81ème SESSION ORDINAIRE PUBLIQUE
DE LA
COMMISSION AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES
17 Octobre - 6 Novembre 2024
Rapport d'intersession
Comité pour la Prévention de la Torture en Afrique
Honorable Commissaire Hatem ESSAIEM
Président du Comité
INTRODUCTION
Le présent rapport est soumis conformément aux Règles 25 (3) et 64 du Règlement Intérieur (2020) de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (la Commission) qui invitent chaque mécanisme subsidiaire et chaque membre de la Commission à présenter, à chaque Session Ordinaire de la Commission, un rapport écrit sur les activités entreprises entre deux sessions ordinaires.
Ce rapport sur la situation de la torture et autres mauvais traitements en Afrique est préparé conformément les termes de référence du Comité pour la Prévention de la Torture en Afrique (le Comité ou CPTA) qui donne mandat au Comité de veiller à la mise en œuvre des Lignes directrices et mesures d'interdiction et de prévention de la torture, des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants en Afrique (les Lignes directrices de Robben Island). Les Lignes directrices de Robben Island fournissent des orientations concrètes aux acteurs étatiques et non étatiques sur la manière de mettre en œuvre l'Article 5 de la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples (la Charte Africaine) qui dispose que : « Tout individu a droit au respect de la dignité inhérente à la personne humaine et à la reconnaissance de sa personnalité juridique. Toutes formes d’exploitation et d’avilissement de l’homme notamment l’esclavage, la traite des personnes, la torture physique ou morale, et les peines ou les traitements cruels inhumains ou dégradants sont interdites »[1].
Je soumets donc le présent rapport en ma qualité de Président du Comité, de membre de la Commission et en ma qualité de Rapporteur-Pays de la République du Bénin, de la République de Djibouti, de la République de Maurice, de la République de Madagascar et de la République du Soudan.
Ce Rapport est présenté à l’occasion de la 81ème Session Ordinaire de la Commission. Il fait le résumé des activités d’intersession menées dans le cadre des différents mandats qui m’ont été confiés. Le présent Rapport d’intersession couvre la période entre la fin de la 79ème à la 81ème Session Ordinaire de la Commission, c’est-à-dire la période allant du 4 Juin 2024 au 16 Octobre 2024.
Sur la période couverte par le présent rapport, j’ai participé à toutes les activités prévues par le Plan de Travail de la Commission.
Le récit détaillé de ces activités est contenu dans ce rapport structuré en quatre parties à savoir la présente introduction, les activités menées pendant l’intersession, le rapport de la situation de la torture et autres mauvais traitements en Afrique et les recommandations.
ACTIVITÉS MENÉES PENDANT LA PERIODE D’INTERSESSION
Lors de la période intersession, j’ai participé aux activités suivantes d’une part en ma qualité de Président et/ou membre de mécanisme subsidiaire (A) et en ma qualité de membre de la Commission (B) d’autre part.
ACTIVITÉS MENÉES DANS LE CADRE DES MÉCANISMES SPÉCIAUX
PRÉSIDENT DU COMITE POUR LA PREVENTION DE LA TORTURE EN AFRIQUE
CONFÉRENCE DU RÉSEAU DES MÉCANISMES AFRICAINS DE PREVENTION DE LA TORTURE CAPE TOWN 26 ET 27 JUIN 2024 :
A l’invitation de la commission sud-africaine des droits de l’homme et du centre national des droits de l’homme du Maroc, j’ai participé les 26 et 27 juin à Cape Town à la deuxième conférence des mécanismes africains de prévention de la torture. La réunion a vu la participation de Mme Elina Steinerte, représentante du Sous-Comité de prévention de la torture des Nations-Unies, M. A Rawane Vice-Président du Comité des N.U. contre la torture et des instances africaines de prévention de la torture. La conférence a été entamée par la présentation et l’adoption des statuts du réseau africain des mécanismes nationaux de prévention de la torture.
Nous avons célébré ensuite le 40ème anniversaire de l’UNCAT (adoptée en décembre 1984 et entrée en vigueur le 26 juin 1987) ainsi que le 20ème anniversaire des lignes directrices de Robben Island. Je suis intervenu lors de cette cérémonie pour lire la déclaration du CPTA à cette occasion.
La deuxième journée a été consacrée à deux thèmes : le commerce des instruments de torture et l’étude sur les prisons et les conditions de détention. J’ai présenté la résolution 472/2020 et l’étude sur la production, le commerce et l’utilisation des instruments de torture, réalisée avec Omega. La Commissaire Maria Teresa Manuela a présenté l’étude sur les prisons et animé le débat qui l’a suivi. La Conférence a enfin procédé à l’élection du comité de pilotage du réseau africain des MNP. Le Maroc, l’Afrique du Sud, le Mozambique, le Cap Vert, le Sénégal et la Mauritanie composent ce comité. L’Afrique de l’Est et l’Afrique centrale n’ont pas encore de MNP. La troisième conférence du réseau africain se tiendra au Cap Vert.
ATELIER DE SENSIBILISATION ET DE FORMATION POUR LA DISSÉMINATION DES RÈGLES D’ABIDJAN
Cet atelier organisé avec l’aide précieuse d’APCOF s’est tenu à l’Université de West Cape. Il a réuni des chercheurs et des acteurs de la société civile sud-africaine. L’atelier a été animé par la Commissaire Maria Teresa Manuela et Mme Eva Nudd. C’est le premier du genre organisé en Afrique Australe autour des règles d’Abidjan.
Cet atelier à l’endroit des pays Anglophones d’Afrique avait pour objectif de procéder à la dissémination et à la prise en main des Règles d’Abidjan. Plus spécifiquement, cet atelier visait à :
Recueillir la situation de mise en œuvre des instruments internationaux et régionaux de prévention de la torture sur le continent ;
Présenter le Comité pour la Prévention de la Torture en Afrique ;
Présenter et parcourir le processus général de fonctionnement des Règles d’Abidjan ;
Présenter la procédure de partenariat des ODDH avec le CPTA dans le cadre de la mise en œuvre des Règles d’Abidjan ;
Simuler des cas pratiques d’alertes de cas de torture ;
Habiliter toutes les parties prenantes à l’utilisation efficace des Règles d’Abidjan.
RÉUNION DES ORGANISATIONS DE POLICE D'AFRIQUE AUSTRALE
L’APT, l’APCOF, la SADC et le CPTA ont organisé à Johannesburg du 1er au 3 juillet une réunion des organisations de police d’Afrique Australe pour présenter et débattre des principes Mendez. Onze pays étaient représentés à la réunion. J’ai indiqué à cette occasion notre appui à ce nouvel instrument élaboré à l’initiative de l’ancien rapporteur sur la torture par d’éminents experts. M. Sean Tait et Mme Valentina Cadelo ont expliqué les principes Mendez. Des cas pratiques ont été discutés par les participants. M. Maulo Dombaxi et Mohamed Youssef Sakr ont animé et facilité les échanges avec les différentes délégations.
CONFERENCE REGIONALE (AFRIQUE DU NORD) SUR LA TORTURE
MAAT for Peace et OMEGA ont organisé au Caire du 28 au 31 août 2024 une conférence pour les pays nord-africains consacrée aux thèmes des règles d’Abidjan et à la production, le commerce et l’utilisation des instruments de torture. J’ai animé en compagnie de M. Mohamed Youssef Sakr et notre experte Mme Sana Bousbih les réunions et les débats sur ces deux questions. Les participants ont lancé à la fin des travaux la ligue nord-africaine pour la prévention de la torture. Toutefois, il y a lieu de signaler que la Mauritanie et la Tunisie n’étaient pas représentées par leurs instances nationales, alors que la Libye était représentée par une participante de l’Est du pays. La réunion nous a permis de nous informer auprès des participants soudanais de l’évolution de la situation humanitaire dans leur pays. Nous avons également eu des entretiens avec le Directeur des droits de l’homme à la Ligue des Etats Arabes. Nous avons exploré les possibilités de coopération entre nos deux organes. Il nous a promis de reprendre contact après les vacances d’été.
