Décision
Par ces motifs, la Commission africaine,
Considère que la République du Bénin est en violation de l'article 7(1)(d) de la Charte africaine.
Demande à la République du Bénin de prendre les mesures appropriées pour assurer que la Cour d’appel statue dans les meilleurs délais sur l’appel du Requérant.
Exhorte la République du Bénin à prendre les dispositions utiles en vue d’accorder une compensation appropriée à M. Odjouoribi Cossi Paul, du fait du préjudice subi par ce dernier, du fait des lenteurs anormales dans le traitement de son dossier.
Fait à la 35ème Session ordinaire à Banjul, Gambie, le 4 juin 2004.
