Banjul, La Gambie
14 mai – 03 juin 2024
1. Conformément à l’article 64(2) de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (la Charte africaine), lu conjointement avec la Règle 27 du Règlement intérieur (2020) de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (la Commission), la Commission a tenu sa 79ème Session ordinaire publique en format hybride (la Session) du 14 mai au 3 juin 2024 à Banjul, en République de Gambie.
2. La Cérémonie d’ouverture de la Session a eu lieu le 14 mai 2024, à l’Hôtel Bakadaji. Elle a été présidée par S. E. Dr. Mamadou Tangara, Ministre des Affaires étrangères de la République de Gambie, et l’Honorable Commissaire Rémy Ngoy Lumbu, Président de la Commission.
3. Les débats de la Session ont été présidés par l’Honorable Commissaire Rémy Ngoy Lumbu, président de la Commission, assisté de la vice-présidente, l’Honorable Commissaire Janet Ramatoulie Sallah-Njie.
4. Les Membres suivants de la Commission ont participé à la Session :
i. Honorable Commissaire Rémy Ngoy Lumbu, Président ;
ii. Honorable Commissaire Janet Ramatoulie Sallah-Njie, Vice-présidente ;
iii. Honorable Commissaire Solomon Ayele Dersso ;
iv. Honorable Commissaire Hatem Essaiem ;
v. Honorable Commissaire Maria Teresa Manuela ;
vi. Honorable Commissaire Mudford Zachariah Mwandeng a;
vii. Honorable Commissaire Marie Louise Abomo ;
viii. Honorable Commissaire Ourveena Geereesha Topsy-Sonoo ;
ix. Honorable Commissaire Idrissa Sow ;
x. Honorable Commissaire Litha Musyimi-Ogana ; et
xi. Honorable Commissaire Selma Sassi-Safer.
5. D'importantes déclarations ont été faites au cours de la cérémonie d’ouverture par :
i. Mme Hannah Forster, directrice exécutive du Centre africain pour la démocratie et les études de droits de l’homme, s’exprimant au nom du Comité de pilotage du Forum des ONG ;
ii. Maître Joseph Whittal, représentant le Réseau des Institutions Nationales des Droits de l’Homme ;
iii. S.E Olof Skoog, Représentant spécial de l’Union Européenne pour les droits de l’homme ;
iv. Mme Maymuchka Lauristone, Représentante régionale du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme ;
v. Honorable Djidda Mamar Mahamat, 4ème Vice-Président du Parlement panafricain ;
vi. Honorable Aver Gavar, Vice-Présidente du Comité africain d’experts sur les droits et le bien-être de l’enfant ;
vii. Honorable Juge Modibo Sakho, Vice-Président de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples ;
viii. S.E Madame Khadijetou Mbareck Fall, Ambassadrice de la Mauritanie en Ethiopie et Présidente du Comité des Représentants permanents, au nom des États parties à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples;
ix. Honorable Commissaire Rémy Ngoy Lumbu, Président de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples ; et
x. S.E Mamadou Tangara, Ministre des Affaires étrangères de la République de Gambie, qui a prononcé l’allocution d’ouverture.
6. Toutes les déclarations faites au cours de la Cérémonie d’ouverture sont disponibles sur le site Internet de la Commission.
7. Un total de huit-cent cinq (805) délégués ont assisté à la Session, parmi lesquels : cent dix-huit (118) représentants des États parties; huit (8) représentants des Organes de l’UA ; trois (3) représentants des Communautés économiques régionales ; trois (3) représentants d’agences des Nations Unies ; trente-neuf (39) représentants d’organisations internationales et intergouvernementales ; soixante-six (66) représentants d’INDH ; quatre-cent cinquante-neuf (459) représentants d’ONG africaines et internationales ; trente-neuf (39) observateurs et vingt-quatre (24) organisations de la presse et des médias.
8. Les représentants de dix (10) États Parties, à savoir Afrique du Sud, Algérie, Angola, Cameroun, Egypte, Erythrée, Ethiopie, Malawi, Mauritanie et la République arabe sahraouie démocratique, ont fait des déclarations sur la situation des droits de l’homme dans leurs différents pays.
9. Les représentants de huit (8) INDH ci-après jouissant du statut d’affilié auprès de la Commission ont fait des déclarations sur la situation des droits de l’homme dans leurs différents pays. Il s’agit de la Commission nationale Sahraouie des droits de l’homme, du Conseil national des droits de l’homme de la République d’Egypte, du Conseil national des droits de l’homme de Côte d’Ivoire, de la Commission nationale des droits de l’homme de l’Ethiopie, de la Commission des droits de l’homme du Kenya , de la Commission Nationale des droits de l’homme et des libertés du Cameroun, du Conseil national des droits de l’homme de l’Algérie, et de la Commission nationale indépendante des droits de l’homme au Burundi.