PRÉSIDENT DU COMITE CONSULTATIF CHARGE DES AFFAIRES RELATIVES AU BUDGET ET AU PERSONNEL
J'ai participé à la réunion du Comité consultatif chargé des affaires relatives au budget et au personnel, qui s'est tenue lors de la 80ème session ordinaire privée, organisée en format virtuel du 24 juillet au 2 août 2024.
ACTIVITÉS MENÉES EN TANT QUE RAPPORTEUR-PAYS
RÉPUBLIQUE DU SOUDAN
Résolution sur la situation au Soudan
En ma qualité de Rapporteur-Pays de la République du Soudan j'avais proposé l'adoption d’une Résolution sur la mission d’établissement des faits conjointe en République du Soudan - CADHP/Res.590 (LXXX) 2024 qui a été adoptée par la Commission lors de sa 79e session ordinaire à Banjul, Gambie en Mai/Juin 2024. Cette résolution prévoit, entre autres, d'entreprendre une mission d'enquête conjointe avec le département des affaires politiques, de paix et de sécurité de l'UA sous une forme hybride sur la situation des droits de l'homme dans la République du Soudan consistant à mener une enquête sur place dans une zone désignée du Soudan et/ou des États voisins pendant une période de deux semaines, dans la mesure du possible.
Réunion virtuelle sur la situation au Soudan
La Fédération Internationale des droits de l’homme et des organisations de la société civile soudanaise ont organisé le 2 août 2024 une réunion virtuelle sur la situation des droits de l’homme dans ce pays en guerre depuis le 15 avril 2023. Cette réunion m’a permis d’être informé des derniers développements dans les différentes régions du Soudan. J’ai informé les participants de la décision de notre commission d’envoyer une mission d’enquête au Soudan. Les participants ont salué cette initiative et n’ont pas manqué de faire part de leurs observations et conseils pour le bon déroulement de la mission.
Réunion avec le Département Paix et sécurité de l’ONU sur la situation des droits de l'homme au Soudan
A la demande du Département Paix et Sécurité des Nations-Unies, j’ai eu le 12 septembre 2024 une réunion virtuelle avec le Directeur et des cadres du Département sur la situation des droits de l’homme au Soudan et les efforts de notre commission pour ce pays. J’ai relaté à mes interlocuteurs les différentes réunions avec les partenaires soudanais ainsi que les appels, communiqués et résolutions adoptés par la commission. Interrogé sur la mission d’enquête sur le terrain au Soudan, j’ai précisé que nous avions déjà composé notre délégation et adopté nos termes de référence. Toutefois, nous attendons encore le financement pour nous déplacer sur le terrain et solliciter les autorisations nécessaires. J’ai enfin fait part de notre disponibilité à nous joindre à une éventuelle mission onusienne.
ACTIVITÉS MENÉES EN TANT QUE MEMBRE DE LA COMMISSION
PARTICIPATION À LA MISSION DE BENCHMARKING à WASHINGTON
J’ai participé avec mes collègues à la mission d’échange d’expériences et de méthodes de travail avec la Commission Interaméricaine des droits de l’homme. Cette mission a eu lieu à Washington du 11 au 16 juillet. Nous avons pu nous rendre compte des réalisations de nos confrères américains pour en tirer profit mais également leur exposer nos avancées dans certains domaines.
PARTICIPATION A LA 80ème SESSION ORDINAIRE
La 80ème session de la Commission s’est réunie virtuellement du 24 juillet au 2 août 2024. J’ai participé à toutes ses délibérations avec mes pairs. Cette session privée nous a permis d’examiner un nombre appréciable de communications et d’études.
MISSION DE PROMOTION AU CAP VERT:
La Commissaire Maria Teresa Manuela, rapporteur pour le Cap Vert et moi-même avons effectué une mission de promotion en République du Cap Vert, assistés par M. Maulo Dombaxi, et ce du 16 au 21 septembre 2024. Nous avons pu au cours de notre mission rencontrer les plus hautes Autorités politiques et judiciaires et visiter des institutions sociales ou pénitentiaires. Il y a lieu de signaler la bonne organisation et l’excellent accueil des Autorités cap verdiennes. Ma collègue exposera plus en détail cette mission.
WEBINAIRE POUR LA COMMEMORATION DES 20 ANS DE SOAWR
Dans le cadre de la commémoration du vingtième anniversaire de sa création, l’organisation « Solidarité pour les droits des Femmes Africaines » a organisé le 26 septembre 2024 un webinaire autour du thème : 20 ans de solidarité et plaidoyer pour les droits des Femmes à travers le Protocole de Maputo. Sollicité par les organisations féminines tunisiennes pour intervenir à l’ouverture du webinaire, j’ai redirigé les organisatrices vers Mme la Vice- Présidente, en sa qualité de rapporteur pour les droits des Femmes. J’ai accepté par ailleurs leur invitation et assisté au webinaire.
RAPPORT SUR LA SITUATION DE LA TORTURE ET AUTRES MAUVAIS TRAITEMENTS EN AFRIQUE
Mars 2024 – Septembre 2024
Introduction
La torture désigne « tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne aux fins notamment d’obtenir d’elle ou d’une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d’un acte qu’elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d’avoir commis, de l’intimider ou de faire pression sur elle ou d’intimider ou de faire pression sur une tierce personne, ou pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu’elle soit, lorsqu’une telle douleur ou de telles souffrances sont infligées par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite ».[2]
Le présent Rapport semestriel sur la situation de la torture et autres mauvais traitements en Afrique est compilé conformément aux termes de référence du CPTA, qui donne mandat au Comité de faire rapport à chaque Session ordinaire de la Commission africaine sur l'état de la mise en œuvre des Lignes directrices et mesures pour l'interdiction et la prévention de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants en Afrique (les Lignes directrices de Robben Island). Les Lignes directrices de Robben Island fournissent des orientations concrètes aux acteurs étatiques et non étatiques sur la manière de mettre en œuvre l'Article 5 de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (la Charte africaine), qui dispose que :
«Tout individu a droit au respect de la dignité inhérente à la personne humaine et à la reconnaissance de sa personnalité juridique. Toutes formes d’exploitation et d’avilissement de l’homme notamment l’esclavage, la traite des personnes, la torture physique ou morale, et les peines ou les traitements cruels inhumains ou dégradants sont interdites ».[3]
Le Comité pour la prévention de la torture en Afrique (CPTA) promeut la mise en œuvre des Lignes directrices de Robben Island et d'autres instruments importants dans la prévention et l'interdiction de la torture et autres mauvais traitements, notamment la Convention des Nations Unies contre la torture (UNCAT) et le Protocole facultatif se rapportant à l'UNCAT (OPCAT). Il s'efforce également de mettre en place des mécanismes nationaux de prévention (MNP) efficaces dans les États africains, conformément à l'OPCAT.
