INTRODUCTION
1. Le présent Rapport a été préparé conformément aux Règles 25 (3) et 64 du Règlement Intérieur de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (la Commission Africaine) qui prévoient que chaque mécanisme subsidiaire de la Commission Africaine présente un rapport pour rendre compte de son travail à chaque Session Ordinaire de la Commission Africaine, et que chaque Commissaire présente un rapport similaire sur les activités qu’il a entreprises pendant l’intersession.
2.Je soumets le présent Rapport en ma qualité de Membre de la Commission, de Président du Comité pour la Prévention de la Torture en Afrique (CPTA) et en ma qualité de Rapporteur-Pays pour la République de Djibouti, la République de la Gambie, la République de Guinée, de la République de Maurice, de la République de Madagascar et de la République du Soudan.
3.Ce Rapport est présenté à l’occasion de la 73ème Session Ordinaire de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (la Commission Africaine). Il fait le résumé de mes activités d’intersession dans le cadre des différents mandats thématiques et spéciaux qui m’ont été confiés. Le présent Rapport d’intersession couvre la période entre la 71ème à la 73ème Session Ordinaire de la Commission Africaine, c’est-à-dire la période allant du 14 mai 2022 au 19 octobre 2022.
4.Sur la période couverte par le présent rapport, qui va de la 71ème Session Ordinaire à la présente Session, j’ai pris part à toutes les activités prévues par le Plan de Travail de la Commission.
5.Avec l’évolution relativement positive de la situation de la pandémie et la levée des restrictions des voyages par l’Union Africaine, certaines activités ont pu se tenir en présentiel. Les autres activités ont été menées à travers des webinaires organisés par notre Commission, ou en collaboration avec nos partenaires.
6.Le Rapport est structuré en quatre parties : la présente introduction, mes activités menées pendant l’intersession, une présentation de la situation de la torture et autres mauvais traitements en Afrique, et les recommandations.
I.ACTIVITES MENEES PENDANT L’INTERSESSION
7.Lors de la période intersession, j’ai participé aux activités suivantes d’une part en ma qualité de membre de la Commission Africaine (A) et d’autre part en ma qualité de Président et/ou membre de mandats spéciaux (B).
A.ACTIVITES MENEES EN TANT QUE MEMBRE DE LA COMMISSION
- REUNION D’EXPERTS DU CICR SUR LES « PERSONNES DISPARUES »
8.J’ai participé les 24 et 25 mai avec Mme la Vice-Présidente à la réunion interétatique d’Afrique du Nord et de l’Ouest pour développer une approche conjointe sur les migrants disparus le long des routes migratoires.
9.La réunion organisée à Gammarth par le CICR et l’Institut d’études de Sécurité (ISS-Afrique du Sud) était placée sous l’égide de la CADHP et du CICR. Treize (13) délégations gouvernementales d’Afrique du Nord et de l’Ouest, des représentants du HCR, OIM, UA ainsi que des représentants du Costa Rica et de l’Argentine ont participé à la réunion. Ces derniers ont présenté les mécanismes de coordination en matière de migration en Amérique Centrale.
10.Les travaux en plénière ou en groupes de travail ont été axés sur le partage d’expériences entre les pays participants ainsi que l’apport du CICR, du HCR et de l’OIM. Le rapport de Mme la Vice-Présidente de la Commission reviendra sur tous les aspects de cette réunion, d’autant plus qu’elle était très impliquée dans son organisation.
- REUNION URGENTE DE LA CADHP
11.J’ai participé avec tous les Commissaires à la réunion urgente convoquée le 29 juin 2022 pour examiner les suites des exactions commises par les forces de l’ordre marocaines contre les migrants africains qui tentaient de forcer l’entrée dans l’enclave espagnole de Mellila.
- REUNION HCDH-ORGANES DES DROITS DE L’HOMME AFRICAINS SUR LA FEUILLE DE ROUTE D’ADDIS ABEBA : LUSAKA 10/11JUILLET 2022
12.Le Haut- Commissariat aux Droits de l’Homme de l’ONU a invité les organes des D.H. de l’UA à une consultation de deux jours afin d’examiner les protocoles d’accord existants entre les deux organisations et mettre sur pied une stratégie efficace pour renforcer la coordination et mettre en œuvre des activités communes identifiables conjointement. Les participants ont relevé que la pandémie Covid 19 a empêché la réalisation des activités conjointes. Par ailleurs, les principes louables de la feuille de route d’Addis Abeba n’étaient pas assortis d’un programme d’activités ou d’une feuille de route précise d’actions communes. Tout en passant en revue les divers protocoles, la réunion a préconisé l’adoption d’un programme de coopération précis, à établir lors d’une prochaine rencontre.
- ATELIER DE FORMATION AFRICAN DEFENDERS/ LIGUE TUNISIENNE DES DROITS DE L’HOMME EN FAVEUR DES AVOCATS ET JOURNALISTES ALGERIENS ET TUNISIENS, HAMMAMET 15-17 JUILLET 2022
13.La Ligue Tunisienne pour la Défense des Droits de l’Homme et African defenders ont organisé du 15 au 17 Juillet 2022 à Hammamet, dans la cadre de leur projet de protection des défenseurs des droits de l’homme dans la Corne et le Nord de l’Afrique, un atelier de formation destiné aux avocats et journalistes tunisiens et algériens. L’atelier devait familiariser les participants aux organes africains des droits de l’homme et aux procédures d’alerte et de saisine de ces organes.
