La Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples (la Commission africaine), réunie lors de sa 70ème Session ordinaire, tenue virtuellement du 23 février au 9 mars 2022;
Rappelant son mandat de promotion et de protection des droits de l’Homme et des peuples en Afrique en vertu de l’article 45 de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples (la Charte africaine) ;
Considérant l’article 3(f) de l’Acte Constitutif et article 3(f) du Protocole portant création du Conseil de Paix et de Sécurité de l’Union africaine qui recommandent respectivement de promouvoir la paix, la sécurité et la stabilité ainsi que d’encourager les pratiques démocratique la bonne gouvernance et l’Etat de droit, la protection des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, le respect du caractère sacré de la vie humaine, ainsi que du droit international humanitaire dans le cadre des efforts de prévention des conflits ;
Considérant en outre l’article 23 de la Charte africaine qui garantit la paix et la sécurité pour tous les africains ;
Soulignant les Résolutions CADHP/RES. 332 (EXT.OS/XIX) 2016 sur les droits de l'homme les situations de conflit ; CADHP/Rés.369(LX) 2017 sur la situation des personnes déplacées internes en Afrique ; ACHPR/Res.470 (LXVII) 2020 sur la protection des réfugiés, demandeurs d’asile, personnes déplacés internes et migrants dans la lutte contre la pandémie de la COVID-19 en Afrique, ACHPR/Res. 484 (EXT.OS/XXXIII) 2021 sur le respect du principe de non-refoulement des demandeurs d'asile et des réfugiés et Résolution 1674 (2006) du Conseil de Sécurité des Nations Unies qui réitère la necessité de maintenir le caractère civil et la sécurité des camps et l’obligation des Etats de les protéger ;
Gardant à l’esprit son communiqué de presse du 5 décembre 2021 sur les meurtres des personnes déplacés internes dans la région de l’Est de la République Démocratique du Congo ;
Rappelant les engagements de mise en œuvre issus de la 1ère Session de la Conférence des Etats parties à la Convention de l'Union africaine sur la protection et l'assistance aux personnes déplacées en Afrique de 2009 (Convention de Kampala) tenue à Harare, Zimbabwe, en avril 2017;
Rappelant en outre les dispositions des Principes directeurs des Nations Unies relatifs au déplacement de personnes à l’intérieur de leur propre pays ;
Considérant l’engagement des Etats parties contenu dans le préambule de la Convention de Kampala d’apporter des solutions durables aux situations des personnes déplacées internes, par la mise en place d’un cadre juridique approprié pour leur apporter protection et assistance et l’adoption de mesures afin de prévenir et de mettre fin aux déplacements internes, en éradiquant les causes premières, notamment les catastrophes naturelles;
Profondément préoccupée par la forte augmentation de la violence en Afrique subsaharienne, la poursuite des combats à l’Est de la République Démocratique du Congo et dans la région du Tigré en République Fédérale d’Ethiopie, avec pour conséquences un renforcement de la vulnérabilité des personnes déplacées internes, des pertes en vies humaines, ainsi que le double déplacement imposé à ces personnes à la recherche de site sécuriser, en raison des attaques intempestives envers les camps, dans divers pays y compris la République Démocratique du Congo, le Burkina Faso, le Niger, le Mali et la République Fédérale d’Ethiopie;
Déplorant l’absence de protection par les Etats au niveau des camps et des sites des déplacés internes ;
Rappelant la nécessité de répondre aux besoins des personnes déplacées internes qui ne disposent généralement pas des ressources nécessaires pour survivre aux multiples déplacements auxquels ils sont contraints ;
Gardant à l'esprit le rôle de la Commission, au titre de l’alinéa 1 (a) de l'article 45 de la Charte africaine, qui l’autorise à « (…) donner des avis ou faire des recommandations aux gouvernements »;
La Commission :
1. Condamne les multiples attaques envers les camps et sites des déplacés internes ;
2. Demande aux différents acteurs de respecter le caractère civil et humanitaire des camps et site des déplacés ;
3. Demande aux Etats de conduire des investigations effectives afin d’obtenir la condamnation des auteurs pour contribuer à renforcer le système de lutte contre l’impunité et pour une justice équitable pour tous ;
4. Rappelle aux Etats leurs obligations conventionnelles et les engagements qu’ils ont pris en souscrivant aux normes et politiques de l’Union africaine relatives à la protection des demandeurs d’asile, des refugies et des migrants sur le continent, en particulier la Convention de l'UA régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique de 1969 et la Convention de Kampala de 2009 ;
5. Demande aux Etats ayant ratifié la Convention de Kampala de mettre en place ou de renforcer les mécanismes d’alertes précoces pour favoriser la prévention des risques et la protection y compris ceux liés aux attaques contre les civils dans les sites ;
6. Exhorte l’Union africaine à s’engager dans la résolution des divers conflits qui amplifient les déplacements internes forcés, en restaurant notamment la sécurité et la présence de l’Etat dans les sites d’accueil des personnes déplacées et protéger leurs droits contre toutes sortes de violations ;
7. Demande aux Etats
i. d’établir les sites sûrs pour les personnes déplacées, loin des zones de conflits et privilégier les zones stables et sécurisées ;
ii. de responsabiliser, les mécanismes nationaux de coordination et de gestion des camps et les sites des déplacés, pour assurer la sécurité effective des personnes;
8. Demande aux agences humanitaires de renforcer la coordination avec les acteurs nationaux dans la gestion et la protection des sites accueillant des déplacés internes en vue de les sécuriser et stabiliser les populations déplacées.
Fait le 9 mars 2022
