Décision de la Commission sur le fond
La Commission,
Par ces motifs,
205. Dit qu’il n’y a pas lieu de se prononcer sur les allégations de violation des articles 4 et 6 de la Charte.
206. Déclare en revanche que la République de Côte d’Ivoire a violé les dispositions des articles 1, 2, 3, 5, 12, 13, 14, 15, 18 et 22 de la Charte.
207. En conséquence :
i. Recommande vivement à la République de Côte d’Ivoire d’amender les dispositions des articles 35 et 65 de sa Constitution en conformité avec les dispositions des articles 2 et 13 de la Charte.
ii. Recommande particulièrement à la République de Côte d’Ivoire de mettre sa législation sur la nationalité en conformité avec les dispositions des articles 2 et 5 de la Charte, des dispositions pertinentes de la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant et des Conventions des Nations Unies relatives à l’apatridie, dans le strict respect des Directives internationales pertinentes en la matière.
iii. Recommande instamment à la République de Côte d’Ivoire de mettre en œuvre, par les moyens législatives et administratifs les plus rapides, les mesures nécessaires à la reconnaissance de la nationalité ivoirienne d’origine des Dioulas par une procédure de déclaration simplifiée ; de faire bénéficier aux autres victimes d’une acquisition de la nationalité par le plus favorable des modes prévus par les législations successives adoptées depuis la création de la nationalité en appliquant les principes de la rétroactivité et des droits et privilèges acquis ; de prévoir des recours de type judiciaire indépendants, équitables et impartiaux pour connaître du contentieux de la nationalité.
iv. Recommande en outre à la République de Côte d’Ivoire de mettre en place, ou d’améliorer selon cas, un système efficient et non-discriminatoire d’enregistrement des naissances qui instaure l’acte de naissance comme preuve de nationalité avant la majorité ; d’instituer l’accès aux documents relatifs à la nationalité comme un droit pour les citoyens et, pour les autorités compétentes, un devoir assorti de sanctions en cas de manquement non justifié ou discriminatoire ; et de partager la charge de la 69 preuve entre le demandeur et l’Etat en cas de contestation sur la résidence habituelle ou de prétention à la nationalité avec des modes de preuve alternatifs à l’écrit.
v. Recommande par ailleurs à la République de Côte d’Ivoire de restituer les terres ou de dédommager les victimes qui auraient été expropriées par l’application de la législation sur le foncier rural et de mettre en œuvre des mesures promptes et efficaces aux fins d’une application effective des nouvelles réformes.
vi. Demande enfin à la République de Côte d’Ivoire de lui rapporter par écrit, dans les cent quatre vingt jours (180) jours de la notification de la présente décision, quant aux mesures entreprises à l’effet de la mise en œuvre de ces recommandations.
Adoptée le … février 2015
lors de la 17e Session extraordinaire de la Commission Africaine des Droits de
l’Homme et des Peuples, tenue du 18 au 28 février 2015 à Banjul, Gambie.