14. J’ai assuré cette formation avec un avocat tunisien, défenseur des droits de l’homme qui a présenté notamment le litige stratégique, les recours devant les organes onusiens et animé les travaux en sous-groupe. Pour ma part, j’ai axé la formation dispensée sur les volets suivants :
a.Présentation de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples.
b.Les mesures d’intervention de la CADHP pour arrêter ou prévenir les violations des D.H.
c.Le contentieux devant la CADHP : les Communications.
d.Les relations entre les organes africains et les organes onusiens.
e.Etude d’un cas pratique : une communication.
15.L’atelier qui a duré trois jours a été une réussite. Il a permis aux participants de se familiariser avec les organes africains et onusiens des droits de l’homme et des procédures devant ces organes. Ils ont pu prendre note des textes et des références utiles dans leurs actions futures. Ces ateliers devraient toucher un public plus large en Afrique du Nord. Nous avons constaté l’ignorance de larges pans de nos sociétés de l’existence d’une Commission ou d’une Cour africaine des droits de l’Homme et des Peuples.
- PARTICIPATION A LA 72ème SESSION ORDINAIRE
16.A l’instar de tous mes collègues Commissaires, j’ai pris part du 19 juillet au 2 août 2022 aux travaux de la 72ème Session Ordinaire de la CADHP. Cette session s’est déroulée virtuellement. Le communiqué final de la session a rendu compte des résultats de cette session.
- PARTICIPATION A LA MISSION DE PROMOTION AU CAP VERT
17.Une sollicitation de mission de promotion dans cet Etat-parti à la Charte africaine a été transmise aux autorités étatiques. Toutefois, la délégation de la Commission Africaine n’a pas pu effectuer cette mission dans la période d’intersession.
B.ACTIVITES MENEES DANS LE CADRE DES MECANISMES SPECIAUX
- PRESIDENT DU COMITE POUR LA PREVENTION DE LA TORTURE EN AFRIQUE
- REUNION D’URGENCE SUR LE BLOCAGE DES COMPTES DE LA CADHP
18.J’ai eu le 23 mai au soir une réunion virtuelle avec Mme la Vice- Présidente de la Commission et la responsable des finances, en présence de juristes, pour examiner la possibilité de tenir l’atelier de validation des SOP sur la torture, prévu à Abidjan du 27 au 29 mai 2022, suite à l’interdiction décrétée par les autorités gambiennes de retirer des fonds en devises. Cette interdiction soudaine et contraire aux règles et usages diplomatiques hypothèque les activités de la CADHP.
19.Après examen de la situation et vu les dépenses déjà engagées, il a été décidé de maintenir l’atelier et de procéder à deux virements, le premier en faveur de l’hôtel abritant les travaux et les participants et le second pour le paiement des autres frais (interprètes, location véhicules …).
- PARTICIPATION A L’ATELIER REGIONAL DE VALIDATION DES REGLES D’ABIDJAN
20.J’ai présidé du 27 au 29 mai 2022 à Abidjan l’atelier régional de validation des procédures opérationnelles standard du mécanisme d’alerte et de rapport à la CADHP sur la situation de torture et les actes connexes du CPTA.
21.Outre les membres du CPTA, l’atelier a réuni les experts qui ont participé à l’élaboration des SOP et les représentants d’ONG africaines actives dans le domaine de la torture des cinq sous régions ainsi que des participants du SPT et de Defend Defenders.
22.L’atelier a examiné tout le projet des procédures standard et a procédé à l’amendement de certains paragraphes au vu des expériences des uns et des autres. Les débats ont été de grande intensité et de haut niveau. La dernière journée a été consacrée à l’échange d’expériences et à la mise en œuvre de ces procédures. Vu la longueur du titre du document des règles standard, il a été proposé de les nommer les « Règles d’Abidjan ». Les règles d’Abidjan seront soumises à la 72eme session de la CADHP (juillet) en vue de leur adoption définitive et de programmer leur lancement public lors d’un panel de la 73eme session, prévue en octobre 2022.
- DECLARATION A L’OCCASION DE LA JOURNEE INTERNATIONALE POUR LE SOUTIEN AUX VICTIMES DE LA TORTURE
23.Le 26 juin 2022, à l’occasion de la Journée Internationale pour le Soutien aux Victimes de la Torture, le Comité a publié une déclaration en soutien à cette cible. Cette déclaration, en accord le thème 2022 du Comité « La réparation des victimes de la torture », fut l’occasion de témoigner un soutien aux victimes qui n’accèdent pas aux mécanismes globaux de réparation mis en place par les parties prenantes aux fins de traiter les répercussions des violations de droits humains.
