La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (la Commission), réunie en sa 79ème Session ordinaire tenue sous format hybride du 14 mai au 3 juin 2024 à Banjul, République de Gambie ;
Rappelant son mandat de promotion et de protection des droits de l’homme et des peuples en Afrique, en vertu de l’article 45 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (la Charte africaine) ;
Considérant l’Article 62 de la Charte africaine qui stipule que chaque Etat partie s’engage à présenter tous les deux ans, à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente Charte, un rapport sur les mesures d’ordre législatif ou autre, prises en vue de donner effet aux droits et libertés reconnus et garantis dans la Charte africaine ;
Considérant l’Agenda 2030 des Nations Unies pour le développement durable et l’Agenda 2063 de l’Union africaine, qui exigent que chaque Etat signataire produise et utilise des données de haute qualité, actualisées et désagrégées pour élaborer des politiques de développement qui ne laissent personne de côté et pour remplir les engagements en matière d’établissement de rapport ;
Rappelant les Lignes directrices sur l’établissement des rapports d’Etat relatifs aux droits économiques, sociaux et culturels dans la Charte africaine ; l’établissement de rapports d’Etat en vertu du Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique (le Protocole de Maputo) ; les Lignes directrices et Principes de l’établissement des rapports d’état en vertu des articles 21 et 24 de la Charte africaine relatifs aux industries extractives, aux droits de l’homme et à l’environnement ;
Réaffirmant que les Lignes directrices de Tunis exigent des Etats parties qu’ils fournissent, selon une comparaison annuelle, des données statistiques sur la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels, ventilées selon l’âge, le genre, l’origine, l’ethnie, la population urbaine ou rurale, et d’autres aspects pertinents, en particulier en référence aux groupes identifiés comme étant vulnérables ou marginalisés ;
Consciente du fait que dans le cadre de l’examen des rapports périodiques présentés par les Etats parties, ces données constituent des indicateurs importants pouvant aider à comprendre la situation des droits de l’homme dans un Etat donné et d’évaluer les progrès enregistrés dans la réalisation des droits consacrés par la Charte africaine;
Préoccupée par le fait que de nombreux États parties ne remplissent pas leurs obligations de fournir des données qualitatives et statistiques sur la jouissance de chaque droit, en particulier les données ventilées selon l’âge, le genre, l’origine ethnique, la population urbaine ou rurale et d’autres aspects pertinents ;
Préoccupée en outre par le fait que les processus de collecte de données pour la planification du développement excluent souvent les communautés qui risquent d’être laissées pour compte, ce qui signifie qu’elles ne sont pas représentées dans les données et qu’elles n’ont guère leur mot à dire sur les données collectées et la manière dont elles sont utilisées ;
Notant la nécessité d’améliorer les rapports des États sur la mise en œuvre de tous les droits garantis par la Charte africaine en allant au-delà des données statistiques et en examinant les meilleures approches pour rendre les données plus inclusives, opportunes et participatives, afin de permettre à la Commission d’évaluer de manière objective, le respect, par les États, des obligations contenues dans la Charte africaine ;
La Commission :
1. décide de charger le Groupe de travail sur les droits économiques, sociaux et culturels de l’élaboration d’un Addendum sur les données aux Lignes directrices de Tunis ;
2. invite les États et les acteurs non étatiques à contribuer au processus ; et
3. demande que l’Addendum sur les Données aux Lignes directrices de Tunis soit présenté à la Commission pour examen et adoption dans un délai de deux (2) ans à compter de la date du présent document.
Fait à Banjul, en Gambie, le 3 juin 2024
