La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, réunie lors de sa 75ème Session ordinaire tenue en format hybride à Banjul, Gambie, du 03 au 23 mai 2023.
Rappelant son mandat de promotion et de protection des droits de l’homme et des peuples en Afrique en vertu de l’Article 45 alinéa 1 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (la Charte africaine) ;
Réaffirmant l'importance du respect des objectifs et principes de la Charte africaine dans la promotion et la protection des droits fondamentaux de tous, y compris ceux des détenus et prisonniers ;
Rappelant sa décision prise lors de sa 20ème Session ordinaire tenue à Grand Baie, Ile Maurice, en octobre 1996, qui a défini le mandat et nommé un Rapporteur spécial sur les prisons et les conditions de détention en Afrique, en tant que mécanisme de surveillance des prisons.
Rappelant les dispositions de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, du Protocole sur les droits de la femme en Afrique, de la Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, de la Déclaration universelle des droits de l'homme et d'autres instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme ;
Rappelant également de plusieurs autres instruments, tels que les Principes et directives sur le droit à un procès équitable et à l'assistance judiciaire en Afrique, la Déclaration de Kampala sur les conditions de détention en Afrique et le Plan d'action adopté lors du Séminaire de Kampala sur les conditions de détention en Afrique, la Déclaration de Kadoma, la Déclaration et le Plan d'action de Ouagadougou, les Lignes directrices de Robben Island, les Lignes directrices sur l’arrestation, la garde à vue et la détention préventive en Afrique (Lignes directrices de Luanda), accompagnées des instruments d'exécution et des Principes sur la décriminalisation des infractions mineures ;
Convaincue qu'une étude sur les prisons et les conditions de détention contribuerait à procurer des données et des informations sur la situation contextuelle, l'étendue et la portée du problème et des recommandations pour mettre en évidence les stratégies et les mesures à mettre en place pour prévenir les violations des droits de l'homme;
Consciente de la détérioration de la situation des droits des prisonniers et des détenus en Afrique ;
Reconnaissant la nécessité urgente de remédier aux violations des droits de l'homme qui se produisent dans les prisons et les centres de détention sur tout le continent africain ;
Rappelant la réunion tenue virtuellement les 27 et 28 avril 2023, à l'initiative de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples à travers son Mécanisme spécial sur les prisons, les conditions de détention et l'action policière en Afrique, et en collaboration avec les participants à la Conférence régionale axée sur les délégués des États, les représentants des INDH, les magistrats, les experts pénitentiaires et les ONG avec un accent particulier sur les conditions carcérales en Afrique ;
Conscient de l’impact dévastateur des traitements inhumains et dégradants sur la santé physique et mentale, la dignité et le bien-être social des détenus, avec des répercussions négatives sur leur estime de soi, ce qui entrave considérablement leur retour dans la société ;
Affirmant la responsabilité des Etats africains dans le respect, la protection et la promotion des droits de l'homme et des libertés fondamentales, y compris les droits des détenus ;
Exprimant sa profonde préoccupation face aux rapports persistants de violations des droits de l'homme dans les prisons et centres de détention africains, notamment la surpopulation, le manque d'accès aux soins de santé, à la nourriture et à l'eau potable, l'hébergement dans des installations inadéquates, la violence physique et sexuelle et le refus d'un procès équitable, ainsi que d'une assistance judiciaire pour les personnes les plus vulnérables ;
Notant l'impact particulièrement néfaste de l'emprisonnement sur les femmes et leurs enfants, comme l'a montré la période de la pandémie, et reconnaissant les voies menant à un emprisonnement en fonction du sexe (telles que la vulnérabilité particulière des femmes à la pauvreté et à la violence basée sur le genre), la Commission a l'intention de mener des recherches spécifiques dans ce domaine et sur les meilleures pratiques en matière d'alternatives à l'emprisonnement tenant compte des spécificités de chaque sexe ;
Notant avec satisfaction les efforts de certains Etats africains pour réformer leurs systèmes pénitentiaires et améliorer les conditions de détention ;
La Commission :
Décide d’entreprendre une étude sur les prisons et les conditions de détention en Afrique, en vue d'identifier les causes profondes des violations des droits de l'homme enregistrées et de formuler des recommandations de réforme ;
Invite tous les acteurs africains des droits de l'homme travaillant dans ce domaine à coopérer pleinement avec la Commission dans la conduite de ladite étude.
Demande au mécanisme de rendre compte des résultats de l'étude dans un délai de deux ans.
Fait à Banjul, Gambie, le 23 mai 2023