24.Face à ce constat, le Comité s’est engagé à comprendre le processus et les effets des actes de torture sur ses victimes afin de mettre en place un ensemble de stratégies et programmes destinés spécifiquement à leur apporter la réparation particulière dont elles ont besoin pour approcher un retour à la situation quo ante. En ce sens, l’adoption des Règles d’Abidjan revêt un caractère important en ce qu’elles prennent également la question de la réparation dans ces formulaires.
- COMMEMORATION DE LA JOURNEE INTERNATIONALE CONTRE LA TORTURE
25.Le lundi 27 juin 2022, le CPTA a commémoré la journée internationale contre la torture. Outre la publication de la déclaration classique élaborée chaque année, le CPTA a organisé cette année une visioconférence animée par :
i.Mme Betty Odallo, Conseillère technique principale au centre pour les droits reproductifs. Elle a fait une présentation sure « l’impact de la torture sur les femmes et les filles » ;
ii.Mme Eva Nudd, Conseillère juridique à Dignity qui est intervenu sur « l’impact de la torture sur les réfugiés et les personnes déplacées » ;
iii.Mme Sana Bousbih, membre expert du CPTA a présenté le cadre juridique pour prévenir la torture.
26.Pour ce webinaire, le Comité a mis en exergue l’impact des actes de torture sur des catégories vulnérables spécifiques que sont les Déplacées Internes, les Filles et les Femmes. Cette spécification vise à permettre de mesurer l’ampleur des effets des actes de torture sur ces catégories de personnes et formuler sans nul doute les mesures réparatrices adéquates à leur endroit. Le webinaire a également servi à rappeler tout le dispositif préventif afin d’éviter à tout prix la survenance de la torture.
- PANEL DU CPTA LORS DE LA 72eme SESSION ORDINAIRE
27.Le samedi 30 Juillet 2022, dans le cadre de la 72ème Session Ordinaire Privée, le Comité a organisé un Panel sur l’examen des Règles d’Abidjan et leur adoption par la Commission Africaine.
28.Cette activité visait à partager avec la Commission, le projet de texte des Règles d’Abidjan afin de recueillir les contributions pour sa finalisation et son adoption.
29.Les Règles d’Abidjan ont été bien accueillies par la Commission qui les a adoptées avec quelques amendements.
30.La Commission Africaine a d’ailleurs adopté les Règles d’Abidjan par la Résolution CADHP/RES. 520 (LXXII).
- REUNION VIRTUELLE AVEC L’APT
31.J’ai eu, sur sa demande, une rencontre virtuelle avec la Présidente de l’APT le 9 septembre 2022. Nous avons examiné les possibilités de promouvoir les principes Mendez en Afrique. Nous avons proposé à ce titre une présence de l’APT à la prochaine session de la CADHP et étudier l’opportunité d’une résolution encourageant la dissémination des principes Mendez sur notre continent. Nous avons également convenu de l’organisation d’ateliers sous-régionaux de vulgarisation des principes.
32.S’agissant des règles d’Abidjan, j’ai informé Mme la Présidente de l’APT du processus d’élaboration et d’adoption de ces règles. Tout en se félicitant des étapes franchies, Mme la Présidente a promis le soutien et l’aide de son organisation à la dissémination et la promotion des règles d’Abidjan, après leur lancement lors de la 73ème Session de notre Commission.
- REUNION VIRTUELLE AVEC LA COMMISSION NATIONALE DES DROITS DE L’HOMME DE L’AFRIQUE DU SUD
33.Le 21 septembre 2022, en tant que Président du Comité, j’ai eu une réunion virtuelle de prise de contact avec des représentants de la Commission Nationale des Droits de l’Homme de l’Afrique du Sud.
34.Cette réunion était une occasion pour ladite Commission d'établir un contact officiel avec le Comité pour discuter de questions d'intérêt mutuel.
35.C’est le lieu de réitérer mon appréciation à cette démarche bien appréciée de la Commission Nationale des Droits de l’Homme de l’Afrique du Sud.
- PRESIDENT DU COMITE CONSULTATIF CHARGE DES AFFAIRES RELATIVES AU BUDGET ET AU PERSONNEL
36.Le rapport relatif aux activités de ce Groupe de Travail sera présenté en Session Privée.
- ACTIVITES MENEES EN TANT QUE RAPPORTEUR-PAYS
i. REPUBLIQUE DU SOUDAN
- WEBINAIRE SUR LA SITUATION DES DROITS DE L’HOMME AU SOUDAN
37.J’ai participé le 14 juin 2022 au webinaire organisé par la FIDH sur la situation des droits de l’homme au Soudan. Quatre organisations de la société civile soudanaise ont présenté un état des lieux des libertés et droits depuis le coup d’état du 25octobre 2021. J’ai, pour ma part, réitéré l’appui et le suivi continus de notre Commission de la situation dans ce pays africain.
- VISIOCONFERENCE SUR LES VIOLATIONS DES DROITS DE L’HOMME AU SOUDAN
38.Le 21 juin 2022, en marge de la 50ème session du Conseil des Droits de l’Homme, Redress, la FIDH et Defend Defenders ont organisé une visioconférence sur les violations des droits de l’homme au Soudan. La réunion instructive a été axée sur les violations continues des droits de l’homme au Soudan et l’engagement des Nations Unies dans ce pays. Toutefois, l’absence d’interprétariat a diminué l’impact de la réunion.
