La Commission africaine des droits de l'homme et des peuples (Commission africaine), lors de sa 76ème session ordinaire tenue virtuellement du 19 juillet au 2 août 2023 ;
Rappelant son mandat de promotion et de protection des droits de l'homme et des peuples en Afrique conformément à l'article 45 de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (la Charte africaine) ;
Considérant l'Acte constitutif de l'Union africaine adopté à Lomé le 11 juillet 2000 et en particulier ses articles 3(h), 4(m)(p) et 30 sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des peuples, sur le respect des principes démocratiques, sur la condamnation et le rejet des changements anticonstitutionnels respectivement ;
Notant que la déclaration et le plan d'action de Grand Baie (Maurice), adoptés par la première conférence ministérielle sur les droits de l'homme en Afrique (12-16 avril 1999), reconnaissent que les causes des violations des droits de l'homme en Afrique comprennent les changements anticonstitutionnels de gouvernement ;
Notant en outre les dispositions de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance, et le Protocole de la CEDEAO sur la démocratie et la bonne gouvernance ;
Rappelant les dispositions pertinentes de la Décision d'Alger AHG/142 (XXXV) de juillet 1999 et du Protocole relatif à la création du Conseil de paix et de sécurité de l'Union africaine sur le changement anticonstitutionnel de gouvernement ;
Réitérant les principes énoncés dans sa résolution ACHPR/Res.213 (CCXIII) 12 sur les changements anticonstitutionnels de gouvernement, qui condamne les tentatives d'instauration de régimes autocratiques et les changements anticonstitutionnels de gouvernement sur le continent, actes qu'elle considère comme une grave menace pour la stabilité, la paix, la sécurité, le développement et la protection des droits de l’homme;
Préoccupée par la résurgence des changements anticonstitutionnels de gouvernement avérées, au Tchad, au Mali, en Guinée, au Burkina Faso, au Soudan et au Niger ;
Également préoccupée par la tentative de coup d'État de juillet 2023 en Sierra Leone;
Profondément préoccupée par l'instabilité qui règne dans une grande partie de l'Afrique subsaharienne et par les conséquences qui en découlent pour les populations
;
Alarmée par la récente déclaration de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) qui a menacé la junte militaire, dirigée par le général Abdourahmane Tchiani, de recourir à la "force" si l'ordre constitutionnel n'est pas rétabli au Niger ainsi que par la réponse des juntes militaires du Mali et du Burkina Faso qui ont averti que toute intervention militaire au Niger pour rétablir le président déchu Mohamed Bazoum serait considérée comme une "déclaration de guerre" à l'encontre de leurs deux pays ;
La Commission :
1. Exhorte tous les États africains à se conformer pleinement aux dispositions de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance et à la charte africaine des droits de l’homme et des peuples ;
2. Appelle la CEDEAO à privilégier les méthodes pacifiques en vue de préserver la sécurité des populations dans la résolution de la situation au Niger ;
3. Demande aux Etats qui se proposent ouvertement de recourir à la force en soutien à la Junte militaire nigérienne notamment le Mali, le Burkina Faso, la Guinée et la Mauritanie, de le faire en privilégiant la négociation;
4. Demande à toutes les parties étrangères occidentaux (notamment la France) de ne pas prendre d’initiatives dans un domaine qui participe de l’ingérence dans les affaires internes des Etats africains;
5. Exhorte l'Union africaine et la communauté internationale à veiller à ce que la paix et la stabilité soient rétablies par le dialogue et la négociation en vue de protéger les intérêts et le bien-être des populations africaines.
Fais virtuellement le 2 août 2023