10. Trente-cinq (35) ONG jouissant du statut d’observateur auprès de la Commission ont fait des déclarations sur la situation des droits de l’homme en Afrique.
11. Une (1) Organisation internationale, le Comité international de la croix rouge, ayant le statut d’Observateur auprès de la Commission a fait une déclaration.
12. Un (1) organe des traités des Nations Unies, le Comité des disparitions forcées, a fait une déclaration.
13. L’Egypte, a usé de son droit de réponse sur la situation des droits de l’homme.
14. Au cours de la Session publique, plusieurs panels ont été organisés sur divers thèmes en vue de renforcer la promotion et la protection des droits de l’homme sur le continent :
i. Panel sur la célébration de la Convention des Nations Unies contre la torture et 20 ans du Comité pour la prévention de la torture en Afrique ;
ii. Panel sur l'abolition de la peine de mort face aux enjeux sécuritaires ;
iii. Panel sur les défis de la mise en œuvre de l'article 5(b) du protocole de Maputo et lancement de la deuxième édition du bulletin Maputo@20 dédiée aux victimes de mutilations génitales féminines ;
iv. Panel sur le déplacement forcé à l'occasion du 15ème anniversaire de la Convention de Kampala ;
v. Panel sur le thème de l’Union africaine pour 2024 consacré au droit à l’éducation ;
vi. Panel sur la commémoration du 30ème anniversaire du génocide des Tutsi au Rwanda ;
vii. Panel sur la célébration des 10 ans des lignes directrices de Luanda ;
viii. Panel sur la soumission des rapports par les Etats parties ;
ix. Panel sur la Déclaration africaine sur la promotion du rôle des défenseurs des droits de l’homme et leur protection en Afrique.
15. La Commission a fait le point sur l’état de ses relations et de sa coopération avec les INDH et les ONG ainsi que sur la soumission des rapports d’activité par les INDH et les ONG.
16. En application de sa résolution sur les critères d’octroi et de maintien du statut d’affilié aux Institutions nationales des droits de l’homme, la Commission a accordé le statut d’affilié au Mécanisme national pour la prévention de la torture en Mauritanie, et à la Commission nationale genre et égalité du Kenya (National Gender and Equality Commission).
17. En application de sa résolution sur les critères d’octroi et de maintien du statut d’observateur aux ONG en charge des droits de l’homme en Afrique, la Commission a accordé le statut d’observateur aux dix (10) ONG suivantes :
i. Afrogiveness ;
ii. Association IBSAR ;
iii. Coalition tunisienne contre la peine de mort ;
iv. Institut danois contre la torture-Dignity ;
v. Centre for Human Rights and Democracy;
vi. Lawyers for Human Rights;
vii. Hope Inspired Foundation for Women and Youth with Disabilities;
viii. Rwanda Men’s Resource Centre;
ix. Amis de l’Angola ;
x. Women’s Legal Aid Centre.
18. A ce jour le nombre total d’ONG jouissant du statut d’Observateur auprès de la Commission est de cinq cent soixante-onze (571) alors que trente-huit (38) INDH disposent du statut d’affilié.
19. La Commission a présenté la situation de l’état de soumission des rapports des Etats parties, notant que treize pays sont à jour ; trois pays sont dans le cycle d’examen, huit pays ont un rapport en retard, trois pays ont deux rapports en retard, quatre pays ont trois rapports en retard, dix-sept pays ont plus de trois rapports en retard, et six pays n’ont pas encore soumis leur rapport initial.
20. La Commission a examiné le rapport périodique (2015-2021) de la République de Mozambique au titre de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, conformément à l’article 62 de la Charte africaine.
21. Les membres de la Commission ont présenté leurs rapports intersession pour souligner les activités entreprises en leur qualité de commissaires, de Rapporteurs pays et de titulaires de mandat de Mécanismes spéciaux. Tous les rapports présentés sont disponibles sur le site Internet de la Commission. La présentation de ces rapports a suscité des réactions, des contributions et des questions de la part des délégués des États, des INDH et des représentants des OSC.