- WEBINAIRE SUR LE DROIT DE PROPRIETE DES FEMMES AU SOUDAN
39.L’ONG soudanaise SIHA Network a organisé le 27 juin 2022 un webinaire sur les droits de propriété des femmes de terres au Soudan. Les intervenants ont souligné l’urgence d’une réforme de la politique générale en ce domaine pour aider les Soudanaises à accéder à la propriété des terres.
ii. REPUBLIQUE DE GUINEE
40.En réponse à la situation des droits de l’homme en République de Guinée notamment la restriction de la liberté d’association et de réunion pacifique, en tant que Commissaire Rapporteur-Pays, et conjointement avec la commissaire Maria Teresa Manuela, Rapporteur Spécial sur les Prisons, les Conditions de Détention et l’Action Policière en Afrique, nous avons publié un Communiqué de presse sur la situation des droits de l'homme en République de Guinée le 25 août 2022. Par ce Communiqué, nous interpellions les autorités guinéennes au respect des droits garantis par la Charte Africaine sur son territoire.
II. RAPPORT SUR LA SITUATION DE LA TORTURE ET AUTRES MAUVAIS TRAITEMENTS EN AFRIQUE
41.Le terme « torture » désigne tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne aux fins notamment d'obtenir d'elle ou d'une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d'un acte qu'elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d'avoir commis, de l'intimider ou de faire pression sur elle ou d'intimider ou de faire pression sur une tierce personne, ou pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu'elle soit, lorsqu'une telle douleur ou de telles souffrances sont infligées par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel ».[][ ‘Article 5 of the African Commission on Human and Peoples’ Rights’ <https://www.achpr.org/legalinstruments/detail?id=49>.]
42.Ce rapport annuel sur la situation de la torture et autres mauvais traitements en Afrique est préparé conformément à l'un des termes de référence du CPTA qui donne mandat au Comité de faire rapport à chaque session ordinaire de la Commission africaine sur l'état de la mise en œuvre des Lignes directrices et mesures d'interdiction et de prévention de la torture, des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants en Afrique (les Lignes directrices de Robben Island) Les Lignes directrices de Robben Island fournissent des orientations concrètes aux acteurs étatiques et non étatiques sur la manière de mettre en œuvre l'Article 5 de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (la Charte africaine) qui dispose que : « Tout individu a droit au respect de la dignité inhérente à la personne humaine et à la reconnaissance de sa personnalité juridique. Toutes formes d’exploitation et d’avilissement de l’homme notamment l’esclavage, la traite des personnes, la torture physique ou morale, et les peines ou les traitements cruels inhumains ou dégradants sont interdites » [ ‘Article 5 of the African Commission on Human and Peoples’ Rights’ <https://www.achpr.org/legalinstruments/detail?id=49>.].
43.Le Comité pour la prévention de la torture en Afrique (CPTA) promeut la mise en œuvre des Lignes directrices de Robben Island et d'autres instruments importants dans la prévention et l'interdiction de la torture et autres mauvais traitements, notamment la Convention des Nations Unies contre la torture (UNCAT) et le Protocole facultatif à l'UNCAT (OPCAT). Il s'efforce également de mettre en place des mécanismes nationaux de prévention (MNP) efficaces dans les États africains, conformément à l'OPCAT.
A. Développements positifs
- UNCAT
44.L'UNCAT appelle principalement les Etats à criminaliser la torture. A ce jour, les cinquante-deux (52) Etats africains suivants ont ratifié l'UNCAT : Afrique du Sud, Algérie, Angola, Bénin, Botswana, Burkina Faso, Burundi, Cabo Verde, Cameroun, Comores, Congo, Côte d'Ivoire, Djibouti, Egypte, Erythrée, Ethiopie, Gabon, Gambie, Ghana, Guinée, Guinée-Bissau, Guinée équatoriale, Kenya, Lesotho, Liberia, Libye, Madagascar, Malawi, Mali, Maroc, Maurice, Mauritanie, Mozambique, Namibie, Niger, Nigeria, Ouganda, République centrafricaine, République démocratique du Congo, Rwanda, Sao Tomé-et-Principe, Sénégal, Seychelles, Sierra Leone, Somalie, Soudan, Soudan du Sud, Swaziland, Tchad, Togo, Tunisie et Zambie[ ‘Status of Ratification Interactive Dashboard: Convention Against Torture and Other, Cruel, Inhuman, or Degrading Treatment or Punishment’ (Office of the High Commissioner UN Human Rights, 11 March 2022)’ <https://indicators.ohchr.org/>.].
45.Deux (2) Etats africains seulement n’ont pas encore ratifié l’UNCAT : la République- Unie de Tanzanie et le Zimbabwe[ ibid.].
