La Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples (la Commission), réunie lors de sa 71ème Session Ordinaire tenue virtuellement du 21 avril au 13 mai 2022
Rappelant son mandat de promouvoir et de protéger les droits de l'homme et des peuples en Afrique en vertu de la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples (la Charte Africaine);
Considérant l'Article 4 de la Charte Africaine qui consacre le droit à la vie et interdit sa privation arbitraire; l'Article 5 qui interdit la torture, les peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants ; et l'Article 6 qui garantit le droit à la liberté individuelle et à la sécurité de la personne;
Considérant l'Article 4 du Protocole à la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples relatif aux Droits de la Femme en Afrique; et les Articles 5 et 30 de la Charte Africaine des Droits et du Bien-être de l'Enfant qui garantissent également le droit à la vie des femmes et des enfants respectivement;
Considérant également l'article 45(1)(a) de la Charte Africaine qui donne mandat à la Commission de collecter des documents, d'entreprendre des études et des recherches sur les problèmes africains dans le domaine des droits de l'homme et des peuples;
Considérant en outre l'Observation Générale n° 3 sur la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples: Le Droit à la Vie ( Article 4), adoptée lors de sa 57ème Session Ordinaire, tenue du 4 au 18 novembre 2015, qui prévoit que les États ont une responsabilité accrue de protéger la vie des personnes sous leur garde;
Rappelant sa Résolution ACHPR/Res. 227(LII) 2012 sur l'élargissement du mandat du Groupe de Travail sur la Peine de Mort en Afrique pour inclure les exécutions extra-judiciaires, sommaires ou arbitraires avec un mandat pour, entre autres, entreprendre des études sur les questions relatives aux exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, adoptée lors de sa 52ème Session Ordinaire tenue du 9 au 22 octobre 2012 à Yamoussoukro, Côte d'Ivoire;
Rappelant sa Résolution ACHPR/Res. 408(LXII) 2018 sur l'élargissement du mandat et de la composition du Groupe de Travail sur la Peine de Mort et les Exécutions Extrajudiciaires, Sommaires ou Arbitraires en Afrique (le Groupe de Travail) pour inclure les disparitions forcées, adoptée lors de sa 63ème Session Ordinaire tenue du 24 octobre au 13 novembre 2018 à Banjul, en Gambie;
Rappelant en outre sa Résolution ACHPR/Res. 448 (LXVI) 2020 sur la Rédaction des Directives pour la Protection de toutes les Personnes contre les Disparitions Forcées en Afrique, adoptée lors de sa 66ème Session Ordinaire tenue virtuellement du 13 juillet au 07 août 2020;
Préoccupés par le fait que les exécutions extrajudiciaires se produisent de plus en plus souvent sur le continent en toute impunité, notamment dans le cadre des actions de lutte contre le terrorisme et de l'état d'urgence;
Déterminé à assurer la promotion et la protection des droits de l'homme en mettant fin aux exécutions extrajudiciaires et en s'attaquant à l'impunité dont jouissent les auteurs d'exécutions extrajudiciaires sur le continent Africain;
Soulignant l'obligation de chaque État Africain d'assurer la sûreté et la sécurité de toutes les personnes vivant sous leur juridiction;
Notant l'absence d'un instrument spécifique au continent traitant du problème des exécutions extrajudiciaires en Afrique et des obligations des États et des acteurs non étatiques;
Gardant à l'esprit le besoin urgent d'élaborer un cadre normatif pour traiter efficacement la question des exécutions extrajudiciaires en Afrique, en particulier dans le contexte de l'insécurité à laquelle sont confrontés de nombreux États Africains, de l'état d'urgence constant et du recours à des milices privées;
Convaincu qu'une étude sur les exécutions extrajudiciaires contribuera à fournir des données et des informations sur la situation contextuelle, l'étendue et l'ampleur du problème et des recommandations pour éclairer les stratégies et les mesures à mettre en place pour prévenir et protéger les individus contre les exécutions extrajudiciaires ainsi que pour garantir l'obligation de rendre des comptes aux victimes et aux personnes menacées d'exécutions extrajudiciaires sur le continent et leur offrir des réparations.
La Commission:
1. décide de réaliser une étude sur les exécutions extrajudiciaires en Afrique;
2. décide de charger le Groupe de Travail sur la Peine de Mort, les Exécutions Extra-Judiciaires, Sommaires ou Arbitraires et les Disparitions Forcées en Afrique de réaliser cette étude en collaboration avec l’Institut des Droits de l’Homme et de la Paix de l’Université Cheikh Anta Diop de Dakar ( Sénégal);
3. dit que les conclusions de l’étude seront soumise dans le délai d’un an; et
4. appelle toutes les parties prenantes concernées à apporter le soutien nécessaire à l'étude.
Fait virtuellement, le 13 mai 2022