22. Au cours de sa séance privée, la Commission a examiné et adopté les rapports et documents suivants :
i. Le Rapport du Président sur les activités de supervision intersession ;
ii. Mise à jour du Rapport sur l'Etude de l'impact de la COVID-19 sur les peuples autochtones en Afrique, et le lien entre la COVID-19 et le VIH ;
iii. Rapport sur les conclusions de la Conférence relativement à la mise en œuvre et l'impact national des décisions de la CADHP ;
iv. Rapport sur la complémentarité entre la Cour et la Commission : discussion sur les questions en suspens sur le transfert des Communications à la Cour africaine ;
v. Document sur l'application simultanée des Règlements intérieurs de 2010 et de 2020 de la Commission ;
vi. Document sur la question de la recevabilité des Rapports périodiques des États membres suspendus par l'Union africaine ;
vii. Rapport du Secrétariat sur les admissions administratives de quatre (4) communications ;
viii. Rapport narratif sur l'audit des communications ;
ix. Rapport du Groupe de travail sur les Communications ;
x. Rapport du Groupe de Travail sur les questions spécifiques relatives au Travail de la Commission ;
xi. Document sur les méthodes de travail pour la coordination des activités intersession des Commissaires ;
xii. Rapport sur les actions de suivi et les décisions des 77ème et 78ème SO;
xiii. Rapport du Président du Comité consultatif chargé des affaires relatives au budget et au personnel;
xiv. Document sur les demandes de statut d'Observateur pendant la session privée ;
xv. Communiqué de presse sur la situation humanitaire dans la bande de Gaza.
23. La Commission a examiné les documents suivants et en a pris note, pour délibération ultérieure :
i. Document sur la compétence à examiner suo motu (de sa propre initiative) des violations non alléguées par le plaignant ;
ii. Document sur les rapports d'intersession soumis par les mécanismes spéciaux.
24. La Commission a eu une séance de travail avec African Child Policy Forum sur les conclusions et recommandations de l'étude panafricaine sur les enfants privés de liberté dans le contexte des conflits armés.
25. La Commission a eu une réunion avec le Rapporteur spécial des Nations Unies sur les droits de l’homme et la lutte antiterroriste.
26. La Commission a organisé des échanges de sensibilisation avec les responsables des ministères clés du Gouvernement de la République de Gambie.
27. La Commission a examiné les huit (8) Communications ainsi qu’il suit :
i. Cinq (5) Communications sur la Recevabilité, dont quatre (4) déclarées recevables et une (1) irrecevable ;
ii. Une (1) communication sur le fond adoptée ;
iii. Deux (2) Communications radiées.
28. La Commission a adopté une (1) Résolution spécifique sur la situation des droits de l'homme dans la République du Soudan.
29. La Commission a adopté trois (3) résolutions thématiques :
i. Résolution sur l’élaboration d’un Addendum aux Lignes directrices relatives aux rapports des Etats parties sur les droits économiques, sociaux et culturels dans la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (Lignes directrices de Tunis) portant sur les données ;
ii. Résolution sur l’élaboration d’observation générale sur le droit au développement en Afrique ;
iii. Résolution sur la substitution du vice-président du groupe de travail sur les droits économiques, sociaux et culturels en Afrique.
30. La Commission n'a pas adopté les résolutions suivantes :
i. Résolution sur la nécessité d’élaboration d’une étude sur les conséquences et impacts du changement climatique sur les déplacements forcés des populations en Afrique ;
ii. Résolution sur la promotion de l'utilisation des langues autochtones comme moyen de communication et de participation à la mise en œuvre de la Zone de libre-échange continentale africaine ;
iii. Résolution sur la nécessité de la participation citoyenne avec droit de parole accordé aux individus durant les travaux de la commission africaine des droits de l’homme et des peuples ;
iv. Résolution sur la modification de la dénomination du Groupe de travail sur les questions spécifiques relatives au travail de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples ;
v. Résolution sur la situation des droits de l’homme au Tchad.
31. La Commission a décidé de tenir sa 80ème Session ordinaire du 24 juillet au 02 août 2024. Les détails de la prochaine Session seront rendus publics sur le site Internet de la Commission en temps utile.
32. La Commission exprime sa sincère gratitude aux États parties, aux organisations internationales, aux INDH, aux ONG et à toutes les parties prenantes qui ont participé à cette Session ordinaire.
33. La Commission exprime également sa profonde gratitude à S. E. Adama Barrow, au gouvernement et au peuple de la République de Gambie pour avoir permis à la Commission de tenir la 79ème Session ordinaire publique en Gambie et pour le soutien apporté à l'ouverture et à la clôture de la session.
34. La Cérémonie de clôture de la 79ème Session ordinaire a eu lieu le 03 juin 2024.
Fait à Banjul, le 03 juin 2024