46.Le rapport d'Etat partie du Kenya a été examiné par le Comité des Nations Unies contre la torture (CAT) en mai 2022 avec des observations finales du CAT[ ‘Article 5 of the African Commission on Human and Peoples’ Rights’ <https://www.achpr.org/legalinstruments/detail?id=49>.Voir Observations finales, UN Doc CAT/C/KEN/CO/3, 30 mai 2022 https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/15/treatybodyexternal/Download.as…;
47.Le rapport d'Etat partie du Botswana a été examiné par le Comité des Nations Unies contre la torture (CAT) en juillet 2022 avec des observations finales du CAT[ Voir Observations finales, UN Doc. CAT/C/BWA/CO/1, 23 août 2022 https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/15/treatybodyexternal/Download.as…].
48.Les Rapports d’Etats parties du Malawi, de l’Ouganda, de la Somalie et du Tchad seront examinés par le Comité des Nations Unies contre la torture lors de sa 75ème Session devant se tenir en octobre/novembre 2022[ Voir Comité contre la torture 75ème Session, informations sur l’examen de Rapports d’Etats parties :https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/15/treatybodyexternal/SessionDeta…;
- OPCAT
49.L'OPCAT est conçu pour aider les États à s'acquitter de leurs obligations existantes en matière de prévention de la torture et d'autres formes de mauvais traitements en créant un système de visites régulières dans les lieux où les personnes sont ou peuvent être privées de liberté.
50.A ce jour, les vingt-trois (23) Etats africains suivants ont ratifié l'OPCAT : Afrique du Sud, Bénin, Burkina Faso, Burundi, Cabo Verde, Gabon, Ghana, Liberia, Madagascar, Mali, Maroc, Maurice, Mauritanie, Mozambique, Niger, Nigeria, République Centrafricaine, République démocratique du Congo, Rwanda, Sénégal, Soudan du Sud, Togo et Tunisie[ ‘Status of Ratification Interactive Dashboard: Convention Against Torture and Other, Cruel, Inhuman, or Degrading Treatment or Punishment’ (Office of the High Commissioner UN Human Rights, 11 March 2022)’ <https://indicators.ohchr.org/>.].
51.Huit (8) autres Etats africains sont signataires de l’OPCAT : Angola, Cameroun, Congo, Guinée, Guinée-Bissau, Sierra Leone, Tchad et Zambie[ ibid.].
52.Le Sous-Comité des Nations Unies pour la prévention de la torture avait prévu des visites à Madagascar et en Tunisie en 2020 qui ont été reportées en raison de la Covid-19. La visite à Madagascar reste reportée, mais le Sous-Comité s’est rendu en Tunisie entre le 27 mars 2022 et le 2 avril 2022[ https://www.ohchr.org/en/press-releases/2022/04/tunisia-progress-made-c….].
B. Développements négatifs dans l’interdiction de la prévention de la torture et autres peines ou mauvais traitements en Afrique
- TERRORISME ET TORTURE
53.Les Lignes directrices de Robben Island prévoient que « l'ordre public », une « urgence nationale »[ ‘Guideline 10 of the Robben Island Guidelines’.] ou « les ordres d'un supérieur »[ ‘Guideline 11 of the Robben Island Guidelines’.] ne doivent pas servir de justification ou d'excuse aux actes de torture et autres mauvais traitements. La torture a été utilisée contre des personnes soupçonnées de terrorisme ou contre des personnes prétendument associées à des personnes soupçonnées de terrorisme, afin d'obtenir des informations et de les punir pour leur rôle présumé dans l'acte terroriste. Les groupes terroristes ont également utilisé des moyens proches de la torture sur des populations. Les États ont, à leur tour, réagi en recourant à une force excessive, y compris à la torture et à d'autres mauvais traitements pour combattre le fléau du terrorisme sur leur territoire.
54.Le 18 mai 2022, Human Rights Watch a signalé que « les services de renseignement nationaux du Burundi, la police et les membres de la jeunesse du parti au pouvoir ont tué, détenu arbitrairement, torturé et harcelé des personnes soupçonnées d'appartenir à des partis d'opposition ou de travailler avec des groupes d'opposition armés » [ https://www.hrw.org/news/2022/05/18/burundi-suspected-opponents-killed-…].
55.Le 16 mai 2022, Human Rights Watch a signalé que les groupes islamistes armés du Burkina Faso devenaient « de plus en plus abusifs, commettant des centaines de meurtres, d'exécutions sommaires (exécutions extrajudiciaires/arbitraires) », de viols de civils et de pillages généralisés » [ https://www.hrw.org/news/2022/05/16/burkina-faso-armed-islamists-kill-r…].
56.Dans le nord du Mozambique, Human Rights Watch a signalé que « durant la première semaine de mars, les combattants de l'ASWJ (un groupe armé) auraient tué au moins 15 civils dans les villages de Mbuidi, Malamba et Nangõmba » [ https://www.hrw.org/news/2022/03/17/violence-increases-northern-mozambi…].
57.Au Burundi, il a été signalé que les services de renseignement nationaux, la police et les membres de la jeunesse du parti au pouvoir ont tué, détenu arbitrairement et torturé des personnes soupçonnées d'appartenir à des partis d'opposition ou de travailler avec des groupes d'opposition armés[ https://www.hrw.org/news/2022/05/18/burundi-suspected-opponents-killed-…].