A. Développements positifs
UNCAT
Le 31 mai 2024, le Comité contre la torture (CAT) a fait état de questions concernant le troisième rapport périodique de la Namibie. Le CAT a demandé à la Namibie de donner des informations sur les recommandations qu’il avait formulées concernant l'adoption d'un projet de loi sur la prévention et la lutte contre la torture, les conditions de détention et le respect du principe de non-refoulement, mais aucune réponse n'a encore été reçue.[4]
- Le 17 juillet 2024, le Comité des Nations Unies contre la torture a conclu l'examen du rapport initial de la Côte d'Ivoire, les experts du Comité félicitant l'État pour la création d'un comité interministériel chargé de la coordination avec les organes de suivi des traités, tout en posant des questions sur la recevabilité des preuves obtenues par la torture et la surpopulation carcérale.[5]
Sous-comité des Nations Unies pour la prévention de la torture (SPT)
Du 8 au 19 septembre 2024, le Sous-comité des Nations Unies pour la prévention de la torture (SPT) se rendra au Nigéria pour évaluer le traitement des personnes détenues et examiner les progrès réalisés par le pays depuis sa dernière visite il y a dix ans. La délégation, dirigée par Aisha Shujune Muhammad, visitera plusieurs centres de détention et rencontrera les autorités compétentes pour discuter de la prévention de la torture et de la mise en place d'un mécanisme national de prévention de la torture (MNP). Après la visite, le SPT présentera ses observations confidentielles et fournira un rapport détaillé au gouvernement nigérian.[6]
Le Sous-Comité des Nations Unies pour la prévention de la torture (SPT) a achevé sa deuxième visite au Gabon et a exprimé sa profonde préoccupation quant à l'absence de mesures visant à remédier à la surpopulation carcérale et à l'impunité des auteurs d'actes de torture et de mauvais traitements, ainsi qu'à d'autres recommandations qu'il avait formulées lors de sa précédente visite en 2013. Il a déclaré que « la principale cause de cette surpopulation est le recours systématique à la détention provisoire et sa durée excessivement longue ». Le SPT a toutefois déclaré que « nous sommes néanmoins satisfaits qu'un projet de loi visant à réformer la CNDH et à la désigner comme le futur Mécanisme national de prévention (MNP) du Gabon, un organe indépendant spécifiquement dédié à la prévention de la torture, ait été adopté.
Ratifications
UNCAT : Ratification
Depuis le rapport précédent, il n'y a pas eu de nouveaux signataires africains de la Convention des Nations Unies contre la Torture.[7]
A ce jour, les cinquante-deux (52) Etats africains suivants ont ratifié l'UNCAT : Afrique du Sud, Algérie, Angola, Bénin, Botswana, Burkina Faso, Burundi, Cabo Verde, Cameroun, Comores, Congo, Côte d'Ivoire, Djibouti, Égypte, Érythrée, Éthiopie, Gabon, Gambie, Ghana, Guinée, Guinée-Bissau, Guinée équatoriale, Kenya, Lesotho, Liberia, Libye, Madagascar, Malawi, Mali, Maurice, Maroc, Mauritanie, Mozambique, Namibie, Niger, Nigeria, Ouganda, République centrafricaine, République démocratique du Congo, Rwanda, Sao Tomé et Principe, Sénégal, Seychelles, Sierra Leone, Somalie, Soudan, Soudan du Sud, Swaziland, Tchad, Togo, Tunisie et Zambie.[8]
Seuls deux (2) États africains n'ont pas encore ratifié l'UNCAT : la République-Unie de Tanzanie et le Zimbabwe.[9]
OPCAT : Ratification
Depuis le précédent rapport, il n'y a pas eu de nouveaux Etats africains signataires du Protocole facultatif contre la torture.
A ce jour, l’OPCAT a été ratifié par les vingt-quatre (24) Etats africains suivants : Afrique du Sud, Bénin, Burkina Faso, Burundi, Cabo Verde, Côte d'Ivoire (mars 2023), Gabon, Ghana, Liberia, Madagascar, Mali, Maroc, Maurice, Mauritanie, Mozambique, Niger, Nigeria, République centrafricaine, République démocratique du Congo, Rwanda, Sénégal, Soudan du Sud, Togo et Tunisie.[10]
Huit (8) autres États africains sont signataires de l'OPCAT : Angola, Cameroun, Congo, Guinée, Guinée-Bissau, Sierra Leone, Tchad et Zambie.[11]
Conformité avec l’OPCAT :
Actuellement, 70 pays sur les 93 États parties au Protocole facultatif à la Convention contre la torture ont mis en place des mécanismes nationaux de prévention de la torture.[12]
Les visites du SPT des Nations Unies s'inscrivent dans le cadre de ses efforts à l’égard des États parties qui ne respectent pas l'Article 17, exigeant la mise en place d'un ou de plusieurs mécanismes nationaux de prévention de la torture au niveau national. Les neuf (9) États africains suivants figurent sur la liste des États non conformes : le Bénin, le Burundi, le Gabon, le Ghana, le Liberia, le Nigeria la République centrafricaine, la République démocratique du Congo et le Soudan du Sud.[13]
La Fédération internationale des ACAT appelle le Congo à « achever le processus d'adhésion à l'OP2-PIDCP et à l'OPCAT en déposant les instruments d'adhésion auprès du Secrétariat des Nations Unies ».[14]
Autres développements positifs
Le 17 juillet 2024, des experts indépendants en matière de droits de l'homme et des mécanismes d'experts internationaux et régionaux ont signalé que la Gambie avait rejeté un projet de loi visant à lever l'interdiction des mutilations génitales féminines (MGF).[15]
Amnesty International a signalé que Daouda Diallo, défenseur des droits de l'homme et Secrétaire général de la Coalition contre l'impunité et la stigmatisation communautaire, a été libéré le 7 mars 2024 après avoir été enlevé le 1er décembre 2023 à Ouagadougou, capitale du Burkina Faso.[16]
Le 4 juin 2024, la Côte d’Ivoire a déposé un instrument d’adhésion au deuxième Protocole facultatif se rapportant au PIDCP, en réaffirmant ainsi ses engagements en faveur de l’abolition irréversible de la peine de mort.[17]
Le 5 juin 2024, les Mécanismes nationaux de prévention du Sénégal et de la Suisse ont organisé un échange entre pairs du 14 au 17 mai 2024 pour renforcer leur travail de prévention de la torture. Des visites de suivi ont été effectuées dans la prison de Thìès et la prison de Cap Manuel, qui ont permis d’examiner les problèmes rencontrés dans les établissements de détention et de formuler des recommandations.[18]
Une étude de 16 mois sur la gouvernance des prisons en Afrique subsaharienne menée par la FIACAT a été publiée le 4 septembre 2024. L’étude porte sur les pratiques de gestion des prisons informelles influencées par les structures de gouvernance de l’ère coloniale. Il explore comment ces systèmes informels affectent les conditions de détention, y compris la surpopulation et la torture. L’étude donne des indications sur l’amélioration de la gouvernance dans les prisons et le respect des droits de la personne. Elle collecte des données sur le terrain à Madagascar, ainsi que la conduite d’entretiens pour une analyse comparative au Cameroun, en Côte d’Ivoire, en République du Congo, en RDC et au Tchad.[19]
Johannesburg a accueilli une réunion clé qui a marqué une étape importante dans la mise en œuvre des principes pour des entretiens efficaces pour les enquêtes et la collecte d’informations (également connus sous le nom de principes de Méndez). L’Organisation de coopération régionale des commissaires de police d’Afrique australe (SARPCCO), en collaboration avec la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP) et son Comité pour la prévention de la torture en Afrique (CPTA), s’est réunie les 1er et 2 juillet pour promouvoir le non-recours à la torture à des entretiens coercitifs sur la base des principes de Méndez.[20]
Le 31 juillet 2024, le Mécanisme national de prévention du Togo a célébré son 5ème anniversaire en soulignant les réalisations significatives tout en reconnaissant les défis persistants d’inclure les contraintes de ressources limitant sa capacité à traiter efficacement des problèmes sous-jacents tels que la surpopulation carcérale au Togo. La rencontre s’est conclue par la signature d’un protocole d’accord entre l’APT et le MNP, renforçant ainsi le partenariat durable qui existe depuis la création du MNP. [21]
Rapports de poursuites intentées contre des fonctionnaires pour crime de torture ou autres mauvais traitements et décisions judiciaires visant à faire progresser l’interdiction de la torture
Le 30 juillet 2024, il a été signalé que la Haute Cour du Malawi avait confirmé la protection des immigrants sans papiers contre la détention arbitraire et indéfinie. La Haute Cour de Mzuzu a ordonné que 30 jours soit le délai raisonnable prévu par la Loi sur l’immigration selon lequel l’Etat devait procéder à l’expulsion des immigrants sans papiers.[22]
Le 1er août 2024, à Conakry, en Guinée, l’ancien président Moussa Dadis Camara et six officiers de haut rang ont été condamnés à des peines allant de 10 ans d’emprisonnement à perpétuité pour leur rôle dans le massacre du 28 septembre 2009. Le massacre, qui a eu lieu au stade de Conakry, a entraîné la mort brutale d’au moins 156 personnes et des violences sexuelles généralisées.[23]
En juillet 2024, une affaire a été portée devant le CAT par Epitace Nshimirimana, un Burundais né en 1980. Il affirmait que l’État partie avait violé ses droits en vertu des Articles 2 (1) et 11 à 14 de la Convention, lus conjointement avec l’Article premier ou, à défaut, avec l'Article 16, et de l’Article 16 de la Convention à lui seul. Le Comité a conclu que les faits dont il s’est saisi révèlent une violation par l’État partie des Articles 2 (1) et 11 à 14, lus conjointement avec l’Article premier, et de l’Article 16 de la Convention[24] .
