La Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples (la Commission), réunie lors de sa 78ème Session Ordinaire tenue virtuellement du 23 février au 8 mars 2024
Rappelant son mandat de promouvoir et de protéger les droits de l'homme et des peuples en Afrique en vertu de la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples (la Charte Africaine) ;
Considérant l'Article 4 de la Charte Africaine qui consacre le droit à la vie et interdit sa privation arbitraire ; l'Article 5 qui interdit la torture, les peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants ; et l'Article 6 qui garantit le droit à la liberté individuelle et à la sécurité de la personne ;
Considérant l'Article 4 du Protocole à la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples relatif aux Droits de la Femme en Afrique ; et les Articles 5 et 30 de la Charte Africaine des Droits et du Bien-être de l'Enfant qui garantissent également le droit à la vie des femmes et des enfants respectivement ;
Considérant également l'article 45(1)(a) de la Charte Africaine qui donne mandat à la Commission de collecter des documents, d'entreprendre des études et des recherches sur les problèmes africains dans le domaine des droits de l'homme et des peuples ;
Considérant en outre l'Observation Générale n° 3 sur la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples : Le Droit à la Vie (Article 4), adoptée lors de sa 57ème Session Ordinaire, tenue du 4 au 18 novembre 2015, qui prévoit que les États ont une responsabilité accrue de protéger la vie des personnes sous leur garde ;
Rappelant sa Résolution ACHPR/Res. 227(LII) 2012 sur l'élargissement du mandat du Groupe de Travail sur la Peine de Mort en Afrique pour inclure les exécutions extra-judiciaires, sommaires ou arbitraires avec un mandat pour, entre autres, entreprendre des études sur les questions relatives aux exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, adoptée lors de sa 52ème Session Ordinaire tenue du 9 au 22 octobre 2012 à Yamoussoukro, Côte d’Ivoire ;
Rappelant sa Résolution ACHPR/Res. 408(LXII) 2018 sur l'élargissement du mandat et de la composition du Groupe de Travail sur la Peine de Mort et les Exécutions Extrajudiciaires, Sommaires ou Arbitraires en Afrique (le Groupe de Travail) pour inclure les disparitions forcées, adoptée lors de sa 63ème Session Ordinaire tenue du 24 octobre au 13 novembre 2018 à Banjul, en Gambie ;
Rappelant en outre sa Résolution ACHPR/Res. 448 (LXVI) 2020 sur la Rédaction des Directives pour la Protection de toutes les Personnes contre les Disparitions Forcées en Afrique, adoptée lors de sa 66ème Session Ordinaire tenue virtuellement du 13 juillet au 07 août 2020 ;
Rappelant encore la Résolution sur la Nécessité de Mener une Étude sur les Exécutions Extrajudiciaires en Afrique - CADHP/Res.519 (LXXI) qui a chargé le Groupe de Travail sur la Peine de Mort, les Exécutions Extra-Judiciaires, Sommaires ou Arbitraires et les Disparitions Forcées en Afrique de réaliser cette étude en collaboration avec l’Institut des Droits de l’Homme et de la Paix de l’Université Cheikh Anta Diop de Dakar (Sénégal) ;
Considérant que le délai fixé pour la réalisation de l’Étude est arrivé à expiration le 13 mars 2023;
Consciente de la nécessité de donner aux membres du Groupe de travail suffisamment du temps pour procéder à la finalisation du projet d’étude ;
La Commission :
1. décide de prolonger d’un (1) an le délai fixé pour l’élaboration et la présentation de l’étude.
2. appelle toutes les parties prenantes concernées à apporter le soutien nécessaire à l'étude.
Fait lors de la 78ème Session ordinaire, tenue virtuellement du 23 février au 8 mars 2024