- EXECUTIONS EXTRAJUDICIAIRES, ARBITRAIRES ET DISPARITIONS FORCEES
58.Le droit à la vie est expressément garanti à l'Article 4 de la Charte africaine qui consacre l'interdiction absolue de la privation arbitraire de la vie. Dans sa jurisprudence, la Commission africaine a également estimé que les exécutions peuvent constituer des peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants[ Communication 277/03: Spilg and Mack & Ditshwanelo (Kobedi) v Botswana (ACHPR 2011) para 167.].
59.Au Soudan du Sud, il a été rapporté que, le 25 mai 2022, un garçon de 16 ans a trouvé le cadavre d'un soldat attaché à un arbre, il l'a alors dit à ses frères qui ont décidé de le signaler aux autorités locales. Le lendemain, la police s'est rassemblée sur les lieux et 25 soldats sont arrivés - le commandant a alors ordonné au garçon de 16 ans, à son frère de 18 ans et à leur voisin de s'asseoir. Ensuite, 4 soldats les ont abattus. Ils n'avaient pas été interrogés par les autorités, ni aucune autre personne soupçonnée du crime[ https://www.hrw.org/news/2022/06/01/execution-style-killings-emblematic…].
60.Lors de l'examen du Rapport de l'État partie du Kenya en mai 2022, le Comité contre la torture a fait part de sa vive inquiétude quant aux informations faisant état de disparitions forcées[ https://www.ohchr.org/en/press-releases/2022/05/un-committee-against-to…].
61.Au Cameroun, il a été signalé que des soldats camerounais ont tué au moins dix personnes entre le 24 avril et le 12 juin 2022. Ces exactions se sont produites lors d'opérations de contre-insurrection dans la région du Nord-Ouest[ https://www.hrw.org/news/2022/08/11/cameroon-army-killings-disappearanc…;
- TORTURE DANS LES LIEUX DE DETENTION, MAUVAISES CONDITIONS DE DETENTION ET DETENTION ARBITRAIRE
62.Les Lignes directrices de Robben Island encouragent les États à améliorer les conditions dans les lieux de détention[ ‘Guideline 34 of the Robben Island Guidelines’.] et à réduire la surpopulation[ ‘Guideline 37 of the Robben Island Guidelines’.-]. De mauvaises conditions de détention peuvent être assimilées à la torture et à d'autres mauvais traitements.
63.Au Mali, Human Rights Watch a signalé que « les forces armées maliennes et les soldats étrangers associés auraient exécuté sommairement » (arbitrairement) « environ 300 hommes civils, dont certains étaient soupçonnés d'être des combattants islamistes, dans la ville de Moura, dans le centre du pays, fin mars 2022 » [ https://www.hrw.org/news/2022/04/05/mali-massacre-army-foreign-soldiers].
64.Au Zimbabwe, il a été signalé que la police de la République du Zimbabwe a agressé et torturé un partisan de la Coalition des citoyens pour le changement (opposition) le 17 mars 2022[ https://www.amnesty.org/en/latest/news/2022/03/zimbabwe-police-attack-o…].
65.Le 8 avril 2022, Human Rights Watch a signalé qu’« au moins six détenus de la deuxième plus grande prison du Cameroun, la prison « New Bell » de Douala, sont morts depuis mars à cause de l'épidémie de choléra qui sévit dans le pays » [ https://www.hrw.org/news/2022/04/08/cameroon-needs-protect-prisoners-ch…].
66.En Égypte, Human Rights Watch a signalé que les autorités n'ont pas mené d'enquête indépendante, efficace et transparente sur la mort suspecte en détention de l'économiste Ayman Hadhoud. M. Hadhoud a été porté disparu le 5 février 2022. Il est mort en détention le 5 mars. Les autorités n’ont annoncé sa mort que le 9 avril 2022[ https://www.hrw.org/news/2022/07/07/egypt-flawed-investigation-death-cu…;
67.En Égypte, il a été signalé que les autorités n'ont pas mené d'enquête sur les mauvais traitements présumés infligés à des détenus au premier poste de police d'Al-Salam, au Caire, à la suite de la fuite de vidéos montrant des détenus présentant des blessures qui semblaient être le résultat de tortures. Le 28 mai 2022, le premier procès de 18 hommes et d'un garçon de 17 ans qui auraient été torturés par des policiers dans ce poste de police s'est tenu devant un tribunal antiterroriste[ https://www.hrw.org/news/2022/06/10/egypts-response-torture-punish-vict…;
68.En Égypte, en juin 2022, des inquiétudes ont été exprimées concernant le maintien en détention de Mohamed El-Baqer, défenseur des droits de l'homme et avocat, Directeur du Centre Adalah pour les droits et libertés. Il serait détenu dans de mauvaises conditions de détention assimilables à des mauvais traitements dans la prison de haute sécurité Tora 2 du Caire[ https://www.omct.org/en/resources/statements/egypt-mohamed-el-baqer-100…].