Le 10 juillet 2024, la Cour de justice communautaire de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) a rendu un jugement contre le Nigeria en réponse à une affaire portée par les victimes du massacre du péage de Lekki. Le massacre s’est produit en 2020 lors d’une manifestation pacifique lorsque des agents de l’État nigérian ont ouvert le feu sur la manifestation. La CEDEAO a déclaré le Nigéria « responsable sans aucune équivoque de violations en matière de fond et de procédure et a ordonné une réparation compensatoire et déclaratoire pour demandeurs ».[25]
Préoccupations concernant l’interdiction et la prévention de la torture et autres peines et mauvais traitements en Afrique
Exécutions extrajudiciaires, exécutions arbitraires, peine de mort et disparitions forcées
Le 1er mars 2024, Barney Afako, membre de la Commission des droits de l’homme du Soudan du Sud, a déclaré que l’impunité des principaux responsables politiques et militaires du Soudan du Sud, tels que Joseph Monytuil et Gordon Koang, suscitait des préoccupations en leur permettant de continuer à inciter à une grave violence, y compris des exécutions extrajudiciaires.[26]
Le 5 mars 2024, le Comité des disparitions forcées (CED) des Nations Unies a exprimé ses préoccupations concernant les attaques contre des défenseurs des droits de l’homme, des journalistes, des opposants politiques et des membres du groupe ethnique peul victimes de disparitions forcées au Burkina Faso, suite à la réception de preuves de plusieurs charniers.[27]
Le 7 mars 2024, Amnesty International a signalé que les autorités zimbabwéennes n’avaient toujours pas révélé la localisation de l’activiste et journaliste pro-démocratie Itai Dzamara, disparu de force il y a neuf ans.[28]
Le 27 mars 2024, Amnesty International a signalé que les frappes de drones menées par l’armée malienne le 17 mars avaient tué au moins 14 civils à Amasrakad.[29]
Le 12 avril 2024, Amnesty International a appelé les organismes africains et mondiaux des droits de l’homme à enquêter d’urgence sur les meurtres de civils par les forces nationales éthiopiennes (ENDF) dans la ville de Merawi, région d’Amhara, après les combats avec la milice Fano le 29 janvier, comme des crimes de guerre, des meurtres et des exécutions extrajudiciaires.[30]
Le 25 juin 2024, Amnesty International a fait état de l’enlèvement d’au moins 12 personnes au Kenya au cours des cinq derniers jours. Elles sont décrites comme une violation flagrante des droits de l’homme et constituent des arrestations arbitraires et des disparitions forcées, telles qu’elles sont interdites par l’Article 29 de la Constitution du Kenya de 2010.[31]
Le 26 juin 2024, l’UATC (Consortium Unis contre la torture) a exprimé « une grave préoccupation face aux preuves évidentes et convaincantes de tortures et de mauvais traitements systématiques, d’exécutions extrajudiciaires et de disparitions forcées par les forces de sécurité kenyanes ». Cette préoccupation est apparue avant les nouvelles manifestations de masse au Kenya en raison des « hausses d’impôts proposées dans le contexte d’une crise du coût de la vie ». L’UATC exhorte les autorités kenyanes à entreprendre immédiatement « des enquêtes rapides, indépendantes et efficaces sur toutes les allégations de torture et de mauvais traitements, comme elle s’y est engagée en vertu de sa ratification de la Convention contre la torture ».[32]
Le 16 mai 2024, les Procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies ont décidé d’imposer un moratoire sur la peine de mort en vue de son abolition, à la suite de craintes de réinculpation de Yahaya Sharif-Aminu pour « le crime de blasphème » en 2020. Les experts onusiens affirment que la peine de mort pour un tel crime équivaudrait à une privation arbitraire de la vie en vertu du droit international.[33]
Le 11 juillet 2024, Mary Lawlor, la Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur les défenseurs des droits de l’homme, a appelé le Kenya et le Rwanda à fournir des informations sur le défenseur des droits de l’homme disparu, Yusuf Ahmed Gasana du Kenya, et sa prétendue extradition extraordinaire au Rwanda il y a un an.[34]
Le 23 juillet 2024, Amnesty International a signalé que deux activistes, Oumur Sylla et Mamadou Billo Bah, avaient été arrêtés par les forces de défense et de sécurité dans la maison de Sylla à Conakry (capitale de la Guinée) le 9 juillet 2024. Ils sont depuis victimes de disparition forcée.[35] Le 30 août 2024, Amnesty International a demandé une enquête urgente.[36]
Le 10 septembre 2024, Amnesty International a déclaré que l’Agence libyenne de sécurité intérieure (ISA) doit être tenue responsable des décès en détention, des disparitions forcées et des détentions arbitraires. Elle a signalé que l’ISA et les Forces armées arabes libyennes (LAAF) commettent de graves violations des droits humains pour sévir contre les critiques et les opposants politiques. Elles ont arrêté des dizaines de personnes dans les zones de l’est et du sud de la Libye sous contrôle de la LAAF. Ces personnes ont ensuite été transférées dans des installations contrôlées par l’ISA, où elles sont restées détenues arbitrairement pendant des mois et certaines ont été soumises à des disparitions forcées sur des périodes pouvant atteindre 10 mois. Deux personnes sont mortes en détention dans des circonstances suspectes en avril et en juillet, alors qu’elles se trouvaient dans les centres de détention contrôlés par l’ISA à Benghazi et à Ajdabiya. Aucune enquête criminelle indépendante et impartiale n’a été menée sur leur décès et personne n’en a été tenu responsable.[37]
Entre janvier 2023 et juin 2024, 76 personnes, dont deux enfants, ont été exécutées extrajudiciairement par un peloton d’exécution au Soudan du Sud. Ces exécutions, effectuées sans procès par l’armée et les forces de sécurité pour des crimes présumés tels que le meurtre, le viol et le vol de bétail, violent le droit à la vie et le droit à un procès équitable. Il est urgent que le gouvernement sud-soudanais mette fin à ces pratiques, entreprenne des enquêtes impartiales, tienne les auteurs responsables et envisage un moratoire sur la peine de mort.[38]
Le 6 septembre 2024, la Mission d’établissement des faits des Nations Unies a déclaré que les parties soudanaises aux combats, dont les Forces armées soudanaises et les Forces de soutien rapide, avaient commis de nombreuses violations des droits de la personne et des crimes internationaux, comme des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité. Ces crimes comprennent le viol, la détention arbitraire, la torture et les attaques contre des personnes, des hôpitaux, des écoles, des réseaux de communication et d’autres ressources vitales[39]
Torture pendant la privation de liberté et mauvaises conditions de détention
La soumission de Human Rights Watch à l’EPU de l’Égypte du 15 juillet 2024 a révélé que les services de sécurité continuaient de torturer et de détenir des dissidents au secret pendant de longues périodes:[40]
Le gouvernement n’a pas modifié la définition de la torture dans le code pénal afin de respecter ses obligations en vertu de la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Des abus ont été signalés dans les prisons.
