Décision de la Commission
Par ces motifs, la Commission
94. Déclare que, la République Démocratique du Congo a violé les dispositions pertinentes de la Charte Africaine notamment, les articles 7(a), (b), (d) et 26.
95. Conclut que l’institution d’une cour d’ordre militaire dont la compétence s’étend à des faits de droit commun est une violation de l’article 7 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples.
96. Recommande au Gouvernement de la République Démocratique du Congo de garantir l’indépendance des tribunaux et de permettre l’établissement et le fonctionnement d’institutions nationales appropriées chargées de la promotion et de la protection des droits et libertés garantis par la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples.
97. Exhorte le Gouvernement de la RDC à octroyer aux victimes une somme juste et équitable au titre du préjudice subi.
98. Recommande au gouvernement congolais de rendre sa législation conforme à ses engagements internationaux et régionaux si cela n’est encore fait.
Fait à Abuja en République Fédérale du Nigeria le 24 Novembre 2008.