69.Au Botswana, en août 2022, le Comité des Nations unies contre la torture s'est dit préoccupé par le fait que de multiples condamnations à mort ont été exécutées sans que les condamnés à mort ou leurs familles en aient été informés à l'avance et que la pendaison a été utilisée comme méthode d'exécution, ce qui est considéré comme une violation de la Convention des Nations unies contre la torture. Le Comité a également noté que la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples avait estimé en 2019 que les circonstances entourant ces exécutions et le mode d'exécution portaient inévitablement atteinte à la dignité au regard de l'interdiction de la torture et des traitements cruels, inhumains et dégradants[ Observations finales du Comité des Nations Unies contre la torture, UN Doc. CAT/C/BWA/CO/1, 23 August 2022 https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/15/treatybodyexternal/Download.as…;
70.En Algérie, il a été signalé que Mohamed Benhlima, militant, ancien militaire et lanceur d'alerte, a été soumis à la torture et à d'autres mauvais traitements alors qu'il était emprisonné à la prison d'El Harrash à Alger, après avoir été refoulé d'Espagne en Algérie en mars 2022 [https://www.amnesty.org/en/documents/mde28/5855/2022/en/].
71.Au Cameroun, un éminent militant anglophone pour la paix, Abdul Karim, a été arrêté en août 2022 et serait détenu dans de mauvaises conditions de détention assimilables à des mauvais traitements[ https://www.hrw.org/news/2022/08/16/activist-cameroon-detained-again].&…;
72.En Guinée équatoriale, en août 2022, il a été signalé que les autorités arrêtent systématiquement, arbitrairement et sans discernement des jeunes hommes dans le cadre de la lutte contre la criminalité en bande. Ces hommes risquent ensuite d'être victimes de torture et de disparition forcée[ https://www.amnesty.org/en/latest/news/2022/08/equatorial-guinea-cleani…].
- USAGE EXCESSIF DE LA FORCE CONTRE DES MANIFESTANTS
73.Conformément à la Résolution 474 de la Commission africaine sur l'interdiction de l'usage excessif de la force par les forces de l'ordre dans les États africains, l'usage de la force par les forces de l'ordre et de sécurité publique doit être conforme aux principes de légalité, de nécessité, de proportionnalité et de responsabilité et ne pas mettre en danger la vie humaine[ Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, CADHP/Rés. 474 (EXT.OS/ XXXI) 2021, ˂https://www.achpr.org/sessions/resolutions?id=505˃].
74.Au Soudan, il a été signalé que, lors de la dernière manifestation du 28 mai 2022, un manifestant a été abattu par les forces de sécurité et un autre est mort après avoir inhalé des gaz lacrymogènes[ https://www.ohchr.org/en/press-releases/2022/06/sudan-un-experts-urge-a…].
75.En Ouganda, à la veille de l'élection partielle du 26 mai 2022 (élection parlementaire d'Omoro), Human Rights Watch a rapporté que « les forces de sécurité ont battu des partisans du parti et détenu arbitrairement au moins 13 partisans de l'opposition cette nuit-là et le jour de l'élection » [ https://www.hrw.org/news/2022/06/06/uganda-omoro-election-marred-abuses].
- AGRESSIONS DE PERSONNES LGBTI
76.Les groupes LGBTI+ en Afrique sont constamment confrontés à des problèmes de droits de l'homme ainsi qu'à des violences institutionnelles. Seuls vingt-deux (22) États africains ont légalisé les relations entre personnes de même sexe. Quatre (4) États appliquent la peine de mort en réponse aux relations LGBTI+ (Mauritanie, Nigeria, Somalie et Soudan du Sud) [ ‘Legal Hurdles Faced by LGBT+ People in Africa’ Reuters (27 October 2020 <https://www.reuters.com/article/us-nigeria-lgbt-lawmaking-idUSKBN27C2XQ…;.]. Ce groupe est exposé au risque d'arrestation, de chantage, d'extorsion, de stigmatisation, de discrimination et de violence. Près de la moitié des États interdisant l'homosexualité étant des États africains[ ibid.], les personnes LGBTI+ risquent constamment d'être maltraitées dans leur foyer.
- PREOCCUPATIONS RELATIVES A LA TORTURE OU AUX MAUVAIS TRAITEMENTS CONSECUTIVES AUX REPONSES DES ETATS A LA COVID-19
77.Lors de l'examen du rapport de l'Etat partie du Kenya en mai 2022, le Comité contre la torture a noté « un usage excessif de la force, y compris de la force létale, par les forces de l'ordre... dans le cadre de l'application des mesures destinées à contrôler la pandémie de COVID-19 » [ https://tbinternet.ohchr.org/Treaties/CAT/Shared%20Documents/KEN/INT_CA…].
78.Le 26 avril 2022, la Réforme de la justice pénale en Afrique a rapporté que « la police et les agents chargés de l'application de la loi ont souvent fait un usage excessif de la force pour harceler, menacer, arrêter et détenir des personnes soupçonnées d'avoir violé ces règlements. Plusieurs exemples de mesures d'application brutales telles que la torture et les meurtres sont notés sur le continent, notamment au Kenya, en Ouganda, au Nigeria et en Afrique du Sud » [ https://acjr.org.za/acjr-statement-achpr.pdf/view].