Il a été signalé que la police du Ministère de l’Intérieur et les agents de la sécurité nationale continuent à disparaître de force.
Il a été signalé que des critiques et des dissidents étaient détenus au secret dans des centres de détention officiels et officieux, et qu’ils étaient soumis à la torture et forcés de faire des aveux.[41]
Le 18 juillet 2024, Mary Lawlor, la Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la situation des défenseurs des droits de l’homme, a déclaré que « des mesures urgentes et concrètes sont nécessaires pour assurer le respect des droits de l’homme dans les lieux de détention en République centrafricaine ». Le rapport a révélé que « des milliers de personnes sont actuellement détenues dans des lieux de détention surpeuplés dans tout le pays, avec un accès limité à la nourriture, à l’eau, aux installations sanitaires et aux soins de santé de base ».[42]
Le 5 juillet 2024, les défenseurs des droits de l’homme ont exprimé leur inquiétude au sujet de « la situation déplorable et incessante d’insécurité alimentaire dans les prisons du Malawi, qu’ils considèrent comme une violation flagrante de la Constitution et d’autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ». Le rapport de 2023 sur les droits de l’hommes au Malawi a révélé que les conditions carcérales restaient dures et menaçaient la vie des détenus en raison de la surpopulation, du manque d’eau potable, de l’inadéquation de la nourriture inadéquates et de l’insalubrité des conditions sanitaires.[43]
Torture et usage excessif de la force contre des manifestants
Amnesty International a appelé à la libération immédiate de 12 dirigeants de l’opposition détenus arbitrairement au Mali. L’un d’eux, Youssouf Daba Diawara, est un ancien coordonnateur de la Coordination des mouvements, amis et sympathisants de l’imam Mahmoud Dicko (CMAS). Diawara a été forcé de sortir de sa voiture et amené à la brigade des enquêtes criminelles de la gendarmerie. Il a ensuite été accusé de « s’opposer à l’autorité légitime » pour avoir participé à une manifestation non autorisée le 7 juin. Son procès doit avoir lieu le 3 octobre.[44]
Le 18 juillet 2024, Amnesty International a signalé que les autorités égyptiennes avaient procédé à 119 arrestations arbitraires, dont au moins sept femmes et un enfant. Les détenus ont publié sur leurs comptes de médias sociaux des appels à manifestations.
Le 8 août 2024, la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples a exprimé ses préoccupations concernant la réponse du Nigéria à des manifestations de masse. Le 2 août 2024 et les jours suivants, des affrontements et des morts ont été signalés en raison de la réponse du personnel de sécurité et des forces de l’ordre du Nigeria aux manifestations qui se déroulent dans le pays sir le thème #EndBadGovernance. On a signalé que 13 personnes ont perdu la vie par suite d’un usage excessif de la force.[45]
Crimes contre les personnes atteintes d’albinisme
Le 18 juillet 2024, l’Expert indépendant des Nations Unies sur la jouissance des droits de l’homme par les personnes atteintes d’albinisme a publié un rapport sur les enfants atteints d’albinisme et le droit à une vie familiale. Le rapport indique les diverses violations subies par les enfants atteints d’albinisme et met en évidence les risques pratiques auxquels ils sont exposés lorsqu’ils sont séparés de leur famille en raison de la discrimination, du manque d’accès à l’éducation ou aux services de santé, des attaques rituelles et de la pauvreté, entre autres facteurs. Il présente également des ensembles de bonnes pratiques susceptible de prévenir et répondre à la séparation.[46]
Le 24 avril 2024, le Comité des droits des personnes handicapées (CDPH) a déclaré que l’absence d’enquête et de mesures en Tanzanie équivaut à tolérer des meurtres rituels et des mutilations des personnes atteintes d’albinisme. Le Comité a examiné trois cas de violence à l’encontre de personnes atteintes d’albinisme qui se sont produits en Tanzanie entre 2008 et 2010. Dans les trois cas, les auteurs n’ont pas été inculpés et le Comité a conclu que la Tanzanie avait violé ses obligations en vertu de la Convention. La Tanzanie n’a pas non plus produit de rapport sur les mesures de suivi après la demande par le Comité d’offrir aux victimes un recours efficace.[47]
Le 19 avril 2024, à l’issue d’un voyage de 10 jours dans le pays, l’Experte des Nations Unies Muluku-Anne Miti-Drummond a exhorté les autorités du Lesotho à faire en sorte que les personnes atteintes d’albinisme puissent exercer leurs droits sans entraves. Miti-Drummond a déclaré qu’elle avait entendu des témoignages encourageants, mais qu’elle avait entendu beaucoup plus de cas d’intimidation, de micro-agressions, d’altération et de traumatisme émotionnel. Elle a encouragé une approche multisectorielle pour relever efficacement les défis existants et a exhorté tous les acteurs, y compris les dirigeants traditionnels et les membres des communautés, à travailler ensemble.[48]
Le 10 septembre 2024, la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples a tenu une audience publique dans l’affaire Centre for Human Rights et autres c/ République-Unie de Tanzanie (Requête n° 019 de 2018). Le cas soulève des préoccupations liées aux menaces et aux violations généralisées des droits des personnes atteintes d’albinisme en Tanzanie, telles que des décès, des mutilations, de la discrimination, de la persécution et des humiliations. Les ONG soutiennent que ces événements violent les droits consacrés par la Charte africaine, notamment l’absence de discrimination, le droit à un recours efficace, le droit à la vie et à la sécurité et l’interdiction de la torture. Le manque de réponse du défendeur a eu pour conséquence que les plaidoiries ont été d’abord clôturées mais la Cour a rouvert l’affaire le 31 mai 2024.[49]
Autres préoccupations (Développements négatifs)
Le 15 mars 2024, Amnesty International a signalé que le gouvernement de la République démocratique du Congo (RDC) avait rétabli les exécutions. Tigere Chagutah, Directeur régional d’Amnesty International pour l’Afrique de l’Est et l’Afrique australe, a déclaré : « La décision du gouvernement de rétablir les exécutions constitue une injustice flagrante à l’égard des personnes condamnées à mort dans la République démocratique du Congo et témoigne d’un mépris total pour le droit à la vie.[50]
Le 19 juin 2024, les Nations Unies ont exprimé leur préoccupation face à l’escalade des agressions, des intimidations et des assassinats de défenseurs des droits de l’homme dans la République démocratique du Congo (RDC), notamment dans les provinces orientales au cœur de l’intensification des conflits armés. Entre juin 2023 et avril 2024, les Nations Unies ont documenté 387 incidents visant des défenseurs des droits de l’homme et 67 journalistes, impliquant à la fois des agents de l’État et des groupes armés. Lawlor a exhorté les autorités de la RDC à assurer la protection des défenseurs des droits de l’homme et à enquêter sur ces violations conformément aux normes internationales.[51]
Le 9 août 2024, Amnesty International a appelé les autorités zimbabwéennes à mettre fin à la répression massive de la dissidence avant le Sommet de la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC). Amnesty International a déclaré que plus de 160 personnes avaient été arrêtées depuis la mi-juin, avant la tenue du prochain Sommet de la SADC à Harare, et qu’il y avait des preuves de torture ou d’autres mauvais traitements.[52]
Le 25 juillet 2024, Amnesty International a rapporté que les autorités militaires nigérianes sévissent contre l’opposition, les médias et la dissidence pacifique depuis leur accession au pouvoir. Elles détiennent arbitrairement l’ancien Président Mohamed Bazoum, au moins 30 fonctionnaires du gouvernement renversé et des proches du président déchu, ainsi que plusieurs journalistes.[53]
Le 17 juillet 2024, Amnesty International a appelé les autorités zimbabwéennes à libérer immédiatement plus de 70 membres de l’opposition détenus uniquement pour avoir exercé pacifiquement leurs droits humains.[54]
Le 22 avril 2024, Amnesty International a appelé les autorités sud-soudanaises à faire connaître le sort réservé à l’ancien Maire de Juba, Kalisto Lado, qui avait été arbitrairement arrêté le 30 mars 2024 par des agents soupçonnés d’appartenir au Service national de sécurité.[55]
