La Commission africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (la Commission), réunie à l’occasion de sa 69ème Session ordinaire, organisée virtuellement du 15 novembre au 5 décembre 2021;
Rappelant son mandat de promotion et de protection des droits de l'homme et des peuples en Afrique en vertu de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (Charte africaine) ;
Considérant l'article 45(1)(a) de la Charte africaine qui donne mandat à la Commission "de rassembler la documentation, d’entreprendre des études et des recherches sur les problèmes africains dans le domaine des droits de l'homme et des peuples".
Considérant l'article 4 de la Charte africaine qui consacre le droit à la vie et interdit la privation arbitraire de la vie;
Réaffirmant l'article 6 de la Charte africaine, qui consacre le droit à la liberté individuelle et à la sécurité de la personne;
Réaffirmant en outre l'article 11 de la Charte africaine, qui garantit le droit à la liberté de réunion;
Rappelant l'Observation générale n.o 3 de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples sur le droit à la vie (article 4), adoptée lors de sa 57.e session ordinaire tenue du 4 au 18 novembre 2015, qui prévoit que les États prennent toutes les mesures de précaution raisonnables pour protéger la vie et empêcher le recours excessif à la force par leurs agents;
Rappelant en outre les Lignes directrices relatives au maintien de l'ordre dans les rassemblements par les responsables de l'application de la loi en Afrique, adoptées lors de la 21.e session extraordinaire qui s'est tenue du 23 février au 4 mars 2017, qui prévoient le respect par les États parties du droit à la manifestation pacifique par tous, avec les limitations légales et la cohérence avec les instruments régionaux et internationaux, sur les droits de l'homme;
Ayant à l'esprit les Principes de base sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application de la loi, adoptés par le huitième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants, à Cuba du 27 août au 7 septembre 1990;
Rappelant sa résolution ACHPR/Res.79 (XXXVIII) 05 sur la composition et l'opérationnalisation du Groupe de travail sur la peine de mort, et sa résolution ACHPR/Res.227 (LII) 2012 sur l'élargissement du mandat du Groupe de travail sur la peine de mort en Afrique, afin d’inclure les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires en Afrique;
Rappelant en outre sa décision de nommer un Rapporteur spécial sur les prisons et les conditions de détention en Afrique lors de sa 20.e session ordinaire tenue du 21 au 31 octobre 1996, ainsi que la résolution ACHPR/Res.306 (EXT.OS/ XVIII) 2015 élargissant le mandat du Rapporteur spécial sur les prisons et les conditions de détention en Afrique pour y inclure les questions liées au maintien de l'ordre et aux droits de l'homme;
Rappelant également la résolution ACHPR/Res. 437 (EXT.OS/ XXVI1) 2020 sur la nécessité de préparer une étude sur le recours à la force par les agents de maintien de l'ordre public en Afrique;
Tenant compte de la nécessité de compléter l'étude ci-dessus par un manuel de formation pratique pour faciliter sa mise en œuvre au niveau des parties prenantes;
La Commission:
i. Décide d’élaborer un manuel de formation sur le recours à la force par les agents du maintien de l'ordre public et les gardes pénitentiaires/correctionnels en Afrique;
ii. Demande la contribution des États-membres et de la société civile intéressée à l'élaboration du manuel de formation.
Fait virtuellement, le 5 décembre 2021