- REFUGIES, MIGRANTS ET TORTURE
79.Les droits des migrants sont protégés par la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, la Convention de l'UA sur la protection et l'assistance aux personnes déplacées en Afrique, la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (1990), ainsi que d'autres instruments internationaux et régionaux. Cependant, au cours de la période d’intersession, des réfugiés et des migrants ont continué à être exposés à toute une série de violations des droits de l'homme, notamment à la torture et à d'autres mauvais traitements. Conformément au droit international, les personnes ne doivent pas être renvoyées ou envoyées dans des pays (refoulées) où elles risquent d'être soumises à la torture ou à d'autres mauvais traitements.
80.En avril 2022, des experts des Nations Unies ont condamné la politique égyptienne d'expulsion des demandeurs d'asile érythréens, appelant les autorités à mettre fin à de nouveaux retours forcés. Les experts se sont dits très préoccupés par le fait que la politique d'expulsion collective, interdite par le droit international des droits de l'homme, expose les personnes à des risques de torture, de mauvais traitements, de disparition forcée, de traite des personnes et de détention arbitraire[ https://www.ohchr.org/en/press-releases/2022/04/egypt-un-experts-condem…
].
III. RECOMMANDATIONS
81.Compte tenu de ce qui précède, les recommandations suivantes peuvent être formulées, notamment en ce qui concerne le mandat du CPTA consistant à prévenir et à interdire la torture et d’autres mauvais traitements :
i. Les États qui ne l'ont pas encore fait devraient ratifier l'UNCAT.
ii. Les États qui ne l'ont pas encore fait devraient ratifier l'OPCAT, et établir des Mécanismes nationaux de prévention pour surveiller les lieux de détention.
iii. Tous les Etats devraient criminaliser la torture et les autres mauvais traitements conformément à l'UNCAT.
iv. Lorsque les Nations Unies émettent des observations finales en réponse à un rapport soumis, les Etats devraient s'assurer d’agir de manière à mettre en œuvre les recommandations qui leur sont faites pour assurer une plus grande protection des droits de l'homme dans leur Etat.
v. Alors que les Etats commencent à émerger de la pandémie de Covid-19, ils devraient veiller à ce que toutes les mesures et restrictions ayant pu faciliter ou constituer des actes de mauvais traitements soient entièrement supprimées.
vi. Les États devraient prendre des mesures pour éviter l'utilisation de lois générales telles que la législation antiterroriste, les lois sur l'état d'urgence et d'autres lois sur la sécurité de l'État pour procéder à des arrestations, des fouilles et des détentions arbitraires contraires aux normes internationales et régionales.
vii. Les États devraient prendre des mesures pour améliorer les conditions de détention conformément aux Lignes directrices sur les conditions d'arrestation, de garde à vue et de détention provisoire en Afrique (Lignes directrices de Luanda).
viii. Les États devraient revoir leur législation nationale afin de protéger les individus contre les disparitions forcées, la torture et d’autres mauvais traitements en interdisant la détention au secret, l'isolement prolongé et en criminalisant l'utilisation de centres de détention secrets ou non autorisés, conformément aux Lignes directrices de Robben Island et à l'OPCAT.
ix. Les États devraient mettre en place des mécanismes habilités à recevoir des plaintes pour torture et autres mauvais traitements.
x. Les États devraient ouvrir sans délai des enquêtes approfondies, indépendantes et impartiales sur toutes les allégations de torture et autres mauvais traitements et veiller à ce que les auteurs de ces actes soient tenus responsables et fassent l'objet de sanctions appropriées reflétant la gravité des infractions, conformément aux normes internationales et régionales pertinentes.
xi. Les États devraient veiller à ce que le personnel de sécurité ne fasse pas un usage excessif de la force contre les civils et qu'il réponde aux manifestations conformément aux Directives pour le maintien de l'ordre lors des rassemblements par les responsables de l'application des lois en Afrique.
xii. Les États devraient respecter et protéger les droits des personnes ou des groupes les plus exposés aux actes de torture et autres mauvais traitements, notamment les personnes souffrant de handicaps intellectuels ou psychosociaux, les sans-abris, les femmes et les enfants, la communauté LGBTQI, les migrants, les réfugiés et les personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays, et veiller à ce que les auteurs de ces actes en soient tenus responsables.
xiii. Les États devraient veiller à ce que les victimes de torture et d'autres mauvais traitements aient droit à toutes les formes de réparation, y compris la restitution, l'indemnisation, la réadaptation, la satisfaction et les garanties de non-répétition, conformément à l'Observation générale n° 4 de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples : Droit de réparation pour les victimes de la torture et d’autres et peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants (Article 5).
xiv. Toutes les parties à des conflits doivent respecter le droit international humanitaire énoncé dans les Conventions de Genève, dans leur traitement des civils et des biens civils.
xv. Toute personne disposant d'informations concernant des allégations de torture et autres mauvais traitements devraient porter ces allégations à l'attention du CPTA.