Le 25 avril 2024, le Rapporteur spécial des Nations Unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, Morris Tidball-Binz, a déclaré : « Dans les cas d’exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires (c.-à-d. les homicides illégaux), les corps des victimes sont le témoignage de la violation de leur droit à la vie et, en tant que tel, la communauté internationale a la responsabilité de protéger et de sauvegarder les personnes décédées ».[56] Le Rapporteur spécial examine les obligations de protéger et de respecter les morts du point de vue des droits humains et appelle au développement de principes directeurs fondés sur les droits humains pour assurer le traitement digne des restes humains et combler les lacunes existantes entre le droit international humanitaire et les droits de la personne pour ce qui concerne la protection des défunts, notamment dans les situations de décès potentiellement illégaux. Le rapport explore également les défis rencontrés dans différents contextes, tels que les conflits armés, les migrations, les crises sanitaires et les survenance de décès en masse en mettant en évidence les meilleures pratiques pour garantir le respect des droits des personnes décédées et de leur famille.[57]
La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples a exprimé « une profonde préoccupation au sujet de la Loi sur le service national de sécurité récemment modifiée dans la République du Soudan du Sud ». Le 3 juillet 2024, le Parlement sud-soudanais a voté en faveur du projet de loi modifié sur le Service national de sécurité visant à élargir les pouvoirs des services nationaux de sécurité et à leur donner le pouvoir d’arrêter des personnes sans mandat. Ce projet de loi attend la signature du Président pour promulguer ce projet de loi en loi.[58]
Le 19 juin 2024, Mary Lawlor, Rapporteuse spéciale sur la situation des défenseurs des droits de l’homme, a exprimé sa préoccupation face au nombre croissant d’agressions et de harcèlement dirigés contre les défenseurs des droits de l’homme dans la République démocratique du Congo (RDC), particulièrement dans les provinces de l’est du pays.[59]
C. Recommandations
Au vu de ce qui précède, les recommandations suivantes peuvent être formulées en relation avec le mandat du CPTA de prévention et d’interdiction de la torture et autres mauvais traitements :
Les États qui ne l’ont pas encore fait devraient ratifier l’UNCAT.
Les États qui ne l’ont pas encore fait devraient ratifier l’OPCAT et établir, désigner ou maintenir des mécanismes nationaux de prévention conformément à l’Article 17 de l’OPCAT.
Tous les États devraient criminaliser la torture et autres mauvais traitements, conformément à l’UNCAT.
Tous les États devraient veiller à ce qu’aucune déclaration obtenue par la torture ne soit admise comme preuve dans une procédure, sauf contre une personne accusée de torture.
Les États devraient veiller à ce que toutes les mesures et restrictions imposées pendant la pandémie de COVID-19 qui auraient pu faciliter ou équivaloir à des actes de torture ou à des mauvais traitements soient entièrement supprimées.
Les États devraient prendre des mesures pour éviter de recourir à des lois générales, telles que la législation antiterroriste, les lois d’état d’urgence et autres lois relatives à la sécurité des États, pour procéder à des arrestations, des perquisitions et des détentions arbitraires contraires aux normes internationales et régionales.
Les États devraient prendre des mesures pour améliorer les conditions de détention conformément aux Directives sur les conditions d’arrestation, de garde à vue et de détention provisoire en Afrique (Directives de Luanda).
Les États devraient revoir leurs lois nationales pour protéger les individus contre les disparitions forcées, la torture et autres mauvais traitements en interdisant la détention au secret l’isolement cellulaire prolongé et criminaliser l’utilisation de centres de détention secrets ou non autorisés conformément aux Lignes directrices de Robben Island, à l’UNCAT et à l’OPCAT.
Les États devraient établir des mécanismes habilités à recevoir des plaintes pour torture et autres mauvais traitements.
Les États devraient ouvrir rapidement des enquêtes approfondies, indépendantes et impartiales sur toutes les allégations de torture et autres mauvais traitements et veiller à ce que leurs auteurs soient tenus responsables et fassent l’objet de sanctions appropriées reflétant la gravité de ces infractions, conformément aux normes internationales et régionales pertinentes.
Les États devraient veiller à ce que le personnel de sécurité ne fasse pas un usage excessif de la force excessive à l’encontre de civils et qu’il réponde aux manifestations conformément aux Lignes directrices pour le maintien de l'ordre lors des rassemblements par les forces de l'ordre en Afrique.
Les États devraient respecter et protéger les droits des personnes ou groupes exposés à un risque accru d’actes de torture et autres mauvais traitements, notamment les personnes ayant une déficience intellectuelle ou psychosociale, les sans-abri, même les enfants, les personnes atteintes d’albinisme, les personnes LGBTQIA+, les migrants, les réfugiés et les personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays, et veiller à ce que leurs auteurs soient tenus responsables.
Les États devraient veiller à ce que les victimes de torture et autres mauvais traitements aient droit à toutes les formes de réparation, y compris la restitution, l’indemnisation, la réadaptation, la satisfaction et des garanties de non-répétition conformément à l’Observation générale n° 4 sur la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples : Droit de réparation pour les victimes de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Article 5).
Toutes les parties à des conflits devraient respecter le droit international humanitaire énoncé dans les Conventions de Genève, dans leur traitement des civils et des biens civils.
Les États devraient veiller à mettre en œuvre les recommandations formulées par la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples et les Organes des Nations Unies pour interdire et prévenir la torture et autres mauvais traitements.
Quiconque ayant des informations concernant des allégations de torture et autres mauvais traitements devrait porter ces allégations à l’attention du CPTA.
[1] Article 5 of the African Commission on Human and Peoples’ Rights’ <https://www.achpr.org/legalinstruments/detail?id=49>.
[2] Article 1er de la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (UNCAT), <https://www.ohchr.org/en/professionalinterest/pages/cat.aspx>.
[3]Article 5 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, <https://www.achpr.org/legalinstruments/detail?id=49>.
[4] Comité des Nations unies contre la torture, « Liste de points avant la soumission du 3ème rapport périodique de la Namibie » (CAT/C/NAM/Q/3 31 mai 2024) < https://digitallibrary.un.org/record/4014066?v=pdf> consulté le 16 septembre 2024.
[5] Nations Unies, Droits de l'homme, Haut-Commissariat, « Les experts du Comité contre la torture félicitent la Côte d'Ivoire pour la création d'un comité interministériel de coordination avec les organes de suivi des traités, interrogent sur la recevabilité des preuves obtenues par la torture et la surpopulation carcérale » (Actualités- 17 juillet 2024) <Experts of the Committee against Torture Commend Côte d'Ivoire on the Creation of an Inter-Ministerial Committee to Coordinate with Treaty Bodies, Ask about the Admissibility of Evidence Obtained through Torture and Prison Overcrowding | HCDH> dernière consultation le 22 juillet 2024.
[6] Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, « Nigeria : l’organe des Nations Unies de prévention de la torture prévoit de se rendre à nouveau dans le pays » <https://www.ohchr.org/en/press-releases/2024/09/nigeria-un-torture-prev…; consulté la dernière fois le 16 septembre 2024.
[7] Nations unies, Droits de l'homme, Haut-Commissariat, « Tableau de bord interactif sur l'état de ratification » <https://indicators.ohchr.org/> consulté pour la dernière fois le 9 décembre 2023.
