l'entrée en vigueur d’une nouvelle constitution ouvriront la voie au retour à la normalité constitutionnelle qui est, selon tous les standards reconnus et acceptés par les nations modernes, la garantie d’une meilleure promotion et protection des droits humains tels que mentionnés dans ledit Projet de Constitution. En effet, celui-ci fait référence dans son Préambule à la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, à la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948 et à notre Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples de 1981. Bien plus, il offre au chapitre 1 de son Titre Premier, la garantie des Droits et des Libertés Fondamentaux.
106. Ainsi, le Rapporteur-pays est d’avis que des lendemains prometteurs pour la promotion et la protection des droits de l’homme au Gabon sont à espérer avec ces perspectives optimistes qui permettront de régler les défis persistants tels que mentionnés dans mon rapport précédent. Ceux-ci sont les questions de surpopulation carcérale, d’allégation de pratique de la torture, et plus globalement les difficultés à répondre au mieux aux obligations de l’État envers les populations relativement à leurs droits économiques, sociaux et culturels.
107. Enfin, je réitère mon intérêt constamment exprimé pour la matérialisation de la visite de promotion que la Commission avait convenue avec ce pays et je suis ouverte naturellement aux discussions pratiques à cet effet.
2. Sur les droits des PAPH
108. Comme je l’ai mentionné dans mes rapports précédents, le Gabon a signé les deux Protocoles relatifs aux personnes âgées et aux personnes handicapées. Il reste la ratification.
III. RECOMMANDATIONS
109. Mes recommandations ci-dessous demeurent, pour l’essentiel, similaires à celles formulées dans mes rapports précédents, ainsi, j'invite les États membres de l’Union Africaine et parties à la Charte Africaine :
i. À bien vouloir ratifier, pour ceux qui ne l’ont pas encore fait, les deux Protocoles relatifs aux droits des personnes âgées et des personnes handicapées ;
ii. À bien vouloir contribuer au Rapport Initial sur la Situation des Droits des Personnes Âgées et des Personnes Handicapées en Afrique, qui est en cours d’élaboration par mon Groupe de Travail ;
iii. À bien vouloir, s’agissant des pays dont je suis Rapporteur et qui n’ont pas encore accueilli une telle mission depuis ma désignation en qualité de Rapporteur à leur endroit, autoriser et faciliter effectivement la visite de la Commission sur leurs territoires pour une mission de promotion ;
iv. À bien vouloir en outre, s’agissant encore des pays dont je suis Rapporteur et dont des situations défavorables aux droits humains ont été identifiées dans ce rapport, donner leur version et leur lecture de ces analyses afin que nous puissions travailler en étroite collaboration pour améliorer éventuellement leurs performances en droits humains et faire partager leurs bonnes pratiques en la matière ;
v. J’exhorte l’Union Africaine à doter effectivement la Commission du budget suffisant pour lui permettre d’accomplir efficacement sa mission et de remplir son mandat ;
vi. J'invite les partenaires et les bailleurs de fonds à bien vouloir intensifier leur soutien multiforme à la Commission dans l’exécution effective de son mandat pour la réalisation de l’Afrique que nous voulons.
CONCLUSION
110. Comme j’ai usage de le faire en conclusion de mes rapports d’intersession, je tiens ici à remercier toutes les personnes et structures qui ne ménagent aucun effort pour soutenir la Commission de façon générale dans sa mission, et pour accompagner le GTPAPH dans la mise en œuvre de son mandat en particulier.
111. J’exhorte tous ces acteurs à continuer dans cet esprit de collaboration pour l’atteinte de notre objectif commun qui est la promotion et la protection des droits de l’homme en Afrique.
112. Je vous remercie pour votre aimable attention.
