Résolution sur la Création d’une Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples Efficace - CADHP/Res.76(XXXVII)05

La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, réunie en sa 37ème Session ordinaire tenue du 27 avril au 11 mai 2005 à Banjul, Gambie ;

Notant que le Protocole portant création d’une Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples est entré en vigueur le 25 janvier 2004 ;

Prenant note de la Décision de juillet 2004 de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’Union Africaine de fusionner la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples avec la Cour de Justice de l’Union Africaine ;

Considérant que les deux Cours ont des plaideurs et des mandats différents ;

Profondément préoccupée par le fait que la décision prise en juillet 2004 par la Conférence de l’U.A. et de la non ratification du protocole par la majorité des Etats membres de l’Union africaine a un impact sur la création d’une Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples efficace ;

Notant que la Décision EX.CL/Dec.165(VI) du Conseil Exécutif en janvier 2005 permet l’opérationnalisation de la Cour, nonobstant les discussions sur la fusion ;

Se félicitant des recommandations du Conseil Exécutif de l’Union Africaine demandant aux Etats Membres de l’UA qui n’ont pas encore ratifié ou adhéré au Protocole portant création d’Une Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples à le faire le plus rapidement possible ;

1. EXHORTE la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’Union Africaine à opérationnaliser la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples le plus rapidement possible, en élisant les juges, en déterminant le siège de la Cour et lui allouant les ressources adéquates pour son fonctionnement ;
2. EXHORTE la Conférence, lorsqu’elle examine la question de la détermination du siège de la Cour, d’accorder une attention particulière à son accessibilité par les victimes et les organisations de la société civile, entre autres critères, en particulier les exigences relatives aux visas d’entrée ;
3. EXHORTE les Etats Membres qui n’ont pas encore ratifié ou adhéré au protocole à le faire sans délai ;
4. EXHORTE les Etats membres qui ne l’ont pas encore fait à déposer la Déclaration, conformément à l’article 34(6) du Protocole et demande aux Etat Membres qui n’ont pas encore ratifié le Protocole à déposer la Déclaration en même temps que leurs instruments de ratification ;
5. EXHORTE les Etats Membres à se conformer aux exigences spécifiées dans la Note Verbale de la Commission de l’Union Africaine adressée aux Etats Membres au sujet de la nomination des juges, en observant une procédure de nomination transparente et en respectant la parité genre, entre autres critères ;
6. EXHORTE les Etats membres à s’acquitter de leurs obligations financières envers l’Union Africaine et, en particulier créer un Fonds des Droits de l’Homme et faire régulièrement des contributions volontaires audit Fonds.

Adopté à Banjul, Gambie, le 11 mai 2005