[8] Nations unies, Droits de l'homme, Haut-Commissariat, « Tableau de bord interactif sur l'état de ratification » <https://indicators.ohchr.org/> consulté pour la dernière fois le 9 décembre 2023.
[9] HCDH, Tableau de bord interactif sur l'état des ratifications : Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, <https://indicators.ohchr.org/> consulté la dernière fois le 9 décembre 2023.
[10] Nations Unies, Droits de l'homme, Haut-Commissariat, « Tableau de bord interactif sur l'état de ratification » <https://indicators.ohchr.org/> consulté pour la dernière fois le 9 décembre 2023.
[11] Nations Unies, Droits de l'homme, Haut-Commissariat, « Tableau de bord interactif sur l'état de ratification » <https://indicators.ohchr.org/> consulté pour la dernière fois le 9 décembre 2023
[12] Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, « L’organisme des Nations Unies chargé de la prévention de la torture prévoit de visiter la République démocratique du Congo, la Grèce, le Honduras et le Nigéria en 2024 » (Communiqué de presse – 29 novembre 2023) <https://www.ohchr.org/en/press-releases/2023/11/un-torture-prevention-b…; consulté la dernière fois le 12 février 2024.
[13] Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, « Non-conformité avec l’Article 17 » (Sous-Comité pour la prévention de torture) <https://www.ohchr.org/en/treaty-bodies/spt/non-compliance-article-17 > consulté la dernière fois le 9 décembre 2023 ; Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, « L’organisme des Nations Unies chargé de la prévention de la torture prévoit de visiter la République démocratique du Congo, la Grèce, le Honduras et le Nigéria en 2024 » (Communiqué de presse – 29 novembre 2023) <https://www.ohchr.org/en/press-releases/2023/11/un-torture-prevention-b…; consulté la dernière fois le 12 février 2024.
[14] FACAT, « Appel aux autorités congolaises pour sécuriser l’abolition de la peine de mort et prévenir la torture dans les lieux de privation de liberté » (15 janvier 2024) https://www.fiacat.org/en/media-press/press-releases/3204-press-release… (consulté le 2 février 2024).
[15] Rapporteur spécial des Nations Unies sur la torture, ‘The Gambia: Upholding ban on female genital mutilation another historic win, say human rights experts‘ (17 juillet 2024) , https://www.ohchr.org/en/press-releases/2024/07/gambia-upholding-ban-fe… la dernière fois le 4 septembre 2024 .
[16] Amnesty International, « Burkina Faso : un défenseur des droits de l’homme disparu a été libéré : Daouda Diallo » (28 mars 2024) https://www.amnesty.org/en/documents/afr60/7830/2024/en/ , consulté la dernière fois le 23 juillet 2024 .
[17] FIACAT, Côte d’Ivoire, « ’Vers l’abolition définitive et irréversible de la peine de mort » (Communiqué de presse – 04 juin 2024) < https://www.fiacat.org/en/media-press/press-releases/3223-release> consulté la dernière fois le 12 septembre 2024.
[18] Association pour la prévention de la torture, « Sénégal : renforcer l’engagement des MNP en faveur de la prévention de la torture par l’échange de connaissances et d’expériences » (05 juin 2024) < https://www.apt.ch/news/senegal-npms-strengthen-torture-prevention-effo…; consulté la dernière fois le 16 septembre 2024.
[19] FIACAT, « Étude sur la gouvernance pénitentiaire en Afrique subsaharienne : pratiques informelles et influence historique » (4 septembre 2024) <https://www.fiacat.org/en/524-francais/qui-sommes-nous/offres-d-emploi-…; consulté la dernière fois le 16 septembre 2024.
[20] Association pour la prévention de torture, « Changer les mentalités : l’Afrique australe adopte les Principes de Méndez pour des entretiens efficaces » (22 juillet 2024) < Shifting Mindsets: Southern Africa Embraces the Méndez Principles for Effective Interviewing | APT > 26 juillet 2024.
[21] Association pour la prévention de la torture, « Le mécanisme national de prévention du Togo célèbre son cinquième anniversaire avec un engagement renouvelé » <https://www.apt.ch/news/togos-national-prevention-mechanism-marks-fifth… la dernière fois le 16 septembre 2024.
[22] Southern Africa Litigation Centre, ‘Malawi High Court upholds protection of undocumented immigrants from arbitrary and indefinite detention’ (30 juillet 2024) https://www.southernafricalitigationcentre.org/news-release-malawi-high… la dernière fois le 4 septembre 2024.
[23] Fédération internationale des droits de l’homme (FIDH), « Guinée : un verdict de victoire pour les victimes du massacre du 28 septembre » (1er août 2024) <https://www.fidh.org/en/region/Africa/guinea-conakry/guinea-the-verdict…; consulté la dernière fois le 16 septembre 2024.
[24] UNCAT, « Décision adoptée par le Comité en vertu de l’Article 22 de la Convention, concernant la Communication n° 1039/2020’ <https://digitallibrary.un.org/record/4053809?v=pdf> consulté la dernière fois le 18 septembre 2024.
[25] CEDEAO, « LA COUR DE LA CEDEAO DÉCLARE LE NIGERIA EN VIOLATION DE PLUSIEURS ARTICLES DE LA CADHP AYANT ENTRAÎNÉ PLUSIEURS VIOLATIONS DES DROITS DE L’HOMME » (10 juillet 2024) <http://www.courtecowas.org/2024/07/10/ecowas-court-finds-nigeria-in-bre…; consulté la dernière fois le 29 septembre 2024.
[26] Haut-commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, « Déclaration de Barney Afako, membre de la Commission des droits de l’homme du Soudan du Sud au Conseil des droits de l’homme » (Déclarations – 1er mars 2024) < https://www.ohchr.org/en/statements/2024/03/statement-barney-afako-memb…; consulté la dernière fois le 16 septembre 2024.
[27] Haut-commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, « Le Comité des disparitions forcées des Nations Unies publie ses conclusions sur le Cambodge, le Burkina Faso et le Honduras »
(Organes de suivi des traités – 5 mars 2024) < https://www.ohchr.org/en/press-releases/2024/03/un-committee-enforced-d…; consulté la dernière fois le 16 septembre 2024 .
[28] Amnesty International, « Zimbabwe : les autorités doivent révéler le lieu où se trouve un militant pro-démocratie et journaliste disparu de force il y a neuf ans » (7 mars 2024) https://www.amnesty.org/en/latest/news/2024/03/zimbabwe-authorities-mus…;, consulté la dernière fois le 23 juillet 2024.
[29] Amnesty International, « Mali : Les frappes de drones ont tué 13 civils, dont sept enfants, à Amasrakad » (27 mars 2024) https://www.amnesty.org/en/latest/news/2024/03/civilians-seeking-shelte…;, consulté la dernière fois le 23 juillet 2024.
[30] Amnesty International, « Ethiopie : Les homicides de Merawi doivent faire l’objet d’une enquête indépendante » (12 avril 2024) https://www.amnesty.org/en/latest/news/2024/04/ethiopia-merawi-killings…;, consulté la dernière fois le 12 avril 2024.
[31] Amnesty International, « Kenya : les enlèvements de citoyens soupçonnés d’être impliqués dans des manifestations violent les droits humains » (25 juin 2024) https://www.amnesty.org/en/latest/news/2024/06/kenya-abductions-of-citi… la dernière fois le 23 juillet 2024 .
[32] REDRESS, « Kenya : Mettre fin aux meurtres et à la torture des manifestants, garantir la liberté de réunion » (8 août 2024) < https://redress.org/news/kenya-end-killings-and-torture-of-protesters-e…; consulté la dernière fois le 25 août 2024.
[33] Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, « Nigeria : des experts des Nations Unies exigent la libération de Yahaya Sharif-Aminu » (Procédures spéciales – 16 mai 2024) < https://www.ohchr.org/en/press-releases/2024/05/nigeria-un-experts-dema…; consulté la dernière fois le 16 septembre 2024.
