Décision finale
1. Cette communication fournit une information générale à la Commission et ne soulève aucune violation spécifique de la Charte. Le dossier est par conséquent clôturé (Article 56 de la Charte).
1. Cette communication fournit une information générale à la Commission et ne soulève aucune violation spécifique de la Charte. Le dossier est par conséquent clôturé (Article 56 de la Charte).
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