Décision
Pour toutes ces raisons, la Commission africaine, Trouve que la République de Guinée est en violation des articles 2, 4, 5, 12.5 et 14 de la Charte africaine.
Recommande qu’une Commission conjointe entre les gouvernements de la Sierra-Leone et de la Guinée soit mise en place pour évaluer les pertes subies par les diverses victimes en vue de les indemniser.
Fait à la 36ème Session ordinaire Dakar, Sénégal, du 23 novembre au 7 décembre 2004