[34] Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, « Le Kenya et le Rwanda doivent donner des informations sur le défenseur des droits de l’homme disparu : Rapporteuse spéciale (11 juillet 2024) https://www.ohchr.org/en/press-releases/2024/07/kenya-and-rwanda-must-p…;, consulté la dernière fois le 24 juillet 2024 .
[35] Amnesty International, « Guinée : Guinée : On ignore où se trouvent les activistes arrêtés : Oumar Sylla (alias FonikeMengue), Mamadou Billo Bah » (23 juillet 2024) https://www.amnesty.org/en/documents/afr29/8340/2024/en/ , consulté la dernière fois le 27 juillet 2024.
[36] Amnesty International. « Guinée : Enquête urgente nécessaire sur la disparition forcée de deux activistes du FNDC portés disparus depuis le 9 juillet », (30 août 2024) https://www.amnesty.org/en/latest/news/2024/08/guinea-urgent-investigat…;, consulté la dernière fois le 10 septembre 2024 .
[37] Amnesty International, « Libye : Libye : L’Agence de sécurité intérieure doit être tenue responsable de décès en détention, de disparitions forcées et de détentions arbitraires » (10 septembre 2024) https://www.amnesty.org/en/latest/news/2024/09/libya-internal-security-…;, consulté la dernière fois le 10 septembre 2024.
[38] Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme « Soudan du Sud : Augmentation des exécutions extrajudiciaires » (31 juillet 2024) <https://www.ohchr.org/en/statements/2024/07/south-sudan-rise-extrajudic…; consulté la dernière fois le 16 septembre 2024.
[39] Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme « Soudan : La mission d’établissement des faits des Nations Unies décrit des violations généralisées des droits de l’homme, des crimes internationaux et demande instamment la protection des civils » (6 septembre 2024) < https://www.ohchr.org/en/press-releases/2024/09/sudan-un-fact-finding-m…; consulté la dernière fois le 16 septembre 2024.
[40] Human Rights Watch, « Soumission de l’EPU de l’Egypte » (15 juillet 2024) HRW UPR submission of Egypt 15.7.24.pdf , consulté la dernière fois le 4 septembre 2024.
[41] Human Rights Watch, « Soumission de l’EPU de l’Egypte » (15 juillet 2024) HRW UPR submission of Egypt 15.7.24.pdf , consulté la dernière fois le 4 septembre 2024.
[42] Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, « République centrafricaine : Mesures urgentes requises pour action urgente nécessaire pour remédier aux violations des droits de l’homme dans les lieux de détention – Rapport des Nations Unies » (18 juillet 2024)
< https://www.ohchr.org/en/press-releases/2024/07/central-african-republi…; consulté la dernière fois le 22 juillet 2024.
[43] Southern Africa Litigation Centre, « La malnutrition persiste dans les prisons » (5 juillet 2024) < https://www.southernafricalitigationcentre.org/prisons-malnutrition-per…; consulté la dernière fois le 25 août 2024.
[44] Amnesty International, « Mali : les chefs d’opposition arbitrairement détenus doivent être libérés immédiatement » (19 juillet 2024) https://www.amnesty.org/en/latest/news/2024/07/mali-arbitrarily-detaine…;, consulté la dernière fois le 10 septembre 2024.
[45] CADHP, « La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples exprime sa profonde préoccupation au sujet d’incidents de violations des droits de la personne dans le contexte de la réponse aux manifestations de masse au Nigeria » (8 août 2024) < https://achpr.au.int/en/news/statements/2024-08-08/statement-clashes-ni…; consulté la dernière fois le 25 août 2024.
[46] Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, « A/79/173 : Jouissance des droits de la personne par les personnes atteintes d’albinisme – Enfants atteints d’albinisme et droit à une vie familiale » (18 juillet 2024) https://www.ohchr.org/en/documents/thematic-reports/a79175-enjoyment-hu…;, consulté la dernière fois le 11 septembre 2024.
[47] Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, « L’absence d’enquête et d’action en Tanzanie équivalent à l’approbation des meurtres rituels et des mutilations de personnes atteintes d’albinisme, selon le Comité des Nations Unies » (24 avril 2024) https://www.ohchr.org/en/press-releases/2024/04/tanzanias-lack-investig…;, consulté la dernière fois le 11 septembre 2024.
[48] Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, « Lesotho : Éliminer les obstacles aux droits des personnes atteintes d’albinisme, un élément essentiel pour améliorer la vie des gens, selon un expert des Nations Unies » (24 avril 2024) https://www.ohchr.org/en/press-releases/2024/04/lesotho-removing-barrie…;, consulté la dernière fois le 11 septembre 2024.
[49] The Centre for Human Rights (Université de Pretoria), « La Cour africaine des droits de l’homme doit tenir une audience publique sur l’affaire mettant en cause la violation des droits humains des personnes atteintes d’albinisme en Tanzanie » (9 septembre 2024) <https://www.chr.up.ac.za/latest-news/3862-african-human-rights-court-to…; consulté la dernière fois le 28 septembre 2024.
[50] Amnesty International, « Le rétablissement des exécutions montre un mépris total pour les droits de l’homme » (15 mars 2014) https://www.amnesty.org/en/latest/news/2024/03/drc-reinstating-executio…;, consulté la dernière fois le 23 juillet 2014.
[51] Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, « République démocratique du Congo : Il faut arrêter de cibler les défenseurs des droits humains, selon un expert des Nations Unies » (19 juin 2024) <https://www.ohchr.org/en/press-releases/2024/06/democratic-republic-con… la dernière fois le 16 septembre 2024.
[52] Amnesty International, « Zimbabwe : Les autorités doivent mettre fin à la répression massive de la dissidence avant le Sommet de la SADC » (9 août 2024) https://www.amnesty.org/en/latest/news/2024/08/zimbabwean-authorities-m…;, consulté la dernière fois le 10 septembre 2024.
[53] Amnesty International, « Niger : les droits à la liberté s’effondrent un an après le coup d’Etat » (25 juillet 2024) https://www.amnesty.org/en/latest/news/2024/07/niger-rights-in-free-fal…;, consulté la dernière fois le 10 septembre 2024.
[54] Amnesty International, « Zimbabwe : Les autorités doivent must immédiatement libérer les membres de l’opposition en détention », 17 juillet 2024, https://www.amnesty.org/en/latest/news/2024/07/zimbabwe-authorities-mus…;, consulté la dernière fois le 10 septembre 2024.
[55] Amnesty International, « Soudan du Sud : Le gouvernement doit avouer la disparition forcée de l’ancien Maire de Juba », avril 22 2024, https://www.amnesty.org/en/documents/afr65/7967/2024/en/ , consulté la dernière fois le 23 juillet 2024.
[56] Rapporteur spécial des Nations Unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, « Protection des morts – Rapport du Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires » (A/HRC/56/56 25 avril 2024) < https://www.ohchr.org/en/documents/thematic-reports/ahrc5656-protection…; consulté la dernière fois le 16 septembre 2024.
[57] Rapporteur spécial des Nations Unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, « Protection des morts – Rapport du Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires » (A/HRC/56/56 25 avril 2024) < https://www.ohchr.org/en/documents/thematic-reports/ahrc5656-protection…; consulté la dernière fois le 16 septembre 2024.
[58] « La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples exprime sa profonde préoccupation au sujet de la loi sur les services de sécurité nationale récemment modifiée en République du Soudan du Sud » (8 juillet 2024)< https://achpr.au.int/en/news/statements/2024-07-08/expresses-deep-conce…; consulté la dernière fois le 17 juillet 2024.
[59] Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, « République démocratique du Congo : Il faut arrêter de cibler les défenseurs des droits de l’homme, selon un expert des Nations Unies » , <Democratic Republic of Congo: Targeting human rights defenders must stop, UN expert says | OHCHR>, consulté la dernière fois le 27 août 2024.
