La Commission africaine des droits de l'homme et des peuples (la Commission africaine), réunie en sa 80ème session ordinaire, tenue virtuellement du 24 juillet au 2 août 2024 :
Rappelant le mandat de la Commission de promouvoir et de protéger les droits de l'homme et des peuples en Afrique, tel que défini à l'article 45 de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (la Charte africaine) ;
Considérant les dispositions de la Charte africaine, en particulier l'article 7, qui garantit à chaque individu le droit à ce que sa cause soit entendue, et l'article 18, qui traite des droits des femmes, y compris l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes ;
Reconnaissant le Protocole à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples relatif aux droits de la femme en Afrique (Protocole de Maputo), qui reconnaît l'égalité des droits des femmes devant la loi, leur droit à une protection égale et au bénéfice de la loi, et la responsabilité des États de garantir aux femmes un accès effectif aux services judiciaires et juridiques, y compris l'aide juridictionnelle ;
Notant les dispositions de la Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant qui affirment l'égalité des droits des filles et des garçons et le droit des enfants d'être entendus dans toutes les procédures judiciaires les concernant ;
Reconnaissant les obstacles à l'accès à la justice aux niveaux national et régional, ainsi que le nombre limité d'affaires relatives aux droits des femmes et des filles portées devant la Commission, la Cour Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples (la Cour Africaine), et le Comité Africain d'Experts sur les Droits et le Bien-être de l'Enfant (CAEDBE) ;
Gardant à l'esprit que l'accès aux tribunaux, y compris aux niveaux local, régional et international, est entravé par divers facteurs sociaux et procéduraux, ce qui rend souvent la voie juridique hors de portée de millions de femmes et de filles africaines ;
Reconnaissant que la défense des droits des femmes et des filles continue de poser un défi important ;
Reconnaissant également que les procédures judiciaires peuvent considérablement améliorer la promotion et la protection des droits des femmes et des filles en Afrique en s’attaquant à la discrimination systémique de genre et en tenant les gouvernements responsables de la défense des droits des femmes et des filles ;
Réaffirmant les principes consacrés par l'article 4 de l'acte constitutif de l'Union africaine (UA), en particulier l'article 4(l), qui met l'accent sur la promotion de l'égalité des genres ;
Gardant à l'esprit l'Agenda 2063 de l'UA, en particulier l'aspiration 3, qui envisage une Afrique où il y a un accès abordable et rapide à la justice pour tous, et l'aspiration 6, qui envisage une Afrique animée par son peuple en mettant l'accent sur l'exploitation du potentiel des femmes et des jeunes africains et la protection des groupes de femmes marginalisés ;
Soulignant l'Agenda 2040 de l'UA pour une Afrique digne des enfants, en particulier l'aspiration 8, qui prévoit que les enfants doivent bénéficier d'un système de justice pénale spécifique, et l'aspiration 10, qui réaffirme que le point de vue des enfants africains compte ;
Considérant la Stratégie de l'UA pour l'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes, qui traite spécifiquement de la manière dont les frais juridiques élevés et l'absence d'aide juridique gratuite pour les femmes entravent la réalisation des droits des femmes ;
Reconnaissant l'influence significative du nombre limité de cas traités par les trois organes, qui ont non seulement fait avancer le débat sur les droits des femmes, mais également affirmé la réalisation concrète de ces droits ;
Soulignant l'importance de reconnaître et de traiter les obstacles qui entravent les procédures judicaires en matière de droits des femmes engagées devant les trois organes ;
Exprimant sa préoccupation quant au niveau de disponibilité et d’accessibilité des trois organes aux femmes africaines dont les droits sont violés et qui ne bénéficient pas de mesures correctives appropriées au niveau national ;
Conscient du mémorandum d'accord entre la Commission, la Cour africaine et le Comité Africain d'Experts sur les Droits et le Bien-être de l'Enfant, qui constitue un cadre essentiel facilitant les efforts de collaboration entre ces entités, en vue d'améliorer l'efficacité de leurs actions collectives en matière de promotion et de protection des droits de l'homme ;
LA COMMISSION DÉCIDE DE :
- Élaborer une Étude Analytique Conjointe qui évalue les défis contribuant à l'insuffisance des procédures judiciaires relatives aux droits des femmes au sein de la Commission et de la Cour Africaine ;
- Élaborer une étude analytique conjointe qui évalue également les défis contribuant à l'insuffisance des litiges relatifs aux droits des filles dans le cadre du programme de travail du CAEDBE.
- Déléguer la responsabilité de l’élaboration de cette étude à la Rapporteure spéciale de la Commission sur les droits de la femme en Afrique et au Groupe de Travail de la Commission sur les Communications, en collaboration avec des représentants de la Cour et le Rapporteur spécial du Comité sur le mariage des enfants et autres pratiques néfastes et le Rapporteur spécial sur la violence contre les enfants ;
- Exhorter toutes les parties prenantes à collaborer avec les trois organes afin d'améliorer l'étude et d'y contribuer.
Fait virtuellement, le 2 août 2024.
