La Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (la Commission), réunie en sa 81e Session Ordinaire tenue à Banjul - Gambie, du 17 octobre au 6 novembre 2024 ;
Ayant à l’esprit le mandat de la Commission de promouvoir et de protéger les droits de l’Homme et des peuples et d’interpréter et de faire respecter la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (la Charte) ;
Rappelant le préambule de la Charte invoquant le devoir des États « d’éliminer le colonialisme, le néocolonialisme, l’apartheid, le sionisme et de démanteler les bases militaires étrangères agressives et toutes les formes de discrimination »;
Rappelant en outre l’Article 60 de la Charte qui charge la Commission de «s’inspirer du droit international relatif aux droits de l’Homme et des peuples, en particulier … des autres instruments adoptés par les Nations Unies et par les pays africains dans le domaine des droits de l’Homme et des peuples ainsi que des dispositions des divers instruments adoptés au sein des institutions spécialisées des Nations Unies auxquelles les parties à la présente Charte sont membres; »
Considérant sa Résolution sur la situation en Palestine et dans les territoires occupés du 6 novembre 2000, qui « condamne fermement la répression et l’usage inconsidéré et disproportionné de la force par l’armée israélienne en Palestine et dans les territoires occupés »;
Rappelant les Communiqués de Presse de la Commission du 30 octobre 2023 et du 3 juin 2024 sur la situation humanitaire à Gaza et ses répercussions négatives inévitables sur le continent africain, notamment : l’existence de citoyens de plusieurs États parties à la Charte parmi les victimes à Gaza, y compris des femmes, des enfants et des personnes âgées, la menace d’expulsion de la population palestinienne de Gaza vers la République Arabe d’Égypte et le blocage de l’aide humanitaire en provenance d’Égypte, ainsi que l’appel de la Commission à défendre l’importance des principes fondamentaux du droit international des droits de l’Homme, du droit international humanitaire et du droit international des réfugiés;
Notant la conclusion de la Cour Internationale de Justice dans son avis consultatif sur les conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d'Israël dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-est, en date du 19 juillet 2024, et prenant note des interventions et des observations de l'Union Africaine et des États Membres à ce sujet;
Rappelant l’ordonnance de mesures conservatoires rendue par la Cour Internationale de Justice dans l’Affaire de l’Afrique du Sud invoquant la Convention sur le génocide, lequel crime constitue une violation grave d’une norme impérative (jus cogens) du droit international;
Réaffirmant la Déclaration sur la situation en Palestine et au Moyen-Orient adoptée par la Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement de l’Union Africaine lors de son Sommet de 2024 à Addis-Abeba - Éthiopie (Decl. 1(XXXV)); Rappelant la résolution adoptée par le Sommet de l'UA de 2022, appelant les États membres a mettre « fin à toutes les formes d'interaction et d'affaires directes et indirectes avec le régime colonial et d'apartheid illégal israélien dans le territoire de l'État de Palestine occupé en 1967, y compris Jérusalem-est », et à prendre «toutes les mesures nécessaires pour mettre fin à cette interaction »;
Rappelant la résolution A/HRC/55/28 du Conseil des Droits de l’Homme et la résolution A/RES/ES-10/24 de l’Assemblée Générale des Nations Unies qui rappelle aux États leur devoir de «remplir leurs obligations en vertu des articles 146, 147 et 148 de la quatrième Convention de Genève en ce qui concerne les sanctions pénales, les violations graves et les responsabilités des Hautes Parties contractantes »
Consciente de l’initiative lancée par les membres africains du Conseil de Sécurité de l’ONU pour exiger un cessez-le-feu immédiat à Gaza conduisant à un cessez-le-feu permanent et durable.
Préoccupée par le fait qu’Israël continue de refuser l’accès de l’aide humanitaire à la Bande de Gaza, y compris à travers la République Arabe d’Égypte frontalière, État partie à la Charte.
Préoccupé également par les informations faisant état d’abus et de mauvais traitements infligés aux travailleurs africains, notamment l’arrestation de 12 ouvriers agricoles du Malawi par les autorités israéliennes pour avoir prétendument « quitté leur lieu de travail » pour trouver du travail ailleurs, évoquant également de graves violations des droits de l’Homme et du travail et de conditions assimilables à du travail sous contrat;
Alarmée par la situation en Palestine et les rapports des Nations Unies faisant état de violations systématiques et continues du droit international, y compris des droits fondamentaux des femmes et des enfants, par Israël;
Alarmée par le non-respect par Israël des mesures provisoires ordonnées par la CIJ ; et ayant à l'esprit que l'État de Palestine a le statut d'observateur auprès de l'Union Africaine,
La Commission:
1. Réaffirme son plein appui au droit à l'autodétermination du peuple palestinien dans le cadre d’une solution à deux Etats;
2. Condamne la poursuite des massacres commis par Israël à Gaza, l’apartheid, l’occupation illégale du territoire palestinien et toutes les politiques et pratiques connexes, y compris Jérusalem-Est et la Bande de Gaza;
3. Demande aux États Parties d'assumer leur responsabilité de prévenir le génocide et de ne pas aider et encourager la commission de crimes contre l'humanité, y compris l'apartheid;
4. Appelle tous les États membres à explorer, promouvoir et soutenir les mécanismes des Nations unies visant à mettre fin aux violations du droit international et à tenir Israël pour responsable.
Fait à Banjul, Gambie, le 6 Novembre 2024.
