La Commission africaine des droits de l'homme et des peuples (la Commission), réunie lors de sa 85ème Session ordinaire, du 7 au 30 octobre 1985, à Banjul, en République de Gambie,
Rappelant son mandat de promotion et de protection des droits de l'homme en Afrique en vertu de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (la Charte africaine) ;
NOTANT que l’article 13 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples confère aux citoyens le droit de participer librement à la direction des affaires publiques de leur pays, soit directement, soit par l’intermédiaire de représentants librement choisis conformément aux dispositions de la loi ;
INSPIRÉE par la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance, qui souligne l’importance de l’adhésion des États africains aux valeurs démocratiques universelles, au respect des droits de l’homme et à la promotion d’élections régulières, libres et équitables qui institutionnalisent la gouvernance légitime et facilitent l’alternance démocratique ;
PRÉOCCUPÉE par la résurgence des changements anticonstitutionnels de gouvernement et des coups d’État militaires, qui sapent la démocratie électorale et contribuent à l’insécurité, aux conflits et à la stagnation du développement en Afrique ;
PRÉOCCUPÉ ÉGALEMENT par la tendance, sur le continent, à la baisse de la participation aux élections générales, au rétrécissement de l’espace civique pendant les périodes de campagne électorale et à la violation de divers droits de l'homme et peuples avant, pendant et après les élections ;
CONSCIENT de la nécessité de renforcer l'impartialité, l'indépendance et l'intégrité des organes de gestion électorale (OGE), compte tenu des préoccupations croissantes du public suscitées par le manque de consultation dans les processus de nomination et l'insuffisance de la transparence, qui risquent de saper la confiance dans la crédibilité et la légitimité des processus électoraux ;
PRÉOCCUPÉ par le manque d'attention accordé à la réglementation du financement politique à travers le continent africain, qui a exacerbé les craintes concernant l'influence croissante des fonds illicites dans les processus électoraux et leur impact potentiel sur la transparence et l'intégrité démocratique ;
APPRÉCIANT le rôle crucial joué par les observateurs citoyens en matière de supervision et de responsabilité relatives aux processus électoraux grâce à l’observation et au suivi des élections sur l'ensemble du continent ;
RÉAFFIRMANT sa conviction et sa reconnaissance que la démocratie électorale et l’État de droit ne peuvent être consolidés sur le continent africain sans la culture d’un espace civique ouvert et sûr qui facilite la participation des citoyens, soit individuellement, soit à travers les organisations civiques et les groupements politiques ;
La Commission :
Appelle tous les États africains à :
1. Ratifier universellement, transposer dans le droit interne et mettre en œuvre la Charte africaine sur la démocratie, les élections et la gouvernance comme un instrument de valeurs partagées qui démontre leur engagement collectif en faveur de l’intégrité électorale et la gouvernance démocratique ;
2. Renforcer l’indépendance des organismes de gestion des élections et des régulateurs des partis politiques en garantissant la transparence dans la nomination des responsables chargés de leur gestion, en leur assurant la sécurité de l’emploi et en fournissant un financement adéquat pour leurs fonctions ;
3. Ratifier universellement, transposer et mettre en œuvre la Convention de l'Union africaine sur la cybersécurité et la protection des données personnelles, et collaborer avec les parties prenantes afin d'élaborer de nouveaux cadres juridiques et lignes directrices garantissant que l'utilisation de l'intelligence artificielle et d'autres technologies émergentes dans les processus électoraux contribue à renforcer l'intégrité électorale plutôt qu'à la compromettre ;
4. Adopter et légiférer pour un espace civique plus ouvert, y compris dans la sphère numérique, et à éliminer les lois restrictives qui entravent la liberté de réunion, d’association et d’expression, qui sont essentielles à une solide participation politique.
5. Réformer les lois et les politiques régissant l'observation électorale afin de garantir que les processus d'accréditation des observateurs électoraux citoyens ne soient pas excessivement lourds, coûteux ou restrictifs, mais favorisent plutôt l'inclusivité et renforcent l'intégrité des processus électoraux grâce à un contrôle civil ;
6. Renforcer leurs systèmes judiciaires en leur fournissant des financements et des ressources adéquats, ainsi que des garanties d'indépendance, en particulier pour le règlement rapide des litiges électoraux.
7. Sur la base de la transparence et de la lutte contre la commercialisation excessive de la politique, adopter et renforcer les cadres juridiques et institutionnels qui régissent le financement des partis politiques et des candidats aux campagnes électorales.
Fait à Banjul, Gambie, le 30 octobre 2025
